,FICHE
Intro :
Le budget = la partie chiffrée de la loi de finances et, selon l’art.1er de la loi organique
relative aux lois de finances (LOLF), il s’applique sur une année civile allant du 1 er janvier au
31 décembre.
Normalement, l’État ne peut pas fonctionner sans loi de finances, car elles sont
indispensables à la vie en société et à l’existence même de l’État. Pourtant, il arrive qu’une
loi de finances ne soit pas adoptée à temps, comme cette année, ce qui pose un problème
démocratique. En effet, le Parlement adopte habituellement le budget entre octobre et
décembre, et le respect des lois de finances est au cœur du fonctionnement démocratique :
Pierre Mendes France : « la Démocratie, c’est bcp + que la pratique des élections et le
gouvernement de la majorité : c’est un type de mœurs, de vertu, de scrupule, de sens
civique, de respect de l’adversaire ; c’est un code moral ». = explique ce qu’est une
démocratie.
Jean Jaurès, 1913 : « mais que faisait la chambre des députés hier ? Elle discutait le budget.
Que fait-elle auj. ? Elle discute le budget. Que fera-t-elle demain ? Elle discutera le budget.
Donc on n’en sort pas de cette soupe parlementaire qu’est le budget ». = critique le régime
parlementaire de son époque.
Pour la 2e année consécutive, la France ne dispose pas de loi de finance avant le 31 déc,
donc la citation de Jean Jaurès est d’actualité. Avant l’année dernière cette situation n’était
arrivée que 2 fois pdt la Ve Rép :
- En 1962 : contexte exceptionnel de la guerre d’Algérie, avec recours à l’art.16 C°
- En 1979 : censure totale de la loi de finances pour 1980 par le CC, en raison du non-
respect de la procédure propre aux lois de finances. Doivent avoir 2 parties (1ère
partie = les recette, 2e partie = les dépenses) la 1ère partie doit être définitivement
adoptée par les 2 chambres avant qu’il y ait discussion de la 2e partie. => si pas le
cas = censure.
La loi de finances est rédigée par le Gouvernement : c’est un projet de loi. Elle est déposée
par le PM au plus tard le 1er mardi d’octobre (art.39 LOLF).Le texte est d’abord examiné
par l’AN et doit être adopté dans un délai de 70 jours.
Entre 1979 et l’an dernier, ≠ de pb. En revanche, en 2024, le projet de loi de finances a été
déposé le 10 octobre sur le bureau de l’AN, mais la démission du gouvernement Barnier le 5
décembre a rendu impossible son adoption pour 2025. Il a alors fallu recourir à l’art.47 al.4
C°, renvoyant à l’art.45 LOLF, afin d’assurer la continuité financière de l’État.
Les solutions prévues par l’art.45 LOLF :
Si on est avant le 11 décembre :
o Le Gouv demande à l’AN le vote d’une loi ne contenant que la 1 ère partie de la
loi de finances (les recettes). La 2ᵉ partie = examinée après le 1er janvier.
Si on est après le 11 décembre :
o Le Gouv demande à l’AN de voter un projet de loi de finances spéciale :
réduite à percevoir les impôts sur la base de l’année précédente, jusqu’à
l’adoption d’une new loi de finances. cela garantit la continuité de la vie
nationale.
, Loi de finance pour 2025 = adoptée le 14/02/2025
Cette année, même chose ; le Gouv n’a pas démissionné mais la loi de financement n’a pas
été adopté donc on se retrouve avec un projet de loi de finances bloqué au 19/12/2025.
Après l’échec de la commission mixte paritaire, le Gouvernement n’a pas réussi à faire
adopter la loi de finances. Le Premier ministre a donc présenté une loi de finances spéciale
pour garantir, à compter du 1er janvier, le financement de l’État et des CT.
Une autre solution existait : le recours à l’ordonnance prévue à l’art.47 C°, qui permet au
Gouvernement de mettre en vigueur le projet de loi de finances si le Parlement ne s’est pas
prononcé dans un délai de 70 jours.
Toutefois, cette option n’était pas possible le 19 décembre 2025, car le délai de 70 jours, à
compter du dépôt du projet le 14 octobre 2025, n’était pas expiré. De plus, l’usage de cette
ordonnance était politiquement délicat et juridiquement incertain, notamment en raison de
l’ambiguïté du terme « se prononcer » (discussion ou adoption). L’ordonnance de l’art.47 C°
= sanction à l’encontre du Parlement, permettant au Gouvernement d’appliquer le projet
sans débat.
