,Le Paiement des Salaires
Fiche de revision — Gestion de la Paie
References : art. L3241-1 et s., L3242-1 et s., L3251-1 et s. CT | art. L3252-1 et s. CT (saisie sur salaire) | Ord. n°2017-1387 du 22/09/2017 |
Decret n°2016-190 du 25/02/2016 (BS demat.) — Mise a jour mai 2026
1. Regles generales du paiement
Periodicite Pas de date legale imposee mais l'employeur doit payer AU MOINS UNE FOIS
PAR MOIS Maximum : pas plus d'1 mois entre deux echeances de paye Exception
VRP : les commissions peuvent etre payees tous les trimestres La part fixe du VRP
reste mensuelle (reference : 3 x PMSS par trimestre)
Forme du paiement Virement bancaire ou cheque (obligatoire pour tout salaire >= 1 500 EUR net)
Especes autorisees dans la limite de 1 500 EUR net par mois Au-dela de 1 500
EUR : virement ou cheque OBLIGATOIRE
Dation interdite Le paiement en nature est interdit : marchandises, bons cadeaux, bons d'achat,
services, logiciels, produits de l'entreprise... sont PROHIBES Exception : avantages
en nature (vehicule, repas, logement) — encadres par le Code du travail
Acompte Tout salarie en CDI peut demander UN ACOMPTE mensuel correspondant a la
moitie de sa remuneration mensuelle (art. L3242-1 CT) — le solde est verse a
l'echeance habituelle
2. Qui paye le salaire ?
Principe L'EMPLOYEUR paye le salaire — c'est sa principale obligation au titre du contrat
de travail
Exception 1 — Interimaires L'interimaire est salarie de l'ETT (Entreprise de Travail Temporaire) Si l'ETT
est DEFAILLANTE (liquidation, redressement) : L'ENTREPRISE UTILISATRICE
se substitue a l'ETT pour le paiement Elle peut ensuite se retourner contre
l'ETT (action en garantie)
Exception 2 — Liquidation ou En cas de procedure collective (liquidation ou redressement judiciaire) : Le SYNDIC
redressement judiciaire (representant des creanciers / mandataire judiciaire) se substitue a l'employeur
pour le paiement des salaires L'AGS (Assurance pour la Garantie des Salaires) /
FNGS garantit le paiement
,3. Qui recoit le salaire ?
Principe Le SALARIE recoit le paiement — directement sur son compte bancaire ou en
mains propres
Exception 1 — Salarie decede En cas de deces du salarie : Les sommes dues (salaire du mois, STC...) sont
versees aux AYANTS DROIT OU au notaire charge de la succession si une
procedure notariale est en cours Ordre de priorite : enfants / conjoint-partenaire
PACS / parents / autres heritiers
Exception 2 — Artiste mineur Pour les artistes MINEURS : MOITIE de la remuneration versee aux
representants legaux (parents ou tuteur) MOITIE versee a la Caisse des
Depots et Consignations (CDC) Le mineur perçoit l'integralite a sa majorite
Exception 3 — Saisie sur salaire En cas de SAISIE SUR SALAIRE (pension alimentaire, dette fiscale...) :
ou ATD L'employeur retient directement la fraction saisissable du salaire et la verse
au creancier ou a l'organisme designe ATD (Avis a Tiers Detenteur) remplace
depuis 2018 par la SAISIE ADMINISTRATIVE A TIERS DETENTEUR (SATD) —
meme principe mais procedure administrative simplifiee L'employeur recoit la
SATD de l'administration fiscale et doit y repondre sous peine de se voir
solidairement responsable de la dette
4. Recouverment des sommes versees par erreur
Principe Le salarie ne peut pas CONSERVER des sommes indument percues Le
remboursement est une OBLIGATION du salarie — independamment de sa bonne
foi
Jurisprudence Cass. La Cour de cassation juge que le remboursement de sommes indues NE
CONSTITUE PAS une sanction pecuniaire prohibee (art. L1331-2 CT)
L'employeur peut donc exiger le remboursement sans enfreindre l'interdiction
