INTRODUCTION
I- Qu’est-ce que la procédure civile ? La définition
procédure civile : procédure vient du latin procedere qui signifie aller de l’avant donc
processus,ensemble de règles contraignantes qui régissent la conduite du procès civil
( introduction, déroulement, issue ) et plus généralement le procès privé ( fait intervenir au
moins une personneprivée )
la procédure civile s’applique devant toutes les juridictions civiles qui rendent un procès en
vue derésoudre un litige de droit privé
la ccass est une cour suprême qui juge en droit pas en fait donc il n’y a que 2
degrés dejuridictions ( le 1er étant le TJ et le 2nd étant la CA )
les caractères de la procédure civile :
- instrumental : quand on veut résoudre un litige, le juge applique des règles de droit
concernant la nature du litige ( responsabilité civile, droit du travail, propriété
intellectuelle, … )
≠
droit substantiel : qui permet de savoir qui est coupable ou non mais les règles de
procédurecivile servent à accomplir le droit substantiel
c’est l’instrument qui permet de mettre en œuvre le droit substantiel
- formaliste : la procédure civile est par essence formalisée : les actes de procédure
sont soumis à des formalités ( dénomination des parties, domicile, délai d’un mois pour
appel, 2mois pour pourvoi, … )
le but des formalités : c’est une garantie de justice : l’arbitraire du juge, la déloyauté
desparties, …
ex : l’huissier de justice doit procéder à la diligence pour s’assurer qu’il a bien rendu le
jugement à la bonne partie et doit inscrire cela pour vérifier que l’huissier a
correctement cherché la personne destinataire de l’acte et justifier qu’il a accompli
toutes les démarches sijamais il ne trouve pas la personne
- impératif : les règles sont impératives en ce sens qu’elles s’imposent aux parties,
qu’elles sontd’ordre public donc la volonté des parties ne peut, en principe,
contourner les règles de la procédure civile ( assignation avec mention obligatoire )
le but : idée que le procès est un service public donc règles d’OP et les parties ne
peuvent pasy déroger
la procédure civile est donc un corps de règles instrumental, formaliste et impératif qui
organise leprocès privé
II- Qui élabore la procédure civile ? Les sources
la procédure civile est nourrie par diverses sources : loi, règlement, jurisprudence,
doctrine,d’origines diverses avec un foisonnement des sources du droit
les usages sont une véritable source de droit lorsqu’ils sont contraignants mais en
procédurecivile il n’y a pas d’usages contraignants ( de coutume )
ne jamais raisonner avec des usages pour résoudre un cas pratique mais on peut les
avertirdans la conclusion
A- Les sources internes
1. la doctrine : elle a une ++ forte influence car il y a des règles doctrinales qui ont été
incorporées au cciv ( Motulsky, Cornu, Foyer, Perrot, … sont des grands auteurs de
la procédure civile )
2. le code de procédure civile :
- le premier CPC a été élaboré en 1806 et a compilé les diverses ordonnances qui
1
, existaient :
• Villers-Cotterêts de 1510 qui fait passer le latin au français
• Moulin de 1566 qui donne priorité à la preuve écrite
• Colbert en 1667 qui divise la procédure civile de la procédure pénale
- le CPC 1973 est le code actuel guidé par la pensée de Motulsky et instaure
unephilosophie du procès et c’est aussi l’un des codes les + appréciés des juristes
( bien écrit,définitions, suit une chronologie )
il est remarquable car il a établi un équilibre entre ce qui appartient aux parties et
ce qui appartient au juge dans les procès : le procès est-il la chose des parties ?
dans quelles mesures le juge intervient ?
