1. Expliquez les règles d’articulation entre une convention collective de branche et une
convention collective d’entreprise.
Questions :
1. Articulation entre convention collective branche/entreprise ?
1. Principe de faveur : En général, le principe de faveur s'applique, ce qui signifie que les
Dispositions les plus favorables aux salariés entre la convention de branche et la convention
D’entreprise doivent être appliquées.
2. Hiérarchie des normes : Les conventions collectives sont hiérarchisées en fonction de leur
niveau. La convention collective de branche a une portée plus large et englobe toutes les
entreprises du même secteur d'activité, tandis que la convention d'entreprise s'applique
spécifiquement à une seule entreprise. En cas de conflit entre les deux, la convention de
branche prévaut, sauf si la convention d'entreprise est plus favorable aux salariés.
3. Champ d'application : Certains sujets peuvent être régis exclusivement par la convention
de branche, tandis que d'autres relèvent de la compétence de la convention d'entreprise. Il
est important de déterminer quelles questions relèvent de chaque niveau.
4. Négociation et adaptation : La convention d'entreprise peut prévoir des dispositions
spécifiques qui s'ajoutent ou dérogent à la convention de branche, mais ces modifications
doivent respecter le principe de faveur.
5. Accords dérogatoires : Dans certains cas, des accords dérogatoires peuvent être conclus
au niveau de l'entreprise pour déroger temporairement à certaines dispositions de la
convention de branche.
Une convention collective de branche est un accord conclu entre les organisations
patronales et syndicales d'un secteur d'activité spécifique. applicables à toutes les
entreprises relevant de cette branche(restauration ..) aborde divers aspects des relations de
travail, tels que les salaires, les horaires, les congés, et d'autres conditions de travail
spécifiques au secteur. Les partenaires sociaux négocient et définissent ces règles pour
assurer une cohérence dans un domaine d'activité donné.
Une convention collective d'entreprise est un accord conclu au niveau de l'entreprise entre
l'employeur et les représentants des salariés. peut contenir des dispositions plus
avantageuses pour les salariés que celles établies par la convention de branche, mais elle ne
peut pas être moins favorable.
,En résumé, la convention collective de branche concerne l'ensemble d'un secteur d'activité,
tandis que la convention collective d'entreprise s'applique à une seule entreprise.
PAPE protocole accordés
2) les acteurs de la négociation collective ? :
Le principe c’est que la négociation collective se passe avec l’employeur (représentant de
l'entreprise) ou un groupement d’employeure et de l’autre côté un représentant des
salariés→ Partenaires sociaux
Si on négocie à un niveau supérieur au niveau de l'entreprise au niveau de la branche
l’employeur dans ce cas est représenté par une organisation syndicale de l'employeur par
lequel il a adhéré.
→Employeur engagé si l'organisations à signer la convention collective
L'article 2143-3 du Code du travail concerne la désignation des délégués syndicaux dans les
entreprises. Voici une explication détaillée :
Nombre minimum de salariés : Selon cet article, les entreprises qui emploient au moins 50
salariés de manière régulière sur une période de 12 mois consécutifs sont tenues de
désigner des délégués syndicaux.
Conditions de régularité : Le terme "de manière régulière sur 12 mois consécutifs" signifie
que la condition des 50 salariés doit être constamment respectée au cours d'une période de
12 mois sans interruption. Si l'effectif atteint ou dépasse les 50 salariés à un moment donné
au cours de cette période, la désignation des délégués syndicaux peut être requise.
Abus lié aux CDD de moins de 12 mois : L'article soulève une préoccupation quant à
d'éventuels abus de la part de l'employeur. Si l'employeur a recours à des contrats à durée
déterminée (CDD) de moins de 12 mois pour maintenir l'effectif en dessous de 50 salariés
sur une base régulière, cela pourrait être considéré comme une tentative d'éviter
l'obligation de désigner des délégués syndicaux. Cette pratique pourrait être perçue comme
contraire à l'esprit de la loi qui vise à garantir la représentation syndicale dans les entreprises
d'une certaine taille.