des sanctions pecuniaires
Modalites de recouvrement AMIABLE : accord entre les parties sur les modalites de remboursement
(echelonnement, delai, montant) PAR VOIE DE JUSTICE : saisine du Conseil de
prud'hommes si pas d'accord L'employeur peut proceder a des retenues sur salaire
dans la limite de la fraction saisissable du salaire
Prescription L'action en remboursement se prescrit par 3 ANS a compter de la date a
laquelle l'employeur a eu connaissance de l'erreur (art. L3245-1 CT)
, 5. Le bulletin de salaire — Regles 2026
Obligation L'employeur a l'OBLIGATION de remettre un bulletin de salaire a chaque salarie
lors de chaque paiement — quelle que soit la forme du paiement Le BS peut etre
remis en format PAPIER ou ELECTRONIQUE
Dematerialisation Depuis le 01/01/2017 : l'employeur peut remettre le BS en format electronique
SANS accord prealable du salarie (decret du 25/02/2016) SAUF si le salarie s'y
oppose — le refus doit etre respecte Le BS dematerialise doit etre accessible
pendant au moins 50 ANS sur un coffre-fort numerique securise
Conservation L'employeur conserve un double du BS pendant 5 ANS Le salarie peut demander
un duplicata en cas de perte
Mentions obligatoires Identite employeur et salarie | Intitule du poste | CC applicable Periode de
paye | SIREN | Convention collective Salaire brut | Cotisations detaillees | Net
imposable | Net a payer Depuis 2018 : NET SOCIAL obligatoire (net avant
PAS) Solde CP | Date de paiement | Mention du droit a se voir remettre le
bulletin
Mentions interdites Interdiction de faire apparaitre sur le BS les mentions relatives a l'exercice du droit
de greve ou a l'appartenance syndicale (art. L3243-2 CT)
Bulletin simplifie Depuis 2018 : modele unique simplifie obligatoire Regroupement des cotisations
par grandes rubriques (sante, retraites, chomage, autres) Objectif : lisibilite pour le
salarie
6. La saisie sur salaire et la SATD — Regles 2026
Saisie sur salaire (pension Procedure judiciaire — decidee par le juge de l'execution L'employeur retient
alimentaire, dette judiciaire) directement la fraction SAISISSABLE du salaire et la reverse au greffe du tribunal
judiciaire Fraction insaisissable : correspond au montant du RSA socle (1 personne
seule)
SATD — Saisie Administrative a L'ATD (Avis a Tiers Detenteur) est remplace depuis le 01/01/2018 par la SATD
Tiers Detenteur (remplace l'ATD Procedure administrative — emise directement par l'administration fiscale
depuis 2018) (DGFiP) sans intervention du juge — pour recouvrer les dettes fiscales et
sociales L'employeur recoit la SATD et dispose de 15 jours pour executer En
cas de non-execution : l'employeur devient personnellement redevable de la
somme non versee (solidarite fiscale)
Cumul saisie sur salaire et SATD Si saisie sur salaire ET SATD simultanees : La fraction saisissable est calculee sur
l'ensemble des retenues Ordre de priorite fixe par la loi
Pension alimentaire (PAJE, CAF) Depuis 2020 : l'Agence de Recouvrement des Impenses de Maintenance
(ARIPA) peut se substituer au creancier pour le recouvrement L'employeur
peut recevoir une demande de retenue directement de la CAF
Sources : art. L3241-1 et s., L3242-1 et s., L3243-1 et s., L3251-1 et s., L3252-1 et s. CT | Decret n°2016-190 du 25/02/2016 (BS dematerialise) | Decret
n°2016-1276 du 29/09/2016 (mentions obligatoires BS) | Loi n°2017-1775 du 28/12/2017 (SATD — suppression ATD) | SMIC 2026 : 1 823,03 EUR/mois
brut | 1 500 EUR especes max | Cass. soc. — jurisprudence constante sur les indus — Fiche mise a jour mai 2026
