2025-2026
Droit pénal général :
Introduction :
Nous allons nous intéresser aux dé nitions et aux évolutions du droit pénal.
Cain après avoir tuer son frère « mon châtiment est trop grand pour être supporté, voici tu me
chasses aujourd’hui de cette terre, je serais cacher loin de ta face, je serai errant et vagabond sur
cette terre et quiconque me trouvera me tueras » L’Eternel lui dit « si quelqu’un tuer Cain, Cain
serait venger 7 fois et l’Eternel mit un signe sur Cain pour que quiconque le trouverai ne le tura
point ».
C'est le premier meurtre. Nous sommes aussi en présence de la façon dont l'Eternel (Dieu) entend
le réserver à sa justice tout en le soustrayant à la chaine sans n de la vengeance privée.
Ce verset nous montre le premier meurtre, celui d’Abel par son frère Cain. C’étaient les 2 enfants
d’Adam et Eve. C'est le premier fratricide évoqué.
Qu’appelle t-on le crime ? Et comment la société réagit-elle à ces phénomènes criminels ?
Section 1 : La dé nition du droit pénal
Dans un premier temps il convient de préciser son objet et les rapports qu’il entretient
avec les autres disciplines des sciences criminelles.
I- L’objet du droit pénal général
Citation des professeurs Conte et Philippe Maistre du Chambon : « le penaliste se xe
pour but d'analyser la criminalité comme d'autres scienti ques, mais il aborde cette question sous
un angle juridique : l'infraction... »
On aperçoit que l’objet du droit pénal est double. Il se propose principalement de lutter contre la
criminalité après l'avoir étudié. Et pour cela, il utilise des moyens juridiques. Il s'agit des concepts
d'infractions et de sanctions pénales
A- L’étude du phénomène criminel
Le phénomène criminel dans son aspect abstrait se ramène à l’infraction, mais il y a aussi
l’aspect concret
1- Le phénomène criminel d’un point de vu abstrait
Selon Bernard Bullock Il s’agit du fait prévu et punit par la loi pénal à raison du trouble
qu’il cause à l’ordre public.
L’infraction recouvre alors 3 termes techniques (in crechendo : selon la gravité du trouble causé à
l'ordre public):
- la contravention
- le délit
- le crime
2- Le phénomène criminel d’un point de vu concret
Le phénomène criminel est mesurable, chi res à la clés.
Ainsi les contraventions représenteraient environ 19% du total des condamnations prononcés,
les délits 80% et les crimes - de 1%.
Lorsqu’on parle de condamnation : 1 délit sur 3 concerne la circulation routière, 1 crime sur 2
est un viol, 1 condamné sur 10 est une femme et 14% des condamnés sont des étrangers.
Il convient d’être prudent par rapport aux statistiques utilisés par les médias quand elles
démontrent une augmentation ou une baisse de la criminalité. En e et, les instruments de
mesure ne sont pas souvent les mêmes.
Les statistiques ne permettent pas de mesurer avec précision le volume exacte de la criminalité.
Seulement 1/20 des faits enregistrés sont poursuivis devant la justice.
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On distingue 2 types de statistiques :
- les statistiques policières
- les statistiques judiciaires
-> les statistiques policières correspondent aux faits de criminalité portés chaque
années à la connaissance des services de police et de gendarmerie.
Il s'agit d'un ensemble chi ré qu'on appelle encore criminalité apparente.
-> les statistiques judiciaires sont le re et du système pénal et de son
fonctionnement. Elles traduisent l'ensemble des condamnations prononcées par les di érentes
juridictions.
Cet ensemble chi ré est appelé criminalité légale.
Il y a une di érence entre la criminalité apparente et la criminalité légale. Cette di érence est
appelée le chi re gris.
À l'évidence, il existe une inconnue : l'ensemble des infractions e ectivement commises. Ce
que l'on appelle, la criminalité réelle Cette dernière n'est pas vraiment mesurable puisqu'il existe
toujours une zone d'ombre. On parle alors de chi re noir.
EX : la criminalité en col blanc.
Il est vrai que les statistiques liés à la criminalité apparente sont celles qui se rapproche le plus de
la criminalité réelle, mais il convient ici d’être prudent car le lien entre la commission de
l’infraction et son enregistrement par les services de police, n’est pas aussi direct qu’on le
pense.
