Note de synthèse n°1
L’ADMINISTRATION NUMÉRIQUE
Document 1 : Code des postes et des communications électroniques.
Document 2 : Conseil d’État, 3 juin 2022, n° 452798, 452806, 454716.
Document 3 : Bénédicte Delaunay, « La dématérialisation des relations entre le public et l’administration :
quel encadrement juridique ? », Revue du droit public, 2020, p. 1131.
Document 4 : Armand Desprairies, « La simplification des procédures administratives au profit des
administrés : encore et toujours ! », AJCT, 2021, p. 60.
Document 5 : Sénat, Rapport d’information (n° 778) sur le premier bilan du financement des maisons
France services, (M. Bernard Delcros, rapp.), 13 juillet 2022.
Document 6 : David Charbonnet, « La dématérialisation contre l’accessibilité spatiale des services
publics », RDSS, 2022, p. 789.
Document 7 : Verlaine Etame Sone, « Obligation de saisir l’administration par voie électronique : le tout-
numérique n’est pas le numérique pour tous ! », AJCT, 2022, p. 390.
Document 8 : Conseil d’État, 1er octobre 2018, n° 404677.
Document 9 : Code de la consommation.
Document 10 : Conseil d’État, 27 novembre 2019, n° 422516.
Document 11 : Isabelle de Foucaud, « Téléconsultations, vaccination : Doctolib étend son emprise
sur le système de santé », challenge.fr, 10 janvier 2022.
Document 12 : Défenseure des droits, « Dématérialisation des services publics : trois ans après, où
en est-on ? », Rapport, février 2022, p. 39.
Document 13 : Assemblée nationale, Proposition de loi (n° 1063) tendant à la réouverture des accueils
physiques dans les services publics, présentée par Mmes et MM. Danièle Obono et al., 4 avril 2023.
Document 14 : Fabien Granjon, « Fracture numérique », Communications, 2011/1, n° 88, p. 67.
Document 15 : Sénat, Rapport d’information (n° 558) sur les perspectives de la politique d’aména-
gement du territoire et de cohésion territoriale, sur le volet « renforcer l’inclusion numérique,
indissociable de l’équité territoriale », (Mme Patricia Demas, rapp.), 29 mars 2022.
Document 16 : Christophe Testard, « L’administration numérique : une responsabilité adminis-
trative confortée », AJDA, 2021, p. 1267.
Document 17 : Conseil d’État, 11 juillet 2011, n° 349579.
Document 18 : Rémi Gallou, Julie Rochut, « La dématérialisation des services publics : vers un désenga-
gement de l’État ? », RDSS, 2022, p. 825.
Document 19 : Yannick Girault, « La dématérialisation au service de la performance de l’administration »,
Gestion et Finances Publiques, 2017, n° 6, p. 81.
Document 20 : Code des relations entre le public et l’administration.
Document 21 : Michel Borgetto, « La dématérialisation des services sociaux », RDSS, 2022, p. 797.
,
, DOCUMENT 1 : Code des postes et des communications électroniques
Article L. 35
Les obligations de service public sont assurées dans le respect des principes d’égalité, de continuité
et d’adaptabilité. Elles comprennent :
a) Le service universel des communications électroniques défini, fourni et financé dans les
conditions fixées aux articles L.35-1 à L. 35-5 et L. 35-7 ;
b) (Abrogé)
c) Les missions d’intérêt général dans le domaine des communications, en matière de défense et
de sécurité, de recherche publique et d’enseignement supérieur, assurés dans les conditions fixées
à l’article L. 35-6.
En vue de garantir la permanence, la qualité et la disponibilité des réseaux et du service, l’entretien
des réseaux assurant des services fixes de communications électroniques ouverts au public et de
leurs abords est d’utilité publique.
Article L. 35-1
Le service universel des communications électroniques permet à tout utilisateur final d'avoir accès,
en position déterminée, à un tarif abordable :
1° A un service d'accès adéquat à l'internet haut débit ;
2° A un service de communications vocales.
Cet accès comprend le raccordement sous-jacent aux services mentionnés aux 1° et 2°.
Le service universel fournit des mesures particulières en faveur des utilisateurs finals handicapés
afin d'assurer, d'une part, un accès aux services mentionnés aux mêmes 1° et 2° qui soit équivalent
à l'accès dont bénéficient les autres utilisateurs finals et, d'autre part, le caractère abordable de ces
services.
DOCUMENT 2 : Conseil d’État, 3 juin 2022, n° 452798, 452806, 454716
(…) Sur les conclusions de La Cimade et autres dirigées contre le décret du 24 mars 2021 et l'arrêté
du 27 avril 2021 :
En ce qui concerne l'obligation d'accomplir des démarches administratives par la voie d'un téléservice :
6. En premier lieu, l'obligation d'avoir recours à un téléservice pour accomplir une démarche
administrative auprès d'un service de l'État, et notamment pour demander la délivrance d'une
autorisation, dès lors qu'elle n'a pas pour effet de modifier les conditions légales auxquelles est
subordonnée sa délivrance, ne met pas en cause, par elle-même, les règles concernant les garanties
fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, non plus qu'aucune
autre règle ou aucun autre principe dont l'article 34 ou d'autres dispositions de la Constitution prévoient
qu'ils relèvent du domaine de la loi.
7. En deuxième lieu, l'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration dispose
que : « Toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration,
peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, adresser à celle-ci, par voie
électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la
même voie. Cette administration est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le
document ou l'information sans lui demander la confirmation ou la répétition de son envoi sous une
autre forme ». L'article L. 112-9 du même code précise que : « (...) Lorsqu'elle met en place un ou
L’ADMINISTRATION NUMÉRIQUE
Document 1 : Code des postes et des communications électroniques.