En résumé, l'article 2143-3 du Code du travail vise à assurer la présence de délégués
syndicaux dans les entreprises de taille significative min 50 salariés, en établissant un seuil
d'effectif minimum et en veillant à ce que cet effectif soit maintenu de manière régulière sur
une période de 12 mois consécutifs. Les dispositions de cet article visent à prévenir les
tentatives de contourner cette obligation en recourant à des contrats temporaires de courte
durée.
, Lorsqu’il y’a un délégué syndicales dans l'entreprise l’employeur est obligé de négocier avec
lui il à un monopole total nommés par les organisations syndicales représentatives.
(syndicats normaux avec certains critères ) .--> ART 2142-1
Chaque syndicat représentatif peut nommer son délégué syndical .
Mode substitutifs de négociations collectives → utilisés quand ya pas de déléguées
syndicales
→L'entreprise emploie 11 salariés sur 12 mois consécutifs→ art l'2232-21 du code du
travail.
(pas de délégués syndicaux) l’employeur peut proposer un projet de convention collective
aux salariés c’est l’employeur qui le rédige unilatéralement , ensuite il organise un
référendum d’entreprises et les salariés vont voter si OUI ou NON applique le projet de de
l'employeur .
Référendum question avec 2 réponses possibles OUI (accord s'applique ) ou NON (accord
s'appliquent pas) → Pas de entre 2 (il s’agit d’une négociations collective sans négociations)
pas de négociation concrètes
la probation au référendum s’effectue à la majorité des ⅔ du votés 66% → art L'2232 du
code du travail.
→ L’employeur entre 11 et 49 employées sur 12 mois consécutifs sans CSE
Si l’entreprise emploie entre 11 et 19 salariés , et qu' il n'a pas de CSE (à partir de 11)
Si personne se présente= Pas de CSE à la fin → L’employeur doit rédiger un procès-verbal
de carence .
mm chose :
(pas de délégués syndicaux) l’employeur peut proposer un projet de convention collective
aux salariés c’est l’employeur qui le rédige unilatéralement , ensuite il organise un
référendum d’entreprises et les salariés vont voter si oui ou on applique le projet de de
l'employeur .
Référendum question avec 2 réponses possibles OUI (accord s'appliquera ) ou NON(accord
s’appliques pas) → Pas d'entrée 2 (négociations collective sans négociations) pas de
négociation concrètes
convention collective d’entreprise.
Questions :
1. Articulation entre convention collective branche/entreprise ?
1. Principe de faveur : En général, le principe de faveur s'applique, ce qui signifie que les
Dispositions les plus favorables aux salariés entre la convention de branche et la convention
D’entreprise doivent être appliquées.
2. Hiérarchie des normes : Les conventions collectives sont hiérarchisées en fonction de leur
niveau. La convention collective de branche a une portée plus large et englobe toutes les
entreprises du même secteur d'activité, tandis que la convention d'entreprise s'applique
spécifiquement à une seule entreprise. En cas de conflit entre les deux, la convention de
branche prévaut, sauf si la convention d'entreprise est plus favorable aux salariés.
3. Champ d'application : Certains sujets peuvent être régis exclusivement par la convention
de branche, tandis que d'autres relèvent de la compétence de la convention d'entreprise. Il
est important de déterminer quelles questions relèvent de chaque niveau.
4. Négociation et adaptation : La convention d'entreprise peut prévoir des dispositions
spécifiques qui s'ajoutent ou dérogent à la convention de branche, mais ces modifications
doivent respecter le principe de faveur.
5. Accords dérogatoires : Dans certains cas, des accords dérogatoires peuvent être conclus
au niveau de l'entreprise pour déroger temporairement à certaines dispositions de la
convention de branche.
Une convention collective de branche est un accord conclu entre les organisations
patronales et syndicales d'un secteur d'activité spécifique. applicables à toutes les
entreprises relevant de cette branche(restauration ..) aborde divers aspects des relations de
travail, tels que les salaires, les horaires, les congés, et d'autres conditions de travail
spécifiques au secteur. Les partenaires sociaux négocient et définissent ces règles pour
assurer une cohérence dans un domaine d'activité donné.
Une convention collective d'entreprise est un accord conclu au niveau de l'entreprise entre
l'employeur et les représentants des salariés. peut contenir des dispositions plus
avantageuses pour les salariés que celles établies par la convention de branche, mais elle ne
peut pas être moins favorable.