Des spécialistes ont travaillés sur la notion de renvoi et 2 critères ont été mis en évidence :
- la visibilité
- la reportabilité
-> la visibilité est très variable selon le type de criminalité, mais aussi selon la position
sociale du criminel. Plus l’infraction est visible plus elle a de chance d’être constatée.
-> la reportabilité c’est la fréquence avec laquelle l’infraction a vocation à être
signalée au service de police. Les variations ici concernerons celui qui dénonce ou qui ne
dénonce pas.
EX : le délinquant qui est dénoncé ou non est l’objet de la dénonciation.
EX: agression sexuelles intra-familiales, violence conjugales, bcp moins dénoncés que les vols
matériels.
EX : l’e et de l'a aire Weinstein et de la campagne balance ton porc : on a vu une augmentation
de 20% de dépôt de plainte pour agression ou harcèlement sexuel au cour de l’année 2018.
Il faut également prendre en compte l’activité des services de police.
EX : ainsi, si la politique du gouvernement est de multiplier les moyens relatifs a la lutte contre
l’alcool au volant il va y avoir une multiplication de contrôle d’alcoolémie, contrôles qui vont
augmenter le taux statistiques. À l’inverse l’absence de contrôle faute de moyen nancier ou
humain va provoquer une baisse des infractions constatées. Faut-il alors conclure que les
conducteur roulent plus sobrement ? Non.
Il faut aussi distinguer selon les administrations. En e et il existe des branches du droit pénal
technique (droit pénal de l’environnement, de la consommation, scal,…) la logique de régulation
des infractions est di érente de celle des infractions du droit commun. En e et beaucoup d’entres
elles sont traités au stade des administrations concernées.
EX : L'exemple le plus parlant est celui de la fraude scale. Rares sont les infractions poursuivies
On remarquera qu’il y a une déperdition, en e et, il n’y a pas de lien direct entre les infractions
enregistrées par les autorités de poursuite et celles qui font l’objet d’une condamnation. Le
système judiciaire fonctionne en interaction et on peut dire qu’il va provoquer un produit nal, qui
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est la criminalité légale, qui est fabriquée a travers un processus sélectif. (Memento Patrick
Kolb et Laurence Leturmy qui décrivent le système judiciaire comme un entonnoir a ltre
successif).
A n de mieux mesurer la criminalité en France un observatoire national de la délinquance et
des réponses pénales (ONDRP) avait été crée en 2003. Son but était de croiser les di érentes
sources chi rés disponibles (polices, assurances et enquêtes de victimisation) et d’approcher
de façon plus précise cette réalité qu’est la délinquance. Ces travaux s’inscrivaient dans le
cadre du code de bonne pratique de la statistique européenne.
Sauf que l’ONDRP a été supprimé en 2020, ses activités ont été transférées en parti au
ministère de l’intérieur. On trouve des données au niveau de l’institut des hautes études du
ministère de l’intérieur qui a été crée en septembre 2020.
Les mouvements féministes ont critiqués la suppression de l’ONDRP car il avait fait un travail
important au niveau de la sensibilisation justement pour sensibiliser autour des violences
faites aux femmes. Le risque était une dégradation des données produites, et surtout des
di cultés a comparer les données antérieures et nouvelles car les méthodes n’étaient pas
forcement les mêmes.
Le droit pénal général a pour objet l’étude d’un phénomène complexe (la criminalité), notion dont
les contours ont été quelques peu précisés, mais son objet dispose de moyens juridiques.
B- Les moyens juridiques de lutte contre la criminalité
Le droit pénal présente une originalité par rapport aux autres branches du droit c’est qu’il a forgé
son propre objet qui est de doter la société de moyens juridiques a n de lutter contre la
criminalité. En e et, l’infraction n’est pas une donnée naturelle, c’est d’ailleurs une donnée
uctuante en fonction des valeurs de la société, qui change selon les époques.
L'infraction renvoie à la conception que se fait la société des comportements dangereux pour
l'ordre social.
EX : l’adultère féminin encore aujourd’hui donne lieu dans certains pays à la peine de mort.
Le droit pénal général se propose de déterminer les infractions et de déterminer les peines
applicables.
1- La determination des infractions
Il convient de déterminer les actes a-sociaux, les comportements qui ne sont pas
criminels, des actes constitutifs d’infraction pénal.