Document 2 : Conseil d’État, 3 juin 2022, n° 452798, 452806, 454716.
Document 3 : Bénédicte Delaunay, « La dématérialisation des relations entre le public et l’administration :
quel encadrement juridique ? », Revue du droit public, 2020, p. 1131.
Document 4 : Armand Desprairies, « La simplification des procédures administratives au profit des
administrés : encore et toujours ! », AJCT, 2021, p. 60.
Document 5 : Sénat, Rapport d’information (n° 778) sur le premier bilan du financement des maisons
France services, (M. Bernard Delcros, rapp.), 13 juillet 2022.
Document 6 : David Charbonnet, « La dématérialisation contre l’accessibilité spatiale des services
publics », RDSS, 2022, p. 789.
Document 7 : Verlaine Etame Sone, « Obligation de saisir l’administration par voie électronique : le tout-
numérique n’est pas le numérique pour tous ! », AJCT, 2022, p. 390.
Document 8 : Conseil d’État, 1er octobre 2018, n° 404677.
Document 9 : Code de la consommation.
Document 10 : Conseil d’État, 27 novembre 2019, n° 422516.
Document 11 : Isabelle de Foucaud, « Téléconsultations, vaccination : Doctolib étend son emprise
sur le système de santé », challenge.fr, 10 janvier 2022.
Document 12 : Défenseure des droits, « Dématérialisation des services publics : trois ans après, où
en est-on ? », Rapport, février 2022, p. 39.
Document 13 : Assemblée nationale, Proposition de loi (n° 1063) tendant à la réouverture des accueils
physiques dans les services publics, présentée par Mmes et MM. Danièle Obono et al., 4 avril 2023.
Document 14 : Fabien Granjon, « Fracture numérique », Communications, 2011/1, n° 88, p. 67.
Document 15 : Sénat, Rapport d’information (n° 558) sur les perspectives de la politique d’aména-
gement du territoire et de cohésion territoriale, sur le volet « renforcer l’inclusion numérique,
indissociable de l’équité territoriale », (Mme Patricia Demas, rapp.), 29 mars 2022.
Document 16 : Christophe Testard, « L’administration numérique : une responsabilité adminis-
trative confortée », AJDA, 2021, p. 1267.
Document 17 : Conseil d’État, 11 juillet 2011, n° 349579.
Document 18 : Rémi Gallou, Julie Rochut, « La dématérialisation des services publics : vers un désenga-
gement de l’État ? », RDSS, 2022, p. 825.
Document 19 : Yannick Girault, « La dématérialisation au service de la performance de l’administration »,
Gestion et Finances Publiques, 2017, n° 6, p. 81.
Document 20 : Code des relations entre le public et l’administration.
Document 21 : Michel Borgetto, « La dématérialisation des services sociaux », RDSS, 2022, p. 797.
,
, DOCUMENT 1 : Code des postes et des communications électroniques
Article L. 35
Les obligations de service public sont assurées dans le respect des principes d’égalité, de continuité
et d’adaptabilité. Elles comprennent :
a) Le service universel des communications électroniques défini, fourni et financé dans les
conditions fixées aux articles L.35-1 à L. 35-5 et L. 35-7 ;
b) (Abrogé)
c) Les missions d’intérêt général dans le domaine des communications, en matière de défense et
de sécurité, de recherche publique et d’enseignement supérieur, assurés dans les conditions fixées
à l’article L. 35-6.
En vue de garantir la permanence, la qualité et la disponibilité des réseaux et du service, l’entretien
des réseaux assurant des services fixes de communications électroniques ouverts au public et de
leurs abords est d’utilité publique.
Article L. 35-1
Le service universel des communications électroniques permet à tout utilisateur final d'avoir accès,
en position déterminée, à un tarif abordable :
1° A un service d'accès adéquat à l'internet haut débit ;
2° A un service de communications vocales.
Cet accès comprend le raccordement sous-jacent aux services mentionnés aux 1° et 2°.
Le service universel fournit des mesures particulières en faveur des utilisateurs finals handicapés
afin d'assurer, d'une part, un accès aux services mentionnés aux mêmes 1° et 2° qui soit équivalent
à l'accès dont bénéficient les autres utilisateurs finals et, d'autre part, le caractère abordable de ces
services.
DOCUMENT 2 : Conseil d’État, 3 juin 2022, n° 452798, 452806, 454716
(…) Sur les conclusions de La Cimade et autres dirigées contre le décret du 24 mars 2021 et l'arrêté
du 27 avril 2021 :
En ce qui concerne l'obligation d'accomplir des démarches administratives par la voie d'un téléservice :
6. En premier lieu, l'obligation d'avoir recours à un téléservice pour accomplir une démarche
administrative auprès d'un service de l'État, et notamment pour demander la délivrance d'une
autorisation, dès lors qu'elle n'a pas pour effet de modifier les conditions légales auxquelles est
subordonnée sa délivrance, ne met pas en cause, par elle-même, les règles concernant les garanties
fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, non plus qu'aucune
autre règle ou aucun autre principe dont l'article 34 ou d'autres dispositions de la Constitution prévoient
qu'ils relèvent du domaine de la loi.
7. En deuxième lieu, l'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration dispose
que : « Toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration,
peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, adresser à celle-ci, par voie
électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la
même voie. Cette administration est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le
document ou l'information sans lui demander la confirmation ou la répétition de son envoi sous une
autre forme ». L'article L. 112-9 du même code précise que : « (...) Lorsqu'elle met en place un ou
