1 STMG Droit
Chapitre 3 : Le sources du droit
Introduction :
Le droit organise la société au nom de certaines valeurs. Il émane d’autorités légitimes.
Malgré leur grande diversité, les règles de droit nationales et européennes constituent un
ensemble normatif cohérent.
L’étude permet de réaffirmer le caractère européen de notre système juridique et
d’observer que la cohérence de l’ordre juridique repose sur la complémentarité et la
hiérarchie des sources du droit.
Elle permet également de rappeler les principes d’organisation et de séparation des
pouvoirs.
1/ Les sources du droit et les autorités créatrices
A. Les sources du droit
Les règles de droit forment un ensemble complexe de règles (plus de 100 000 lois en
vigueur).
Ces règles appartiennent aux différentes branches du droit. Elles sont codifiées, c’est-à-
dire regroupées dans des codes (civil, pénal…).
L’ensemble de ces règles et de ces codes est accessible sur Internet (legifrance.gouv.fr).
• La Constitution française du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la V e
République, adoptée par référendum le 28 septembre 1958. C’est un acte juridique qui
contient l’ensemble des règles organisant les pouvoirs publics et leurs rapports. La
Constitution est élaborée par l’Assemblée constituante.
• Le droit communautaire regroupe l’ensemble des règles de droit international sur
lesquelles l’Union européenne (UE) est fondée et les directives qu’elle édicte. Ces
directives et règlements sont élaborés par le Conseil et le Parlement européen.
• La loi est l’ensemble des règles juridiques générales et impersonnelles. Elle relève des
domaines suivants :
– les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens ;
– la nationalité, l’état et la capacité des personnes ;
– la détermination des crimes et des délits ;
– l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature,
etc.
• Les projets de loi émanent du Gouvernement, les propositions de loi d’un ou
plusieurs parlementaires et le Parlement est compétent pour les voter. Pour être
applicable, la loi doit être promulguée par le président de la République et publiée au
Journal officiel.
• L’ordonnance peut-être :
– un acte législatif émis par le pouvoir exécutif (Gouvernement) ;
– une décision de justice prise par certaines juridictions ou par un juge d’instruction.
• Le règlement est un texte qui permet soit de disposer dans des domaines non
réservés au législateur, soit de développer les règles posées par une loi en vue d’en
assurer l’application. Il peut être distingué selon l’autorité dont il émane :
– les décrets du président de la République ou du Premier ministre (lorsqu’ils sont pris en
Conseil d’État ou en Conseil des ministres, ils ne peuvent être modifiés que dans les
mêmes conditions) ;19
– les arrêtés interministériels ou ministériels ;
– les décisions réglementaires prises par des autorités déconcentrées de l’État (préfet,
maire…) ou décentralisées (commune, département, région).
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Chapitre 3 : Le sources du droit
Introduction :
Le droit organise la société au nom de certaines valeurs. Il émane d’autorités légitimes.
Malgré leur grande diversité, les règles de droit nationales et européennes constituent un
ensemble normatif cohérent.
L’étude permet de réaffirmer le caractère européen de notre système juridique et
d’observer que la cohérence de l’ordre juridique repose sur la complémentarité et la
hiérarchie des sources du droit.
Elle permet également de rappeler les principes d’organisation et de séparation des
pouvoirs.
1/ Les sources du droit et les autorités créatrices
A. Les sources du droit
Les règles de droit forment un ensemble complexe de règles (plus de 100 000 lois en
vigueur).
Ces règles appartiennent aux différentes branches du droit. Elles sont codifiées, c’est-à-
dire regroupées dans des codes (civil, pénal…).
L’ensemble de ces règles et de ces codes est accessible sur Internet (legifrance.gouv.fr).
• La Constitution française du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la V e
République, adoptée par référendum le 28 septembre 1958. C’est un acte juridique qui
contient l’ensemble des règles organisant les pouvoirs publics et leurs rapports. La
Constitution est élaborée par l’Assemblée constituante.
• Le droit communautaire regroupe l’ensemble des règles de droit international sur
lesquelles l’Union européenne (UE) est fondée et les directives qu’elle édicte. Ces
directives et règlements sont élaborés par le Conseil et le Parlement européen.
• La loi est l’ensemble des règles juridiques générales et impersonnelles. Elle relève des
domaines suivants :
– les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens ;
– la nationalité, l’état et la capacité des personnes ;
– la détermination des crimes et des délits ;
– l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature,
etc.
• Les projets de loi émanent du Gouvernement, les propositions de loi d’un ou
plusieurs parlementaires et le Parlement est compétent pour les voter. Pour être
applicable, la loi doit être promulguée par le président de la République et publiée au
Journal officiel.
• L’ordonnance peut-être :
– un acte législatif émis par le pouvoir exécutif (Gouvernement) ;
– une décision de justice prise par certaines juridictions ou par un juge d’instruction.
• Le règlement est un texte qui permet soit de disposer dans des domaines non
réservés au législateur, soit de développer les règles posées par une loi en vue d’en
assurer l’application. Il peut être distingué selon l’autorité dont il émane :
– les décrets du président de la République ou du Premier ministre (lorsqu’ils sont pris en
Conseil d’État ou en Conseil des ministres, ils ne peuvent être modifiés que dans les
mêmes conditions) ;19
– les arrêtés interministériels ou ministériels ;
– les décisions réglementaires prises par des autorités déconcentrées de l’État (préfet,
maire…) ou décentralisées (commune, département, région).
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