Institutions administratives
I. Le poids de l’organisation administrative
Source : rapport annuel sur l’état de la fonction publique. Adopté par le Conseil supérieur de la fonction publique.
Personnes qui travaillent pour les personnes publiques : ce sont des agents publiques. Dans cette catégorie, on a des fonctionnaires,
qui sont titulaires, des contractuels, qui sont non titulaires.
• Les agents publics sont répartis en 3 catégories:
- A. fonction de conception et de direction
- B. fonction de rédaction et de secrétariat, dites d’application
- C. fonction d’exécution
Il existe 3 fonctions publiques :
• Fonction d’état
• Fonction territoriale
• Fonction hospitalière
Elles sont régies par des règles particulières parmi le recrutement, la carrière, la rémunération, les primes, les droits et les obligations.
• Fonction publique d’État
Au sein de cette fonction, les agents travaillent pour un ministère, ainsi que pour les services déconcentrés des ministères.
• Fonction publique territoriale
Ceux qui travaillent pour une collectivité territoriale. Les autres vont travailler dans un établissement public local, pour des syndicats
et pour des communautés de commune.
• Fonction publique hospitalière
Hôpitaux public, hôpitaux spécialisés dans l’accueil de personne âgées, centre médico-sociaux.
L’État recrute ses agents au niveau déconcentré : Le mode de recrutement privilégié est le concours externe : concerne ceux qui ne
travaille pas dans l’administration. Mais il existe aussi des concours interne.
II. L’intérêt scientifique de l’organisation administrative
A/ 1ère approche de l’organisation administrative
L’organisation administrative traite à la fois des principes d’organisation tel que la centralisation, la décentralisation, la
déconcentration, la délocalisation mais aussi des institutions qui sont les acteurs des missions publiques.
Traditionnellement, ont donne une définition de l’institution : C’est un établissement fait par les hommes pour assurer la
pérennité d’une œuvre.
Définition de l'Organisation administrative :
Structure de l’ensemble des organismes qui, sous l’autorité du Gouvernement, participent à l’exécution d’intérêt général. Ces tâches
incombent à l’Etat qui peut les déléguer à d’autres personnes publiques. On va donc traiter de structures juridique organisées dotées
de compétences, de moyens, de personnels et qui sont chargés d’une mission.
B/ Les sources de la matière
Les sources des institutions administratives sont principalement des règles nationales. On va les retrouver dans la C° de 1958 est
dans la JP du CC. A part la C°, les lois et règlements sont notre matière première. Il y a aussi les circulaires qui organisent les services
déconcentrés.
S'agissant des sources internationales : il y a la Charte Européenne de l'Autonomie Locale, signée à Strasbourg en 1985. Il s'agit
des règles de l'autonomie locale et de la décentralisation au niveau européen. L'article important c'est l'article 3 paragraphe 1.
Dans le domaine des institutions administrative, l'UE a peu d'impact car elle laisse les États membres organiser le pouvoir comme ils
le souhaitent.
,Chapitre 1 / Le leitmotiv de la réforme administrative
SECTION 1 – Des réformes successives
I. Le principe de la réforme administrative
A/ Les critiques permanentes de l'administration
En France, on a coutume de critiquer l'Administration en lui reprochant, depuis longtemps sa lenteur, son coût, son caractère
inhumain. Dans les années 70 et jusqu'en 1975, l'Administration est vécue comme un rouage inaccessible. A partir de 1975, la
situation s'améliore grâce à des réformes. L'image de l'Administration évolue, elle s'améliore.
B/ Les réponses aux critiques de l'administration
La réforme administrative n'a pas commencé en 1975 :
– Dès 1919, Léon BLUM proposait une telle réforme.
– Depuis la 1ère GM, on a un Ministre chargé de la réforme de l’État.
– A partir de 1962, l’État va mettre en place des réformes que l'on test dans certaines régions ou certains département.