Le 23 décembre 2025, une loi de finances spéciale, prévue à l’article 47 de la Constitution
et renvoyant à l’article 45, est adoptée. Cette loi n’a pas pour objet de remplacer la loi de
finances pour 2026, mais d’organiser une situation provisoire dans l’attente de l’adoption
de la véritable loi de finances. Elle est dite « spéciale » car elle ne comporte que trois
articles :
le premier autorise la perception des impôts ;
le deuxième garantit aux collectivités territoriales les ressources nécessaires à leur
bon fonctionnement ;
le troisième autorise l’État à emprunter sur les marchés financiers afin d’assurer la
continuité de l’action publique et des services publics.
Parallèlement, la loi de finances spéciale adoptée le 23 décembre 2025 et publiée au Journal
officiel le 26 décembre est complétée par un décret ouvrant les services votés, publié le
30 décembre 2025. Ce décret reconduit pour 2026 les crédits budgétaires, c’est-à-dire les
dépenses publiques, dans la limite de ceux prévus par la loi de finances pour 2025. Il fixe
ainsi le minimum de crédits jugés indispensables par le Gouvernement pour assurer la
continuité des services publics dans les conditions approuvées l’année précédente. Seules
les dépenses strictement nécessaires peuvent être exécutées. Ce décret a un caractère
temporaire et cesse de s’appliquer dès l’adoption de la loi de finances pour 2026.
Les débats à l’AN reprennent du 13 au 23 janvier 2026, puis le texte doit être transmis au
Sénat pour discussion jusqu’au mois de février. Toutefois, le Premier ministre engage la
responsabilité du Gouvernement sur le fondement de l’article 49, alinéa 3 de la
Constitution, le 19 janvier 2026, devant l’Assemblée nationale. S’agissant d’une loi de
finances, cet engagement intervient en deux temps :
sur la première partie relative aux recettes ;
sur la seconde partie relative aux dépenses.
Alors que la France cherche traditionnellement à maintenir un déficit public inférieur à 3 %, le
projet de loi de finances issu des débats parlementaires est évalué à 3,5 %. L’engagement
Intro :
Le budget = la partie chiffrée de la loi de finances et, selon l’art.1er de la loi organique
relative aux lois de finances (LOLF), il s’applique sur une année civile allant du 1 er janvier au
31 décembre.
Normalement, l’État ne peut pas fonctionner sans loi de finances, car elles sont
indispensables à la vie en société et à l’existence même de l’État. Pourtant, il arrive qu’une
loi de finances ne soit pas adoptée à temps, comme cette année, ce qui pose un problème
démocratique. En effet, le Parlement adopte habituellement le budget entre octobre et
décembre, et le respect des lois de finances est au cœur du fonctionnement démocratique :
Pierre Mendes France : « la Démocratie, c’est bcp + que la pratique des élections et le
gouvernement de la majorité : c’est un type de mœurs, de vertu, de scrupule, de sens
civique, de respect de l’adversaire ; c’est un code moral ». = explique ce qu’est une
démocratie.
Jean Jaurès, 1913 : « mais que faisait la chambre des députés hier ? Elle discutait le budget.
Que fait-elle auj. ? Elle discute le budget. Que fera-t-elle demain ? Elle discutera le budget.
Donc on n’en sort pas de cette soupe parlementaire qu’est le budget ». = critique le régime
parlementaire de son époque.
Pour la 2e année consécutive, la France ne dispose pas de loi de finance avant le 31 déc,
donc la citation de Jean Jaurès est d’actualité. Avant l’année dernière cette situation n’était
arrivée que 2 fois pdt la Ve Rép :
- En 1962 : contexte exceptionnel de la guerre d’Algérie, avec recours à l’art.16 C°
- En 1979 : censure totale de la loi de finances pour 1980 par le CC, en raison du non-
respect de la procédure propre aux lois de finances. Doivent avoir 2 parties (1ère
partie = les recette, 2e partie = les dépenses) la 1ère partie doit être définitivement
adoptée par les 2 chambres avant qu’il y ait discussion de la 2e partie. => si pas le
cas = censure.
La loi de finances est rédigée par le Gouvernement : c’est un projet de loi. Elle est déposée
par le PM au plus tard le 1er mardi d’octobre (art.39 LOLF).Le texte est d’abord examiné
par l’AN et doit être adopté dans un délai de 70 jours.
