Dosier 4 : Le droit constitutionnel
1. La Belgique est une monarchie constitutionnelle héréditaire
1.1 Quel rôle pour le Roi ?
La Belgique est une monarchie. Le chef d’Etat dans une monarchie est le Roi.
La monarchie est héréditiaire= le pouvoir se transmet par succession de père/mère en
fils/fille selon le principe de la primogéniture.
Succéder à qqn (Elisabeth succède à son père.)
Le prince héritier- la princesse héritière
Les descendantes féminines ne pouvaient pas devenir Reine avant, mais cette
discrimination entre homme et femme a été abolie en 1991.
Le pouvoir du Roi n’est pas absolu, il est limité par la Constitution, qui fixe les
grandes lignes de l’administration de l’Etat, c’est-à-dire l’organisation des institutions
et les rapports entre les citoyens et ces institutions
Tous les mandataires publics doivent prêter serment de respecter la Constitution
(le Roi, les ministres, parlementaires, magistrats, officiers, fonctionnaires,
conseillers communaux et agents de police)
Prêter serment= jurér obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge
Le Roi règne, mais ne gouverne pas
Irresponsable : ses pouvoirs n’existent que s’il est couvert par un de ses
ministres DONC un ministre est toujours responsable des actes du Roi
Inviolable : il bénéficie d’une immunité accordé par la loi, il ne peut pas être
poursuivi
Le contreseing(contresigner): 2e signature (d’un ministre) qui authentifie la 1e
signature (du Roi)
o C’est donc le gouvernement qui mène la politique de l’Etat
o Le Roi possède un pouvoir d’influence et est une autorité morale
o Pouvoir réduit : il ne participe pas au pouvoir dans les communautés et
régions
Les pouvoirs du Roi
Pouvoir législatif :
o sanctionner (=approuver/confirmer une loi/un décret) et
promulguer(=rendre la loi/le décret exécutoire) les lois
o prendre des arrêtés et règlements nécessaires pour appliquer les lois
(arrêtés royaux)
Pouvoir exécutif :
o nommer un informateur (parfois aussi un médiateur, négociateur ou
préformateur)
o nommer un formateur après les élections
o nommer et révoquer les ministres
o s’occuper des relations internationales
o commander l’armée
, Pouvoir judiciaire :
o nommer les magistrats
o accorder la grâce
La Constitution (198 articles) est la loi fondamentale
définition : « La Constitution définit l’organisation de l’Etat, fixe les compétences
des représentants de l’autorité et la manière dont ils les exercent. »
o les principes de base sur lesquels se fonde l’organisation de l’Etat
o le découpage et la composition de la Belgique fédérale
o les droits fondamentaux et les libertés des citoyens
o la répartition des compétences entre différents niveaux d’autorité
Les compétences de l’Etat fédéral, du pouvoir exécutif fédéral et du
pouvoir législatif fédéral
Les compétences des communautés et régions, du pouvoir législatif
et exécutif
Les institutions provinciales et communales
Le pouvoir judiciaire
La révision de la Constitution
Quelques limitations : ne peut pas être révisée en temps de guerre, ne peut pas
être révisée totalement (mais partiellement), certaines dispositions ne peuvent
jamais être révisées.
Procédure de révision :
1. La déclaration de révision de la Constitution (à la majorité simple) par les
Chambres préconstituantes : Chaque branche du pouvoir législatif fédéral
désigne, dans des déclarations séparées, les articles qui peuvent être
révisés par le constituant après les élections. Seules les dispositions
énoncées de manière identique dans les 3 déclarations peuvent être
soumises à révision.
2. La dissolution (dissoudre) du Parlement fédéral après la publication des
déclarations de révision au Moniteur Belge
3. Les élections dans les 40 jours qui suivent la dissolution. Les nouvelles
Chambres qui sont constituantes doivent se réunir dans les 2 mois qui
suivent la dissolution.
4. La révision de la Constitution (à la double majorité des deux tiers) par les
Chambres constituantes : Les députes, sénateurs et le gouvernement
peuvent introduire des propositions de modification du contenu de la
Constitution (seulement les articles désignes par la préconstituante).
Exercices
1. Expliquez : La Belgique est une monarchie constitutionnelle héréditaire.
La BE est un pays dont le chef d’Etat est un Roi, dont le pouvoir est limité par la
Constitution et est transmis au fils/fille du Roi, selon le principe de la primogéniture.
,2. Qu’est ce que la Constitution ? Comment peut-elle être modifiée ?
