2025-2026
Droit des a aires
14/01
Introduction
On pourrait faire remonter historiquement le droit commercial aux premiers
échanges qui sont intervenus entre deux êtres humains. Il y a du commerce et du
commerce international dans l’Antiquité. Le droit commercial, tel que nous le
connaissons, puise ses racines au Moyen-Âge dans des villes comme Anvers,
Amsterdam, Venise, Gène et d’autres. La prospérité se nourrissait du commerce par la
mer.
À l’intérieur des terres, il y avait parfois des fois réputées qui avaient dessiné des
axes géographiques d’échange de la Champagne à Erfurt en Allemagne, en passant
par Milan. Ces échanges nationaux et internationaux ont été le catalyseur d’un
droit commercial commun qui s’est partiellement émancipé du droit civil par
pragmatisme. Un catalyseur ne participe pas à la réaction chimique mais permet de
la déclencher, donc les échanges nationaux et internationaux ont été le catalyseur de
ce droit commercial. Ce droit commercial commun est partiellement émancipé du droit
civil par pragmatisme. En e et, il fallait assurer une rapidité des transactions donc
réduire le formalisme donc faciliter les règles de preuve, et il fallait, en échange, o rir de la
con ance.
Les usages et la coutume ont pris de l’importance à l’occasion de ces échanges pour
déterminer des règles à respecter. Par exemple, ce qu e l’on appelle la solidarité e n
matière c o m m e rc i a l e a u n e origine coutumière. La solidarité peut être légale
ou conventionnelle. Le principe, c’est que chacun est responsable de sa part. Le
principe du droit civil, c’est que la solidarité ne se présume pas. Pour augmenter la
sécurité en droit commercial, on présume la solidarité. Cette solidarité en droit
commercial a une origine coutumière. On distingue la solidarité active de la solidarité
passive.
● Solidarité active : Permet à u n créancier solidaire d e réclamer la
totalité d e la créance à l’encontre du débiteur.
● Solidarité p a s s i v e : P e r m e t d e p o u r s u i v re la totalité d e la dette à
l’égard d ’ u n seul d e s codébiteurs, à charge pour lui de se retourner contre les
codébiteurs.
Dès lors qu’on peut poursuivre un codébiteur pour la totalité, la sécurité du commerçant
est renforcée. La solidarité va modi er le régime de l’obligation.
Les juridictions commerciales sont elles aussi nées pour accompagner le commerce
des foires. Le roi Charles IX, en 1563, a institutionnalisé le principe de juridiction
commerciale pour les marchands de la ville de Paris. Il est d’ailleurs intéressant
d’observer que cet édit royal reconnaît la spéci cité d’un droit des marchands « pour
les différends entre marchands qui doivent négocier d e bonne foi sans être
astreints aux subtilités des lois et ordonnances ».
Plus tard, Colbert a fait codi er les usages commerciaux dans une Ordonnance de
1673 connue sous le n o m d e C o d e d e S a v a r y . Cette O rd o n n a n c e s’adresse « a u x
m a rc hands, a u x artisans, et gens d e métiers. » Cette Ordonnance récapitule les
règles qui s’appliquent à la lettre de change. Elle traite des sociétés commerciales, de
la faillite, des tribunaux de commerce. Une lettre de change, c’est comme un chèque,
sauf que le tireur n’est pas la banque, mais celui qui nous doit de l’argent. On émet une
lettre de change pour que le débiteur puisse agir en recouvrement de la s o m me
qui nous est due. C’est un dispositif ancien de mise en circulation de créances.
Page 1 sur 54
fi ff ff fi fi fi ff
, 2025-2026
L’Ordonnance de Colbert, sur le commerce de 1673, a inspiré le Code de commerce
du 15 septembre 180 7 , lequel code, en 6 4 8 articles, traitait d u c o m m e rc e en
général, d u c o m m e rc e maritime, d e s faillites et banqueroute et de la
juridiction commerciale. U n nouveau C o d e d e c o m m e rc e a été élaboré par une
Ordonnance du 18 septembre 2000. Ce code comporte plus de 1800 articles et 9
livres qui ont une certaine logique.
