Droit Européen
Introduction
Organisation internationale fondée sur le Traité de Lisbonne (Signé 2007 –
Entrée en vigueur 2009)
→ 27 États membres
- Traité de Lisbonne = 2 Traité (Traité sur L’Union Européenne et le Traité sur le
fonctionnement de l’UE)
A. Historiques
UE = héritière de la CEE (Traité de Rome 1956)
- TUE (55 articles) et TFUE (358 articles)
→ 2009 → 1 révision simplifié lié à la crise de la zone euro permis d’instaurer un
mécanisme de stabilité pour les États dont la monnaie est l’euro
Traité de Maastricht (1972)
Traité d’Amsterdam (1987)
Traité de Nice (2001)
- Constitution pour l’Europe ?
→ Échec (Référendum en France, refus peuple néerlandais)
Charte des droits fondamentaux de l’UE (2004)
→ Article 6 (Traité sur l’UE)
→ protection droit fondamentaux
Article 1 al 3 sur le Traité de l’UE
→ (à chercher)
UE se substitue et succède à la Communauté Européenne
B. Juridiques
Déclaration Schumann → 9 mai 1950 (fête de l’Europe)
Point de départ de la construction européenne
Idée : dépasser les rivalités nationales par une mise en commun de ressources
essentielles (charbon, acier → CECA en 1951)
Construction juridique → création d’une méthode originale :
• Mise en place d’un système institutionnel autonome
• Production d’un droit spécifique, qui n’est ni du droit interne, ni
du droit international classique
• Refus du fédéralisme européen à l’époque
→ On choisit une construction progressive par étapes (marché commun,
puis élargissement des compétences)
Nature de l’UE
,→ Date de la création de la Communauté Européenne : 1950 (traité de Paris
→ CECA, puis Traité de Rome 1957 → CEE)
L’UE est fondée sur des traités internationaux conclus entre États (Traité de
Maastricht 1992, Traité de Lisbonne 2007, etc.) Mais elle a donné naissance à
un modèle spécifique, différent des organisations internationales classiques :
→ L’UE dispose de ses propres institutions, d’un ordre juridique
autonome et de compétences propres.
Projet d’adhésion de l’UE à la CEDH (Convention européenne des
droits de l’Homme)
CEDH → Conseil de l’Europe (≠ UE), regroupe 46 États (dont certains non-
membres de l’UE, ex. Turquie).
L’UE n’a pas adhéré à la CEDH → pas de lien juridique direct entre les deux
systèmes.
Mais les droits fondamentaux sont tout de même protégés dans l’UE :
→ Charte des droits fondamentaux de l’UE (2000, valeur juridique depuis
2009).
CJUE (Cour de justice de l’Union européenne, siège Luxembourg)
A été saisie pour avis sur la compatibilité du projet d’adhésion de l’UE à la
CEDH.
Avis 2/13 du 18 décembre 2013 (Assemblée plénière) → refus
d’adhésion :
Raisons : l’UE n’est pas un État et son ordre juridique est particulier.
Adhésion telle que prévue porterait atteinte à l’autonomie du droit de l’UE.
Système institutionnel et répartition des compétences
Question centrale : Dans quels domaines l’UE peut-elle intervenir et adopter
des actes contraignants ?
Principe → compétences d’attribution : l’UE n’a que les compétences que
les États membres lui ont transférées (→ Article 5 TUE).
Compétences prévues dans les traités (Articles 2 à 6 TFUE) :
Compétences exclusives (ex. politique commerciale, union douanière,
monnaie pour la zone euro).
Compétences partagées (ex. marché intérieur, environnement, transport,
énergie).
Compétences d’appui/coordination (ex. santé, éducation, culture).
Cadre institutionnel (Article 13 TUE)
Institutions principales :
,Commission européenne : propose les actes, surveille l’application des
traités (pouvoir d’initiative et de contrôle).
Parlement européen : élu au suffrage universel, codécision avec le Conseil,
contrôle politique.
Conseil européen : fixe grandes orientations politiques, composé des chefs
d’État et de gouvernement.