Entre 1979 et l’an dernier, ≠ de pb. En revanche, en 2024, le projet de loi de finances a été
déposé le 10 octobre sur le bureau de l’AN, mais la démission du gouvernement Barnier le 5
décembre a rendu impossible son adoption pour 2025. Il a alors fallu recourir à l’art.47 al.4
C°, renvoyant à l’art.45 LOLF, afin d’assurer la continuité financière de l’État.
Les solutions prévues par l’art.45 LOLF :
Si on est avant le 11 décembre :
o Le Gouv demande à l’AN le vote d’une loi ne contenant que la 1 ère partie de la
loi de finances (les recettes). La 2ᵉ partie = examinée après le 1er janvier.
Si on est après le 11 décembre :
o Le Gouv demande à l’AN de voter un projet de loi de finances spéciale :
réduite à percevoir les impôts sur la base de l’année précédente, jusqu’à
l’adoption d’une new loi de finances. cela garantit la continuité de la vie
nationale.
, Loi de finance pour 2025 = adoptée le 14/02/2025
Cette année, même chose ; le Gouv n’a pas démissionné mais la loi de financement n’a pas
été adopté donc on se retrouve avec un projet de loi de finances bloqué au 19/12/2025.
Après l’échec de la commission mixte paritaire, le Gouvernement n’a pas réussi à faire
adopter la loi de finances. Le Premier ministre a donc présenté une loi de finances spéciale
pour garantir, à compter du 1er janvier, le financement de l’État et des CT.
Une autre solution existait : le recours à l’ordonnance prévue à l’art.47 C°, qui permet au
Gouvernement de mettre en vigueur le projet de loi de finances si le Parlement ne s’est pas
prononcé dans un délai de 70 jours.
Toutefois, cette option n’était pas possible le 19 décembre 2025, car le délai de 70 jours, à
compter du dépôt du projet le 14 octobre 2025, n’était pas expiré. De plus, l’usage de cette
ordonnance était politiquement délicat et juridiquement incertain, notamment en raison de
l’ambiguïté du terme « se prononcer » (discussion ou adoption). L’ordonnance de l’art.47 C°
= sanction à l’encontre du Parlement, permettant au Gouvernement d’appliquer le projet
sans débat.
Le 23 décembre 2025, une loi de finances spéciale, prévue à l’article 47 de la Constitution
et renvoyant à l’article 45, est adoptée. Cette loi n’a pas pour objet de remplacer la loi de
finances pour 2026, mais d’organiser une situation provisoire dans l’attente de l’adoption
de la véritable loi de finances. Elle est dite « spéciale » car elle ne comporte que trois
articles :
le premier autorise la perception des impôts ;
le deuxième garantit aux collectivités territoriales les ressources nécessaires à leur
bon fonctionnement ;
le troisième autorise l’État à emprunter sur les marchés financiers afin d’assurer la
continuité de l’action publique et des services publics.
Parallèlement, la loi de finances spéciale adoptée le 23 décembre 2025 et publiée au Journal
officiel le 26 décembre est complétée par un décret ouvrant les services votés, publié le
30 décembre 2025. Ce décret reconduit pour 2026 les crédits budgétaires, c’est-à-dire les
dépenses publiques, dans la limite de ceux prévus par la loi de finances pour 2025. Il fixe
ainsi le minimum de crédits jugés indispensables par le Gouvernement pour assurer la
continuité des services publics dans les conditions approuvées l’année précédente. Seules
les dépenses strictement nécessaires peuvent être exécutées. Ce décret a un caractère
temporaire et cesse de s’appliquer dès l’adoption de la loi de finances pour 2026.
Les débats à l’AN reprennent du 13 au 23 janvier 2026, puis le texte doit être transmis au
Sénat pour discussion jusqu’au mois de février. Toutefois, le Premier ministre engage la
responsabilité du Gouvernement sur le fondement de l’article 49, alinéa 3 de la
Constitution, le 19 janvier 2026, devant l’Assemblée nationale. S’agissant d’une loi de
finances, cet engagement intervient en deux temps :
sur la première partie relative aux recettes ;
sur la seconde partie relative aux dépenses.
Alors que la France cherche traditionnellement à maintenir un déficit public inférieur à 3 %, le
projet de loi de finances issu des débats parlementaires est évalué à 3,5 %. L’engagement
