CH 1.2 Droit de propriété et droit au logement
Le législateur a été amené à faire une distinction entre le droit de propriété et le droit au logement.
Ainsi une loi du 5 mars 2007 donne aux personnes en difficulté de logement le droit de faire valoir
leurs droits au logement décent. Le droit de propriété est inscrit :
Dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (art 17) et a valeur
constitutionnelle
Dans la convention européenne des droits de l'homme: La violation de ce droit peut être
sanctionnée par la Cour européenne des droits de l'homme.
I - LA DISTINCTION ENTRE DROIT DE PROPRIÉTÉ ET DROIT AU LOGEMENT
A – Définition du droit de propriété Le régime juridique du droit de propriété est fixé par le Code civil.
Il peut porter sur un bien meuble ou immeuble. Il s'agit d'un droit réel qui confère à son titulaire des
prérogatives dans les limites des lois :
USUS : c'est le droit d'user d'une chose, c'est à dire de l'utiliser (ou de ne pas l'utiliser) avec une
obligation de conservation de la chose.
FRUCTUS : c'est le droit de jouir d'une chose, c'est-à-dire de percevoir les fruits qu'elle est
susceptible de produire (ex : un loyer, fruits d'une récolte ... ).
ABUSUS : c'est le droit de disposer d'une chose, c'est-à-dire de la gérer, de la vendre, de la céder,
de la donner ou de la détruire. B – Notion de droit au logement Plusieurs textes consacrent l'idée
d'un « droit au logement»:
la loi Quilliot du 22 juin 1982 réglemente les rapports locatifs dans le cadre d'un bail d'habitation
protégeant les locataires.
la loi Besson du 31 mai 1990 permet la création des « plans départementaux d'action pour le
logement des personnes défavorisées » (PDALPD) et un « dispositif d'incitation à l'investissement
locatif» afin de rétablir un équilibre sur le marché de l'offre de logements locatifs en France.
la loi 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite « loi SRU »,
confirme le droit à un « logement décent».
a loi du 5 mars 2007 institue le « droit au logement opposable ». Les personnes dépourvues de
logement adapté à leurs besoins peuvent exercer leurs droits, dans le cadre d'un recours amiable
puis, le cas échéant, à travers un recours contentieux au tribunal.
la loi ALUR du 24 mars 2014 renforce l'attribution des logements sociaux aux ménages les plus
modestes.
Le législateur a été amené à faire une distinction entre le droit de propriété et le droit au logement.
Ainsi une loi du 5 mars 2007 donne aux personnes en difficulté de logement le droit de faire valoir
leurs droits au logement décent. Le droit de propriété est inscrit :
Dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (art 17) et a valeur
constitutionnelle
Dans la convention européenne des droits de l'homme: La violation de ce droit peut être
sanctionnée par la Cour européenne des droits de l'homme.
I - LA DISTINCTION ENTRE DROIT DE PROPRIÉTÉ ET DROIT AU LOGEMENT
A – Définition du droit de propriété Le régime juridique du droit de propriété est fixé par le Code civil.
Il peut porter sur un bien meuble ou immeuble. Il s'agit d'un droit réel qui confère à son titulaire des
prérogatives dans les limites des lois :
USUS : c'est le droit d'user d'une chose, c'est à dire de l'utiliser (ou de ne pas l'utiliser) avec une
obligation de conservation de la chose.
FRUCTUS : c'est le droit de jouir d'une chose, c'est-à-dire de percevoir les fruits qu'elle est
susceptible de produire (ex : un loyer, fruits d'une récolte ... ).
ABUSUS : c'est le droit de disposer d'une chose, c'est-à-dire de la gérer, de la vendre, de la céder,
de la donner ou de la détruire. B – Notion de droit au logement Plusieurs textes consacrent l'idée
d'un « droit au logement»:
la loi Quilliot du 22 juin 1982 réglemente les rapports locatifs dans le cadre d'un bail d'habitation
protégeant les locataires.
la loi Besson du 31 mai 1990 permet la création des « plans départementaux d'action pour le
logement des personnes défavorisées » (PDALPD) et un « dispositif d'incitation à l'investissement
locatif» afin de rétablir un équilibre sur le marché de l'offre de logements locatifs en France.
la loi 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite « loi SRU »,
confirme le droit à un « logement décent».
a loi du 5 mars 2007 institue le « droit au logement opposable ». Les personnes dépourvues de
logement adapté à leurs besoins peuvent exercer leurs droits, dans le cadre d'un recours amiable
puis, le cas échéant, à travers un recours contentieux au tribunal.
la loi ALUR du 24 mars 2014 renforce l'attribution des logements sociaux aux ménages les plus
modestes.