-> Pour les premiers on parle de déviance car la transgression concerne les normes
sociales.
-> Pour les second on va parler de délinquance ou de criminalité. Le délinquant est donc
l’individu qui enfreint la norme pénale. Celui qui commet l’infraction.
Le droit pénal va donc tracer la frontière entre la délinquance et la déviance puisque son but
est de déterminer les valeurs qui doivent être protégés et dont la violation sera sanctionnée.
Le DP a pour fonction de déterminer l’incrimination et ses sources.
EX : le vol est incriminé dans le code pénal à l’art 311-1 « le vol est la soustraction frauduleuse de
la chose d’autrui ».
Le vol d’après cette dé nition comporte 3 éléments :
- un élément légal -> l’Art 311-1
- un élément matériel -> « la SOUSTRACTION de la chose d’autrui »
- un élément moral (ou intentionnel) -> « une soustraction FRAUDULEUSE »
Incriminer c’est ériger un comportement en infraction pénale.
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En déterminant étroitement l’infraction le DP est garant de la liberté individuelle puisque le
citoyen est protégé contre l'arbitraire des pouvoirs policiers et judiciaires.
En absence d'un seul de ces trois éléments, il n'y a pas de phénomène criminel au sens
juridique.
Même si le phénomène trouble l'ordre social, la société ne peut pas y réagir par la voie de
l'arsenal répressif (police-justice-prison). Il faut que le législateur ait érigé, au préalable le
comportement de l’infraction.
EX: avant la loi du 26 juillet 1873 le fait de se faire servir des aliments ou des boissons en se
sachant dans l’impossibilité absolue de les payer ne pouvait pas donner lieu à une sanction
pénale. En e et, légalement ce comportement n’était pas un vol car la remise des biens était
volontaire. Ce n’était pas non plus une escroquerie faute de manœuvre frauduleuses tendant à la
remise des biens.
Ce comportement donnait lieu a un vide juridique, c’est pourquoi la loi du 26 juillet 1873 qui y a
remédié en instituant le délit de louterie. Délit inscrit à l'art. 313-5 du code pénal. Une fois
incriminé la peut donner lieu a une sanction (ici, dans le cas de la louterie, celle-ci est
sanctionnée de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d’amende).
2- La determination des peines applicables
Le DP se doit d’étudier et de préciser les peines applicables à l’infraction, mais la
encore pour éviter l’arbitraire il est nécessaire que la loi détermine la nature et la mesure de
la peine attachée à l’infraction. Normalement les peines devraient être les mêmes pour tous en
ne tenant compte que de l’acte criminel et des actes légaux.
Toute fois est ce qu’on ne risque pas de punir le délinquant de façon trop arbitraire ou trop
indulgente ?
EX: celui qui a tuer sous la passion, ou sous la compassion, doit-il être punit de la même manière
que celui qui a tué pour dépouiller sa victime de ses biens ? C’est l’hypothèse du crime crapuleux.
En e et, le texte relatif au meurtre c’est l’Art 221-1 du c.penal, cet article ne distingue pas entre
ces 3 hypothèses, il envisage le meurtre et non pas le meurtrier.
EX : De même, doit-on punir de façon identique le voleur occasionnel et le voleur multi-
récidiviste ?
Le DP général va s’attacher a étudier la mesure de la peine. Il va étudier les règles générales
sur la xation des peines.
II- Les rapports du Droit pénal avec les autres disciplines de la science
naturelle
A- Le contenu du droit pénal général
Le DP général précise les grandes catégories d’infractions et les grandes catégories de
régime correspondant. Il précise les éléments de l’infraction (légale, matérielle, morale).
Il prévoit les causes d’irresponsabilité pénale (la légitime défense, l’état de nécessité, la
contrainte, le trouble psychique ou non psychique).
Il prévoit les règles applicables à la tentative punissable et précise comment la répression
pourra s’étendre à ceux qui se sont associés à l’auteur principal pour commettre l’infraction
(répression du co-auteur, du complice).
De la même manière le DP général s’intéresse aux règles générales relative a la xation des
peines et aux pouvoirs du juges pour dépasser la limite maximale prévue par la législation
(aggravation, récidive).
En parallèle on y trouve aussi les grandes règles relatives aux causes d’atténuations de la
peine (réduction de peine, exonération, exemption et immunité).
