ABADLIA Nahel UE Santé publique
HARRY Thomas-eric
Introduction au droit de la santé
I – Définitions
La santé :
« État de celui qui est sain, qui se porte bien » (dictionnaire Émile Littré)
« La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social et ne consiste pas seulement
en une absence de maladie ou d'infirmité » (OMS), rares sont les personnes qui sont dans ce état de
complet bien être physique social et mental, mais c’est l’objectif en tant que professionnel médical
que l’on doit essayer d’atteindre ( dans notre champs de compétence).
Santé orale :
voir diapo avec definition
Le droit :
« L'ensemble des règles qui régissent la conduite de l'homme en société, les rapports sociaux »
(dictionnaire Émile Littré) (règlements intérieurs, bonnes pratiques...)
La « force » du droit et son respect par le plus grand nombre impliquent :
● Que la source du droit soit reconnue et acceptée comme légitime (personne ne va remettre en
question la règle mise en place ex : code de la route)
● Que l'énoncé de la loi soit connu de tous (que l’on puisse y avoir accès si besoin)
● Que l'application de la loi puisse être garantie
1 – Le droit de la santé
« Médecin et juriste incarnent deux humanismes... toutefois l'humain est si riche que le médecin et
le juriste, le regardent respectivement sous l'angle de leur profession, ne se rencontrent pas
immédiatement... Mais, par le sommet,les deux professions se rejoignent. Le médecin, à travers le
corps qu'il soigne, noue nécessairement un lien étroit avec cette « personne » qui préoccupe le
juriste. Et le juriste... prend nécessairement appui sur les corps humains qui sont l'élément vivant de
la personne. » René Savatier
Début 20ème on commence à se poser des questions sur le droit de la santé. René Savatier (ancien
doyen de la fac de médecine de Paris) montre que le médecin (soigner les organes) et le juriste
(soigner les individus) doivent travailler ensemble.
2 – Organisation du droit
Les différents textes de droits sont hiérarchisés, ils doivent tous respecter ceux du niveau au-dessus.
- Principes fondamentaux reconnus internationalement : ONU, Les droits de l'Homme et du citoyen
- Règles communautaires : Constitution européenne
- Règles juridiques nationales : Code Civil (régit la société), Code Pénal (plus important que le
Code de la santé publique), Code de la Santé publique
- Parties législatives (lois votées à l'Assemblée par les députés (représentants du peuple)) et
réglementaires (mises en applications des lois) dans un code
- Décisions locales ( ex : la ville de Montpellier)
- Règlement intérieur (ex : règlement intérieur de l'université)
- Pratique courante (pas de texte défini, c'est le juge qui tranche sur ce qui se fait habituellement)
, II – Point de départ légal (Assemblée Nationale qui vote les règles)
1 – Article 16 du code civil
L'organisation sanitaire du pays est basée sur l'article 16 du code civil :
« La loi assure la primauté de la personne (rien n'est plus important que la personne), interdit toute
atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain, dès le commencement de sa
vie. »
Remarque : sa vie ≠ la vie car si la loi comportait « la vie » il faudrait alors définir quand
commence la vie (cela peut amener à différents débats : IVG...).
L’article 16 est défini dans différents sous-articles :
VOIR DIAPO POUR ARTICLE
- L’article 16-1 : « Le corps humain est inviolable » (on ne peut pas le toucher, inciser...)
- L’article 16-3 : « Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité
médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui. (Ex : lors des
greffes, prélèvement d’un rein chez une personne non malade). Le consentement de l’intéressé doit
être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à
laquelle il n’est pas à même de consentir. »
En pratique : il y a une différence entre un coup de couteau et une incision. L’incision est réalisée
dans le cadre d’une nécessité médicale. Mais que penser des tatouages, des piercings, des perçages
d’oreilles et de la circoncision è il n’y a pas de nécessité médicale dans ces cas-là...
En effet, il y a une différence entre ce que dit le droit et son application.
2 – Et la chirurgie esthétique ?
