Avantages en Nature
Fiche de révision — Gestion de la Paie
Références : art. L3221-1 CT | Arrêté du 25 février 2025 (JO 27/02/2025) | BOSS (boss.gouv.fr) | Barèmes URSSAF 2026 — Mise à
jour mai 2026
1. Définition et principes généraux
Définition Fourniture d'un bien ou d'un service à titre gratuit (ou moyennant une
participation modique) pour l'usage PERSONNEL du salarié
Nature juridique Élément de rémunération soumis à cotisations sociales et IR — intégré à
l'assiette au même titre que le salaire en espèces
Obligation déclarat. Toute omission déclenche un redressement URSSAF — l'avantage doit
impérativement figurer sur le BS
Méthodes d'évaluat. Méthode FORFAITAIRE (valeur fixée par l'administration) ou méthode AU
RÉEL (dépenses effectivement engagées) — selon le type d'AN
Dirigeants Méthode AU RÉEL OBLIGATOIRE pour les dirigeants (y compris pour les
repas)
Référence légale Arrêté du 25 février 2025 (abroge l'arrêté du 10/12/2002) — BOSS mis à jour en
mars 2025 — barèmes revalorisés chaque 1er janvier
3 catégories d'avantages en nature
Catégorie 1 En fonction du poste / activité : véhicule de fonction, logement de fonction,
repas, NTIC…
Catégorie 2 « Usage maison » : produits de l'entreprise fournis au salarié avec au moins 30
% de remise sur le prix public
Catégorie 3 Événement particulier : voyages, billets d'avion, locations, cadeaux dépassant
les plafonds d'exonération…
2. Apparition sur le bulletin de salaire
Principe général — l'AN apparaît DEUX FOIS sur le BS
Salaire de base 1 500,00 €
+ Avantage en nature + 250,00 €
SALAIRE BRUT 1 750,00 €
— Cotisations salariales - xxx,xx €
Net après retenues 1 350,00 €
— Avantage en nature - 250,00 €
NET À PAYER 1 100,00 €
, L'avantage en nature est ajouté au brut pour calculer les cotisations, puis retiré du net pour ne pas être versé en
espèces. Le salarié « paye » en nature — il ne reçoit pas la somme en cash.
3. Utilisations de l'avantage en nature (bases de calcul)
SMIC L'AN entre dans la comparaison au SMIC (art. L3231-9 CT) — sauf
logement/nourriture au-delà des plafonds
Heures supplémentaires L'AN est intégré dans l'assiette de calcul de la majoration des HS — exception
: secteur HCR (nourriture exclue des HS)
Indemnité Congés Payés L'AN est inclus dans l'assiette de calcul de l'ICP (règle du 1/10e ou du
maintien)
Maladie / maternité L'AN est pris en compte dans la base de maintien de salaire à 90 % (sub.
90 j) puis 2/3
Préavis L'AN est inclus dans l'indemnité compensatrice de préavis
Indemnités de rupture L'AN entre dans le calcul de l'indemnité de licenciement / de départ à la
retraite
4. Méthodes d'évaluation — tableau récapitulatif
Type d'AN Méthode forfaitaire Méthode au réel
Repas / nourriture OBLIGATOIRE (sauf dirigeants) Dirigeants uniquement
Logement Option employeur Option employeur
Véhicule Option employeur Option employeur (méthode des
dépenses réelles)
NTIC (tel., ordi., tablette) 10 % du coût TTC annuel (si usage Prorata usage privé / total (si usage
mixte) mixte)
Autres AN (cadeaux, Non applicable OBLIGATOIRE — valeur réelle de
voyages…) l'avantage
Fiche de révision — Gestion de la Paie
Références : art. L3221-1 CT | Arrêté du 25 février 2025 (JO 27/02/2025) | BOSS (boss.gouv.fr) | Barèmes URSSAF 2026 — Mise à
jour mai 2026
1. Définition et principes généraux
Définition Fourniture d'un bien ou d'un service à titre gratuit (ou moyennant une
participation modique) pour l'usage PERSONNEL du salarié
Nature juridique Élément de rémunération soumis à cotisations sociales et IR — intégré à
l'assiette au même titre que le salaire en espèces
Obligation déclarat. Toute omission déclenche un redressement URSSAF — l'avantage doit
impérativement figurer sur le BS
Méthodes d'évaluat. Méthode FORFAITAIRE (valeur fixée par l'administration) ou méthode AU
RÉEL (dépenses effectivement engagées) — selon le type d'AN
Dirigeants Méthode AU RÉEL OBLIGATOIRE pour les dirigeants (y compris pour les
repas)
Référence légale Arrêté du 25 février 2025 (abroge l'arrêté du 10/12/2002) — BOSS mis à jour en
mars 2025 — barèmes revalorisés chaque 1er janvier
3 catégories d'avantages en nature
Catégorie 1 En fonction du poste / activité : véhicule de fonction, logement de fonction,
repas, NTIC…
Catégorie 2 « Usage maison » : produits de l'entreprise fournis au salarié avec au moins 30
% de remise sur le prix public
Catégorie 3 Événement particulier : voyages, billets d'avion, locations, cadeaux dépassant
les plafonds d'exonération…
2. Apparition sur le bulletin de salaire
Principe général — l'AN apparaît DEUX FOIS sur le BS
Salaire de base 1 500,00 €
+ Avantage en nature + 250,00 €
SALAIRE BRUT 1 750,00 €
— Cotisations salariales - xxx,xx €
Net après retenues 1 350,00 €
— Avantage en nature - 250,00 €
NET À PAYER 1 100,00 €
, L'avantage en nature est ajouté au brut pour calculer les cotisations, puis retiré du net pour ne pas être versé en
espèces. Le salarié « paye » en nature — il ne reçoit pas la somme en cash.
3. Utilisations de l'avantage en nature (bases de calcul)
SMIC L'AN entre dans la comparaison au SMIC (art. L3231-9 CT) — sauf
logement/nourriture au-delà des plafonds
Heures supplémentaires L'AN est intégré dans l'assiette de calcul de la majoration des HS — exception
: secteur HCR (nourriture exclue des HS)
Indemnité Congés Payés L'AN est inclus dans l'assiette de calcul de l'ICP (règle du 1/10e ou du
maintien)
Maladie / maternité L'AN est pris en compte dans la base de maintien de salaire à 90 % (sub.
90 j) puis 2/3
Préavis L'AN est inclus dans l'indemnité compensatrice de préavis
Indemnités de rupture L'AN entre dans le calcul de l'indemnité de licenciement / de départ à la
retraite
4. Méthodes d'évaluation — tableau récapitulatif
Type d'AN Méthode forfaitaire Méthode au réel
Repas / nourriture OBLIGATOIRE (sauf dirigeants) Dirigeants uniquement
Logement Option employeur Option employeur
Véhicule Option employeur Option employeur (méthode des
dépenses réelles)
NTIC (tel., ordi., tablette) 10 % du coût TTC annuel (si usage Prorata usage privé / total (si usage
mixte) mixte)
Autres AN (cadeaux, Non applicable OBLIGATOIRE — valeur réelle de
voyages…) l'avantage
