Accident du Travail & Accident de Trajet
Fiche de révision — Gestion de la Paie
Références : art. L411-1 et s. CSS | Décret n°2025-160 du 20/02/2025 | PASS 2026 : 48 060 € | SMIC horaire 2026 : 12,02 € — Mise à jour
mai 2026
1. Définitions
Accident du travail (AT) Accident survenu PAR LE FAIT ou À L'OCCASION du travail, quelle qu'en soit la
cause (art. L411-1 CSS) Bénéficiaires : salariés, stagiaires, étudiants, demandeurs
d'emploi en formation
Accident de trajet (AT trajet) Accident survenu HORS DU TRAVAIL pendant le trajet aller/retour entre : • Lieu de
travail et domicile (résidence principale, secondaire, ou tout autre lieu pour motif
familial) • Lieu de travail et lieu habituel de repas Détours admis : événements
familiaux ou besoins de la vie courante
Assimilation SS La Sécurité sociale NE FAIT PAS DE DISTINCTION entre AT et accident de
trajet pour le calcul des IJSS — même régime d'indemnisation, pas de
carence SS
Protection du contrat AT : protection renforcée contre le licenciement pendant la suspension du contrat
Accident de trajet : protection légèrement moins forte — pas de protection absolue
contre le licenciement
2. Formalités obligatoires
Salarié — 24 h Informer l'employeur de l'arrêt de travail dans les 24 h — via le CMI (Certificat
Médical Initial) établi par le médecin traitant
Salarié — CPAM Informer la CPAM des conditions habituelles (horaires de sortie autorisée…) —
mêmes règles que pour la maladie
Employeur — 48 h Déclarer l'AT à la CPAM dans les 48 h suivant l'accident — déclaration
dématérialisée (EDI / DSN événementielle)
Feuille d'accident L'employeur remet au salarié la feuille d'accident AT (prise en charge à 100 % des
soins sans avance de frais)
Attestation de salaire Attestation de salaire spécifique AT à transmettre via DSN événementielle : •
Porte sur 1 MOIS seulement (≠ maladie : 3 mois) • PAS de plafonnement à 1,8
SMIC ni à 1,4 SMIC (plafond PASS uniquement)
Déclaration tardive Toute déclaration hors délai bloque le versement des IJSS — l'employeur peut se
voir réclamer les sommes dues
Arrêts papier (juil. 2025) Depuis le 1er juillet 2025, les arrêts de travail établis sur papier doivent utiliser un
modèle officiel renforcé pour limiter les falsifications
Visite de reprise Obligatoire auprès du médecin du travail après tout arrêt ≥ 30 jours (ou pour toute
MP) — le contrat reste suspendu jusqu'à la visite
, 3. Calcul des IJSS — Accident du travail et de trajet (barèmes 2026)
Pas de carence SS IJSS versées DÈS LE LENDEMAIN de l'accident — pas de délai de carence de
la Sécurité sociale Le JOUR DE L'ACCIDENT est intégralement payé par
l'employeur
Pas de conditions de cotisation Aucune condition minimale d'affiliation ou de montant de cotisations (≠ maladie
ordinaire)
Durée de versement Sans limite fixe — jusqu'à la guérison complète, la consolidation des blessures ou
le décès du salarié
Rechute En cas de rechute ou d'aggravation : pas de nouveau délai de carence — IJSS
calculées sur le salaire de l'accident initial (ou de la rechute si plus élevé)
Étapes de calcul des IJSS AT — 2026
Étape 1 — Salaire de référence Salaire brut du mois précédant l'accident (incluant primes et AN) — porte sur 1 mois
uniquement
Étape 2 — SJR (Salaire Journalier SJR = Salaire brut du mois précédent ÷ 30,42
de Référence)
Étape 3 — Plafonnement du SJR SJR plafonné à 0,834 % du PASS annuel PASS 2026 = 48 060 € → Plafond SJR
= 48 060 × 0,834 % = 400,82 €/jour
Étape 4 — IJSS brutes • J1 à J28 : 60 % du SJR → max 240,49 €/jour en 2026 • À partir du J29 : 80 %
du SJR → max 320,66 €/jour en 2026
Étape 5 — Gain journalier net IJSS brutes ne peuvent JAMAIS dépasser le Gain Journalier Net Gain
(plancher) journalier net = SJR × (1 – 21 %) = SJR × 79 % (taux forfaitaire de cotisations
salariales de 21 %)
Étape 6 — IJSS nettes (IJAT) IJSS brutes × 0,9330 (déduction CSG 6,20 % + CRDS 0,50 % sur assiette 98,25
%) Soit : IJSS brutes × (1 – 6,70 % × 98,25 %) = IJSS brutes × 0,9342 ≈ × 0,933
Différence AT vs maladie Maladie ordinaire depuis 01/04/2025 : plafond abaissé à 1,4 SMIC (41,95 €/jour
max en 2026) AT/trajet : plafond basé sur le PASS — beaucoup plus favorable
(jusqu'à 320,66 €/jour)
Régime fiscal des IJSS AT
CSG / CRDS Soumises à CSG 6,20 % (dont 3,80 % déductible, 2,40 % non déductible) +
CRDS 0,50 %, après abattement de 1,75 % pour frais professionnels
Impôt sur le revenu PARTIELLEMENT imposables — seule la partie réparant la perte de salaire est
imposable : • 50 % des IJSS versées les J1–J28 (60 % du SJR) sont
imposables • 30 % des IJSS versées à partir du J29 (80 % du SJR) sont
imposables NB : cette règle est plus favorable que les IJSS maladie
(totalement imposables)
Cotisations sociales EXONÉRÉES de cotisations sociales — seules CSG/CRDS s'appliquent
