Séance I : Introduction au droit privé
18/09/2015
SOMMAIRE
I. Les distinctions fondamentales
II. Les traits spécifiques de la règle de droit
III. Les sources du droit
I. Les distinctions fondamentales
A. Distinction entre le droit et les droits
1. Le droit objectif et les droits subjectifs
Le droit Le droit objectif : Ensemble des règles qui régissent la conduite de l’homme en
société. Phénomène étatique, désincarné. Ces règles juridiques sont
obligatoires, abstraites et impersonnelles. Pour faire simple, c’est l’ensemble
des lois, des décrets, des ordonnances, des coutumes, etc.
Les droits Les droits subjectifs (en rapport avec un sujet) : Aspect pratique. On détermine
les droits d’une personne. Droits individuels des personnes. Facultés ou prérogatives
reconnues à une personne (ou à un groupe de personnes). Apparue lorsque les hommes ont
voulu se voir reconnaitre des droits contre l’état.
L’Homme a des droits et l’unique mission de l’Etat : garantir les droits de chacun.
Notion de droits subjectifs : A la révolution, montée de l’individualisme. Traduit par les Droits
de l’homme (DDHC). L’Etat ne peut pas empiéter sur les Droit de l’homme.
2. Critique de la distinction
Marx condamne le droit subjectif. Dans le communisme, on privilégie la collectivité.
Mais même dans les approches libérales, on observe une certaine sévérité envers le droit
subjectif.
a) Les droits subjectifs découlent du droit objectif, ils en sont l’application.
Ex : Article 1382 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un
dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » 1804
Texte fondamental. Fonde la responsabilité délictuelle du fait personnel. Structure des règles
juridiques.
SI « conditions » ALORS « effet juridique ».
Ex : SI « Faute + Dommage + lien de causalité »
ALORS « Réparation du dommage »
Article 1382 (objectif) Droit à l’indemnisation. (subjectif)
Le droit subjectif découle donc bien du droit objectif.
,Avec l’hyper-individualisme, les gens revendiquent de nouveaux droits. (ex : le droit au
logement, droit au mariage pour tous, droit d’adoption gay, etc…)
Distinction « Droit à… » et « Droit de… » :
« Droit à... » : au logement, à l’éducation, aux congés payés (influence sur les autres)
Droits qui imposent des obligations à la charge de tous les autres. Les prérogatives n’ont-
elles pas un effet sur les autres ?
Ex : demander à l’Etat de trouver un logement, payement des impôts, influence sur autrui.
MAIS, le droit au mariage pour tous, n’a pas d’influence, pas de conséquences sur les tiers.
+ d’individualisme, + de revendication sur les droits.
Affaire Amélie Loquet ou la victoire du droit à la vie.
Jeune femme handicapée, demande un logement spécialisé d’urgence. Fonde son action au nom
du droit à la vie. VICTOIRE !!
Affaire Vincent Humbert ou l’introduction du droit de mourir dans la dignité.
Tétraplégique, aveugle, muet suite à un accident de la route. Ecrit à Jacques Chirac, président de
la République en 2000. Réclame droit de mourir. Euthanasie. DEFAITE…
Cette affaire aboutit à la Loi « Léonetti », 2005 : condamnation de l’acharnement thérapeutique.
MAIS toujours interdiction de l’euthanasie.
Affaire Vincent Lambert
Affaire Laurence N. (semaine du 14/09/2015), le droit de tuer par amour
A tué sa fille handicapée. 5 ans avec sursis. Demande d’être relaxée. L’avocat Dupond-Moretti
demande un acquittement « au bénéfice du cœur ». Après appel, condamnation maintenue à 5
ans avec sursis.
« Droit de» : droit de voter, de circuler, droit de s’exprimer, de faire une caricature de Mahomet.
(aucune influence sur les autres) (fondamental)
MAIS les agriculteurs invoquent le droit de nuire pour bloquer la voie publique Problème
Tentation permanente d’avoir de nouveaux droits pour soi.
B. Distinction droit naturel et droit positif
1. Le droit positif
Le droit objectif applicable à un pays donné à un moment donné. (le droit tel qu’il est posé à
un moment donné)
Ensemble des règles de conduite.
,Qui produit ces règles ? C’est l’autorité investie du pouvoir qui crée des règles (parlement
ou gouvernement).
La règle s’applique quelle que soit l’injustice que cette règle pourrait créer. Légitimité légale de
la règle. Dans l’approche du droit positif on délaisse la notion de justice. On ne s’interroge pas
sur la justification de la règle. On ne se demande pas « LA règle est-elle juste ou non ? »
Hans Kelsen : La théorie pure du droit 1834.