Conseil de l’UE (ou Conseil des ministres) : réunit les ministres des États
selon les domaines, participe à la législation avec le Parlement.
Cour de justice de l’UE : veille au respect du droit de l’UE, interprétation
uniforme.
Autres organes :
Cour des comptes : contrôle la gestion financière.
Banque centrale européenne (BCE) : gère la politique monétaire de la zone
euro.
Articles 14 à 19 TUE détaillent les missions et pouvoirs de ces institutions.
Particularités de l’ordre juridique de l’UE
Énoncé par la CJUE dès les années 1960 : l’UE n’est pas une simple
organisation internationale.
Deux principes fondamentaux :
Effet direct : le droit de l’UE crée directement des droits pour les particuliers,
invocables devant les juridictions nationales.
→ Arrêt Van Gend en Loos (CJCE, 1963).
Primauté : le droit de l’UE prévaut sur les droits nationaux, y compris
constitutionnels.
→ Arrêt Costa c/ ENEL (CJCE, 1964).
Ex : Cour suprême du Royaume-Uni lors du Brexit → rappel que le droit de l’UE
n’était pas du droit international classique, mais une source de droits pour les
justiciables, intégrée au droit interne.
Principe du respect de l’État de droit et des valeurs de l’UE
Article 2 TUE : valeurs communes à tous les États membres → dignité humaine,
liberté, démocratie, égalité, État de droit, respect des droits de l’homme (y
compris minorités).
Condition d’adhésion → respecter ces valeurs (critères de Copenhague).
Si violation → mécanisme de sanction (Article 7 TUE).
Exemples :
, Hongrie, Pologne → procédures engagées pour atteintes à l’indépendance de la
justice et violations de l’État de droit.
PARTIE 1 - LES SOURCES DU DROIT DE L'UE
→ En ce qui concerne les sources propres, il y a une hiérarchie au sein de l'UE.
Il y a d'un côté le droit primaire (originaire) qui est au sommet de la hiérarchie
de l'UE.
Il y a ensuite le droit dérivé, parce qu'il est dérivé du droit primaire (il a son
fondement dans le droit primaire). Le droit dérivé est < au droit primaire.
→ Entre les deux, catégorie particulière qui est constitué par les droits
fondamentaux de l'UE
SECTION 1-LE DROIT PRIMAIRE (originaire)
Ce droit primaire:
il est composé principalement des traités et documents assimilés
→ Ces traités constituent la norme suprême de l'ordre juridique de l'UE, et un
contrôle juridictionnel est organisé pour faire respecter ce droit primaire par le
droit dérivé.
=> C'est la norme qui fonde les compétences de l'UE, qui justifie le pouvoir de
décision des institutions de l'UE, et qui justifie le mode d'élaboration de la
procédure de décision
C'est aussi le droit qui régit les droits fondamentaux de l'UE
Les traités TUE et TFUE, si on les regarde, on constate que dans leurs articles il
y a des articles qui relèvent de dispositions plutôt de type constitutionnelles et
des dispositions plutôt de type matérielles (ex. Comment est organisé la libre
circulation des personnes…)
→ Les traités sont diversifiés, hétéroclites. On retrouve cette distinction par le
fait qu'il y ait deux traités:
→ Le TUE est plutôt le traité institutionnel
→ le TFUE est plutôt le traité matériel.
Distinction pas totalement exacte, notamment le TFUE comporte des
dispositions qui relèvent parfois largement du domaine institutionnel. On
trouve quand même cette distinction à l'article 48 TUE, article relatif à la
procédure de révision des traités
- Il existe plusieurs procédures, de la plus solennelle à la plus légère
- Les procédures de révision simplifiées ne peuvent pas toucher le TUE,
uniquement le TFUE => plus grand respect donné au TUE.