les règles du CPC ont une origine règlementaire : poids exécutif et non pas
législatif doncles réformes se font toujours par décret
le CPC 1976 a été enrichi par ≠ décrets :
• décret 11 déc. 2019 : fusion TGI et TI + instaure l’art 750-1 CPC qui oblige les
parties àprocéder à un recours amiable avant de saisir certaines juridictions
• décret 29 juillet 2023 qui règle aussi les procès à l’amiable
on dit CPC pas « nouveau CPC »
3. la jurisprudence : en PC, elle est importante mais il y a la jurisprudence de la ccas
mais surtout de la 2e chambre ccass qui est spécialisée en civil mais aussi la
jurisprudence du CE car règle règlementaires et c’est le CE qui a la faculté d’en juger
ex : arrêt ass. 7 juillet 2006 Cesareo ; arrêt ass. 21 déc. 2007 sur la faculté que le juge
a de relever des moyens d’o ce ; arrêt CE 22 sept. 2022 annule l’art 750-1 CPC
4. les principes constitutionnels : il n’y a rien en tant que tel dans la constitution qui
touche ) la PC
en revanche, il y a un mouvement de constitutionnalisation : beaucoup de principes
de PCont désormais valeur constitutionnelle et sont inclus dans le bloc constitutionnel
les principes à valeur constitutionnelle ont ++ souvent des relais en droit européen
donc si onérige des porcin-es c’est qu’ils ont déjà une valeur à l’internationale
B- Les sources internationales
1- le droit de l’Union européenne
2- le droit du Conseil de l’Europe : ++ forte influence en PC grâce à la convention
européennede sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales CEDH ( 4
nov. 1950 ratifiée en 1974 par la France donc impérative ) depuis 1981, les particuliers
peuvent saisir la Cour EDH pour se plaindre d’une règle de PC dudroit français
les juges français doivent appliquer tous ces droits sinon ils risquent une condamnation
encas de non respect de la CEDH
la CEDH est devenue aujourd'hui une vraie source contraignante 2 art importants : art
13 CEDH pour le droit à une recours effectif devant les tribunaux et art6 CEDH pour le
procès équitable
III- Quel est l’avenir de la procédure civile ? Les modes alternatifs de règlements de
litiges…
le modèle du procès civile avec un juge est concurrencé avec Moretti qui est ++ favorable
auxprocédures à l’amiable pour désengorger les tribunaux
le but de la PC est d’organiser un procès civil au vu de trancher un litige au moyen de
règles dedroit ce qui signifie qu’elle est un mode juridictionnel de règlement des conflits
mais il y a d’autres modes juridictionnels de règlement des conflits, des modes
alternatifs derèglement des litiges ( MARD ) :
- l’arbitrage : l’arbitre va venir trancher le litige en appliquant les règles de droit
2
, - modes extra-juridictionnels de règlement des litiges, les règlements à l’amiable ( la
médiation, la procédure participative, … ) : les parties s’accordent entre elles, personne
ne tranche
Partie 1 : L’ACCÈS AU JUGE COMPÉTENT
que faut-il pour qu’un procès existe ? les parties en litige doivent exercer leur droit
d’actionen justice devant un juge compétent :
-un litige, un conflit défini par Cornu comme un « désaccord d’intérêt juridique », donc
undébat et pas seulement des faits
-mais encore faut-il que les parties amènent devant les juges le litige donc que le juge ait
étésaisi du litige et + exactement le bon juge
Titre 1 : L’ACTION EN JUSTICE
la notion d’action en justice est ++ délicate à définir et il n’y a pas de définition
aujourd'hui quisatisfait tout le monde car elle touche à plein de notions di ciles à
différencier et cela suscite desdébats purement théoriques
Chapitre 1 : LA NOTION D’ACTION EN JUSTICE
art 30 CPC : définit la notion d’action en justice comme « le droit, pour l'auteur d'une
prétention,d'être entendu sur le fond de celle-ci »
cette définition est celle adoptée par Motulsky qui la définit par la négative en essayant
de dire cequ’elle n’est pas. il estimait que l’action en justice était distincte :
- du libre accès à la justice
- du droit substantiel
- de la demande
SECTION 1 : La distinction de l’action en justice avec le libre accès à la justice
ne pas confondre l’action en justice avec le libre accès à la justice : la faculté dont dispose
un justiciable de saisir un tribunal. c’est une liberté publique reconnue par l’Etat qui interdit