C’est un ensemble de lois fondamentales qui établit la forme du gouvernement, qui
règle les rapports entre gouvernants et gouvernés et qui détermine l’organisation du
pouvoir public. Elle peut être modifiée à l’aide d’une procédure de révision qui se
déroule en plusieurs phases après un vote au parlement à la majorité spéciale.
3. Décrivez la fonction du Roi.
Le Roi joue un rôle important dans la formation d’un nouveau gouvernement,
représente le pays à l’étranger, a un pouvoir d’influence, est une autorité morale et
sanctionne et promulgue les lois.
4. Que signifie : Le Roi est irresponsable et inviolable ?
Les pouvoirs du Roi existent que lorsqu’il est couvert par un de ses ministres et il
bénéficie d’une immunité accordée par la loi.
5. Traduisez :
De eed afleggen= prêter serment
De troon bestijgen= monter sur le/ accéder au trône
Onschendbaar zijn= être inviolable
Een wet uitvaardigen= promulguer une loi
De grondwet herzien= réviser la Constitution
6. Traduisez les phrases suivantes :
1) Toen Boudewijn in 1993 overleden is, is Albert hem opgevolgd. Albert is vervolgens
opgevolgd door Philippe.
Quand Baudouin est mort en 1993, Albert lui a succédé. Ensuite, Philippe a succédé à
Albert.
2) Volgens de GW zal kroonprinses Elisabeth de troon kunnen bestijgen wanneer haar
vader overlijdt of besluit om troonafstand te doen.
Selon la Constitution, la Princesse héritière Elisabeth pourra monter sur le trône quand
son père décéde ou quand il décide d'abdiquer.
3) De GW bepaalt dat de koning het recht heeft om wetten af te kondigen en uit te
vaardigen.
La Constitution stipule que le Roi a le droit de sanctionner et de promulguer des lois.
4) Het staatshoofd kan ook gratie verlenen aan veroordeelden, m.a.w. hun straf
geheel of gedeeltelijk kwijtschelden.
Le chef d'État peut également accorder la grâce aux condamnés, c'est-à-dire gracier
leur peine en totalité ou en partie.
5) Hoewel de koning politiek niet verantwoordelijk is, benoemt hij de ministers en
magistraten.
Bien que le Roi soit politiquement irresponsable, il nomme les ministres et les
magistrats.
, Vocabulaire
Verbe Substantif animé Substantif non Adjectif
animé
Hériter Un héritier/ une L’héritage Héréditaire
héritière
Succéder à Un successeur La succession Successoral
Contresigner Un(e) contresignataire Un contreseing Contresigné
Abdiquer / Une abdication /
Réviser Un réviseur Une révision Révisé
En 2013, Albert II a abdiqué en faveur de son fils aîné, Philippe.
La BE est une monarchie héréditaire où le pouvoir est transmis par succession.
Un jour, Elisabeth, qui porte le titre de princesse héritière, succèdera à son
père, le Roi Philippe.
Comme le Roi est irresponsable, les documents qu’il signe, doivent être
contresignés par un ministre.
La révision de la Constitution se déroule en 3 phases : la déclaration de
révision, les élections, et la révision proprement dite.
2. La Belgique est une démocratie représentative et parlementaire
2.1 La démocratie
Une démocratie= En BE, le peuple est souverain. La Constitution stipule que tous les
pouvoirs émanent de la Nation.
Représentative : le peuple est représenté par des représentants élus
Le peuple n’exerce pas lui-même le pouvoir législatif
Les élus se voient confier par le peuple la liberté de faire les lois pour une
période déterminée
La représentation proportionnelle (>< majoritaire) : le nombre de sièges est
proportionnel au nombre de voix obtenues (participer à la répartition des
sièges)
Parlementaire : les représentants élus se réunissent et forment un parlement
Seuls les membres du Parlement sont élus (>< le Roi et les ministres).
Le gouvernement doit rendre compte de ses actes politiques au parlement élu
et est contrôle par lui car il n’est pas élu.
Les élections (elire / electeur / élus / electoral(e) / éligible)
Lors des premières élections du Parlement (1831), seuls les citoyens qui
payaient un cens (impôt) disposaient du droit de vote= le suffrage censitaire
o 1893 : le vote est devenu obligatoire= le suffrage universel plural (chaque
homme disposait d’une voix et ceux qui payaient un cens déterminé ou
qui possédaient un certain diplôme obtenaient 2 ou 3 voix)
1. La Belgique est une monarchie constitutionnelle héréditaire
1.1 Quel rôle pour le Roi ?
La Belgique est une monarchie. Le chef d’Etat dans une monarchie est le Roi.
