Québec Notaire Examen de qualification
1. Quelle est la principale source du droit civil québécois?
A) La common law
B) Les règlements municipaux
C) Le Code civil du Québec
D) La jurisprudence uniquement
Le Code civil du Québec constitue la base du droit privé et encadre
les rapports entre les personnes.
2. Quel acte doit obligatoirement être reçu en minute par un
notaire?
A) Bail résidentiel
B) Mandat ordinaire
C) Contrat de mariage
D) Reconnaissance de dette simple
Certains actes, dont le contrat de mariage, exigent la forme
notariée en minute pour leur validité.
3. Le notaire agit principalement comme :
A) Représentant d’une partie
B) Arbitre judiciaire
C) Officier public impartial
D) Avocat de l’État
Le notaire est tenu à l’impartialité et agit comme officier public.
4. Quel est l’effet principal de l’acte notarié en minute?
A) Il est confidentiel
B) Il est révocable à volonté
C) Il fait preuve authentique
, D) Il est temporaire
L’acte notarié bénéficie d’une force probante supérieure.
5. Quel régime matrimonial s’applique par défaut au Québec?
A) Séparation de biens
B) Communauté de biens
C) Société d’acquêts
D) Indivision légale
La société d’acquêts est le régime légal en l’absence de contrat de
mariage.
6. La capacité juridique d’une personne majeure est présumée :
A) Limitée
B) Inexistante
C) Pleine
D) Subordonnée à un jugement
Le Code civil présume la pleine capacité du majeur.
7. Quel acte met fin au mariage par décision judiciaire?
A) Annulation
B) Séparation de corps
C) Divorce
D) Dissolution automatique
Le divorce met fin au mariage par jugement.
8. Le testament notarié doit être signé :
A) Uniquement par le testateur
B) Par deux témoins seulement
C) Par le testateur et le notaire
D) Par le notaire et un juge
, La signature du notaire confère l’authenticité au testament
notarié.
9. Quelle forme de testament n’exige pas de témoins?
A) Testament olographe
B) Testament devant témoins
C) Testament notarié
D) Testament judiciaire
Le notaire remplace l’exigence de témoins.
10. La réserve héréditaire au Québec est :
A) Obligatoire
B) Étendue aux enfants
C) Inexistante
D) Limitée au conjoint
Le droit québécois ne prévoit pas de réserve héréditaire.
11. Quel est le rôle du liquidateur de succession?
A) Rédiger le testament
B) Représenter les héritiers en justice
C) Administrer et liquider la succession
D) Arbitrer les conflits familiaux
Le liquidateur gère les biens et règle les dettes successorales.
12. L’acceptation pure et simple d’une succession entraîne :
A) Aucune responsabilité
B) Responsabilité illimitée pour les dettes
C) Responsabilité limitée
D) Annulation des dettes
L’héritier devient responsable des dettes successorales.
1. Quelle est la principale source du droit civil québécois?
A) La common law
B) Les règlements municipaux
C) Le Code civil du Québec
D) La jurisprudence uniquement
Le Code civil du Québec constitue la base du droit privé et encadre
les rapports entre les personnes.
2. Quel acte doit obligatoirement être reçu en minute par un
notaire?
A) Bail résidentiel
B) Mandat ordinaire
C) Contrat de mariage
D) Reconnaissance de dette simple
Certains actes, dont le contrat de mariage, exigent la forme
notariée en minute pour leur validité.
3. Le notaire agit principalement comme :
A) Représentant d’une partie
B) Arbitre judiciaire
C) Officier public impartial
D) Avocat de l’État
Le notaire est tenu à l’impartialité et agit comme officier public.
4. Quel est l’effet principal de l’acte notarié en minute?
A) Il est confidentiel
B) Il est révocable à volonté
C) Il fait preuve authentique
, D) Il est temporaire
L’acte notarié bénéficie d’une force probante supérieure.
5. Quel régime matrimonial s’applique par défaut au Québec?
A) Séparation de biens
B) Communauté de biens
C) Société d’acquêts
D) Indivision légale
La société d’acquêts est le régime légal en l’absence de contrat de
mariage.
6. La capacité juridique d’une personne majeure est présumée :
A) Limitée
B) Inexistante
C) Pleine
D) Subordonnée à un jugement
Le Code civil présume la pleine capacité du majeur.
7. Quel acte met fin au mariage par décision judiciaire?
A) Annulation
B) Séparation de corps
C) Divorce
D) Dissolution automatique
Le divorce met fin au mariage par jugement.
8. Le testament notarié doit être signé :
A) Uniquement par le testateur
B) Par deux témoins seulement
C) Par le testateur et le notaire
D) Par le notaire et un juge
, La signature du notaire confère l’authenticité au testament
notarié.
9. Quelle forme de testament n’exige pas de témoins?
A) Testament olographe
B) Testament devant témoins
C) Testament notarié
D) Testament judiciaire
Le notaire remplace l’exigence de témoins.
10. La réserve héréditaire au Québec est :
A) Obligatoire
B) Étendue aux enfants
C) Inexistante
D) Limitée au conjoint
Le droit québécois ne prévoit pas de réserve héréditaire.
11. Quel est le rôle du liquidateur de succession?
A) Rédiger le testament
B) Représenter les héritiers en justice
C) Administrer et liquider la succession
D) Arbitrer les conflits familiaux
Le liquidateur gère les biens et règle les dettes successorales.
12. L’acceptation pure et simple d’une succession entraîne :
A) Aucune responsabilité
B) Responsabilité illimitée pour les dettes
C) Responsabilité limitée
D) Annulation des dettes
L’héritier devient responsable des dettes successorales.