Livre I Du commerce en général, qui détermine notamment l’acte de commerce, le statut des
commerçants, la notion de fond de commerce.
Livre II Des sociétés commerciales et des groupements d’intérêts économiques.
Livre III De certaines formes de vente et de clauses d’exclusivité.
Livre IV De la liberté d’écrire et de la concurrence.
Livre V Des effets de commerce et des garanties.
Livre VI Des difficultés des entreprises.
Livre VII Des juridictions commerciales et de l’organisation du commerce.
Livre VIII De quelques professions réglementées.
Livre IX Des dispositions relatives à l’Outre-Mer.
Étudier le droit commercial aujourd’hui suppose d’accepter une approche empirique,
car les thèmes du C o d e de c o m m e rc e n e représentent q u ’ u n aspect d e la
vie des affaires et des échanges économiques. L’on parle d’ailleurs souvent, de
nos jours, de droit des a aires, de droit économique, de droit de l’entreprise, sans en
connaître exactement les frontières de ces appellations. On pourrait dire qu’il y a un droit
des a aires commerciales, rurales, libérales.
La vie économique professionnelle est aujourd’hui soumise à un environnement
juridique extrêmement complexe. Bien sûr, il y a des évidences exprimées dans des
règles de droit et qui coïncident avec des devoirs élémentaires d e probité, de
prudence qui pèsent sur tout professionnel. On peut rester un entrepreneur
prudent, responsable et de bonne foi, mais susceptible de ne pas avoir respecté
telles ou telles règles pointilleuses qui auraient été violées en toute bonne foi. Donc on a
un corpus réglementaire où le nécessaire et le prohibé se côtoient.
Il y a bien entendu, pour un entrepreneur, la toile de fond du droit de l’Union
européenne avec les opportunités que cela peut permettre. Il y a l’environnement
normatif parfois très complexe du droit du travail, il y a les prescriptions du droit de
l’environnement, ou encore celle de la protection des données informatiques, le fameux
RGPD.
À côté de ces enjeux normatifs, on retrouve également un enjeu pragmatique avec
une activité qui soit encadrée de façon équilibrée dans un environnement qui devra
prendre en compte, pour cet équilibre, une législation sur les prélèvements scaux et
sociaux extrêmement tou us.
Cet environnement normatif, qui n’est pas dans l'absolu injusti é et qui peut avoir du
sens, peut parfois être angoissant aux acteurs économiques par son volume et par
son instabilité. Cependant, pour avancer, il faut de la sécurité, ce qui est di cile à avoir
par l’instabilité.
Page 2 sur 54
ff ffff fi ffi
fi
, 2025-2026
Étudier le droit commercial aujourd’hui, et le droit des a aires, suppose
d’accepter une approche empirique et non-exhaustive, tant les codes qui
intéressent la vie des affaires sont n o m b re u x et volumineux. C’est à partir de
thèmes essentiels qu’il sera possible, au fur et à mesure, de relier d’autres règles
complémentaires venant des différentes branches de la mosaïque du droit des
a aires.
Notre approche empirique se concentrera sur les institutions du droit commercial dans un
titre 1, puis sur le statut juridique de l’entreprise, d u commerçant et sur les actes de
commerce dans un titre 2, puis l’on étudiera les contrats commerciaux dans un titre
3, et enfin, on évoquera les exigences d u droit de la concurrence dans un titre 4.
TITRE 1 - Les institutions du droit commercial
Le droit commercial est structuré par des institutions professionnelles
(Chapitre 1) telles que les chambres de commerce, et il est également structuré par
des mécanismes spécifiques d e règlements des litiges (Chapitre 2), à savoir les
tribunaux de commerce et l’arbitrage.
Chapitre 1 - Les institutions professionnelles
Les anciens corps professionnels « jurande » et « corporation » ont une valeur
explicative de certaines institutions professionnelles contemporaines,
notamment les chambres de commerce, et les syndicats professionnels.