La monarchie est héréditiaire= le pouvoir se transmet par succession de père/mère en
fils/fille selon le principe de la primogéniture.
Succéder à qqn (Elisabeth succède à son père.)
Le prince héritier- la princesse héritière
Les descendantes féminines ne pouvaient pas devenir Reine avant, mais cette
discrimination entre homme et femme a été abolie en 1991.
Le pouvoir du Roi n’est pas absolu, il est limité par la Constitution, qui fixe les
grandes lignes de l’administration de l’Etat, c’est-à-dire l’organisation des institutions
et les rapports entre les citoyens et ces institutions
Tous les mandataires publics doivent prêter serment de respecter la Constitution
(le Roi, les ministres, parlementaires, magistrats, officiers, fonctionnaires,
conseillers communaux et agents de police)
Prêter serment= jurér obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge
Le Roi règne, mais ne gouverne pas
Irresponsable : ses pouvoirs n’existent que s’il est couvert par un de ses
ministres DONC un ministre est toujours responsable des actes du Roi
Inviolable : il bénéficie d’une immunité accordé par la loi, il ne peut pas être
poursuivi
Le contreseing(contresigner): 2e signature (d’un ministre) qui authentifie la 1e
signature (du Roi)
o C’est donc le gouvernement qui mène la politique de l’Etat
o Le Roi possède un pouvoir d’influence et est une autorité morale
o Pouvoir réduit : il ne participe pas au pouvoir dans les communautés et
régions
Les pouvoirs du Roi
Pouvoir législatif :
o sanctionner (=approuver/confirmer une loi/un décret) et
promulguer(=rendre la loi/le décret exécutoire) les lois
o prendre des arrêtés et règlements nécessaires pour appliquer les lois
(arrêtés royaux)
Pouvoir exécutif :
o nommer un informateur (parfois aussi un médiateur, négociateur ou
préformateur)
o nommer un formateur après les élections
o nommer et révoquer les ministres
o s’occuper des relations internationales
o commander l’armée
, Pouvoir judiciaire :
o nommer les magistrats
o accorder la grâce
La Constitution (198 articles) est la loi fondamentale
définition : « La Constitution définit l’organisation de l’Etat, fixe les compétences
des représentants de l’autorité et la manière dont ils les exercent. »
o les principes de base sur lesquels se fonde l’organisation de l’Etat
o le découpage et la composition de la Belgique fédérale
o les droits fondamentaux et les libertés des citoyens
o la répartition des compétences entre différents niveaux d’autorité
Les compétences de l’Etat fédéral, du pouvoir exécutif fédéral et du
pouvoir législatif fédéral
Les compétences des communautés et régions, du pouvoir législatif
et exécutif
Les institutions provinciales et communales
Le pouvoir judiciaire
La révision de la Constitution
Quelques limitations : ne peut pas être révisée en temps de guerre, ne peut pas
être révisée totalement (mais partiellement), certaines dispositions ne peuvent
jamais être révisées.
Procédure de révision :
1. La déclaration de révision de la Constitution (à la majorité simple) par les
Chambres préconstituantes : Chaque branche du pouvoir législatif fédéral
désigne, dans des déclarations séparées, les articles qui peuvent être
révisés par le constituant après les élections. Seules les dispositions
énoncées de manière identique dans les 3 déclarations peuvent être
soumises à révision.
2. La dissolution (dissoudre) du Parlement fédéral après la publication des
déclarations de révision au Moniteur Belge
3. Les élections dans les 40 jours qui suivent la dissolution. Les nouvelles
Chambres qui sont constituantes doivent se réunir dans les 2 mois qui
suivent la dissolution.
4. La révision de la Constitution (à la double majorité des deux tiers) par les
Chambres constituantes : Les députes, sénateurs et le gouvernement
peuvent introduire des propositions de modification du contenu de la
Constitution (seulement les articles désignes par la préconstituante).
Exercices
1. Expliquez : La Belgique est une monarchie constitutionnelle héréditaire.
La BE est un pays dont le chef d’Etat est un Roi, dont le pouvoir est limité par la
Constitution et est transmis au fils/fille du Roi, selon le principe de la primogéniture.
,2. Qu’est ce que la Constitution ? Comment peut-elle être modifiée ?
