Fiduciaire : banque, Le constituant : L'actif garantit le passif
société d'assurances Transfert d'un bien personne physique
ou avocat ou morale Droits = passif
Les droits et obligations forment Droit sur des choses (propriété)
La fiducie permet la constitution d'un le patrimoine Créances sur des personnes
patrimoine "autonome", les biens
transférés sortent du patrimoine du Obligations = le passif
constituant sans pour autant intégrer celui Dette
du fiduciaire. Ils constituent un patrimoine Prestations à fournir
La fiducie
d'affectation
Cela signifie que les créanciers peuvent se
La fiducie-gestion : Elle est servir sur l’actif de notre patrimoine pour se
utilisée comme un instrument le patrimoine est une
faire rembourser une dette qui est
de gestion grâce auquel le universalité de droit
enregistrée au passif de notre patrimoine. =
fiduciaire gère librement les c'est le droit de gage général
biens transmis Il existe 2 variantes
Seules les personnes juridiques (physique ou morale)
La fiducie-sûreté : Elle est utilisée de la fiducie
ont un patrimoine. Il est indissociablement lié à la
pour garantir une créance . Dans le patrimoine est
personne. Toutes les personnes ont un patrimoine. Le
ce cas. le débiteur transfère un lié à une personne
patrimoine dure aussi longtemps que la personne.
bien à un tiers tant qu'il n'a pas Une personne ne peut avoir qu’un seul patrimoine.
remboursé sa dette La théorie classique
Le patrimoine est indissociable de la
du patrimoine
la théorie de l’unicité, appelée personne. L’actif répond au passif, ils sont
Les droits patrimoniaux
également théorie classique du liés. Un créancier peut se servir sur
constituent L’ACTIF du
CHAPITRE 9 : patrimoine ou encore théorie n’importe quel bien d’un patrimoine. On
patrimoine d'une
QU’EST-CE QUE personnaliste du patrimoine parle du droit de gage général des
personne.
LA THÉORIE DU créanciers sur les biens des débiteurs.
On les classe en trois grandes catégories : PATRIMOINE ? L’Art 2284 du code civil énonce
- Les droits personnels = droit de
que : Quiconque s'est obligé Il découle de cet article que le
créance, droit que l’on possède contre une
personnellement, est tenu de patrimoine d’une personne est unique ;
autre personne (débiteur/créancier)
remplir son engagement sur tous c’est ce que l’on nomme l’unicité du
- Les droits réels = droit qui porte sur Droits patrimoniaux
ses biens mobiliers et patrimoine.
une chose
immobiliers, présents et à venir.
- Les droits intellectuels = tous ce que
concerne la propriété industrielle, littéraire
et artistique La conséquence de cette vision du patrimoine est
d’admettre qu’une seule personne peut avoir plusieurs
Globalement, les droits patrimoines différenciés. Il n’y a plus unicité du
patrimoniaux sont tous les droits patrimoine comme dans la théorie classique.
évaluables en argent
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en Cette Loi de 2022 supprime
que l’on peut appréhender faveur de l'activité professionnelle progressivement le statut
manuellement. Ex. Voiture, Les biens corporels Le patrimoine est 1. La protection automatique
indépendante a créé un statut unique pour d’entrepreneur individuel à
machine, maison composé à la fois du patrimoine personnel de
l’entrepreneur individuel qui isole et responsabilité limité (EIRL) Depuis le
de droits l’entrepreneur individuel
qui sont dématérialisée, on ne peut pas protège automatiquement son patrimoine 15 février 2022, il n'est donc plus
patrimoniaux et personnel. possible de créer une EIRL.
les toucher. Ex. de biens.
Créances 2. L’utilisation de la Le nouveau statut d’entrepreneur individuel reprend • Le patrimoine professionnel de l’entrepreneur
- Comptes-clients Nouvelle théorie du
théorie du patrimoine l’idée de l’EIRL de séparer le patrimoine affecté à individuel (Biens, droits, obligations, suretés) est le gage
- Marques de commerce patrimoine issue du droit
Les biens incorporels d’affectation pour tout l’activité entrepreneuriale du patrimoine personnel uniquement de ses créanciers professionnels.
- Brevets allemand (patrimoine
nouvel entrepreneur mais de manière automatique. Sans formalités alors • Le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel
- Droits d'auteur d'affectation)
individuel que l’EIRL était compliqué à créer. est le gage uniquement de ses créanciers personnels.
- Usufruit
L’entrepreneur individuel peut, sur
- Hypothèque
3. Cas d’exception à la demande écrite d’un créancier,
Fonds de terre et Immeubles par séparation du patrimoine de renoncer au bénéfice de la protection
bâtiments nature l’entrepreneur individuel résultant de la séparation des
Biens patrimoines.
Objets placés par le propriétaire de l’immeuble
pour le service ou l’exploitation de cet Plus besoin d’attendre le décès d’une
Les biens immeubles
immeuble Immeubles par 4. La transmission du personne physique pour transmettre
classés en 3 familles
Ex. Un arbre planté dans un jardin, un miroir destination patrimoine est ainsi simplement un patrimoine
selon l’Art 517 Code civil
accroché au mur, un tableau dans une salle de facilitée d’affectation lié à une activité
classe économique.