– Désormais, ce sont toutes les grandes institutions de l’État qui participent à la réforme. Des audits sont réalisés par le CE, la
Cour des Comptes, par les inspections générales relevant des Ministères.
– Pendant la Vème République, la réforme de l’État est un thème récurrent et c'est le Gouvernement de Georges
POMPIDOU qui va mettre en place un Ministre d’État chargé de la réforme de l’État.
Aujourd'hui l'administration veille a être plus démocratique, indépendante, impartiale et surtout efficace.
On a donc créé de nouvelles formes de personnes publiques sous la forme d'autorités administratives indépendantes (AAI), comme le
Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Et l’État a perfectionné son administration territoriale.
L'État a choisit de mettre en place des personnes publiques autonomes au sein des circonscriptions : ce sont les collectivités
territoriales. Elles ont un exécutif, une assemblée délibérantes, des compétences particulières, des biens propres. L'État a transféré de
plus en plus de compétences a ces collectivités territoriales.
Enfin, dans une deuxième étape, la réforme de l’État a consisté a mieux organiser les collectivités territoriales, en prévoyant leur
regroupement, pour qu'elles exercent mieux, à plusieurs, des compétences coûteuses, des compétences techniques. Plusieurs lois sont
intervenues pour montrer des modèles de coopérations. Ce sont, concrètement, des communauté de communes, des communautés
d'agglomération, des métropoles ou les syndicats.
II. Les grandes étapes de la réforme de l’État
Sous l'Ancien Régime, déjà, on avait mis en place une forme de réforme de l’État. La monarchie professionnalisait ses agents publics
en leur offrant une formations. Elle avait mis en place un découpage précis du territoire pour que le royaume puisse mettre en place
des actions.
A/ Du XIXème siècle aux années 1980
1) la Révolution et l'Empire
Ces deux régimes politiques ont organisés territorialement l’État. Loi du 28 Pluviôse An 8 = Loi du 17 Février 1800. C'est la loi qui
met en place les Préfet. Elle a aussi organisée la mise en place des communes et des départements.
2) la fin du XIXème siècle
Création de l'école libre des sciences politiques par Émile BOUTMY : cette école prépare au concours administratif pour la haute
fonction publique. Elle forme des cadres pour l’État, susceptibles de réformer l’État de l'intérieur.
3) l'entre deux guerre : 1918 – 1940
Décret loi du 4 avril 1934. Le premier des objectif est de réduire le nombre d'agents de l’État et de mieux les former.
4) la Libération
La France va transformer son Administration. Les hauts fonctionnaires ont une formation commune, dispensée par l'ENA, qui est créé
par une ordonnance du 9 octobre 1945. Un statut général de la fonction public est aussi mis en place.
5) les années 60 et la Vème République gaullienne
En 1960, on met en place des Préfets de régions pour représenter l’État au niveau régional. On intègre dans la fonction publique des
techniques managériales avec la rationalisation des choix budgétaires (RCB). C'est la première RGPP.
6) les années 1970
La période est riche en textes qui réforme l'Administration. On prend en compte les usagés et leurs demandes.
Ex : La loi du 11 juillet 1979 est la loi qui oblige l'Administration à motiver ses décisions. Cette motivation est obligatoire pour les
décisions défavorables.
Suite à l'ensemble de ces textes, le rapport Administration / administrés change. Ce n'est plus un rapport aussi déséquilibré qui est mis
en place. L'Administration ne prend plus la demande de l'usager à la légère. Elle rend des comptes à ces usagers.
, B/ Depuis les années 1980
• 1982
Mise en place de la première réforme de décentralisation avec la loi du 2 mars 1982. L'État reconnaît qu'il existe des affaires locales,
prises en charge par les personnes publiques locales.
• La circulaire ROCARD de 1989
Cette circulaire traite du SP et de sa conception. Il doit prendre en compte les demandes des usagers et les traiter au mieux. Ils doivent
être identifiables pour que l'on sache qui fait quoi et que l'on trouve le problème à la source.