,En résumé, la convention collective de branche concerne l'ensemble d'un secteur d'activité,
tandis que la convention collective d'entreprise s'applique à une seule entreprise.
PAPE protocole accordés
2) les acteurs de la négociation collective ? :
Le principe c’est que la négociation collective se passe avec l’employeur (représentant de
l'entreprise) ou un groupement d’employeure et de l’autre côté un représentant des
salariés→ Partenaires sociaux
Si on négocie à un niveau supérieur au niveau de l'entreprise au niveau de la branche
l’employeur dans ce cas est représenté par une organisation syndicale de l'employeur par
lequel il a adhéré.
→Employeur engagé si l'organisations à signer la convention collective
L'article 2143-3 du Code du travail concerne la désignation des délégués syndicaux dans les
entreprises. Voici une explication détaillée :
Nombre minimum de salariés : Selon cet article, les entreprises qui emploient au moins 50
salariés de manière régulière sur une période de 12 mois consécutifs sont tenues de
désigner des délégués syndicaux.
Conditions de régularité : Le terme "de manière régulière sur 12 mois consécutifs" signifie
que la condition des 50 salariés doit être constamment respectée au cours d'une période de
12 mois sans interruption. Si l'effectif atteint ou dépasse les 50 salariés à un moment donné
au cours de cette période, la désignation des délégués syndicaux peut être requise.
Abus lié aux CDD de moins de 12 mois : L'article soulève une préoccupation quant à
d'éventuels abus de la part de l'employeur. Si l'employeur a recours à des contrats à durée
déterminée (CDD) de moins de 12 mois pour maintenir l'effectif en dessous de 50 salariés
sur une base régulière, cela pourrait être considéré comme une tentative d'éviter
l'obligation de désigner des délégués syndicaux. Cette pratique pourrait être perçue comme
contraire à l'esprit de la loi qui vise à garantir la représentation syndicale dans les entreprises
d'une certaine taille.
En résumé, l'article 2143-3 du Code du travail vise à assurer la présence de délégués
syndicaux dans les entreprises de taille significative min 50 salariés, en établissant un seuil
d'effectif minimum et en veillant à ce que cet effectif soit maintenu de manière régulière sur
une période de 12 mois consécutifs. Les dispositions de cet article visent à prévenir les
tentatives de contourner cette obligation en recourant à des contrats temporaires de courte
durée.
, Lorsqu’il y’a un délégué syndicales dans l'entreprise l’employeur est obligé de négocier avec
lui il à un monopole total nommés par les organisations syndicales représentatives.
(syndicats normaux avec certains critères ) .--> ART 2142-1
Chaque syndicat représentatif peut nommer son délégué syndical .
Mode substitutifs de négociations collectives → utilisés quand ya pas de déléguées
syndicales
→L'entreprise emploie 11 salariés sur 12 mois consécutifs→ art l'2232-21 du code du
travail.
(pas de délégués syndicaux) l’employeur peut proposer un projet de convention collective
aux salariés c’est l’employeur qui le rédige unilatéralement , ensuite il organise un
référendum d’entreprises et les salariés vont voter si OUI ou NON applique le projet de de
l'employeur .
Référendum question avec 2 réponses possibles OUI (accord s'applique ) ou NON (accord
s'appliquent pas) → Pas de entre 2 (il s’agit d’une négociations collective sans négociations)
pas de négociation concrètes
la probation au référendum s’effectue à la majorité des ⅔ du votés 66% → art L'2232 du
code du travail.
→ L’employeur entre 11 et 49 employées sur 12 mois consécutifs sans CSE
Si l’entreprise emploie entre 11 et 19 salariés , et qu' il n'a pas de CSE (à partir de 11)
Si personne se présente= Pas de CSE à la fin → L’employeur doit rédiger un procès-verbal
de carence .
mm chose :
(pas de délégués syndicaux) l’employeur peut proposer un projet de convention collective
aux salariés c’est l’employeur qui le rédige unilatéralement , ensuite il organise un
référendum d’entreprises et les salariés vont voter si oui ou on applique le projet de de
l'employeur .
Référendum question avec 2 réponses possibles OUI (accord s'appliquera ) ou NON(accord
s’appliques pas) → Pas d'entrée 2 (négociations collective sans négociations) pas de
négociation concrètes
