Fiche de révision — Gestion de la Paie
Références : art. L3121-1 Code du travail | Cass. soc. 11/02/1982 | Cass. soc. 24/06/1992 | Cass. soc. 06/01/2021 | Cass. soc. 04/09/2024 —
Mise à jour mai 2026
1. Principes généraux
Principe fondamental « Pas de travail, pas de salaire » (art. L3121-1 CT) — toute absence autorise une
retenue proportionnelle à la durée non travaillée
Mention BS obligatoire Même si l'absence est rémunérée (maintien, CP…), elle doit figurer
DISTINCTEMENT sur le bulletin pour tracer le temps réellement travaillé
Proportionnalité La retenue doit être strictement équivalente à la durée de l'absence — ni plus, ni
moins (Cass. soc. 24/06/1992)
Salaire de référence Seul le salaire brut de BASE du mois précédant l'absence — HS, JF travaillés et
primes de dimanches EXCLUS (Cass. soc. 04/09/2024)
Méthode unique L'employeur applique la MÊME méthode pour TOUS les salariés — pas de
changement en cours de mois ni d'année
Choix de méthode Si l'employeur n'applique pas la méthode heures réelles (jurisprudence), la méthode
choisie doit être plus FAVORABLE au salarié
Sanction vs retenue La retenue pour absence n'est PAS une sanction disciplinaire (art. L1331-2 CT)
Intitulé BS Libellé usuel : « Absence non rémunérée », « Retenue pour absence » ou « Congé
sans solde »
2. Vue d'ensemble — Les 8 méthodes de calcul
8 méthodes = 4 unités de temps × 2 logiques (moyenne ou réel) Formule commune : Retenue = Salaire brut de base ÷
Diviseur × Unités absentes
Unité de temps Méthode MOYENNE — Valeur Méthode AU RÉEL — diviseur Valeur
diviseur fixe variable
Heures Heures moyennes 151,67 h Heures réelles prévues dans le Variable (154 h,
mensualisées ① mois ② (MÉTHODE 161 h…)
JURISPRUDENCE ★)
Jours ouvrés Jours ouvrés moyens ③ 21,67 ≈ 22 j Jours ouvrés réels du mois ④ Variable (19 à
(lun.–ven.) (5 j×52/12) 23 j)
Jours Jours ouvrables moyens ⑤ 26 j (6 Jours ouvrables réels du mois ⑥ Variable (24 à
ouvrables j×52/12) 27 j)
(lun.–sam.)
Jours Jours calendaires moyens 30 j (arrondi Jours calendaires réels du mois ⑧ 28, 29, 30 ou 31
calendaires ⑦ (méthode administrative) admin.) j
(lun.–dim.)
, 3. Les 8 méthodes — Formules et exemples détaillés
① Heures MOYENNES Retenue = Salaire ÷ 151,67 × Nb heures absentes
Diviseur : 151,67 h (fixe toute l'année) Ex : 2 000 € ÷ 151,67 × 3 h absentes = 39,56 € — même taux horaire tous
les mois
② Heures RÉELLES ★ JURISPRUDENCE Retenue = Salaire ÷ Nb h réelles du mois × Nb h
Diviseur : Heures réelles prévues du mois (variable) absentes
Ex : 2 500 € ÷ 154 h × 7 h absentes = 113,64 € — taux horaire variable
selon le mois
③ Jours ouvrés MOYENS Retenue = Salaire ÷ 22 × Nb jours ouvrés absents
Diviseur : 21,67 j ≈ 22 j (fixe toute l'année) Ex : 2 500 € ÷ 22 × 1 jour = 113,64 € — diviseur constant, pratique
④ Jours ouvrés RÉELS Retenue = Salaire ÷ Nb j ouvrés réels × Nb j
Diviseur : Jours ouvrés réels du mois (variable) ouvrés absents
Ex (oct.) : 2 500 € ÷ 22 × 1 j = 113,64 € — Ex (mai) : 2 500 € ÷ 20 × 1 j =
125,00 €
⑤ Jours ouvrables MOYENS Retenue = Salaire ÷ 26 × Nb jours ouvrables
Diviseur : 26 j (fixe toute l'année) absents
Ex : 2 500 € ÷ 26 × 1 j ouvrable = 96,15 € — inclut le samedi
⑥ Jours ouvrables RÉELS Retenue = Salaire ÷ Nb j ouvrables réels × Nb j
Diviseur : Jours ouvrables réels du mois (variable) absents
Ex (oct.) : 2 500 € ÷ 27 × 1 j = 92,59 € — inclut les samedis du mois
⑦ Jours calendaires MOYENS Retenue = Salaire ÷ 30 × Nb jours calendaires
Diviseur : 30 j (méthode administrative — fixe) absents
Ex : 2 500 € ÷ 30 × 1 j = 83,33 € — même diviseur toute l'année, très
simple
⑧ Jours calendaires RÉELS Retenue = Salaire ÷ Nb j calendaires réels × Nb j
Diviseur : Jours calendaires réels du mois (28/29/30/31 j) absents
Ex (juil.) : 2 500 € ÷ 31 × 1 j = 80,65 € — Ex (fév.) : 2 500 € ÷ 28 × 1 j =
89,29 €
Rappel : si l'employeur n'applique pas la méthode ② (heures réelles), la méthode choisie doit donner un résultat
plus favorable au salarié. Aucune méthode n'est toujours la plus avantageuse — cela dépend du mois.