Paragraphe 1- Les textes constitutifs du droit primaire/ originaire
Elles sont principalement le TUE et le TFUE. Pour mémoire, il y a aussi pour le
droit primaire le traité Euratom, qui n'a pas été fusionné. A ces deux traités il
Introduction
Organisation internationale fondée sur le Traité de Lisbonne (Signé 2007 –
Entrée en vigueur 2009)
→ 27 États membres
- Traité de Lisbonne = 2 Traité (Traité sur L’Union Européenne et le Traité sur le
fonctionnement de l’UE)
A. Historiques
UE = héritière de la CEE (Traité de Rome 1956)
- TUE (55 articles) et TFUE (358 articles)
→ 2009 → 1 révision simplifié lié à la crise de la zone euro permis d’instaurer un
mécanisme de stabilité pour les États dont la monnaie est l’euro
Traité de Maastricht (1972)
Traité d’Amsterdam (1987)
Traité de Nice (2001)
- Constitution pour l’Europe ?
→ Échec (Référendum en France, refus peuple néerlandais)
Charte des droits fondamentaux de l’UE (2004)
→ Article 6 (Traité sur l’UE)
→ protection droit fondamentaux
Article 1 al 3 sur le Traité de l’UE
→ (à chercher)
UE se substitue et succède à la Communauté Européenne
B. Juridiques
Déclaration Schumann → 9 mai 1950 (fête de l’Europe)
Point de départ de la construction européenne
Idée : dépasser les rivalités nationales par une mise en commun de ressources
essentielles (charbon, acier → CECA en 1951)
Construction juridique → création d’une méthode originale :
• Mise en place d’un système institutionnel autonome
• Production d’un droit spécifique, qui n’est ni du droit interne, ni
du droit international classique
• Refus du fédéralisme européen à l’époque
→ On choisit une construction progressive par étapes (marché commun,
puis élargissement des compétences)
Nature de l’UE
,→ Date de la création de la Communauté Européenne : 1950 (traité de Paris
→ CECA, puis Traité de Rome 1957 → CEE)
L’UE est fondée sur des traités internationaux conclus entre États (Traité de
Maastricht 1992, Traité de Lisbonne 2007, etc.) Mais elle a donné naissance à
un modèle spécifique, différent des organisations internationales classiques :
→ L’UE dispose de ses propres institutions, d’un ordre juridique
autonome et de compétences propres.
Projet d’adhésion de l’UE à la CEDH (Convention européenne des
droits de l’Homme)
CEDH → Conseil de l’Europe (≠ UE), regroupe 46 États (dont certains non-
membres de l’UE, ex. Turquie).
L’UE n’a pas adhéré à la CEDH → pas de lien juridique direct entre les deux
systèmes.
Mais les droits fondamentaux sont tout de même protégés dans l’UE :
→ Charte des droits fondamentaux de l’UE (2000, valeur juridique depuis
2009).
CJUE (Cour de justice de l’Union européenne, siège Luxembourg)
A été saisie pour avis sur la compatibilité du projet d’adhésion de l’UE à la
CEDH.
Avis 2/13 du 18 décembre 2013 (Assemblée plénière) → refus
d’adhésion :
Raisons : l’UE n’est pas un État et son ordre juridique est particulier.
Adhésion telle que prévue porterait atteinte à l’autonomie du droit de l’UE.
Système institutionnel et répartition des compétences
Question centrale : Dans quels domaines l’UE peut-elle intervenir et adopter
des actes contraignants ?
Principe → compétences d’attribution : l’UE n’a que les compétences que
les États membres lui ont transférées (→ Article 5 TUE).
Compétences prévues dans les traités (Articles 2 à 6 TFUE) :
Compétences exclusives (ex. politique commerciale, union douanière,
monnaie pour la zone euro).
Compétences partagées (ex. marché intérieur, environnement, transport,
énergie).
Compétences d’appui/coordination (ex. santé, éducation, culture).
Cadre institutionnel (Article 13 TUE)
Institutions principales :
,Commission européenne : propose les actes, surveille l’application des
traités (pouvoir d’initiative et de contrôle).
Parlement européen : élu au suffrage universel, codécision avec le Conseil,
contrôle politique.
Conseil européen : fixe grandes orientations politiques, composé des chefs
d’État et de gouvernement.