qu’on se fasse justice à soi-même donc doit corrélativement garantir l’accès à la justice pour
tous intellectuellement, le libre accès à la justice est antérieur au droit de l’action en justice
le libre accès à la justice est un droit fondamental garanti par l’art 6 CEDH qui garantit le
procès équitable : il ne dit pas en tant que telle que le justiciable a un libre accès mais arrêt
21 févr. 1975 Goldert c/ RU : droit d’accès à la justice constitue un élément inhérent au
procès équitable
l’Etat doit garantir au moins 2 choses :
- des organes juridictionnels : l’Etat doit organiser la vie et la formation des magistrats
- lever les obstacles financiers à l’accès au tribunal : la gratuité de la justice signifie
qu’on n’a pas à payer le juge car c’est un fonctionnaire de l’Etat donc le procès a un
coût pour le justiciable
• les dépends : tous les frais de l’instance qui sont à la charge de la partie perdante :
indemnités aux témoins, rémunération des experts, … c’est l’art 695 CPC qui en
donne la liste limitative
• les frais irrépétibles ( frais avocats, … ) : art 700 CPC : chaque partie les supporte
mais enpratique le juge demande souvent à la partie perdante de payer
l’Etat doit offrir une aide juridictionnelle pour les moins fortunés qui est un droit garanti par
la Cour EDH : arrêt CEDH 9 oct. 1979
parfois, l’aide juridictionnelle est accordée en fonction du succès de la demande : la bureau
juridictionnel vérifie la valeur du pourvoi en cassation
3
, SECTION 2 : La distinction de l’action avec le droit substantiel
l’art 30 CPC définit l’action comme le droit d’être entendu par le juge sur le fond d’une
prétention : ce que l’on veut obtenir concrètement : je prétends À ( la résolution du
contrat, l’établissement d’un lien de filiation, divorce, … ) ce que je veux obtenir à la fin du
procès
mais on ne prétend pas à quelque chose de manière abstraite, il faut des arguments, des
moyensqui forment le droit substantiel
ex : je prétends à la revendication du bien donc j’explique que je suis propriétaire du bien
et je fais valoir mon droit substantiel de propriété
pendant longtemps, la doctrine a estimé que l’action en justice était le droit substantiel
mis en mouvement donc on ne faisait pas la distinction
mais aujourd’hui, cette distinction ne tient plus pour la majorité des auteurs qui vont dire
qu’il s’agit de 2 choses distinctes ce qui est prôné par Vizioz qui donnait 2 éléments :
- le droit substantiel n’est pas une condition d’existence de l’action : les classiques
disaient que pour faire une action, il faut qu’il y ait droit substantiel donc condition
d’existence de l’action
mais il dit que c’est tout au plus une condition de succès de l’action donc le droit
substantiel est détaché de l’action
- il y a certains droits substantiels dépourvus de droit d’action
ex : droit de créance à terme suspendu par un événement futur et certain : je suis
créancier mais je n’ai aucune action en justice pour récupérer mon argent car le terme
n’est pas survenu
l’enjeu : on ne défend pas de la même manière si le demandeur n’a pas d’action ou de
droit substantiel :
- si on attaque le droit d’action, on demande que la demande soit irrecevable donc fin
de nonrecevabilité
- si on attaque le droit substantiel, on demande que le juge déclare la demande non
fondée eton compose un moyen de défense
SECTION 3 : La distinction de l’action avec la demande en justice
la prétention est ce qu’on veut obtenir concrètement du procès, or, cette prétention est
contenuedans un acte juridique, un acte de procédure que l’on appelle la demande
on formule une prétention au moyen d’une demande, la demande est le contenant
de laprétention qui elle contient le droit substantiel
donc on voit que demande et prétention sont 2 choses différentes et l’art 53 CPC le
rappelle endisposant que « La demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend
l'initiative d'un procèsen soumettant au juge ses prétentions. Elle introduit l’instance. »
la demande est la traduction procédurale de l’action qu’on forme au moyen d’une
demandefondée par une prétention, elle-même fondée sur un droit substantiel
la demande est l’exercice procédural de l’action
le CPC traite de l’action et de la demande dans des titres différents :