« Le droit doit se dégager de tout considération morale, le juriste doit appliquer la loi qu’elle
soit juste ou non »
2. Le droit naturel
Réponse de Platon « Une loi injuste, une loi mauvaise, n’est pas une loi, n’est pas du droit »
Ex : Antigone veut enterrer son frère elle veut l’enterrer mais il est considéré comme un traitre
pour le pays.
«Je ne croyais pas, certes, que des édits eussent tant de pouvoir qu’ils permissent à un mortel de
violer les lois divines : loi non écrites, celles-là mais infaillibles. Ce n’est pas d’aujourd’hui ni
d’hier qu’elles sont en vigueur, et personne ne les a vues naître.»
Il existe des lois intangibles, naturelles, « divines ».
a) Le droit naturel des anciens
Selon eux, il faut se concentrer sur l’étude du cosmos, sur la nature, sur tout. On peut donc
dégager les lois naturelles. En observant la nature, il y a des formes dominantes (ex :
Lion/Gazelle).
MAIS selon le droit naturel des anciens, l’esclavagisme serait naturel. Il y a des espèces
dominantes et des espèces dominées. Problème
b) Le droit naturel des modernes
Remonte à l’école de Salamanque. A partir de la Renaissance. Il faut observer la nature
humaine. Il faut se focaliser sur l’homme. On peut donc dégager des lois universelles. Cette
approche sera reprise par les révolutionnaires français. Dans le préambule de la DDHC
(26/08/1789) : « les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’homme ».
c) Critique du droit naturel
MAIS si on considère qu’il existe des règles supérieures aux règles écrites. On autorise les
maires à ne pas célébrer les mariages gays. Malgré la loi, le mariage est considéré « contre-
nature ».
Le pouvoir en place ne veut pas que les droits naturels se développent. Il faut qu’on reste dans
le positivisme juridique (on applique la règle telle qu’elle a été élaborée par le législateur ou
l’autorité investie sans réfléchir à sa justice, on l’applique « bêtement »)
!!!!!! On ne peut pas séparer la justice du droit, ils vont de pair.
Face à des lois radicalement injustes, le « juge » va réagir. Equité Justice à l’état brut,
justice naturelle, dépend du « fort intérieur » du magistrat. Le magistrat n’est plus esclave de la
loi, il peut appliquer la règle qu’il souhaite.
Ex : les frais d’avocats le juge peut statue en équité pour savoir qui paye les frais d’avocat. (Le
gagnant paye ou non)
, Il faut étudier les lois mais aussi leur application.
II. Les traits caractéristiques de la règle de droit
A. Les caractères de la règle de droit
1. Caractère général et abstrait
Général : on ne rentre pas dans les détails, la règle s’applique à tous (avant)
Ex : L’article 1382 du Code civil s’applique à de nombreuses situations.
Abstrait : la règle doit s’appliquer à tout le monde ou une catégorie mais jamais à un individu
en particulier. Elle aura vocation à s’appliquer à des situations générales et non pas des
situations de telle ou telle personne
Ex : les décisions de justice (hors common-law) et les permis de construire ne sont pas des
règles de droit.
Aujourd’hui, les règles de droit sont beaucoup plus détaillées.
Ex : +10000 articles dans le code du travail. Pour régler 1 seul contrat.
2. Caractère permanent
+ une loi est précise, + il y a de changements : c’est l’inflation législative (croissance du
nombre et de la longueur des lois)
Difficultés pour suivre l’évolution des règles, on ne sait plus où on en est.
« nul n’est censé ignorer la loi », l’homme ne peut pas se soustraire à l’application de la loi sous
prétexte qu’il ne la connaissait pas MAIS elle change tous les jours Problème
Ex : Abolition de la prostitution. La loi autorise la prostitution, mais pénalise les clients. Trop
d’évolution.
Legifrance.fr : voir les lois, tous les codes à jour
Ex : perte des compétences pour les tribunaux commerciaux, découverte 10 ans après. 10 ans
de jugement annulés ? Non. Loi rétroactive exceptionnelle pour légitimer les décisions rendues.
3. Caractère contraignant (ou coercitif)
3 types de sanctions :
- Exécution : obligation d’exécuter un contrat non respecté
- Réparation : dommages et intérêts.
- Punition : prison, amendes, etc…
Juge ou pas ? (radar/procès)
On assiste depuis quelques temps, sous l’influence des USA/UK, le droit mou (soft-law). Un
droit non sanctionné. On donne des recommandations sans les assortir à des sanctions.
Ex : rémunération des dirigeants, droit de l’environnement (Tri sélectif, gros salaire pour les
politiques).
Le fait d’être pointé du doigt n’est pas « agréable », c’est une punition « populaire », non
délivrée par l’autorité publique.