Fiche de révision — Gestion de la Paie
Références : art. L411-1 et s. CSS | Décret n°2025-160 du 20/02/2025 | PASS 2026 : 48 060 € | SMIC horaire 2026 : 12,02 € — Mise à jour
mai 2026
1. Définitions
Accident du travail (AT) Accident survenu PAR LE FAIT ou À L'OCCASION du travail, quelle qu'en soit la
cause (art. L411-1 CSS) Bénéficiaires : salariés, stagiaires, étudiants, demandeurs
d'emploi en formation
Accident de trajet (AT trajet) Accident survenu HORS DU TRAVAIL pendant le trajet aller/retour entre : • Lieu de
travail et domicile (résidence principale, secondaire, ou tout autre lieu pour motif
familial) • Lieu de travail et lieu habituel de repas Détours admis : événements
familiaux ou besoins de la vie courante
Assimilation SS La Sécurité sociale NE FAIT PAS DE DISTINCTION entre AT et accident de
trajet pour le calcul des IJSS — même régime d'indemnisation, pas de
carence SS
Protection du contrat AT : protection renforcée contre le licenciement pendant la suspension du contrat
Accident de trajet : protection légèrement moins forte — pas de protection absolue
contre le licenciement
2. Formalités obligatoires
Salarié — 24 h Informer l'employeur de l'arrêt de travail dans les 24 h — via le CMI (Certificat
Médical Initial) établi par le médecin traitant
Salarié — CPAM Informer la CPAM des conditions habituelles (horaires de sortie autorisée…) —
mêmes règles que pour la maladie
Employeur — 48 h Déclarer l'AT à la CPAM dans les 48 h suivant l'accident — déclaration
dématérialisée (EDI / DSN événementielle)
Feuille d'accident L'employeur remet au salarié la feuille d'accident AT (prise en charge à 100 % des
soins sans avance de frais)
Attestation de salaire Attestation de salaire spécifique AT à transmettre via DSN événementielle : •
Porte sur 1 MOIS seulement (≠ maladie : 3 mois) • PAS de plafonnement à 1,8
SMIC ni à 1,4 SMIC (plafond PASS uniquement)
Déclaration tardive Toute déclaration hors délai bloque le versement des IJSS — l'employeur peut se
voir réclamer les sommes dues
Arrêts papier (juil. 2025) Depuis le 1er juillet 2025, les arrêts de travail établis sur papier doivent utiliser un
modèle officiel renforcé pour limiter les falsifications
Visite de reprise Obligatoire auprès du médecin du travail après tout arrêt ≥ 30 jours (ou pour toute
MP) — le contrat reste suspendu jusqu'à la visite
, 3. Calcul des IJSS — Accident du travail et de trajet (barèmes 2026)
Pas de carence SS IJSS versées DÈS LE LENDEMAIN de l'accident — pas de délai de carence de
la Sécurité sociale Le JOUR DE L'ACCIDENT est intégralement payé par
l'employeur
Pas de conditions de cotisation Aucune condition minimale d'affiliation ou de montant de cotisations (≠ maladie
ordinaire)
Durée de versement Sans limite fixe — jusqu'à la guérison complète, la consolidation des blessures ou
le décès du salarié
Rechute En cas de rechute ou d'aggravation : pas de nouveau délai de carence — IJSS
calculées sur le salaire de l'accident initial (ou de la rechute si plus élevé)
Étapes de calcul des IJSS AT — 2026
Étape 1 — Salaire de référence Salaire brut du mois précédant l'accident (incluant primes et AN) — porte sur 1 mois
uniquement
Étape 2 — SJR (Salaire Journalier SJR = Salaire brut du mois précédent ÷ 30,42
de Référence)
Étape 3 — Plafonnement du SJR SJR plafonné à 0,834 % du PASS annuel PASS 2026 = 48 060 € → Plafond SJR
= 48 060 × 0,834 % = 400,82 €/jour
Étape 4 — IJSS brutes • J1 à J28 : 60 % du SJR → max 240,49 €/jour en 2026 • À partir du J29 : 80 %
du SJR → max 320,66 €/jour en 2026
Étape 5 — Gain journalier net IJSS brutes ne peuvent JAMAIS dépasser le Gain Journalier Net Gain
(plancher) journalier net = SJR × (1 – 21 %) = SJR × 79 % (taux forfaitaire de cotisations
salariales de 21 %)
Étape 6 — IJSS nettes (IJAT) IJSS brutes × 0,9330 (déduction CSG 6,20 % + CRDS 0,50 % sur assiette 98,25
%) Soit : IJSS brutes × (1 – 6,70 % × 98,25 %) = IJSS brutes × 0,9342 ≈ × 0,933
Différence AT vs maladie Maladie ordinaire depuis 01/04/2025 : plafond abaissé à 1,4 SMIC (41,95 €/jour
max en 2026) AT/trajet : plafond basé sur le PASS — beaucoup plus favorable
(jusqu'à 320,66 €/jour)
Régime fiscal des IJSS AT
CSG / CRDS Soumises à CSG 6,20 % (dont 3,80 % déductible, 2,40 % non déductible) +
CRDS 0,50 %, après abattement de 1,75 % pour frais professionnels
Impôt sur le revenu PARTIELLEMENT imposables — seule la partie réparant la perte de salaire est
imposable : • 50 % des IJSS versées les J1–J28 (60 % du SJR) sont
imposables • 30 % des IJSS versées à partir du J29 (80 % du SJR) sont
imposables NB : cette règle est plus favorable que les IJSS maladie
(totalement imposables)
Cotisations sociales EXONÉRÉES de cotisations sociales — seules CSG/CRDS s'appliquent