D’autres institutions contemporaines doivent être évoquées pour leur rôle de
régulation, telle que la Commission d’examen des pratiques commerciales,
l’autorité de la concurrence, et plusieurs autres organismes de régulation.
Section 1 - Les anciens corps professionnels
Les capitulaires sont des documents législatifs d e l’époque
carolingienne. Ce sont des actes législatifs divisés en capitules, ce qui signifie
« chapitre ». Ce vocable de capitulaire apparaît dans un décret de 779 à l’époque de
Charlemagne.
Dans les capitulaires, o n trouve la trace de communautés de métiers, et en réalité,
leur origine en est encore beaucoup plus ancienne. L’existence d’associations qui
réglementaient les professions et défendaient les intérêts généraux d’une profession
est donc très ancienne. L’organisation des métiers à Paris, bénéficie d’une source
limpide grâce à un « Livre des métiers » qui a été publié en 1268 par Étienne
Boileau, qui avait la qualité de prévôt du roi Louis IX, c’est-à-dire un fonctionnaire
doté de pouvoirs d’administration.
Ces métiers, nalement comme aujourd’hui, concernent l’alimentation, l'orfèvrerie, le
travail des métaux, les éto es et l’habillement, le travail du cuir, le bâtiment, etc. Ces
communautés professionnelles étaient dotées de la personnalité juridique, et
avaient nature de personne morale de droit public. Tout professionnel exerçant
publiquement son activité était rattaché à une corporation ayant un ressort
territorial. Ces corporations avaient un pouvoir disciplinaire à l’encontre des
professionnels comme aujourd’hui. Elles édictaient une réglementation sociale et
elles sont gardiennes de savoir-faire. Ces associations professionnelles, il n’était pas
sûr à l’époque qu’un les appelle « corporation. Il semble que ce soit pendant la période
de la Révolution que le vocable « corporation » a été utilisé pour désigner ces
associations professionnelles.
Depuis le Moyen-Âge, on parlait plutôt d’une part de « jurande », qui désignait les
associations dont les membres devaient prêter un serment, et l’on parlait d’autre
part de « communautés réglées » pour les organisations professionnelles d o n t
les m e m b r e s étaient soumis sans s erm ent à u n règlement royal. Dans le nord de
Page 3 sur 54
ff fi ff ff
, 2025-2026
l’Europe, il y a, de façon équivalente, des associations professionnelles dénommées
« guildes » et « hanses ». C’étaient généralement des communautés « jurées », de
commerçants et de négociants. Il avait donc une grande utilité sociale à ces
associations professionnelles.
Toutefois, c o m m e dans toutes communautés humaines, des abus ont pu se
développer. Il y a eu des enrichissements indus de certaines familles, des droits
d’entrée exagérés pour rejoindre l’association de professionnels, il y a pu y avoir
une partialité quand il s’agissait de reconnaître ce qu’on appelait un « chef-d’œuvre »,
c’est-à-dire la n du cycle pour qu’on puisse devenir un membre de l’association
professionnelle.
C’est pourquoi, le pouvoir royal a exercé une surveillance par des officiers royaux
fonctionnaires, notamment afin de faciliter l’admission dans les corporations. Colbert
était parvenu à imposer un statut o ciel pour chaque métier. Ces statuts fixaient
les conditions d’examens pour accéder à une profession. Pour chaque
profession, il y avait des maîtres, des compagnons et des apprentis.
Dès lors, le statut arrêtait par exemple, le nombre maximum d’apprentis qu’un maître
pouvait embaucher, il xait l’âge minimum des apprentis, la durée maximum de
l’apprentissage, les travaux interdits aux enfants, les modalités d’embauche et de
licenciement des compagnons, les normes de qualité et de déontologie. Les
compagnons ne pouvaient être payés à la pièce. Ils devaient être engagés au moins à
l’année et être payés au temps passé. Il y avait au minimum 100 jours fériés, en
comptant les dimanches et les fêtes.
