Chapitre 3 : La protection des mineurs
Fiche 3.d. La mise sous tutelle des majeurs
Introduction:
La tutelle et la curatelle sont des mesures de protection des majeurs qui sont sous la
protection d'une autorité ou d'un représentant. Elles sont mises en place pour assurer la
protection des droits et des intérêts des personnes qui sont déclarées incapables de gérer
leurs biens et leurs affaires.
Développement:
La tutelle est une mesure de protection des majeurs qui est appliquée par un juge et qui
permet à un tuteur de prendre en charge les biens et les affaires du majeur. Le tuteur est
responsable de l'administration et de la gestion des biens et des affaires du majeur et de veiller
à leur protection. La mise sous tutelle implique une intervention judiciaire et la désignation
d'un tuteur par le juge.
La curatelle est une mesure de protection des majeurs qui est mise en place par un juge et qui
permet à un curateur d'assurer la protection des intérêts et des droits du majeur. Le curateur
est responsable de la gestion des biens et des affaires du majeur et de veiller à leur protection.
La mise sous curatelle n'implique pas une intervention judiciaire mais une désignation par le
juge d'un curateur.
Règles de droit:
L'article 430 du Code civil dispose que le juge peut mettre une personne sous tutelle ou sous
curatelle si elle est déclarée incapable d'administrer ses biens et ses affaires.
L'article 431 du Code civil précise que le juge désigne un tuteur lorsque la mise sous tutelle est
ordonnée et un curateur lorsque la mise sous curatelle est ordonnée.
Rappel des questions posées aux examens:
Quel est le rôle du juge lorsqu'une mise sous tutelle ou sous curatelle est ordonnée?
Quelle est la différence entre la tutelle et la curatelle?
Quels sont les articles du Code civil relatifs à la mise sous tutelle ou sous curatelle?
Fiche 3.d. La mise sous tutelle des majeurs
Introduction:
La tutelle et la curatelle sont des mesures de protection des majeurs qui sont sous la
protection d'une autorité ou d'un représentant. Elles sont mises en place pour assurer la
protection des droits et des intérêts des personnes qui sont déclarées incapables de gérer
leurs biens et leurs affaires.
Développement:
La tutelle est une mesure de protection des majeurs qui est appliquée par un juge et qui
permet à un tuteur de prendre en charge les biens et les affaires du majeur. Le tuteur est
responsable de l'administration et de la gestion des biens et des affaires du majeur et de veiller
à leur protection. La mise sous tutelle implique une intervention judiciaire et la désignation
d'un tuteur par le juge.
La curatelle est une mesure de protection des majeurs qui est mise en place par un juge et qui
permet à un curateur d'assurer la protection des intérêts et des droits du majeur. Le curateur
est responsable de la gestion des biens et des affaires du majeur et de veiller à leur protection.
La mise sous curatelle n'implique pas une intervention judiciaire mais une désignation par le
juge d'un curateur.
Règles de droit:
L'article 430 du Code civil dispose que le juge peut mettre une personne sous tutelle ou sous
curatelle si elle est déclarée incapable d'administrer ses biens et ses affaires.
L'article 431 du Code civil précise que le juge désigne un tuteur lorsque la mise sous tutelle est
ordonnée et un curateur lorsque la mise sous curatelle est ordonnée.
Rappel des questions posées aux examens:
Quel est le rôle du juge lorsqu'une mise sous tutelle ou sous curatelle est ordonnée?
Quelle est la différence entre la tutelle et la curatelle?
Quels sont les articles du Code civil relatifs à la mise sous tutelle ou sous curatelle?
