Le Conge Supplementaire de Naissance — LFSS 2026
Fiche de revision — Gestion de la Paie
References : LFSS 2026 n°2025-1403 du 30/12/2025 (art. 97) | Entree en vigueur : 01/07/2026 (decrets d'application parus) |
solidarites.gouv.fr | CAF.fr — Mise a jour mai 2026
NOUVEAU DROIT — Effectif au 01/07/2026 Cree par la LFSS 2026 (adoptee le 16/12/2025) — Dispositif NOUVEAU,
ne remplace pas le conge de paternite (25 j) ni le conge de maternite. Il s'AJOUTE aux conges existants. Enfants
eligible : nes (ou attendus) a partir du 01/01/2026 ou adoptes a partir du 01/01/2026. NB : le conge supplementaire
de naissance ne se substitue pas au conge parental.
1. PRESENTATION GENERALE
Definition Conge supplementaire de 1 ou 2 mois (au choix du parent) S'AJOUTE au conge de
maternite, de paternite ou d'adoption Chaque parent peut le prendre —
simultanement ou en alternance avec l'autre parent
Objectifs Favoriser le bon developpement de l'enfant dans ses premiers mois Renforcer
l'egalite femmes-hommes a l'arrivee d'un enfant Lutter contre la baisse
demographique
Qui peut en beneficier TOUS LES STATUTS : salaries, independants, agricoles, fonctionnaires,
militaires, agents contractuels de droit public, regimes speciaux Chaque
parent d'un enfant ne ou adopte a partir du 01/01/2026
Enfants concernes Enfants nes a partir du 01/01/2026 Enfants dont la naissance etait prevue a partir
du 01/01/2026 (meme si la naissance effective est anterieure = cas de prematurite)
Enfants adoptes (arrives au foyer) a partir du 01/01/2026
2. DUREE, PRISE ET MODALITES DU CONGE
Duree 1 MOIS ou 2 MOIS — au choix du parent Peut etre pris en 2 periodes d'un mois
NON CONSECUTIVES Les deux parents peuvent le prendre simultanément ou en
alternance
Quand le prendre ? Apres avoir epuise les droits au conge de maternite, de paternite ou
d'adoption (si le parent y avait droit) Dans un delai de 9 MOIS suivant la
naissance ou l'arrivee au foyer Pour les naissances prématurees : delai de 9
mois a compter du 01/07/2026
Delai de prévenance du salarié Le salarié informe son employeur AU MOINS 1 MOIS avant le debut du conge
Preciser : date de debut | duree du conge | repartition eventuelle en 2
periodes EXCEPTION : delai REDUIT a 15 jours si le conge debute
immediatement apres le conge de paternite ou d'adoption
Suspension du contrat Le contrat de travail est SUSPENDU pendant le conge Meme regime que le conge
de maternite / paternite L'employeur ne peut pas licencier un salarie pendant ce
conge
Fiche de revision — Gestion de la Paie
References : LFSS 2026 n°2025-1403 du 30/12/2025 (art. 97) | Entree en vigueur : 01/07/2026 (decrets d'application parus) |
solidarites.gouv.fr | CAF.fr — Mise a jour mai 2026
NOUVEAU DROIT — Effectif au 01/07/2026 Cree par la LFSS 2026 (adoptee le 16/12/2025) — Dispositif NOUVEAU,
ne remplace pas le conge de paternite (25 j) ni le conge de maternite. Il s'AJOUTE aux conges existants. Enfants
eligible : nes (ou attendus) a partir du 01/01/2026 ou adoptes a partir du 01/01/2026. NB : le conge supplementaire
de naissance ne se substitue pas au conge parental.
1. PRESENTATION GENERALE
Definition Conge supplementaire de 1 ou 2 mois (au choix du parent) S'AJOUTE au conge de
maternite, de paternite ou d'adoption Chaque parent peut le prendre —
simultanement ou en alternance avec l'autre parent
Objectifs Favoriser le bon developpement de l'enfant dans ses premiers mois Renforcer
l'egalite femmes-hommes a l'arrivee d'un enfant Lutter contre la baisse
demographique
Qui peut en beneficier TOUS LES STATUTS : salaries, independants, agricoles, fonctionnaires,
militaires, agents contractuels de droit public, regimes speciaux Chaque
parent d'un enfant ne ou adopte a partir du 01/01/2026
Enfants concernes Enfants nes a partir du 01/01/2026 Enfants dont la naissance etait prevue a partir
du 01/01/2026 (meme si la naissance effective est anterieure = cas de prematurite)
Enfants adoptes (arrives au foyer) a partir du 01/01/2026
2. DUREE, PRISE ET MODALITES DU CONGE
Duree 1 MOIS ou 2 MOIS — au choix du parent Peut etre pris en 2 periodes d'un mois
NON CONSECUTIVES Les deux parents peuvent le prendre simultanément ou en
alternance
Quand le prendre ? Apres avoir epuise les droits au conge de maternite, de paternite ou
d'adoption (si le parent y avait droit) Dans un delai de 9 MOIS suivant la
naissance ou l'arrivee au foyer Pour les naissances prématurees : delai de 9
mois a compter du 01/07/2026
Delai de prévenance du salarié Le salarié informe son employeur AU MOINS 1 MOIS avant le debut du conge
Preciser : date de debut | duree du conge | repartition eventuelle en 2
periodes EXCEPTION : delai REDUIT a 15 jours si le conge debute
immediatement apres le conge de paternite ou d'adoption
Suspension du contrat Le contrat de travail est SUSPENDU pendant le conge Meme regime que le conge
de maternite / paternite L'employeur ne peut pas licencier un salarie pendant ce
conge
