Québec Avocat Examen du Barreau
1. Quelle est la principale source du droit civil au Québec ?
A. La common law
B. Le Code civil du Québec
C. La jurisprudence fédérale
D. La doctrine française
Réponse : B
Le Code civil du Québec constitue la base du droit civil québécois.
2. Quel tribunal est compétent pour entendre une demande civile de
85 000 $ ?
A. Cour municipale
B. Cour supérieure
C. Cour du Québec
D. Cour d’appel
Réponse : C
La Cour du Québec est compétente pour les demandes civiles de 15
000 $ à 100 000 $.
3. Le principe de la bonne foi s’applique principalement :
A. Seulement à la formation des contrats
B. Seulement à l’exécution des contrats
C. À toutes les étapes de la relation contractuelle
D. Uniquement en matière commerciale
Réponse : C
La bonne foi s’applique à la négociation, à la formation et à
l’exécution du contrat.
,4. Quel est le délai de prescription extinctive de droit commun au
Québec ?
A. 1 an
B. 2 ans
C. 3 ans
D. 10 ans
Réponse : C
Le délai de prescription de droit commun est de trois ans.
5. Quel élément est essentiel à la validité d’un contrat ?
A. La forme écrite
B. Le consentement
C. L’enregistrement
D. La présence d’un notaire
Réponse : B
Le consentement est une condition essentielle de formation du
contrat.
6. En droit pénal canadien, le fardeau de la preuve repose
principalement sur :
A. L’accusé
B. Le juge
C. Le ministère public
D. La victime
Réponse : C
La poursuite doit prouver la culpabilité hors de tout doute
raisonnable.
7. Le secret professionnel de l’avocat est :
A. Facultatif
, B. Limité au procès
C. D’ordre public
D. Inapplicable en matière pénale
Réponse : C
Le secret professionnel est une règle fondamentale d’ordre public.
8. La Charte des droits et libertés de la personne du Québec
s’applique :
A. Uniquement aux relations privées
B. Uniquement à l’État
C. Aux relations entre l’État et les particuliers
D. Aux relations privées et publiques
Réponse : D
La Charte québécoise a une portée quasi constitutionnelle
étendue.
9. En matière de responsabilité civile, quel élément doit être prouvé
?
A. L’intention criminelle
B. La faute
C. La récidive
D. La moralité
Réponse : B
La responsabilité civile repose sur la faute, le préjudice et le lien de
causalité.
10. La Cour d’appel du Québec siège principalement à :
A. Gatineau
B. Sherbrooke
C. Montréal et Québec
1. Quelle est la principale source du droit civil au Québec ?
A. La common law
B. Le Code civil du Québec
C. La jurisprudence fédérale
D. La doctrine française
Réponse : B
Le Code civil du Québec constitue la base du droit civil québécois.
2. Quel tribunal est compétent pour entendre une demande civile de
85 000 $ ?
A. Cour municipale
B. Cour supérieure
C. Cour du Québec
D. Cour d’appel
Réponse : C
La Cour du Québec est compétente pour les demandes civiles de 15
000 $ à 100 000 $.
3. Le principe de la bonne foi s’applique principalement :
A. Seulement à la formation des contrats
B. Seulement à l’exécution des contrats
C. À toutes les étapes de la relation contractuelle
D. Uniquement en matière commerciale
Réponse : C
La bonne foi s’applique à la négociation, à la formation et à
l’exécution du contrat.
,4. Quel est le délai de prescription extinctive de droit commun au
Québec ?
A. 1 an
B. 2 ans
C. 3 ans
D. 10 ans
Réponse : C
Le délai de prescription de droit commun est de trois ans.
5. Quel élément est essentiel à la validité d’un contrat ?
A. La forme écrite
B. Le consentement
C. L’enregistrement
D. La présence d’un notaire
Réponse : B
Le consentement est une condition essentielle de formation du
contrat.
6. En droit pénal canadien, le fardeau de la preuve repose
principalement sur :
A. L’accusé
B. Le juge
C. Le ministère public
D. La victime
Réponse : C
La poursuite doit prouver la culpabilité hors de tout doute
raisonnable.
7. Le secret professionnel de l’avocat est :
A. Facultatif
, B. Limité au procès
C. D’ordre public
D. Inapplicable en matière pénale
Réponse : C
Le secret professionnel est une règle fondamentale d’ordre public.
8. La Charte des droits et libertés de la personne du Québec
s’applique :
A. Uniquement aux relations privées
B. Uniquement à l’État
C. Aux relations entre l’État et les particuliers
D. Aux relations privées et publiques
Réponse : D
La Charte québécoise a une portée quasi constitutionnelle
étendue.
9. En matière de responsabilité civile, quel élément doit être prouvé
?
A. L’intention criminelle
B. La faute
C. La récidive
D. La moralité
Réponse : B
La responsabilité civile repose sur la faute, le préjudice et le lien de
causalité.
10. La Cour d’appel du Québec siège principalement à :
A. Gatineau
B. Sherbrooke
C. Montréal et Québec