• 1995
Création de plusieurs structures spécialisées. On a par exemple le Comité Inter-ministériel à la Réforme de l’État (CIRE) qui analyse
des données et fait des propositions. L’État créé des institutions pour gérer sa propre réforme.
• 1998
On créé un organe qui est la Commission pour les Simplification Administratives (COSA) avec un décret du 2 décembre 1998. On
confie a tous les Ministres l'établissement d'un programme afin de faire des simplifications administratives dans leurs Ministères.
• La LOLF
Cette loi date du 1er août 2001. Elle réforme financièrement l’État. Son but est de mieux gérer les fiances. Elle pose un objectif de
transparence, d'évaluation périodique et de performances.
• Réforme de la fonction publique de l’État
En 2007, Sarkozy dit qu'il faut réfléchir au statut du fonctionnaire, que ce statut n'est pas immuable. Il faut réfléchir au mode de
recrutement par concours car c'est un mode de recrutement égalitaire mais qui recrute toujours le même type d'agents.
• 10 Juillet 2007
C'est à cette date que le 1er Ministre, François FILLON lance sa réforme de l’État qui se dénomme RGPP. Le but est de remettre
à plat l'ensemble des missions de l’État, d'adapter ces missions aux besoins des usagers. Cette RGPP va être mise en place a grande
échelle, mais aujourd'hui, on sait que ses résultats sont décevants.
SECTION 2 – L'actualité des réformes : de la RGPP à la MAP
I. La Révision Générale des Politiques Publiques
La RGPP repense le rôle des services centraux et le rôle de l’État. Son souci est un allègement et un réaménagement.
A/ L'origine de la RGPP
Avant le 10 Juillet 2007, le Gouvernement mené par Jean Pierre RAFFARIN avait déjà, en 2003, une forme de RGPP. C'était la
politique des stratégies ministérielles de réformes. Il s'agissait de réformer, dans leur cœur même, les ministères.
La RGPP est une suite d'un nouveau rapport. C'est le rapport PEREBEAU, qui date de décembre 2005.
Il s'intitule : « Rompre avec la facilité de la dette publique ». Ce rapport fait des propositions fortes. Il propose de ré-examiner toutes
les dépenses de l’État afin de les réorienter. Il propose aussi de simplifier l'organisation administrative et tous les doublons.
B/ La méthode de la RGPP
Le Conseil de modernisation des politiques publiques est l'organe clé. Il est présidé par le Président de la République et va
rassembler tous les membre du Gouvernement. On va instaurer un Comité de suivi qui intervient après chaque Conseil de
modernisation.
1) mise en place de la RGPP
• La première phase de la RGPP a recentrée l’État sur ses missions. L'idée étant de faire des économies. Il y a eu un transfert
de certaines missions de l’État, à des opérateurs (personnes publiques).
• La deuxième phase : on va réformer les services déconcentrés de l’État.
• La troisième phase, c'est d'améliorer la qualité du service rendu. On retient surtout le délai de traitement des affaires.
2) des constats, des objectifs et des principes d'action
A- Les constats de la RGPP
Ce sont des constats qui motivent la réforme, qui obligent à la réforme.
• L'intervention de l’État est devenu complexe. Il y a des missions superposées, qui ne sont pas claires et coordonnées.
• La RGPP souligne que l’État recrutait massivement alors qu'il transférait des compétences à d'autres.
• Il y a un mille-feuilles territorial trop important en France. Il faudrait réorganiser le maillage territorial en administration.
B- Les objectifs de la RGPP
• Améliorer la qualité du service rendu mais aussi du délai de traitement des dossier et de la dématérialisation des procédures.
• On veut également réduire les dépenses publiques pour mettre fin à la dette publiques.
• Poursuivre la modernisation de la fonction publique et valoriser les initiatives des agents.
