Acomptes et Avances sur Salaire
Fiche de révision — Gestion de la Paie
Références : art. L3242-1 | art. L3251-3 | art. L3241-1 Code du travail — Décret n°85-1073 du 7/10/1985 — Mise à jour mai 2026
1. Distinction fondamentale
ACOMPTE — Droit du salarié AVANCE — Discrétion de l'employeur
Travail déjà effectué Travail non encore effectué
Le salarié fait crédit à l'employeur L'employeur fait crédit au salarié (= prêt)
Obligation de l'employeur pour la 1re demande L'employeur peut refuser sans motif ni justification
mensuelle
Pas de remboursement Déduit en fin de mois sur le Remboursement obligatoire par retenues 1/10e du
bulletin de salaire salaire net exigible par mois maximum
Montant plafonné par la loi : 50 % du salaire Montant libre — aucun plafond légal fixé (peut
mensuel brut même dépasser le salaire mensuel)
Le salarié n'a pas à motiver sa demande Accessible à tous les salariés, mensualisés ou non
2. L'acompte sur salaire — règles détaillées
Salariés dans la loi de mensualisation (CDI, CDD, temps partiel, apprentis, contrats pro)
Qui ? Tous salariés mensualisés — CDI, CDD, temps partiel, apprentis, contrats de
professionnalisation, CDI intérimaires (art. L3211-1 CT)
Fréquence 1 versement par mois — droit opposable à l'employeur
À partir de quand ? À partir de la 2e quinzaine du mois (après le 15)
Montant légal 50 % de la rémunération mensuelle brute (art. L3242-1 CT)
Demande À l'initiative du salarié uniquement — aucune justification ni motif requis
Refus possible ? NON pour la 1re demande mensuelle — l'employeur est tenu de verser
2e demande et + À la discrétion de l'employeur (sauf convention collective plus favorable)
Convention coll. Peut prévoir des conditions plus favorables : demande avant le 15, montant >
50 %, fréquence accrue
Remarque : le salarié n'est jamais tenu de motiver sa demande d'acompte. Sa situation financière relève de sa vie
privée.
Salariés hors loi de mensualisation
Fiche de révision — Gestion de la Paie
Références : art. L3242-1 | art. L3251-3 | art. L3241-1 Code du travail — Décret n°85-1073 du 7/10/1985 — Mise à jour mai 2026
1. Distinction fondamentale
ACOMPTE — Droit du salarié AVANCE — Discrétion de l'employeur
Travail déjà effectué Travail non encore effectué
Le salarié fait crédit à l'employeur L'employeur fait crédit au salarié (= prêt)
Obligation de l'employeur pour la 1re demande L'employeur peut refuser sans motif ni justification
mensuelle
Pas de remboursement Déduit en fin de mois sur le Remboursement obligatoire par retenues 1/10e du
bulletin de salaire salaire net exigible par mois maximum
Montant plafonné par la loi : 50 % du salaire Montant libre — aucun plafond légal fixé (peut
mensuel brut même dépasser le salaire mensuel)
Le salarié n'a pas à motiver sa demande Accessible à tous les salariés, mensualisés ou non
2. L'acompte sur salaire — règles détaillées
Salariés dans la loi de mensualisation (CDI, CDD, temps partiel, apprentis, contrats pro)
Qui ? Tous salariés mensualisés — CDI, CDD, temps partiel, apprentis, contrats de
professionnalisation, CDI intérimaires (art. L3211-1 CT)
Fréquence 1 versement par mois — droit opposable à l'employeur
À partir de quand ? À partir de la 2e quinzaine du mois (après le 15)
Montant légal 50 % de la rémunération mensuelle brute (art. L3242-1 CT)
Demande À l'initiative du salarié uniquement — aucune justification ni motif requis
Refus possible ? NON pour la 1re demande mensuelle — l'employeur est tenu de verser
2e demande et + À la discrétion de l'employeur (sauf convention collective plus favorable)
Convention coll. Peut prévoir des conditions plus favorables : demande avant le 15, montant >
50 %, fréquence accrue
Remarque : le salarié n'est jamais tenu de motiver sa demande d'acompte. Sa situation financière relève de sa vie
privée.
Salariés hors loi de mensualisation