Les co mmu nau tés professionnelles assurent des œuvres sociales telles que la
gestion d’hôpitaux, la formation professionnelle, et des mécanismes d’assistance
sociale. Les corporations ont rendu de grands services en imposant u n e véritable
protection sociale, ainsi que des standards élevés d e qualité. Schématiquement,
il fallait qu’un produit ou un service soit reconnu utile pour pouvoir accéder au
marché.
À côté de ces bienfaits, les corporations ont été sources de certains abus que
l’autorité royale a essayé d’empêcher, et a pu représenter un frein à la liberté
d’entreprendre. C’est pourquoi, sous le règne de Louis XV, un arrêt du 25 mars 1755
ouvre une brèche dans le système des corporations, en ouvrant un droit, m ê m e à
l’égard des étrangers, d’exercer des activités professionnelles à l’extérieur
des corporations. 17 ans plus tard, Louis XVI adopte en février 1772 un édit de
suppression des jurandes.
L’article 1er de cet édit déclare : « il sera libre à toute personne de quelques qualités et
conditions qu’elles soient, d’embrasser et d’exercer dans tout le royaume, et nommément
dans Paris, telle espèce de commerce et telle profession d’âge et métier que bon leur
semblera ».
Cette importante réforme a malheureusement suscité des contestations qui ont
conduit au retrait de la réforme 4 ans plus tard en 1776. Il est intéressant d’observer
que les abus des corporations n’étaient pas une fatalité, ce qu'illustre l’analyse qui a
pu être faite des corporations en Bretagne. Les analyses ont montré que le recrutement
était ouvert, que le taux de réussite à la maîtrise permet de constater que les liens de
parenté n’étaient pas un critère de la réussite, qu’il n’y avait pas de discrimination
pour la pratique dite du « chef-d’oeuvre », et que les frais d’admission demeuraient à un
niveau acceptable. Il faut ajouter que l’autorité judiciaire, e n l'occurrence le
Parlement de Bretagne, écoutait les plaintes des aspirants maîtres qui auraient
été injustement éconduits et désignait judiciairement de nouveaux examinateurs.
Page 4 sur 54
fi fi ffi
Droit des a aires
14/01
Introduction
On pourrait faire remonter historiquement le droit commercial aux premiers
échanges qui sont intervenus entre deux êtres humains. Il y a du commerce et du
commerce international dans l’Antiquité. Le droit commercial, tel que nous le
connaissons, puise ses racines au Moyen-Âge dans des villes comme Anvers,
Amsterdam, Venise, Gène et d’autres. La prospérité se nourrissait du commerce par la
mer.
À l’intérieur des terres, il y avait parfois des fois réputées qui avaient dessiné des
axes géographiques d’échange de la Champagne à Erfurt en Allemagne, en passant
par Milan. Ces échanges nationaux et internationaux ont été le catalyseur d’un
droit commercial commun qui s’est partiellement émancipé du droit civil par
pragmatisme. Un catalyseur ne participe pas à la réaction chimique mais permet de
la déclencher, donc les échanges nationaux et internationaux ont été le catalyseur de
ce droit commercial. Ce droit commercial commun est partiellement émancipé du droit
civil par pragmatisme. En e et, il fallait assurer une rapidité des transactions donc
réduire le formalisme donc faciliter les règles de preuve, et il fallait, en échange, o rir de la
con ance.
Les usages et la coutume ont pris de l’importance à l’occasion de ces échanges pour
déterminer des règles à respecter. Par exemple, ce qu e l’on appelle la solidarité e n
matière c o m m e rc i a l e a u n e origine coutumière. La solidarité peut être légale
ou conventionnelle. Le principe, c’est que chacun est responsable de sa part. Le
principe du droit civil, c’est que la solidarité ne se présume pas. Pour augmenter la
sécurité en droit commercial, on présume la solidarité. Cette solidarité en droit
commercial a une origine coutumière. On distingue la solidarité active de la solidarité
passive.
● Solidarité active : Permet à u n créancier solidaire d e réclamer la
totalité d e la créance à l’encontre du débiteur.