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Droit pénal général :
Introduction :
Nous allons nous intéresser aux dé nitions et aux évolutions du droit pénal.
Cain après avoir tuer son frère « mon châtiment est trop grand pour être supporté, voici tu me
chasses aujourd’hui de cette terre, je serais cacher loin de ta face, je serai errant et vagabond sur
cette terre et quiconque me trouvera me tueras » L’Eternel lui dit « si quelqu’un tuer Cain, Cain
serait venger 7 fois et l’Eternel mit un signe sur Cain pour que quiconque le trouverai ne le tura
point ».
C'est le premier meurtre. Nous sommes aussi en présence de la façon dont l'Eternel (Dieu) entend
le réserver à sa justice tout en le soustrayant à la chaine sans n de la vengeance privée.
Ce verset nous montre le premier meurtre, celui d’Abel par son frère Cain. C’étaient les 2 enfants
d’Adam et Eve. C'est le premier fratricide évoqué.
Qu’appelle t-on le crime ? Et comment la société réagit-elle à ces phénomènes criminels ?
Section 1 : La dé nition du droit pénal
Dans un premier temps il convient de préciser son objet et les rapports qu’il entretient
avec les autres disciplines des sciences criminelles.
I- L’objet du droit pénal général
Citation des professeurs Conte et Philippe Maistre du Chambon : « le penaliste se xe
pour but d'analyser la criminalité comme d'autres scienti ques, mais il aborde cette question sous
un angle juridique : l'infraction... »
On aperçoit que l’objet du droit pénal est double. Il se propose principalement de lutter contre la
criminalité après l'avoir étudié. Et pour cela, il utilise des moyens juridiques. Il s'agit des concepts
d'infractions et de sanctions pénales
A- L’étude du phénomène criminel
Le phénomène criminel dans son aspect abstrait se ramène à l’infraction, mais il y a aussi
l’aspect concret
1- Le phénomène criminel d’un point de vu abstrait
Selon Bernard Bullock Il s’agit du fait prévu et punit par la loi pénal à raison du trouble
qu’il cause à l’ordre public.
L’infraction recouvre alors 3 termes techniques (in crechendo : selon la gravité du trouble causé à
l'ordre public):
- la contravention
- le délit
- le crime
2- Le phénomène criminel d’un point de vu concret
Le phénomène criminel est mesurable, chi res à la clés.
Ainsi les contraventions représenteraient environ 19% du total des condamnations prononcés,
les délits 80% et les crimes - de 1%.
Lorsqu’on parle de condamnation : 1 délit sur 3 concerne la circulation routière, 1 crime sur 2
est un viol, 1 condamné sur 10 est une femme et 14% des condamnés sont des étrangers.
Il convient d’être prudent par rapport aux statistiques utilisés par les médias quand elles
démontrent une augmentation ou une baisse de la criminalité. En e et, les instruments de
mesure ne sont pas souvent les mêmes.
Les statistiques ne permettent pas de mesurer avec précision le volume exacte de la criminalité.
Seulement 1/20 des faits enregistrés sont poursuivis devant la justice.
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On distingue 2 types de statistiques :
- les statistiques policières
- les statistiques judiciaires
-> les statistiques policières correspondent aux faits de criminalité portés chaque
années à la connaissance des services de police et de gendarmerie.
Il s'agit d'un ensemble chi ré qu'on appelle encore criminalité apparente.
-> les statistiques judiciaires sont le re et du système pénal et de son
fonctionnement. Elles traduisent l'ensemble des condamnations prononcées par les di érentes
juridictions.
Cet ensemble chi ré est appelé criminalité légale.
Il y a une di érence entre la criminalité apparente et la criminalité légale. Cette di érence est
appelée le chi re gris.
À l'évidence, il existe une inconnue : l'ensemble des infractions e ectivement commises. Ce
que l'on appelle, la criminalité réelle Cette dernière n'est pas vraiment mesurable puisqu'il existe
toujours une zone d'ombre. On parle alors de chi re noir.
EX : la criminalité en col blanc.
Il est vrai que les statistiques liés à la criminalité apparente sont celles qui se rapproche le plus de
la criminalité réelle, mais il convient ici d’être prudent car le lien entre la commission de
l’infraction et son enregistrement par les services de police, n’est pas aussi direct qu’on le
pense.