Fiche de revision — Gestion de la Paie
References : art. L3241-1 et s., L3242-1 et s., L3251-1 et s. CT | art. L3252-1 et s. CT (saisie sur salaire) | Ord. n°2017-1387 du 22/09/2017 |
Decret n°2016-190 du 25/02/2016 (BS demat.) — Mise a jour mai 2026
1. Regles generales du paiement
Periodicite Pas de date legale imposee mais l'employeur doit payer AU MOINS UNE FOIS
PAR MOIS Maximum : pas plus d'1 mois entre deux echeances de paye Exception
VRP : les commissions peuvent etre payees tous les trimestres La part fixe du VRP
reste mensuelle (reference : 3 x PMSS par trimestre)
Forme du paiement Virement bancaire ou cheque (obligatoire pour tout salaire >= 1 500 EUR net)
Especes autorisees dans la limite de 1 500 EUR net par mois Au-dela de 1 500
EUR : virement ou cheque OBLIGATOIRE
Dation interdite Le paiement en nature est interdit : marchandises, bons cadeaux, bons d'achat,
services, logiciels, produits de l'entreprise... sont PROHIBES Exception : avantages
en nature (vehicule, repas, logement) — encadres par le Code du travail
Acompte Tout salarie en CDI peut demander UN ACOMPTE mensuel correspondant a la
moitie de sa remuneration mensuelle (art. L3242-1 CT) — le solde est verse a
l'echeance habituelle
2. Qui paye le salaire ?
Principe L'EMPLOYEUR paye le salaire — c'est sa principale obligation au titre du contrat
de travail
Exception 1 — Interimaires L'interimaire est salarie de l'ETT (Entreprise de Travail Temporaire) Si l'ETT
est DEFAILLANTE (liquidation, redressement) : L'ENTREPRISE UTILISATRICE
se substitue a l'ETT pour le paiement Elle peut ensuite se retourner contre
l'ETT (action en garantie)
Exception 2 — Liquidation ou En cas de procedure collective (liquidation ou redressement judiciaire) : Le SYNDIC
redressement judiciaire (representant des creanciers / mandataire judiciaire) se substitue a l'employeur
pour le paiement des salaires L'AGS (Assurance pour la Garantie des Salaires) /
FNGS garantit le paiement
,3. Qui recoit le salaire ?
Principe Le SALARIE recoit le paiement — directement sur son compte bancaire ou en
mains propres
Exception 1 — Salarie decede En cas de deces du salarie : Les sommes dues (salaire du mois, STC...) sont
versees aux AYANTS DROIT OU au notaire charge de la succession si une
procedure notariale est en cours Ordre de priorite : enfants / conjoint-partenaire
PACS / parents / autres heritiers
Exception 2 — Artiste mineur Pour les artistes MINEURS : MOITIE de la remuneration versee aux
representants legaux (parents ou tuteur) MOITIE versee a la Caisse des
Depots et Consignations (CDC) Le mineur perçoit l'integralite a sa majorite
Exception 3 — Saisie sur salaire En cas de SAISIE SUR SALAIRE (pension alimentaire, dette fiscale...) :
ou ATD L'employeur retient directement la fraction saisissable du salaire et la verse
au creancier ou a l'organisme designe ATD (Avis a Tiers Detenteur) remplace
depuis 2018 par la SAISIE ADMINISTRATIVE A TIERS DETENTEUR (SATD) —
meme principe mais procedure administrative simplifiee L'employeur recoit la
SATD de l'administration fiscale et doit y repondre sous peine de se voir
solidairement responsable de la dette
4. Recouverment des sommes versees par erreur
Principe Le salarie ne peut pas CONSERVER des sommes indument percues Le
remboursement est une OBLIGATION du salarie — independamment de sa bonne
foi
Jurisprudence Cass. La Cour de cassation juge que le remboursement de sommes indues NE
CONSTITUE PAS une sanction pecuniaire prohibee (art. L1331-2 CT)
L'employeur peut donc exiger le remboursement sans enfreindre l'interdiction