« Les installations dans lesquelles est pratiquée la chirurgie esthétique reçoivent des personnes non
malades, non blessées, pour des interventions qui n'ont pas de motif curatif, quel que soit le bien
être qu'elles entendent procurer aux personnes intéressées. » Code SP
Il y a une distinction entre les actes chirurgicaux à visée esthétique et les interventions de chirurgie
reconstructrice. La chirurgie esthétique peut être définie comme : l'ensemble des actes chirurgicaux
tendant à modifier l'apparence corporelle d'une personne, à sa demande, sans visée thérapeutique ou
reconstructrice. Il y a des interventions pour le bien « psychologique » (ex : changement de sexe :
processus très long : Rentre dans une prise en charge médicale remboursé par l’Assurance Maladie)
Donc en ce qui nous concerne, on ne doit pas toucher une dent saine sauf si une raison médicale
l'oblige. Et la dentisterie esthétique ? Pas super bien cadré dans la loi (par exemple les patients qui
veulent faire des facettes uniquement pour des raisons esthétiques, des éclaircissements dentaire,
réglementairement il faudrait pouvoir les justifier avec une obligation médicale et pas uniquement
esthétique).
3 – Définition d’un acte médical
VOIR DIAPO 32 minutes
Dans n’importe quel texte réglementaire il n’y a aucune définition de l’acte médical mais on
retrouve dans la littérature certaines définitions.
« L'acte médical est celui qu'un homme qualifié pose en vue de guérir autrui. Depuis que le
médecin s'est clairement distingué du thaumaturge et du mage par le caractère scientifique de ses
interventions, il faut ajouter que l'acte posé en vue de guérir n'est un acte médical que s'il repose sur
l'usage, au moins apparent, de connaissances biologiques unies à une technique appropriée. » René
Savatier
Qui sont les personnes qualifiées ? Aux yeux de la loi ce sont les professionnels médicaux (à
différencier des professionnels de santé) : les médecins, les chirurgiens-dentistes, les maïeuticiens.
HARRY Thomas-eric
Introduction au droit de la santé
I – Définitions
La santé :
« État de celui qui est sain, qui se porte bien » (dictionnaire Émile Littré)
« La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social et ne consiste pas seulement
en une absence de maladie ou d'infirmité » (OMS), rares sont les personnes qui sont dans ce état de
complet bien être physique social et mental, mais c’est l’objectif en tant que professionnel médical
que l’on doit essayer d’atteindre ( dans notre champs de compétence).
Santé orale :
voir diapo avec definition
Le droit :
« L'ensemble des règles qui régissent la conduite de l'homme en société, les rapports sociaux »
(dictionnaire Émile Littré) (règlements intérieurs, bonnes pratiques...)
La « force » du droit et son respect par le plus grand nombre impliquent :
● Que la source du droit soit reconnue et acceptée comme légitime (personne ne va remettre en
question la règle mise en place ex : code de la route)
● Que l'énoncé de la loi soit connu de tous (que l’on puisse y avoir accès si besoin)
● Que l'application de la loi puisse être garantie
1 – Le droit de la santé
« Médecin et juriste incarnent deux humanismes... toutefois l'humain est si riche que le médecin et
le juriste, le regardent respectivement sous l'angle de leur profession, ne se rencontrent pas
immédiatement... Mais, par le sommet,les deux professions se rejoignent. Le médecin, à travers le
corps qu'il soigne, noue nécessairement un lien étroit avec cette « personne » qui préoccupe le
juriste. Et le juriste... prend nécessairement appui sur les corps humains qui sont l'élément vivant de
la personne. » René Savatier
Début 20ème on commence à se poser des questions sur le droit de la santé. René Savatier (ancien
doyen de la fac de médecine de Paris) montre que le médecin (soigner les organes) et le juriste
(soigner les individus) doivent travailler ensemble.
2 – Organisation du droit
Les différents textes de droits sont hiérarchisés, ils doivent tous respecter ceux du niveau au-dessus.