- Un usufruit Immeuble par
- Une action en l'objet auquel ils
revendication d’un immeuble s'appliquent
Un bien transportable d’un
Meubles par
lieu à un autre Ex. Un lit, une
nature
armoire Les biens meubles
Listés à l’Art 529 du code civil classés en 2 familles
Meubles par
Ex. Actions, obligations, rentes
détermination de la loi
viagères
société d'assurances Transfert d'un bien personne physique
ou avocat ou morale Droits = passif
Les droits et obligations forment Droit sur des choses (propriété)
La fiducie permet la constitution d'un le patrimoine Créances sur des personnes
patrimoine "autonome", les biens
transférés sortent du patrimoine du Obligations = le passif
constituant sans pour autant intégrer celui Dette
du fiduciaire. Ils constituent un patrimoine Prestations à fournir
La fiducie
d'affectation
Cela signifie que les créanciers peuvent se
La fiducie-gestion : Elle est servir sur l’actif de notre patrimoine pour se
utilisée comme un instrument le patrimoine est une
faire rembourser une dette qui est
de gestion grâce auquel le universalité de droit
enregistrée au passif de notre patrimoine. =
fiduciaire gère librement les c'est le droit de gage général
biens transmis Il existe 2 variantes
Seules les personnes juridiques (physique ou morale)
La fiducie-sûreté : Elle est utilisée de la fiducie
ont un patrimoine. Il est indissociablement lié à la
pour garantir une créance . Dans le patrimoine est
personne. Toutes les personnes ont un patrimoine. Le
ce cas. le débiteur transfère un lié à une personne
patrimoine dure aussi longtemps que la personne.
bien à un tiers tant qu'il n'a pas Une personne ne peut avoir qu’un seul patrimoine.
remboursé sa dette La théorie classique
Le patrimoine est indissociable de la
du patrimoine
la théorie de l’unicité, appelée personne. L’actif répond au passif, ils sont
Les droits patrimoniaux
également théorie classique du liés. Un créancier peut se servir sur
constituent L’ACTIF du
CHAPITRE 9 : patrimoine ou encore théorie n’importe quel bien d’un patrimoine. On
patrimoine d'une
QU’EST-CE QUE personnaliste du patrimoine parle du droit de gage général des
personne.
LA THÉORIE DU créanciers sur les biens des débiteurs.
On les classe en trois grandes catégories : PATRIMOINE ? L’Art 2284 du code civil énonce
- Les droits personnels = droit de
que : Quiconque s'est obligé Il découle de cet article que le
créance, droit que l’on possède contre une
personnellement, est tenu de patrimoine d’une personne est unique ;
autre personne (débiteur/créancier)
remplir son engagement sur tous c’est ce que l’on nomme l’unicité du
- Les droits réels = droit qui porte sur Droits patrimoniaux
ses biens mobiliers et patrimoine.
une chose
immobiliers, présents et à venir.
- Les droits intellectuels = tous ce que
concerne la propriété industrielle, littéraire
et artistique La conséquence de cette vision du patrimoine est
d’admettre qu’une seule personne peut avoir plusieurs
Globalement, les droits patrimoines différenciés. Il n’y a plus unicité du
patrimoniaux sont tous les droits patrimoine comme dans la théorie classique.
évaluables en argent
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en Cette Loi de 2022 supprime
que l’on peut appréhender faveur de l'activité professionnelle progressivement le statut
manuellement. Ex. Voiture, Les biens corporels Le patrimoine est 1. La protection automatique
indépendante a créé un statut unique pour d’entrepreneur individuel à
machine, maison composé à la fois du patrimoine personnel de
l’entrepreneur individuel qui isole et responsabilité limité (EIRL) Depuis le
de droits l’entrepreneur individuel
qui sont dématérialisée, on ne peut pas protège automatiquement son patrimoine 15 février 2022, il n'est donc plus
patrimoniaux et personnel. possible de créer une EIRL.
les toucher. Ex. de biens.
Créances 2. L’utilisation de la Le nouveau statut d’entrepreneur individuel reprend • Le patrimoine professionnel de l’entrepreneur
- Comptes-clients Nouvelle théorie du
théorie du patrimoine l’idée de l’EIRL de séparer le patrimoine affecté à individuel (Biens, droits, obligations, suretés) est le gage
- Marques de commerce patrimoine issue du droit
Les biens incorporels d’affectation pour tout l’activité entrepreneuriale du patrimoine personnel uniquement de ses créanciers professionnels.
- Brevets allemand (patrimoine
nouvel entrepreneur mais de manière automatique. Sans formalités alors • Le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel
- Droits d'auteur d'affectation)
individuel que l’EIRL était compliqué à créer. est le gage uniquement de ses créanciers personnels.
- Usufruit
L’entrepreneur individuel peut, sur
- Hypothèque
3. Cas d’exception à la demande écrite d’un créancier,
Fonds de terre et Immeubles par séparation du patrimoine de renoncer au bénéfice de la protection
bâtiments nature l’entrepreneur individuel résultant de la séparation des
Biens patrimoines.
Objets placés par le propriétaire de l’immeuble
pour le service ou l’exploitation de cet Plus besoin d’attendre le décès d’une
Les biens immeubles
immeuble Immeubles par 4. La transmission du personne physique pour transmettre
classés en 3 familles
Ex. Un arbre planté dans un jardin, un miroir destination patrimoine est ainsi simplement un patrimoine
selon l’Art 517 Code civil
accroché au mur, un tableau dans une salle de facilitée d’affectation lié à une activité
classe économique.
- Un usufruit Immeuble par
- Une action en l'objet auquel ils
revendication d’un immeuble s'appliquent
Un bien transportable d’un
Meubles par
lieu à un autre Ex. Un lit, une
nature
armoire Les biens meubles
Listés à l’Art 529 du code civil classés en 2 familles
Meubles par
Ex. Actions, obligations, rentes
détermination de la loi
viagères