C- Les principes d'action de la RGPP
I. Le poids de l’organisation administrative
Source : rapport annuel sur l’état de la fonction publique. Adopté par le Conseil supérieur de la fonction publique.
Personnes qui travaillent pour les personnes publiques : ce sont des agents publiques. Dans cette catégorie, on a des fonctionnaires,
qui sont titulaires, des contractuels, qui sont non titulaires.
• Les agents publics sont répartis en 3 catégories:
- A. fonction de conception et de direction
- B. fonction de rédaction et de secrétariat, dites d’application
- C. fonction d’exécution
Il existe 3 fonctions publiques :
• Fonction d’état
• Fonction territoriale
• Fonction hospitalière
Elles sont régies par des règles particulières parmi le recrutement, la carrière, la rémunération, les primes, les droits et les obligations.
• Fonction publique d’État
Au sein de cette fonction, les agents travaillent pour un ministère, ainsi que pour les services déconcentrés des ministères.
• Fonction publique territoriale
Ceux qui travaillent pour une collectivité territoriale. Les autres vont travailler dans un établissement public local, pour des syndicats
et pour des communautés de commune.
• Fonction publique hospitalière
Hôpitaux public, hôpitaux spécialisés dans l’accueil de personne âgées, centre médico-sociaux.
L’État recrute ses agents au niveau déconcentré : Le mode de recrutement privilégié est le concours externe : concerne ceux qui ne
travaille pas dans l’administration. Mais il existe aussi des concours interne.
II. L’intérêt scientifique de l’organisation administrative
A/ 1ère approche de l’organisation administrative
L’organisation administrative traite à la fois des principes d’organisation tel que la centralisation, la décentralisation, la
déconcentration, la délocalisation mais aussi des institutions qui sont les acteurs des missions publiques.
Traditionnellement, ont donne une définition de l’institution : C’est un établissement fait par les hommes pour assurer la
pérennité d’une œuvre.
Définition de l'Organisation administrative :
Structure de l’ensemble des organismes qui, sous l’autorité du Gouvernement, participent à l’exécution d’intérêt général. Ces tâches
incombent à l’Etat qui peut les déléguer à d’autres personnes publiques. On va donc traiter de structures juridique organisées dotées
de compétences, de moyens, de personnels et qui sont chargés d’une mission.
B/ Les sources de la matière
Les sources des institutions administratives sont principalement des règles nationales. On va les retrouver dans la C° de 1958 est
dans la JP du CC. A part la C°, les lois et règlements sont notre matière première. Il y a aussi les circulaires qui organisent les services
déconcentrés.
S'agissant des sources internationales : il y a la Charte Européenne de l'Autonomie Locale, signée à Strasbourg en 1985. Il s'agit
des règles de l'autonomie locale et de la décentralisation au niveau européen. L'article important c'est l'article 3 paragraphe 1.
Dans le domaine des institutions administrative, l'UE a peu d'impact car elle laisse les États membres organiser le pouvoir comme ils
le souhaitent.
,Chapitre 1 / Le leitmotiv de la réforme administrative
SECTION 1 – Des réformes successives
I. Le principe de la réforme administrative
A/ Les critiques permanentes de l'administration
En France, on a coutume de critiquer l'Administration en lui reprochant, depuis longtemps sa lenteur, son coût, son caractère
inhumain. Dans les années 70 et jusqu'en 1975, l'Administration est vécue comme un rouage inaccessible. A partir de 1975, la
situation s'améliore grâce à des réformes. L'image de l'Administration évolue, elle s'améliore.
B/ Les réponses aux critiques de l'administration
La réforme administrative n'a pas commencé en 1975 :
– Dès 1919, Léon BLUM proposait une telle réforme.
– Depuis la 1ère GM, on a un Ministre chargé de la réforme de l’État.
– A partir de 1962, l’État va mettre en place des réformes que l'on test dans certaines régions ou certains département.