- Principes fondamentaux reconnus internationalement : ONU, Les droits de l'Homme et du citoyen
- Règles communautaires : Constitution européenne
- Règles juridiques nationales : Code Civil (régit la société), Code Pénal (plus important que le
Code de la santé publique), Code de la Santé publique
- Parties législatives (lois votées à l'Assemblée par les députés (représentants du peuple)) et
réglementaires (mises en applications des lois) dans un code
- Décisions locales ( ex : la ville de Montpellier)
- Règlement intérieur (ex : règlement intérieur de l'université)
- Pratique courante (pas de texte défini, c'est le juge qui tranche sur ce qui se fait habituellement)
, II – Point de départ légal (Assemblée Nationale qui vote les règles)
1 – Article 16 du code civil
L'organisation sanitaire du pays est basée sur l'article 16 du code civil :
« La loi assure la primauté de la personne (rien n'est plus important que la personne), interdit toute
atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain, dès le commencement de sa
vie. »
Remarque : sa vie ≠ la vie car si la loi comportait « la vie » il faudrait alors définir quand
commence la vie (cela peut amener à différents débats : IVG...).
L’article 16 est défini dans différents sous-articles :
VOIR DIAPO POUR ARTICLE
- L’article 16-1 : « Le corps humain est inviolable » (on ne peut pas le toucher, inciser...)
- L’article 16-3 : « Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité
médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui. (Ex : lors des
greffes, prélèvement d’un rein chez une personne non malade). Le consentement de l’intéressé doit
être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à
laquelle il n’est pas à même de consentir. »
En pratique : il y a une différence entre un coup de couteau et une incision. L’incision est réalisée
dans le cadre d’une nécessité médicale. Mais que penser des tatouages, des piercings, des perçages
d’oreilles et de la circoncision è il n’y a pas de nécessité médicale dans ces cas-là...
En effet, il y a une différence entre ce que dit le droit et son application.
2 – Et la chirurgie esthétique ?
« Les installations dans lesquelles est pratiquée la chirurgie esthétique reçoivent des personnes non
malades, non blessées, pour des interventions qui n'ont pas de motif curatif, quel que soit le bien
être qu'elles entendent procurer aux personnes intéressées. » Code SP
Il y a une distinction entre les actes chirurgicaux à visée esthétique et les interventions de chirurgie
reconstructrice. La chirurgie esthétique peut être définie comme : l'ensemble des actes chirurgicaux
tendant à modifier l'apparence corporelle d'une personne, à sa demande, sans visée thérapeutique ou
reconstructrice. Il y a des interventions pour le bien « psychologique » (ex : changement de sexe :
processus très long : Rentre dans une prise en charge médicale remboursé par l’Assurance Maladie)
Donc en ce qui nous concerne, on ne doit pas toucher une dent saine sauf si une raison médicale
l'oblige. Et la dentisterie esthétique ? Pas super bien cadré dans la loi (par exemple les patients qui
veulent faire des facettes uniquement pour des raisons esthétiques, des éclaircissements dentaire,
réglementairement il faudrait pouvoir les justifier avec une obligation médicale et pas uniquement
esthétique).
3 – Définition d’un acte médical
VOIR DIAPO 32 minutes
Dans n’importe quel texte réglementaire il n’y a aucune définition de l’acte médical mais on
retrouve dans la littérature certaines définitions.
« L'acte médical est celui qu'un homme qualifié pose en vue de guérir autrui. Depuis que le
médecin s'est clairement distingué du thaumaturge et du mage par le caractère scientifique de ses
interventions, il faut ajouter que l'acte posé en vue de guérir n'est un acte médical que s'il repose sur
l'usage, au moins apparent, de connaissances biologiques unies à une technique appropriée. » René
Savatier
Qui sont les personnes qualifiées ? Aux yeux de la loi ce sont les professionnels médicaux (à
différencier des professionnels de santé) : les médecins, les chirurgiens-dentistes, les maïeuticiens.
