CET — Décès du Salarié — IRP / CSE
Fiche de révision — Gestion de la Paie
Références : art. L3151-1 et s. CT (CET) | art. L1237-19 CT (décès) | Ordonnance n°2017-1386 du 22/09/2017 (CSE) | art. L2311-1 et s. CT
— Mise à jour mai 2026
PARTIE 1 — Le Compte Épargne-Temps (CET)
Définition Dispositif permettant au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré OU de
bénéficier d'une rémunération différée (en temps ET en argent)
Mise en place Par ACCORD COLLECTIF d'entreprise ou de branche — aucune obligation légale
de mise en place L'accord fixe les modalités d'alimentation, d'utilisation et de
liquidation
Alimentation du CET
Par l'EMPLOYEUR Par le SALARIÉ
EN HEURES : • Repos Compensateur Équivalent (RCE) • EN HEURES : • Jours de RTT non pris • Congés payés
Repos Compensateur de Remplacement (COR) • Jours légaux (au-delà de 24 j) • Heures supplémentaires non
au-delà de 218 j pour les salariés au forfait annuel en jours prises en repos • Repos compensateurs EN EUROS : •
(dans un délai de 3 mois après leur acquisition) EN EUROS Primes diverses (si accord le prévoit) • Augmentation
: • Abondement patronal individuelle de salaire • Intéressement, participation
Utilisation Prise de congés supplémentaires (long congé, passage à temps partiel, cessation
progressive d'activité) Ou monétisation : alimentation d'un PEE, PEI ou PER
(ex-PERCO) En accord avec l'employeur selon les modalités prévues par l'accord
collectif
Garantie en cas de rupture Le CET est reversé dans TOUS LES CAS DE RUPTURE du contrat de travail
(licenciement, démission, départ à la retraite, rupture conventionnelle,
liquidation judiciaire…) Couverture par l'AGS / FNGS en cas de liquidation
judiciaire — garantie de paiement
Monétisation à la sortie Indemnité compensatrice calculée sur la base du salaire en vigueur au moment de
la liquidation Régime fiscal et social : identique au salaire ordinaire (soumis à
cotisations et IR)
Transfert En cas de transfert du CET lors d'un changement d'employeur : possible si accord
collectif À défaut : liquidation monétaire obligatoire à la rupture
Fiche de révision — Gestion de la Paie
Références : art. L3151-1 et s. CT (CET) | art. L1237-19 CT (décès) | Ordonnance n°2017-1386 du 22/09/2017 (CSE) | art. L2311-1 et s. CT
— Mise à jour mai 2026
PARTIE 1 — Le Compte Épargne-Temps (CET)
Définition Dispositif permettant au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré OU de
bénéficier d'une rémunération différée (en temps ET en argent)
Mise en place Par ACCORD COLLECTIF d'entreprise ou de branche — aucune obligation légale
de mise en place L'accord fixe les modalités d'alimentation, d'utilisation et de
liquidation
Alimentation du CET
Par l'EMPLOYEUR Par le SALARIÉ
EN HEURES : • Repos Compensateur Équivalent (RCE) • EN HEURES : • Jours de RTT non pris • Congés payés
Repos Compensateur de Remplacement (COR) • Jours légaux (au-delà de 24 j) • Heures supplémentaires non
au-delà de 218 j pour les salariés au forfait annuel en jours prises en repos • Repos compensateurs EN EUROS : •
(dans un délai de 3 mois après leur acquisition) EN EUROS Primes diverses (si accord le prévoit) • Augmentation
: • Abondement patronal individuelle de salaire • Intéressement, participation
Utilisation Prise de congés supplémentaires (long congé, passage à temps partiel, cessation
progressive d'activité) Ou monétisation : alimentation d'un PEE, PEI ou PER
(ex-PERCO) En accord avec l'employeur selon les modalités prévues par l'accord
collectif
Garantie en cas de rupture Le CET est reversé dans TOUS LES CAS DE RUPTURE du contrat de travail
(licenciement, démission, départ à la retraite, rupture conventionnelle,
liquidation judiciaire…) Couverture par l'AGS / FNGS en cas de liquidation
judiciaire — garantie de paiement
Monétisation à la sortie Indemnité compensatrice calculée sur la base du salaire en vigueur au moment de
la liquidation Régime fiscal et social : identique au salaire ordinaire (soumis à
cotisations et IR)
Transfert En cas de transfert du CET lors d'un changement d'employeur : possible si accord
collectif À défaut : liquidation monétaire obligatoire à la rupture