Des spécialistes ont travaillés sur la notion de renvoi et 2 critères ont été mis en évidence :
- la visibilité
- la reportabilité
-> la visibilité est très variable selon le type de criminalité, mais aussi selon la position
sociale du criminel. Plus l’infraction est visible plus elle a de chance d’être constatée.
-> la reportabilité c’est la fréquence avec laquelle l’infraction a vocation à être
signalée au service de police. Les variations ici concernerons celui qui dénonce ou qui ne
dénonce pas.
EX : le délinquant qui est dénoncé ou non est l’objet de la dénonciation.
EX: agression sexuelles intra-familiales, violence conjugales, bcp moins dénoncés que les vols
matériels.
EX : l’e et de l'a aire Weinstein et de la campagne balance ton porc : on a vu une augmentation
de 20% de dépôt de plainte pour agression ou harcèlement sexuel au cour de l’année 2018.
Il faut également prendre en compte l’activité des services de police.
EX : ainsi, si la politique du gouvernement est de multiplier les moyens relatifs a la lutte contre
l’alcool au volant il va y avoir une multiplication de contrôle d’alcoolémie, contrôles qui vont
augmenter le taux statistiques. À l’inverse l’absence de contrôle faute de moyen nancier ou
humain va provoquer une baisse des infractions constatées. Faut-il alors conclure que les
conducteur roulent plus sobrement ? Non.
Il faut aussi distinguer selon les administrations. En e et il existe des branches du droit pénal
technique (droit pénal de l’environnement, de la consommation, scal,…) la logique de régulation
des infractions est di érente de celle des infractions du droit commun. En e et beaucoup d’entres
elles sont traités au stade des administrations concernées.
EX : L'exemple le plus parlant est celui de la fraude scale. Rares sont les infractions poursuivies
On remarquera qu’il y a une déperdition, en e et, il n’y a pas de lien direct entre les infractions
enregistrées par les autorités de poursuite et celles qui font l’objet d’une condamnation. Le
système judiciaire fonctionne en interaction et on peut dire qu’il va provoquer un produit nal, qui
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est la criminalité légale, qui est fabriquée a travers un processus sélectif. (Memento Patrick
Kolb et Laurence Leturmy qui décrivent le système judiciaire comme un entonnoir a ltre
successif).
A n de mieux mesurer la criminalité en France un observatoire national de la délinquance et
des réponses pénales (ONDRP) avait été crée en 2003. Son but était de croiser les di érentes
sources chi rés disponibles (polices, assurances et enquêtes de victimisation) et d’approcher
de façon plus précise cette réalité qu’est la délinquance. Ces travaux s’inscrivaient dans le
cadre du code de bonne pratique de la statistique européenne.
Sauf que l’ONDRP a été supprimé en 2020, ses activités ont été transférées en parti au
ministère de l’intérieur. On trouve des données au niveau de l’institut des hautes études du
ministère de l’intérieur qui a été crée en septembre 2020.
Les mouvements féministes ont critiqués la suppression de l’ONDRP car il avait fait un travail
important au niveau de la sensibilisation justement pour sensibiliser autour des violences
faites aux femmes. Le risque était une dégradation des données produites, et surtout des
di cultés a comparer les données antérieures et nouvelles car les méthodes n’étaient pas
forcement les mêmes.
Le droit pénal général a pour objet l’étude d’un phénomène complexe (la criminalité), notion dont
les contours ont été quelques peu précisés, mais son objet dispose de moyens juridiques.
B- Les moyens juridiques de lutte contre la criminalité
Le droit pénal présente une originalité par rapport aux autres branches du droit c’est qu’il a forgé
son propre objet qui est de doter la société de moyens juridiques a n de lutter contre la
criminalité. En e et, l’infraction n’est pas une donnée naturelle, c’est d’ailleurs une donnée
uctuante en fonction des valeurs de la société, qui change selon les époques.
L'infraction renvoie à la conception que se fait la société des comportements dangereux pour
l'ordre social.
EX : l’adultère féminin encore aujourd’hui donne lieu dans certains pays à la peine de mort.
Le droit pénal général se propose de déterminer les infractions et de déterminer les peines
applicables.
1- La determination des infractions
Il convient de déterminer les actes a-sociaux, les comportements qui ne sont pas
criminels, des actes constitutifs d’infraction pénal.