Conseil de l’UE (ou Conseil des ministres) : réunit les ministres des États
selon les domaines, participe à la législation avec le Parlement.
Cour de justice de l’UE : veille au respect du droit de l’UE, interprétation
uniforme.
Autres organes :
Cour des comptes : contrôle la gestion financière.
Banque centrale européenne (BCE) : gère la politique monétaire de la zone
euro.
Articles 14 à 19 TUE détaillent les missions et pouvoirs de ces institutions.
Particularités de l’ordre juridique de l’UE
Énoncé par la CJUE dès les années 1960 : l’UE n’est pas une simple
organisation internationale.
Deux principes fondamentaux :
Effet direct : le droit de l’UE crée directement des droits pour les particuliers,
invocables devant les juridictions nationales.
→ Arrêt Van Gend en Loos (CJCE, 1963).
Primauté : le droit de l’UE prévaut sur les droits nationaux, y compris
constitutionnels.
→ Arrêt Costa c/ ENEL (CJCE, 1964).
Ex : Cour suprême du Royaume-Uni lors du Brexit → rappel que le droit de l’UE
n’était pas du droit international classique, mais une source de droits pour les
justiciables, intégrée au droit interne.
Principe du respect de l’État de droit et des valeurs de l’UE
Article 2 TUE : valeurs communes à tous les États membres → dignité humaine,
liberté, démocratie, égalité, État de droit, respect des droits de l’homme (y
compris minorités).
Condition d’adhésion → respecter ces valeurs (critères de Copenhague).
Si violation → mécanisme de sanction (Article 7 TUE).
Exemples :
, Hongrie, Pologne → procédures engagées pour atteintes à l’indépendance de la
justice et violations de l’État de droit.
PARTIE 1 - LES SOURCES DU DROIT DE L'UE
→ En ce qui concerne les sources propres, il y a une hiérarchie au sein de l'UE.
Il y a d'un côté le droit primaire (originaire) qui est au sommet de la hiérarchie
de l'UE.
Il y a ensuite le droit dérivé, parce qu'il est dérivé du droit primaire (il a son
fondement dans le droit primaire). Le droit dérivé est < au droit primaire.
→ Entre les deux, catégorie particulière qui est constitué par les droits
fondamentaux de l'UE
SECTION 1-LE DROIT PRIMAIRE (originaire)
Ce droit primaire:
il est composé principalement des traités et documents assimilés
→ Ces traités constituent la norme suprême de l'ordre juridique de l'UE, et un
contrôle juridictionnel est organisé pour faire respecter ce droit primaire par le
droit dérivé.
=> C'est la norme qui fonde les compétences de l'UE, qui justifie le pouvoir de
décision des institutions de l'UE, et qui justifie le mode d'élaboration de la
procédure de décision
C'est aussi le droit qui régit les droits fondamentaux de l'UE
Les traités TUE et TFUE, si on les regarde, on constate que dans leurs articles il
y a des articles qui relèvent de dispositions plutôt de type constitutionnelles et
des dispositions plutôt de type matérielles (ex. Comment est organisé la libre
circulation des personnes…)
→ Les traités sont diversifiés, hétéroclites. On retrouve cette distinction par le
fait qu'il y ait deux traités:
→ Le TUE est plutôt le traité institutionnel
→ le TFUE est plutôt le traité matériel.
Distinction pas totalement exacte, notamment le TFUE comporte des
dispositions qui relèvent parfois largement du domaine institutionnel. On
trouve quand même cette distinction à l'article 48 TUE, article relatif à la
procédure de révision des traités
- Il existe plusieurs procédures, de la plus solennelle à la plus légère
- Les procédures de révision simplifiées ne peuvent pas toucher le TUE,
uniquement le TFUE => plus grand respect donné au TUE.
Paragraphe 1- Les textes constitutifs du droit primaire/ originaire
Elles sont principalement le TUE et le TFUE. Pour mémoire, il y a aussi pour le
droit primaire le traité Euratom, qui n'a pas été fusionné. A ces deux traités il
