DOSSIER RÉVISIONS N°4
LE RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR
I. Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir
A. L’intérêt pour agir du requérant
B. La justiciabilité de l’acte administratif unilatéral
1. La réduction du champ des actes décisoires ne faisant pas grief : le cas des mesures d’ordre
intérieur
2. L’ouverture du champ des actes non décisoires faisant grief : le cas du droit souple
C. La présentation du recours
II. Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir
A. Les moyens tirés de l’illégalité externe de l’acte
1. L’incompétence
2. Les vices de procédure et de forme
B. Les moyens tirés de l’illégalité interne de l’acte
1. Le détournement de pouvoir
2. La violation de la règle de droit
1
, Définition du REP : le recours pour excès de pouvoir est le recours juridictionnel de droit commun exercé devant le
juge administratif par une personne physique ou morale dans le but de faire annuler, donc disparaître
rétroactivement, un acte administratif unilatéral qui méconnaîtrait les éléments du bloc de légalité.
- PGD, CE 1950, Dame Lamotte : le REP est ouvert sans texte contre tout AAU
Les conditions de recevabilité du REP
Recevabilité du
REP
Intérêt à agir du justiciabilité de présentation du
requérant l'acte recours
l'intérêt pour agir désigne l'intérêt qu'à le requérant
à demander l'annulation de l'acte le formalisme est concernant les notifications, elles doivent en
assez peu exigeant, principe mentionner les délais et voies de
s'il y a défaut d'intérêt le REP n'est pas recevable, sauf concernant le recours. si ce n'est pas le cas la JP antérieure
néanmoins le JA a aujourd'hui tendance à être assez délais de recours admettait la possibilité d'un recours sans
ouvert quant à l'appréciation de cet élément qui est délais
ouverture du REP = protection accrue de la légalité classiquement de 2 CE 2016, Czabaj : notion de délais
mois à compter de raisonnable en vertu du principe de
l'édiction ou de la continuité juridique, l'acte individuel qui ne
notification de la fait pas courir les voies et délais de recours
décision peut être attaqué dans un délais d'un an
FOCUS : la justiciabilité de l’acte cf. TD 5
La notion de justiciabilité de l’acte est complexe de nos jours puisque le juge a fait évoluer au fil de sa JP les
catégories d’actes justiciables. Progression synthétique :
le REP est recevable s'il est
le REP est recevable s'il est le REP ne sera recevale que si
dirigé contre un acte
dirigé contre un AAU l'acte en cause fait grief
administratif
Il s’agit alors de savoir ce qu’est un acte faisant grief, sachant qu’il y a une disjonction entre la normativité et la
justiciabilité de l’acte, ainsi :
- Certains actes normatifs ne font pas grief : le cas des MOI
- Certains actes non normatifs font grief : le droit souple
Le cas des MOI : les MOI sont des actes internes à l’administration qui assure le maintien de l’ordre au sein des
services = ils affectent donc l’ordonnancement juridique, mais l’effet est tellement mine que la MOI se résume à son
régime de non justiciabilité : on écart du prétoire les actes avec trop peu d’importance.
- CE, 1921, Lacroix : la MOI n’est jamais attaquable, l’injusticiabilité est totale
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LE RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR
I. Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir
A. L’intérêt pour agir du requérant
B. La justiciabilité de l’acte administratif unilatéral
1. La réduction du champ des actes décisoires ne faisant pas grief : le cas des mesures d’ordre
intérieur
2. L’ouverture du champ des actes non décisoires faisant grief : le cas du droit souple
C. La présentation du recours
II. Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir
A. Les moyens tirés de l’illégalité externe de l’acte
1. L’incompétence
2. Les vices de procédure et de forme
B. Les moyens tirés de l’illégalité interne de l’acte
1. Le détournement de pouvoir
2. La violation de la règle de droit
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, Définition du REP : le recours pour excès de pouvoir est le recours juridictionnel de droit commun exercé devant le
juge administratif par une personne physique ou morale dans le but de faire annuler, donc disparaître
rétroactivement, un acte administratif unilatéral qui méconnaîtrait les éléments du bloc de légalité.
- PGD, CE 1950, Dame Lamotte : le REP est ouvert sans texte contre tout AAU
Les conditions de recevabilité du REP
Recevabilité du
REP
Intérêt à agir du justiciabilité de présentation du
requérant l'acte recours
l'intérêt pour agir désigne l'intérêt qu'à le requérant
à demander l'annulation de l'acte le formalisme est concernant les notifications, elles doivent en
assez peu exigeant, principe mentionner les délais et voies de
s'il y a défaut d'intérêt le REP n'est pas recevable, sauf concernant le recours. si ce n'est pas le cas la JP antérieure
néanmoins le JA a aujourd'hui tendance à être assez délais de recours admettait la possibilité d'un recours sans
ouvert quant à l'appréciation de cet élément qui est délais
ouverture du REP = protection accrue de la légalité classiquement de 2 CE 2016, Czabaj : notion de délais
mois à compter de raisonnable en vertu du principe de
l'édiction ou de la continuité juridique, l'acte individuel qui ne
notification de la fait pas courir les voies et délais de recours
décision peut être attaqué dans un délais d'un an
FOCUS : la justiciabilité de l’acte cf. TD 5
La notion de justiciabilité de l’acte est complexe de nos jours puisque le juge a fait évoluer au fil de sa JP les
catégories d’actes justiciables. Progression synthétique :
le REP est recevable s'il est
le REP est recevable s'il est le REP ne sera recevale que si
dirigé contre un acte
dirigé contre un AAU l'acte en cause fait grief
administratif
Il s’agit alors de savoir ce qu’est un acte faisant grief, sachant qu’il y a une disjonction entre la normativité et la
justiciabilité de l’acte, ainsi :
- Certains actes normatifs ne font pas grief : le cas des MOI
- Certains actes non normatifs font grief : le droit souple
Le cas des MOI : les MOI sont des actes internes à l’administration qui assure le maintien de l’ordre au sein des
services = ils affectent donc l’ordonnancement juridique, mais l’effet est tellement mine que la MOI se résume à son
régime de non justiciabilité : on écart du prétoire les actes avec trop peu d’importance.
- CE, 1921, Lacroix : la MOI n’est jamais attaquable, l’injusticiabilité est totale
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