- livre 1 titre 2 pour l’action
- livre 1 titre 4 pour la demande en justice
le droit d’action en justice est libre : le plaideur ne peut en soit être condamné pour
avoir formé une action en justice et ce, peu importe qu’il gagne ou perde le procès donc
pas de faute à agir en justice par principe, on parle parfois d’immunité en action en
justice
d’autre part, on ne peut pas reprocher à une personne d’agir en justice, on parle parfois de
caractère facultatif de l’action parce que ce sont les intérêts privés qui sont en jeu donc
on nepeut pas nous obliger à agir en justice
4
I- Qu’est-ce que la procédure civile ? La définition
procédure civile : procédure vient du latin procedere qui signifie aller de l’avant donc
processus,ensemble de règles contraignantes qui régissent la conduite du procès civil
( introduction, déroulement, issue ) et plus généralement le procès privé ( fait intervenir au
moins une personneprivée )
la procédure civile s’applique devant toutes les juridictions civiles qui rendent un procès en
vue derésoudre un litige de droit privé
la ccass est une cour suprême qui juge en droit pas en fait donc il n’y a que 2
degrés dejuridictions ( le 1er étant le TJ et le 2nd étant la CA )
les caractères de la procédure civile :
- instrumental : quand on veut résoudre un litige, le juge applique des règles de droit
concernant la nature du litige ( responsabilité civile, droit du travail, propriété
intellectuelle, … )
≠
droit substantiel : qui permet de savoir qui est coupable ou non mais les règles de
procédurecivile servent à accomplir le droit substantiel
c’est l’instrument qui permet de mettre en œuvre le droit substantiel
- formaliste : la procédure civile est par essence formalisée : les actes de procédure
sont soumis à des formalités ( dénomination des parties, domicile, délai d’un mois pour
appel, 2mois pour pourvoi, … )
le but des formalités : c’est une garantie de justice : l’arbitraire du juge, la déloyauté
desparties, …
ex : l’huissier de justice doit procéder à la diligence pour s’assurer qu’il a bien rendu le
jugement à la bonne partie et doit inscrire cela pour vérifier que l’huissier a
correctement cherché la personne destinataire de l’acte et justifier qu’il a accompli
toutes les démarches sijamais il ne trouve pas la personne
- impératif : les règles sont impératives en ce sens qu’elles s’imposent aux parties,
qu’elles sontd’ordre public donc la volonté des parties ne peut, en principe,
contourner les règles de la procédure civile ( assignation avec mention obligatoire )
le but : idée que le procès est un service public donc règles d’OP et les parties ne
peuvent pasy déroger
la procédure civile est donc un corps de règles instrumental, formaliste et impératif qui
organise leprocès privé
II- Qui élabore la procédure civile ? Les sources
la procédure civile est nourrie par diverses sources : loi, règlement, jurisprudence,
doctrine,d’origines diverses avec un foisonnement des sources du droit
les usages sont une véritable source de droit lorsqu’ils sont contraignants mais en
procédurecivile il n’y a pas d’usages contraignants ( de coutume )
ne jamais raisonner avec des usages pour résoudre un cas pratique mais on peut les
avertirdans la conclusion
A- Les sources internes
1. la doctrine : elle a une ++ forte influence car il y a des règles doctrinales qui ont été
incorporées au cciv ( Motulsky, Cornu, Foyer, Perrot, … sont des grands auteurs de
la procédure civile )
2. le code de procédure civile :
- le premier CPC a été élaboré en 1806 et a compilé les diverses ordonnances qui
1
, existaient :
• Villers-Cotterêts de 1510 qui fait passer le latin au français
• Moulin de 1566 qui donne priorité à la preuve écrite
• Colbert en 1667 qui divise la procédure civile de la procédure pénale
- le CPC 1973 est le code actuel guidé par la pensée de Motulsky et instaure
unephilosophie du procès et c’est aussi l’un des codes les + appréciés des juristes
( bien écrit,définitions, suit une chronologie )
il est remarquable car il a établi un équilibre entre ce qui appartient aux parties et
ce qui appartient au juge dans les procès : le procès est-il la chose des parties ?
dans quelles mesures le juge intervient ?