18/09/2015
SOMMAIRE
I. Les distinctions fondamentales
II. Les traits spécifiques de la règle de droit
III. Les sources du droit
I. Les distinctions fondamentales
A. Distinction entre le droit et les droits
1. Le droit objectif et les droits subjectifs
Le droit Le droit objectif : Ensemble des règles qui régissent la conduite de l’homme en
société. Phénomène étatique, désincarné. Ces règles juridiques sont
obligatoires, abstraites et impersonnelles. Pour faire simple, c’est l’ensemble
des lois, des décrets, des ordonnances, des coutumes, etc.
Les droits Les droits subjectifs (en rapport avec un sujet) : Aspect pratique. On détermine
les droits d’une personne. Droits individuels des personnes. Facultés ou prérogatives
reconnues à une personne (ou à un groupe de personnes). Apparue lorsque les hommes ont
voulu se voir reconnaitre des droits contre l’état.
L’Homme a des droits et l’unique mission de l’Etat : garantir les droits de chacun.
Notion de droits subjectifs : A la révolution, montée de l’individualisme. Traduit par les Droits
de l’homme (DDHC). L’Etat ne peut pas empiéter sur les Droit de l’homme.
2. Critique de la distinction
Marx condamne le droit subjectif. Dans le communisme, on privilégie la collectivité.
Mais même dans les approches libérales, on observe une certaine sévérité envers le droit
subjectif.
a) Les droits subjectifs découlent du droit objectif, ils en sont l’application.
Ex : Article 1382 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un
dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » 1804
Texte fondamental. Fonde la responsabilité délictuelle du fait personnel. Structure des règles
juridiques.
SI « conditions » ALORS « effet juridique ».
Ex : SI « Faute + Dommage + lien de causalité »
ALORS « Réparation du dommage »
Article 1382 (objectif) Droit à l’indemnisation. (subjectif)
Le droit subjectif découle donc bien du droit objectif.
,Avec l’hyper-individualisme, les gens revendiquent de nouveaux droits. (ex : le droit au
logement, droit au mariage pour tous, droit d’adoption gay, etc…)
Distinction « Droit à… » et « Droit de… » :
« Droit à... » : au logement, à l’éducation, aux congés payés (influence sur les autres)
Droits qui imposent des obligations à la charge de tous les autres. Les prérogatives n’ont-
elles pas un effet sur les autres ?
Ex : demander à l’Etat de trouver un logement, payement des impôts, influence sur autrui.
MAIS, le droit au mariage pour tous, n’a pas d’influence, pas de conséquences sur les tiers.
+ d’individualisme, + de revendication sur les droits.
Affaire Amélie Loquet ou la victoire du droit à la vie.
Jeune femme handicapée, demande un logement spécialisé d’urgence. Fonde son action au nom
du droit à la vie. VICTOIRE !!
Affaire Vincent Humbert ou l’introduction du droit de mourir dans la dignité.
Tétraplégique, aveugle, muet suite à un accident de la route. Ecrit à Jacques Chirac, président de
la République en 2000. Réclame droit de mourir. Euthanasie. DEFAITE…
Cette affaire aboutit à la Loi « Léonetti », 2005 : condamnation de l’acharnement thérapeutique.
MAIS toujours interdiction de l’euthanasie.
Affaire Vincent Lambert
Affaire Laurence N. (semaine du 14/09/2015), le droit de tuer par amour
A tué sa fille handicapée. 5 ans avec sursis. Demande d’être relaxée. L’avocat Dupond-Moretti
demande un acquittement « au bénéfice du cœur ». Après appel, condamnation maintenue à 5
ans avec sursis.
« Droit de» : droit de voter, de circuler, droit de s’exprimer, de faire une caricature de Mahomet.
(aucune influence sur les autres) (fondamental)
MAIS les agriculteurs invoquent le droit de nuire pour bloquer la voie publique Problème
Tentation permanente d’avoir de nouveaux droits pour soi.
B. Distinction droit naturel et droit positif
1. Le droit positif
Le droit objectif applicable à un pays donné à un moment donné. (le droit tel qu’il est posé à
un moment donné)
Ensemble des règles de conduite.
,Qui produit ces règles ? C’est l’autorité investie du pouvoir qui crée des règles (parlement
ou gouvernement).
La règle s’applique quelle que soit l’injustice que cette règle pourrait créer. Légitimité légale de
la règle. Dans l’approche du droit positif on délaisse la notion de justice. On ne s’interroge pas
sur la justification de la règle. On ne se demande pas « LA règle est-elle juste ou non ? »
Hans Kelsen : La théorie pure du droit 1834.