● Solidarité p a s s i v e : P e r m e t d e p o u r s u i v re la totalité d e la dette à
l’égard d ’ u n seul d e s codébiteurs, à charge pour lui de se retourner contre les
codébiteurs.
Dès lors qu’on peut poursuivre un codébiteur pour la totalité, la sécurité du commerçant
est renforcée. La solidarité va modi er le régime de l’obligation.
Les juridictions commerciales sont elles aussi nées pour accompagner le commerce
des foires. Le roi Charles IX, en 1563, a institutionnalisé le principe de juridiction
commerciale pour les marchands de la ville de Paris. Il est d’ailleurs intéressant
d’observer que cet édit royal reconnaît la spéci cité d’un droit des marchands « pour
les différends entre marchands qui doivent négocier d e bonne foi sans être
astreints aux subtilités des lois et ordonnances ».
Plus tard, Colbert a fait codi er les usages commerciaux dans une Ordonnance de
1673 connue sous le n o m d e C o d e d e S a v a r y . Cette O rd o n n a n c e s’adresse « a u x
m a rc hands, a u x artisans, et gens d e métiers. » Cette Ordonnance récapitule les
règles qui s’appliquent à la lettre de change. Elle traite des sociétés commerciales, de
la faillite, des tribunaux de commerce. Une lettre de change, c’est comme un chèque,
sauf que le tireur n’est pas la banque, mais celui qui nous doit de l’argent. On émet une
lettre de change pour que le débiteur puisse agir en recouvrement de la s o m me
qui nous est due. C’est un dispositif ancien de mise en circulation de créances.
Page 1 sur 54
fi ff ff fi fi fi ff
, 2025-2026
L’Ordonnance de Colbert, sur le commerce de 1673, a inspiré le Code de commerce
du 15 septembre 180 7 , lequel code, en 6 4 8 articles, traitait d u c o m m e rc e en
général, d u c o m m e rc e maritime, d e s faillites et banqueroute et de la
juridiction commerciale. U n nouveau C o d e d e c o m m e rc e a été élaboré par une
Ordonnance du 18 septembre 2000. Ce code comporte plus de 1800 articles et 9
livres qui ont une certaine logique.
Livre I Du commerce en général, qui détermine notamment l’acte de commerce, le statut des
commerçants, la notion de fond de commerce.
Livre II Des sociétés commerciales et des groupements d’intérêts économiques.
Livre III De certaines formes de vente et de clauses d’exclusivité.
Livre IV De la liberté d’écrire et de la concurrence.
Livre V Des effets de commerce et des garanties.
Livre VI Des difficultés des entreprises.
Livre VII Des juridictions commerciales et de l’organisation du commerce.
Livre VIII De quelques professions réglementées.
Livre IX Des dispositions relatives à l’Outre-Mer.
Étudier le droit commercial aujourd’hui suppose d’accepter une approche empirique,
car les thèmes du C o d e de c o m m e rc e n e représentent q u ’ u n aspect d e la
vie des affaires et des échanges économiques. L’on parle d’ailleurs souvent, de
nos jours, de droit des a aires, de droit économique, de droit de l’entreprise, sans en
connaître exactement les frontières de ces appellations. On pourrait dire qu’il y a un droit
des a aires commerciales, rurales, libérales.
La vie économique professionnelle est aujourd’hui soumise à un environnement
juridique extrêmement complexe. Bien sûr, il y a des évidences exprimées dans des
règles de droit et qui coïncident avec des devoirs élémentaires d e probité, de
prudence qui pèsent sur tout professionnel. On peut rester un entrepreneur
prudent, responsable et de bonne foi, mais susceptible de ne pas avoir respecté
telles ou telles règles pointilleuses qui auraient été violées en toute bonne foi. Donc on a
un corpus réglementaire où le nécessaire et le prohibé se côtoient.
Il y a bien entendu, pour un entrepreneur, la toile de fond du droit de l’Union
européenne avec les opportunités que cela peut permettre. Il y a l’environnement
normatif parfois très complexe du droit du travail, il y a les prescriptions du droit de
l’environnement, ou encore celle de la protection des données informatiques, le fameux
RGPD.