-> Pour les premiers on parle de déviance car la transgression concerne les normes
sociales.
-> Pour les second on va parler de délinquance ou de criminalité. Le délinquant est donc
l’individu qui enfreint la norme pénale. Celui qui commet l’infraction.
Le droit pénal va donc tracer la frontière entre la délinquance et la déviance puisque son but
est de déterminer les valeurs qui doivent être protégés et dont la violation sera sanctionnée.
Le DP a pour fonction de déterminer l’incrimination et ses sources.
EX : le vol est incriminé dans le code pénal à l’art 311-1 « le vol est la soustraction frauduleuse de
la chose d’autrui ».
Le vol d’après cette dé nition comporte 3 éléments :
- un élément légal -> l’Art 311-1
- un élément matériel -> « la SOUSTRACTION de la chose d’autrui »
- un élément moral (ou intentionnel) -> « une soustraction FRAUDULEUSE »
Incriminer c’est ériger un comportement en infraction pénale.
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En déterminant étroitement l’infraction le DP est garant de la liberté individuelle puisque le
citoyen est protégé contre l'arbitraire des pouvoirs policiers et judiciaires.
En absence d'un seul de ces trois éléments, il n'y a pas de phénomène criminel au sens
juridique.
Même si le phénomène trouble l'ordre social, la société ne peut pas y réagir par la voie de
l'arsenal répressif (police-justice-prison). Il faut que le législateur ait érigé, au préalable le
comportement de l’infraction.
EX: avant la loi du 26 juillet 1873 le fait de se faire servir des aliments ou des boissons en se
sachant dans l’impossibilité absolue de les payer ne pouvait pas donner lieu à une sanction
pénale. En e et, légalement ce comportement n’était pas un vol car la remise des biens était
volontaire. Ce n’était pas non plus une escroquerie faute de manœuvre frauduleuses tendant à la
remise des biens.
Ce comportement donnait lieu a un vide juridique, c’est pourquoi la loi du 26 juillet 1873 qui y a
remédié en instituant le délit de louterie. Délit inscrit à l'art. 313-5 du code pénal. Une fois
incriminé la peut donner lieu a une sanction (ici, dans le cas de la louterie, celle-ci est
sanctionnée de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d’amende).
2- La determination des peines applicables
Le DP se doit d’étudier et de préciser les peines applicables à l’infraction, mais la
encore pour éviter l’arbitraire il est nécessaire que la loi détermine la nature et la mesure de
la peine attachée à l’infraction. Normalement les peines devraient être les mêmes pour tous en
ne tenant compte que de l’acte criminel et des actes légaux.
Toute fois est ce qu’on ne risque pas de punir le délinquant de façon trop arbitraire ou trop
indulgente ?
EX: celui qui a tuer sous la passion, ou sous la compassion, doit-il être punit de la même manière
que celui qui a tué pour dépouiller sa victime de ses biens ? C’est l’hypothèse du crime crapuleux.
En e et, le texte relatif au meurtre c’est l’Art 221-1 du c.penal, cet article ne distingue pas entre
ces 3 hypothèses, il envisage le meurtre et non pas le meurtrier.
EX : De même, doit-on punir de façon identique le voleur occasionnel et le voleur multi-
récidiviste ?
Le DP général va s’attacher a étudier la mesure de la peine. Il va étudier les règles générales
sur la xation des peines.
II- Les rapports du Droit pénal avec les autres disciplines de la science
naturelle
A- Le contenu du droit pénal général
Le DP général précise les grandes catégories d’infractions et les grandes catégories de
régime correspondant. Il précise les éléments de l’infraction (légale, matérielle, morale).
Il prévoit les causes d’irresponsabilité pénale (la légitime défense, l’état de nécessité, la
contrainte, le trouble psychique ou non psychique).
Il prévoit les règles applicables à la tentative punissable et précise comment la répression
pourra s’étendre à ceux qui se sont associés à l’auteur principal pour commettre l’infraction
(répression du co-auteur, du complice).
De la même manière le DP général s’intéresse aux règles générales relative a la xation des
peines et aux pouvoirs du juges pour dépasser la limite maximale prévue par la législation
(aggravation, récidive).
En parallèle on y trouve aussi les grandes règles relatives aux causes d’atténuations de la
peine (réduction de peine, exonération, exemption et immunité).
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