des sanctions pecuniaires
Modalites de recouvrement AMIABLE : accord entre les parties sur les modalites de remboursement
(echelonnement, delai, montant) PAR VOIE DE JUSTICE : saisine du Conseil de
prud'hommes si pas d'accord L'employeur peut proceder a des retenues sur salaire
dans la limite de la fraction saisissable du salaire
Prescription L'action en remboursement se prescrit par 3 ANS a compter de la date a
laquelle l'employeur a eu connaissance de l'erreur (art. L3245-1 CT)
, 5. Le bulletin de salaire — Regles 2026
Obligation L'employeur a l'OBLIGATION de remettre un bulletin de salaire a chaque salarie
lors de chaque paiement — quelle que soit la forme du paiement Le BS peut etre
remis en format PAPIER ou ELECTRONIQUE
Dematerialisation Depuis le 01/01/2017 : l'employeur peut remettre le BS en format electronique
SANS accord prealable du salarie (decret du 25/02/2016) SAUF si le salarie s'y
oppose — le refus doit etre respecte Le BS dematerialise doit etre accessible
pendant au moins 50 ANS sur un coffre-fort numerique securise
Conservation L'employeur conserve un double du BS pendant 5 ANS Le salarie peut demander
un duplicata en cas de perte
Mentions obligatoires Identite employeur et salarie | Intitule du poste | CC applicable Periode de
paye | SIREN | Convention collective Salaire brut | Cotisations detaillees | Net
imposable | Net a payer Depuis 2018 : NET SOCIAL obligatoire (net avant
PAS) Solde CP | Date de paiement | Mention du droit a se voir remettre le
bulletin
Mentions interdites Interdiction de faire apparaitre sur le BS les mentions relatives a l'exercice du droit
de greve ou a l'appartenance syndicale (art. L3243-2 CT)
Bulletin simplifie Depuis 2018 : modele unique simplifie obligatoire Regroupement des cotisations
par grandes rubriques (sante, retraites, chomage, autres) Objectif : lisibilite pour le
salarie
6. La saisie sur salaire et la SATD — Regles 2026
Saisie sur salaire (pension Procedure judiciaire — decidee par le juge de l'execution L'employeur retient
alimentaire, dette judiciaire) directement la fraction SAISISSABLE du salaire et la reverse au greffe du tribunal
judiciaire Fraction insaisissable : correspond au montant du RSA socle (1 personne
seule)
SATD — Saisie Administrative a L'ATD (Avis a Tiers Detenteur) est remplace depuis le 01/01/2018 par la SATD
Tiers Detenteur (remplace l'ATD Procedure administrative — emise directement par l'administration fiscale
depuis 2018) (DGFiP) sans intervention du juge — pour recouvrer les dettes fiscales et
sociales L'employeur recoit la SATD et dispose de 15 jours pour executer En
cas de non-execution : l'employeur devient personnellement redevable de la
somme non versee (solidarite fiscale)
Cumul saisie sur salaire et SATD Si saisie sur salaire ET SATD simultanees : La fraction saisissable est calculee sur
l'ensemble des retenues Ordre de priorite fixe par la loi
Pension alimentaire (PAJE, CAF) Depuis 2020 : l'Agence de Recouvrement des Impenses de Maintenance
(ARIPA) peut se substituer au creancier pour le recouvrement L'employeur
peut recevoir une demande de retenue directement de la CAF
Sources : art. L3241-1 et s., L3242-1 et s., L3243-1 et s., L3251-1 et s., L3252-1 et s. CT | Decret n°2016-190 du 25/02/2016 (BS dematerialise) | Decret
n°2016-1276 du 29/09/2016 (mentions obligatoires BS) | Loi n°2017-1775 du 28/12/2017 (SATD — suppression ATD) | SMIC 2026 : 1 823,03 EUR/mois
brut | 1 500 EUR especes max | Cass. soc. — jurisprudence constante sur les indus — Fiche mise a jour mai 2026