À côté de ces enjeux normatifs, on retrouve également un enjeu pragmatique avec
une activité qui soit encadrée de façon équilibrée dans un environnement qui devra
prendre en compte, pour cet équilibre, une législation sur les prélèvements scaux et
sociaux extrêmement tou us.
Cet environnement normatif, qui n’est pas dans l'absolu injusti é et qui peut avoir du
sens, peut parfois être angoissant aux acteurs économiques par son volume et par
son instabilité. Cependant, pour avancer, il faut de la sécurité, ce qui est di cile à avoir
par l’instabilité.
Page 2 sur 54
ff ffff fi ffi
fi
, 2025-2026
Étudier le droit commercial aujourd’hui, et le droit des a aires, suppose
d’accepter une approche empirique et non-exhaustive, tant les codes qui
intéressent la vie des affaires sont n o m b re u x et volumineux. C’est à partir de
thèmes essentiels qu’il sera possible, au fur et à mesure, de relier d’autres règles
complémentaires venant des différentes branches de la mosaïque du droit des
a aires.
Notre approche empirique se concentrera sur les institutions du droit commercial dans un
titre 1, puis sur le statut juridique de l’entreprise, d u commerçant et sur les actes de
commerce dans un titre 2, puis l’on étudiera les contrats commerciaux dans un titre
3, et enfin, on évoquera les exigences d u droit de la concurrence dans un titre 4.
TITRE 1 - Les institutions du droit commercial
Le droit commercial est structuré par des institutions professionnelles
(Chapitre 1) telles que les chambres de commerce, et il est également structuré par
des mécanismes spécifiques d e règlements des litiges (Chapitre 2), à savoir les
tribunaux de commerce et l’arbitrage.
Chapitre 1 - Les institutions professionnelles
Les anciens corps professionnels « jurande » et « corporation » ont une valeur
explicative de certaines institutions professionnelles contemporaines,
notamment les chambres de commerce, et les syndicats professionnels.
D’autres institutions contemporaines doivent être évoquées pour leur rôle de
régulation, telle que la Commission d’examen des pratiques commerciales,
l’autorité de la concurrence, et plusieurs autres organismes de régulation.
Section 1 - Les anciens corps professionnels
Les capitulaires sont des documents législatifs d e l’époque
carolingienne. Ce sont des actes législatifs divisés en capitules, ce qui signifie
« chapitre ». Ce vocable de capitulaire apparaît dans un décret de 779 à l’époque de
Charlemagne.
Dans les capitulaires, o n trouve la trace de communautés de métiers, et en réalité,
leur origine en est encore beaucoup plus ancienne. L’existence d’associations qui
réglementaient les professions et défendaient les intérêts généraux d’une profession
est donc très ancienne. L’organisation des métiers à Paris, bénéficie d’une source
limpide grâce à un « Livre des métiers » qui a été publié en 1268 par Étienne
Boileau, qui avait la qualité de prévôt du roi Louis IX, c’est-à-dire un fonctionnaire
doté de pouvoirs d’administration.
Ces métiers, nalement comme aujourd’hui, concernent l’alimentation, l'orfèvrerie, le
travail des métaux, les éto es et l’habillement, le travail du cuir, le bâtiment, etc. Ces
communautés professionnelles étaient dotées de la personnalité juridique, et
avaient nature de personne morale de droit public. Tout professionnel exerçant
publiquement son activité était rattaché à une corporation ayant un ressort
territorial. Ces corporations avaient un pouvoir disciplinaire à l’encontre des
professionnels comme aujourd’hui. Elles édictaient une réglementation sociale et
elles sont gardiennes de savoir-faire. Ces associations professionnelles, il n’était pas
sûr à l’époque qu’un les appelle « corporation. Il semble que ce soit pendant la période
de la Révolution que le vocable « corporation » a été utilisé pour désigner ces
associations professionnelles.