les règles du CPC ont une origine règlementaire : poids exécutif et non pas
législatif doncles réformes se font toujours par décret
le CPC 1976 a été enrichi par ≠ décrets :
• décret 11 déc. 2019 : fusion TGI et TI + instaure l’art 750-1 CPC qui oblige les
parties àprocéder à un recours amiable avant de saisir certaines juridictions
• décret 29 juillet 2023 qui règle aussi les procès à l’amiable
on dit CPC pas « nouveau CPC »
3. la jurisprudence : en PC, elle est importante mais il y a la jurisprudence de la ccas
mais surtout de la 2e chambre ccass qui est spécialisée en civil mais aussi la
jurisprudence du CE car règle règlementaires et c’est le CE qui a la faculté d’en juger
ex : arrêt ass. 7 juillet 2006 Cesareo ; arrêt ass. 21 déc. 2007 sur la faculté que le juge
a de relever des moyens d’o ce ; arrêt CE 22 sept. 2022 annule l’art 750-1 CPC
4. les principes constitutionnels : il n’y a rien en tant que tel dans la constitution qui
touche ) la PC
en revanche, il y a un mouvement de constitutionnalisation : beaucoup de principes
de PCont désormais valeur constitutionnelle et sont inclus dans le bloc constitutionnel
les principes à valeur constitutionnelle ont ++ souvent des relais en droit européen
donc si onérige des porcin-es c’est qu’ils ont déjà une valeur à l’internationale
B- Les sources internationales
1- le droit de l’Union européenne
2- le droit du Conseil de l’Europe : ++ forte influence en PC grâce à la convention
européennede sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales CEDH ( 4
nov. 1950 ratifiée en 1974 par la France donc impérative ) depuis 1981, les particuliers
peuvent saisir la Cour EDH pour se plaindre d’une règle de PC dudroit français
les juges français doivent appliquer tous ces droits sinon ils risquent une condamnation
encas de non respect de la CEDH
la CEDH est devenue aujourd'hui une vraie source contraignante 2 art importants : art
13 CEDH pour le droit à une recours effectif devant les tribunaux et art6 CEDH pour le
procès équitable
III- Quel est l’avenir de la procédure civile ? Les modes alternatifs de règlements de
litiges…
le modèle du procès civile avec un juge est concurrencé avec Moretti qui est ++ favorable
auxprocédures à l’amiable pour désengorger les tribunaux
le but de la PC est d’organiser un procès civil au vu de trancher un litige au moyen de
règles dedroit ce qui signifie qu’elle est un mode juridictionnel de règlement des conflits
mais il y a d’autres modes juridictionnels de règlement des conflits, des modes
alternatifs derèglement des litiges ( MARD ) :
- l’arbitrage : l’arbitre va venir trancher le litige en appliquant les règles de droit
2
, - modes extra-juridictionnels de règlement des litiges, les règlements à l’amiable ( la
médiation, la procédure participative, … ) : les parties s’accordent entre elles, personne
ne tranche
Partie 1 : L’ACCÈS AU JUGE COMPÉTENT
que faut-il pour qu’un procès existe ? les parties en litige doivent exercer leur droit
d’actionen justice devant un juge compétent :
-un litige, un conflit défini par Cornu comme un « désaccord d’intérêt juridique », donc
undébat et pas seulement des faits
-mais encore faut-il que les parties amènent devant les juges le litige donc que le juge ait
étésaisi du litige et + exactement le bon juge
Titre 1 : L’ACTION EN JUSTICE
la notion d’action en justice est ++ délicate à définir et il n’y a pas de définition
aujourd'hui quisatisfait tout le monde car elle touche à plein de notions di ciles à
différencier et cela suscite desdébats purement théoriques
Chapitre 1 : LA NOTION D’ACTION EN JUSTICE
art 30 CPC : définit la notion d’action en justice comme « le droit, pour l'auteur d'une
prétention,d'être entendu sur le fond de celle-ci »
cette définition est celle adoptée par Motulsky qui la définit par la négative en essayant
de dire cequ’elle n’est pas. il estimait que l’action en justice était distincte :
- du libre accès à la justice
- du droit substantiel
- de la demande
SECTION 1 : La distinction de l’action en justice avec le libre accès à la justice
ne pas confondre l’action en justice avec le libre accès à la justice : la faculté dont dispose
un justiciable de saisir un tribunal. c’est une liberté publique reconnue par l’Etat qui interdit
qu’on se fasse justice à soi-même donc doit corrélativement garantir l’accès à la justice pour
tous intellectuellement, le libre accès à la justice est antérieur au droit de l’action en justice
le libre accès à la justice est un droit fondamental garanti par l’art 6 CEDH qui garantit le