« Le droit doit se dégager de tout considération morale, le juriste doit appliquer la loi qu’elle
soit juste ou non »
2. Le droit naturel
Réponse de Platon « Une loi injuste, une loi mauvaise, n’est pas une loi, n’est pas du droit »
Ex : Antigone veut enterrer son frère elle veut l’enterrer mais il est considéré comme un traitre
pour le pays.
«Je ne croyais pas, certes, que des édits eussent tant de pouvoir qu’ils permissent à un mortel de
violer les lois divines : loi non écrites, celles-là mais infaillibles. Ce n’est pas d’aujourd’hui ni
d’hier qu’elles sont en vigueur, et personne ne les a vues naître.»
Il existe des lois intangibles, naturelles, « divines ».
a) Le droit naturel des anciens
Selon eux, il faut se concentrer sur l’étude du cosmos, sur la nature, sur tout. On peut donc
dégager les lois naturelles. En observant la nature, il y a des formes dominantes (ex :
Lion/Gazelle).
MAIS selon le droit naturel des anciens, l’esclavagisme serait naturel. Il y a des espèces
dominantes et des espèces dominées. Problème
b) Le droit naturel des modernes
Remonte à l’école de Salamanque. A partir de la Renaissance. Il faut observer la nature
humaine. Il faut se focaliser sur l’homme. On peut donc dégager des lois universelles. Cette
approche sera reprise par les révolutionnaires français. Dans le préambule de la DDHC
(26/08/1789) : « les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’homme ».
c) Critique du droit naturel
MAIS si on considère qu’il existe des règles supérieures aux règles écrites. On autorise les
maires à ne pas célébrer les mariages gays. Malgré la loi, le mariage est considéré « contre-
nature ».
Le pouvoir en place ne veut pas que les droits naturels se développent. Il faut qu’on reste dans
le positivisme juridique (on applique la règle telle qu’elle a été élaborée par le législateur ou
l’autorité investie sans réfléchir à sa justice, on l’applique « bêtement »)
!!!!!! On ne peut pas séparer la justice du droit, ils vont de pair.
Face à des lois radicalement injustes, le « juge » va réagir. Equité Justice à l’état brut,
justice naturelle, dépend du « fort intérieur » du magistrat. Le magistrat n’est plus esclave de la
loi, il peut appliquer la règle qu’il souhaite.
Ex : les frais d’avocats le juge peut statue en équité pour savoir qui paye les frais d’avocat. (Le
gagnant paye ou non)
, Il faut étudier les lois mais aussi leur application.
II. Les traits caractéristiques de la règle de droit
A. Les caractères de la règle de droit
1. Caractère général et abstrait
Général : on ne rentre pas dans les détails, la règle s’applique à tous (avant)
Ex : L’article 1382 du Code civil s’applique à de nombreuses situations.
Abstrait : la règle doit s’appliquer à tout le monde ou une catégorie mais jamais à un individu
en particulier. Elle aura vocation à s’appliquer à des situations générales et non pas des
situations de telle ou telle personne
Ex : les décisions de justice (hors common-law) et les permis de construire ne sont pas des
règles de droit.
Aujourd’hui, les règles de droit sont beaucoup plus détaillées.
Ex : +10000 articles dans le code du travail. Pour régler 1 seul contrat.
2. Caractère permanent
+ une loi est précise, + il y a de changements : c’est l’inflation législative (croissance du
nombre et de la longueur des lois)
Difficultés pour suivre l’évolution des règles, on ne sait plus où on en est.
« nul n’est censé ignorer la loi », l’homme ne peut pas se soustraire à l’application de la loi sous
prétexte qu’il ne la connaissait pas MAIS elle change tous les jours Problème
Ex : Abolition de la prostitution. La loi autorise la prostitution, mais pénalise les clients. Trop
d’évolution.
Legifrance.fr : voir les lois, tous les codes à jour
Ex : perte des compétences pour les tribunaux commerciaux, découverte 10 ans après. 10 ans
de jugement annulés ? Non. Loi rétroactive exceptionnelle pour légitimer les décisions rendues.
3. Caractère contraignant (ou coercitif)
3 types de sanctions :
- Exécution : obligation d’exécuter un contrat non respecté
- Réparation : dommages et intérêts.
- Punition : prison, amendes, etc…
Juge ou pas ? (radar/procès)
On assiste depuis quelques temps, sous l’influence des USA/UK, le droit mou (soft-law). Un
droit non sanctionné. On donne des recommandations sans les assortir à des sanctions.
Ex : rémunération des dirigeants, droit de l’environnement (Tri sélectif, gros salaire pour les
politiques).
Le fait d’être pointé du doigt n’est pas « agréable », c’est une punition « populaire », non
délivrée par l’autorité publique.