Depuis le Moyen-Âge, on parlait plutôt d’une part de « jurande », qui désignait les
associations dont les membres devaient prêter un serment, et l’on parlait d’autre
part de « communautés réglées » pour les organisations professionnelles d o n t
les m e m b r e s étaient soumis sans s erm ent à u n règlement royal. Dans le nord de
Page 3 sur 54
ff fi ff ff
, 2025-2026
l’Europe, il y a, de façon équivalente, des associations professionnelles dénommées
« guildes » et « hanses ». C’étaient généralement des communautés « jurées », de
commerçants et de négociants. Il avait donc une grande utilité sociale à ces
associations professionnelles.
Toutefois, c o m m e dans toutes communautés humaines, des abus ont pu se
développer. Il y a eu des enrichissements indus de certaines familles, des droits
d’entrée exagérés pour rejoindre l’association de professionnels, il y a pu y avoir
une partialité quand il s’agissait de reconnaître ce qu’on appelait un « chef-d’œuvre »,
c’est-à-dire la n du cycle pour qu’on puisse devenir un membre de l’association
professionnelle.
C’est pourquoi, le pouvoir royal a exercé une surveillance par des officiers royaux
fonctionnaires, notamment afin de faciliter l’admission dans les corporations. Colbert
était parvenu à imposer un statut o ciel pour chaque métier. Ces statuts fixaient
les conditions d’examens pour accéder à une profession. Pour chaque
profession, il y avait des maîtres, des compagnons et des apprentis.
Dès lors, le statut arrêtait par exemple, le nombre maximum d’apprentis qu’un maître
pouvait embaucher, il xait l’âge minimum des apprentis, la durée maximum de
l’apprentissage, les travaux interdits aux enfants, les modalités d’embauche et de
licenciement des compagnons, les normes de qualité et de déontologie. Les
compagnons ne pouvaient être payés à la pièce. Ils devaient être engagés au moins à
l’année et être payés au temps passé. Il y avait au minimum 100 jours fériés, en
comptant les dimanches et les fêtes.
Les co mmu nau tés professionnelles assurent des œuvres sociales telles que la
gestion d’hôpitaux, la formation professionnelle, et des mécanismes d’assistance
sociale. Les corporations ont rendu de grands services en imposant u n e véritable
protection sociale, ainsi que des standards élevés d e qualité. Schématiquement,
il fallait qu’un produit ou un service soit reconnu utile pour pouvoir accéder au
marché.
À côté de ces bienfaits, les corporations ont été sources de certains abus que
l’autorité royale a essayé d’empêcher, et a pu représenter un frein à la liberté
d’entreprendre. C’est pourquoi, sous le règne de Louis XV, un arrêt du 25 mars 1755
ouvre une brèche dans le système des corporations, en ouvrant un droit, m ê m e à
l’égard des étrangers, d’exercer des activités professionnelles à l’extérieur
des corporations. 17 ans plus tard, Louis XVI adopte en février 1772 un édit de
suppression des jurandes.
L’article 1er de cet édit déclare : « il sera libre à toute personne de quelques qualités et
conditions qu’elles soient, d’embrasser et d’exercer dans tout le royaume, et nommément
dans Paris, telle espèce de commerce et telle profession d’âge et métier que bon leur
semblera ».
Cette importante réforme a malheureusement suscité des contestations qui ont
conduit au retrait de la réforme 4 ans plus tard en 1776. Il est intéressant d’observer
que les abus des corporations n’étaient pas une fatalité, ce qu'illustre l’analyse qui a
pu être faite des corporations en Bretagne. Les analyses ont montré que le recrutement
était ouvert, que le taux de réussite à la maîtrise permet de constater que les liens de
parenté n’étaient pas un critère de la réussite, qu’il n’y avait pas de discrimination
pour la pratique dite du « chef-d’oeuvre », et que les frais d’admission demeuraient à un
niveau acceptable. Il faut ajouter que l’autorité judiciaire, e n l'occurrence le
Parlement de Bretagne, écoutait les plaintes des aspirants maîtres qui auraient
été injustement éconduits et désignait judiciairement de nouveaux examinateurs.
Page 4 sur 54
fi fi ffi