procès équitable : il ne dit pas en tant que telle que le justiciable a un libre accès mais arrêt
21 févr. 1975 Goldert c/ RU : droit d’accès à la justice constitue un élément inhérent au
procès équitable
l’Etat doit garantir au moins 2 choses :
- des organes juridictionnels : l’Etat doit organiser la vie et la formation des magistrats
- lever les obstacles financiers à l’accès au tribunal : la gratuité de la justice signifie
qu’on n’a pas à payer le juge car c’est un fonctionnaire de l’Etat donc le procès a un
coût pour le justiciable
• les dépends : tous les frais de l’instance qui sont à la charge de la partie perdante :
indemnités aux témoins, rémunération des experts, … c’est l’art 695 CPC qui en
donne la liste limitative
• les frais irrépétibles ( frais avocats, … ) : art 700 CPC : chaque partie les supporte
mais enpratique le juge demande souvent à la partie perdante de payer
l’Etat doit offrir une aide juridictionnelle pour les moins fortunés qui est un droit garanti par
la Cour EDH : arrêt CEDH 9 oct. 1979
parfois, l’aide juridictionnelle est accordée en fonction du succès de la demande : la bureau
juridictionnel vérifie la valeur du pourvoi en cassation
3
, SECTION 2 : La distinction de l’action avec le droit substantiel
l’art 30 CPC définit l’action comme le droit d’être entendu par le juge sur le fond d’une
prétention : ce que l’on veut obtenir concrètement : je prétends À ( la résolution du
contrat, l’établissement d’un lien de filiation, divorce, … ) ce que je veux obtenir à la fin du
procès
mais on ne prétend pas à quelque chose de manière abstraite, il faut des arguments, des
moyensqui forment le droit substantiel
ex : je prétends à la revendication du bien donc j’explique que je suis propriétaire du bien
et je fais valoir mon droit substantiel de propriété
pendant longtemps, la doctrine a estimé que l’action en justice était le droit substantiel
mis en mouvement donc on ne faisait pas la distinction
mais aujourd’hui, cette distinction ne tient plus pour la majorité des auteurs qui vont dire
qu’il s’agit de 2 choses distinctes ce qui est prôné par Vizioz qui donnait 2 éléments :
- le droit substantiel n’est pas une condition d’existence de l’action : les classiques
disaient que pour faire une action, il faut qu’il y ait droit substantiel donc condition
d’existence de l’action
mais il dit que c’est tout au plus une condition de succès de l’action donc le droit
substantiel est détaché de l’action
- il y a certains droits substantiels dépourvus de droit d’action
ex : droit de créance à terme suspendu par un événement futur et certain : je suis
créancier mais je n’ai aucune action en justice pour récupérer mon argent car le terme
n’est pas survenu
l’enjeu : on ne défend pas de la même manière si le demandeur n’a pas d’action ou de
droit substantiel :
- si on attaque le droit d’action, on demande que la demande soit irrecevable donc fin
de nonrecevabilité
- si on attaque le droit substantiel, on demande que le juge déclare la demande non
fondée eton compose un moyen de défense
SECTION 3 : La distinction de l’action avec la demande en justice
la prétention est ce qu’on veut obtenir concrètement du procès, or, cette prétention est
contenuedans un acte juridique, un acte de procédure que l’on appelle la demande
on formule une prétention au moyen d’une demande, la demande est le contenant
de laprétention qui elle contient le droit substantiel
donc on voit que demande et prétention sont 2 choses différentes et l’art 53 CPC le
rappelle endisposant que « La demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend
l'initiative d'un procèsen soumettant au juge ses prétentions. Elle introduit l’instance. »
la demande est la traduction procédurale de l’action qu’on forme au moyen d’une
demandefondée par une prétention, elle-même fondée sur un droit substantiel
la demande est l’exercice procédural de l’action
le CPC traite de l’action et de la demande dans des titres différents :
- livre 1 titre 2 pour l’action
- livre 1 titre 4 pour la demande en justice
le droit d’action en justice est libre : le plaideur ne peut en soit être condamné pour
avoir formé une action en justice et ce, peu importe qu’il gagne ou perde le procès donc
pas de faute à agir en justice par principe, on parle parfois d’immunité en action en
justice
d’autre part, on ne peut pas reprocher à une personne d’agir en justice, on parle parfois de
caractère facultatif de l’action parce que ce sont les intérêts privés qui sont en jeu donc
on nepeut pas nous obliger à agir en justice
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