– Désormais, ce sont toutes les grandes institutions de l’État qui participent à la réforme. Des audits sont réalisés par le CE, la
Cour des Comptes, par les inspections générales relevant des Ministères.
– Pendant la Vème République, la réforme de l’État est un thème récurrent et c'est le Gouvernement de Georges
POMPIDOU qui va mettre en place un Ministre d’État chargé de la réforme de l’État.
Aujourd'hui l'administration veille a être plus démocratique, indépendante, impartiale et surtout efficace.
On a donc créé de nouvelles formes de personnes publiques sous la forme d'autorités administratives indépendantes (AAI), comme le
Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Et l’État a perfectionné son administration territoriale.
L'État a choisit de mettre en place des personnes publiques autonomes au sein des circonscriptions : ce sont les collectivités
territoriales. Elles ont un exécutif, une assemblée délibérantes, des compétences particulières, des biens propres. L'État a transféré de
plus en plus de compétences a ces collectivités territoriales.
Enfin, dans une deuxième étape, la réforme de l’État a consisté a mieux organiser les collectivités territoriales, en prévoyant leur
regroupement, pour qu'elles exercent mieux, à plusieurs, des compétences coûteuses, des compétences techniques. Plusieurs lois sont
intervenues pour montrer des modèles de coopérations. Ce sont, concrètement, des communauté de communes, des communautés
d'agglomération, des métropoles ou les syndicats.
II. Les grandes étapes de la réforme de l’État
Sous l'Ancien Régime, déjà, on avait mis en place une forme de réforme de l’État. La monarchie professionnalisait ses agents publics
en leur offrant une formations. Elle avait mis en place un découpage précis du territoire pour que le royaume puisse mettre en place
des actions.
A/ Du XIXème siècle aux années 1980
1) la Révolution et l'Empire
Ces deux régimes politiques ont organisés territorialement l’État. Loi du 28 Pluviôse An 8 = Loi du 17 Février 1800. C'est la loi qui
met en place les Préfet. Elle a aussi organisée la mise en place des communes et des départements.
2) la fin du XIXème siècle
Création de l'école libre des sciences politiques par Émile BOUTMY : cette école prépare au concours administratif pour la haute
fonction publique. Elle forme des cadres pour l’État, susceptibles de réformer l’État de l'intérieur.
3) l'entre deux guerre : 1918 – 1940
Décret loi du 4 avril 1934. Le premier des objectif est de réduire le nombre d'agents de l’État et de mieux les former.
4) la Libération
La France va transformer son Administration. Les hauts fonctionnaires ont une formation commune, dispensée par l'ENA, qui est créé
par une ordonnance du 9 octobre 1945. Un statut général de la fonction public est aussi mis en place.
5) les années 60 et la Vème République gaullienne
En 1960, on met en place des Préfets de régions pour représenter l’État au niveau régional. On intègre dans la fonction publique des
techniques managériales avec la rationalisation des choix budgétaires (RCB). C'est la première RGPP.
6) les années 1970
La période est riche en textes qui réforme l'Administration. On prend en compte les usagés et leurs demandes.
Ex : La loi du 11 juillet 1979 est la loi qui oblige l'Administration à motiver ses décisions. Cette motivation est obligatoire pour les
décisions défavorables.
Suite à l'ensemble de ces textes, le rapport Administration / administrés change. Ce n'est plus un rapport aussi déséquilibré qui est mis
en place. L'Administration ne prend plus la demande de l'usager à la légère. Elle rend des comptes à ces usagers.
, B/ Depuis les années 1980
• 1982
Mise en place de la première réforme de décentralisation avec la loi du 2 mars 1982. L'État reconnaît qu'il existe des affaires locales,
prises en charge par les personnes publiques locales.
• La circulaire ROCARD de 1989
Cette circulaire traite du SP et de sa conception. Il doit prendre en compte les demandes des usagers et les traiter au mieux. Ils doivent
être identifiables pour que l'on sache qui fait quoi et que l'on trouve le problème à la source.