C’est un ensemble de lois fondamentales qui établit la forme du gouvernement, qui
règle les rapports entre gouvernants et gouvernés et qui détermine l’organisation du
pouvoir public. Elle peut être modifiée à l’aide d’une procédure de révision qui se
déroule en plusieurs phases après un vote au parlement à la majorité spéciale.
3. Décrivez la fonction du Roi.
Le Roi joue un rôle important dans la formation d’un nouveau gouvernement,
représente le pays à l’étranger, a un pouvoir d’influence, est une autorité morale et
sanctionne et promulgue les lois.
4. Que signifie : Le Roi est irresponsable et inviolable ?
Les pouvoirs du Roi existent que lorsqu’il est couvert par un de ses ministres et il
bénéficie d’une immunité accordée par la loi.
5. Traduisez :
De eed afleggen= prêter serment
De troon bestijgen= monter sur le/ accéder au trône
Onschendbaar zijn= être inviolable
Een wet uitvaardigen= promulguer une loi
De grondwet herzien= réviser la Constitution
6. Traduisez les phrases suivantes :
1) Toen Boudewijn in 1993 overleden is, is Albert hem opgevolgd. Albert is vervolgens
opgevolgd door Philippe.
Quand Baudouin est mort en 1993, Albert lui a succédé. Ensuite, Philippe a succédé à
Albert.
2) Volgens de GW zal kroonprinses Elisabeth de troon kunnen bestijgen wanneer haar
vader overlijdt of besluit om troonafstand te doen.
Selon la Constitution, la Princesse héritière Elisabeth pourra monter sur le trône quand
son père décéde ou quand il décide d'abdiquer.
3) De GW bepaalt dat de koning het recht heeft om wetten af te kondigen en uit te
vaardigen.
La Constitution stipule que le Roi a le droit de sanctionner et de promulguer des lois.
4) Het staatshoofd kan ook gratie verlenen aan veroordeelden, m.a.w. hun straf
geheel of gedeeltelijk kwijtschelden.
Le chef d'État peut également accorder la grâce aux condamnés, c'est-à-dire gracier
leur peine en totalité ou en partie.
5) Hoewel de koning politiek niet verantwoordelijk is, benoemt hij de ministers en
magistraten.
Bien que le Roi soit politiquement irresponsable, il nomme les ministres et les
magistrats.
, Vocabulaire
Verbe Substantif animé Substantif non Adjectif
animé
Hériter Un héritier/ une L’héritage Héréditaire
héritière
Succéder à Un successeur La succession Successoral
Contresigner Un(e) contresignataire Un contreseing Contresigné
Abdiquer / Une abdication /
Réviser Un réviseur Une révision Révisé
En 2013, Albert II a abdiqué en faveur de son fils aîné, Philippe.
La BE est une monarchie héréditaire où le pouvoir est transmis par succession.
Un jour, Elisabeth, qui porte le titre de princesse héritière, succèdera à son
père, le Roi Philippe.
Comme le Roi est irresponsable, les documents qu’il signe, doivent être
contresignés par un ministre.
La révision de la Constitution se déroule en 3 phases : la déclaration de
révision, les élections, et la révision proprement dite.
2. La Belgique est une démocratie représentative et parlementaire
2.1 La démocratie
Une démocratie= En BE, le peuple est souverain. La Constitution stipule que tous les
pouvoirs émanent de la Nation.
Représentative : le peuple est représenté par des représentants élus
Le peuple n’exerce pas lui-même le pouvoir législatif
Les élus se voient confier par le peuple la liberté de faire les lois pour une
période déterminée
La représentation proportionnelle (>< majoritaire) : le nombre de sièges est
proportionnel au nombre de voix obtenues (participer à la répartition des
sièges)
Parlementaire : les représentants élus se réunissent et forment un parlement
Seuls les membres du Parlement sont élus (>< le Roi et les ministres).
Le gouvernement doit rendre compte de ses actes politiques au parlement élu
et est contrôle par lui car il n’est pas élu.
Les élections (elire / electeur / élus / electoral(e) / éligible)
Lors des premières élections du Parlement (1831), seuls les citoyens qui
payaient un cens (impôt) disposaient du droit de vote= le suffrage censitaire
o 1893 : le vote est devenu obligatoire= le suffrage universel plural (chaque
homme disposait d’une voix et ceux qui payaient un cens déterminé ou
qui possédaient un certain diplôme obtenaient 2 ou 3 voix)