• 1995
Création de plusieurs structures spécialisées. On a par exemple le Comité Inter-ministériel à la Réforme de l’État (CIRE) qui analyse
des données et fait des propositions. L’État créé des institutions pour gérer sa propre réforme.
• 1998
On créé un organe qui est la Commission pour les Simplification Administratives (COSA) avec un décret du 2 décembre 1998. On
confie a tous les Ministres l'établissement d'un programme afin de faire des simplifications administratives dans leurs Ministères.
• La LOLF
Cette loi date du 1er août 2001. Elle réforme financièrement l’État. Son but est de mieux gérer les fiances. Elle pose un objectif de
transparence, d'évaluation périodique et de performances.
• Réforme de la fonction publique de l’État
En 2007, Sarkozy dit qu'il faut réfléchir au statut du fonctionnaire, que ce statut n'est pas immuable. Il faut réfléchir au mode de
recrutement par concours car c'est un mode de recrutement égalitaire mais qui recrute toujours le même type d'agents.
• 10 Juillet 2007
C'est à cette date que le 1er Ministre, François FILLON lance sa réforme de l’État qui se dénomme RGPP. Le but est de remettre
à plat l'ensemble des missions de l’État, d'adapter ces missions aux besoins des usagers. Cette RGPP va être mise en place a grande
échelle, mais aujourd'hui, on sait que ses résultats sont décevants.
SECTION 2 – L'actualité des réformes : de la RGPP à la MAP
I. La Révision Générale des Politiques Publiques
La RGPP repense le rôle des services centraux et le rôle de l’État. Son souci est un allègement et un réaménagement.
A/ L'origine de la RGPP
Avant le 10 Juillet 2007, le Gouvernement mené par Jean Pierre RAFFARIN avait déjà, en 2003, une forme de RGPP. C'était la
politique des stratégies ministérielles de réformes. Il s'agissait de réformer, dans leur cœur même, les ministères.
La RGPP est une suite d'un nouveau rapport. C'est le rapport PEREBEAU, qui date de décembre 2005.
Il s'intitule : « Rompre avec la facilité de la dette publique ». Ce rapport fait des propositions fortes. Il propose de ré-examiner toutes
les dépenses de l’État afin de les réorienter. Il propose aussi de simplifier l'organisation administrative et tous les doublons.
B/ La méthode de la RGPP
Le Conseil de modernisation des politiques publiques est l'organe clé. Il est présidé par le Président de la République et va
rassembler tous les membre du Gouvernement. On va instaurer un Comité de suivi qui intervient après chaque Conseil de
modernisation.
1) mise en place de la RGPP
• La première phase de la RGPP a recentrée l’État sur ses missions. L'idée étant de faire des économies. Il y a eu un transfert
de certaines missions de l’État, à des opérateurs (personnes publiques).
• La deuxième phase : on va réformer les services déconcentrés de l’État.
• La troisième phase, c'est d'améliorer la qualité du service rendu. On retient surtout le délai de traitement des affaires.
2) des constats, des objectifs et des principes d'action
A- Les constats de la RGPP
Ce sont des constats qui motivent la réforme, qui obligent à la réforme.
• L'intervention de l’État est devenu complexe. Il y a des missions superposées, qui ne sont pas claires et coordonnées.
• La RGPP souligne que l’État recrutait massivement alors qu'il transférait des compétences à d'autres.
• Il y a un mille-feuilles territorial trop important en France. Il faudrait réorganiser le maillage territorial en administration.
B- Les objectifs de la RGPP
• Améliorer la qualité du service rendu mais aussi du délai de traitement des dossier et de la dématérialisation des procédures.
• On veut également réduire les dépenses publiques pour mettre fin à la dette publiques.
• Poursuivre la modernisation de la fonction publique et valoriser les initiatives des agents.
C- Les principes d'action de la RGPP
