Business Law
Droit de l’activité de l’entreprise
Introduction générale
Le droit est omniprésent dans la vie de tous les jours. Sans s’en rendre compte, tout
le monde pratique le droit.
Titre de transport (ticket de bus illévia par exemple) = Contrat qui intervient entre
nous et la société qui nous assure un transport d’un point A à un point B en toute sécurité
Dans une soirée Il faut respecter le trouble anormal du voisinage, responsable des
invités que l’on invite chez soi. On a une responsabilité qui est engagé si jamais un invité
repart complètement ivre et provoque un accident.
PHENOMENE DE RESPONSABILITE
Facebook Le droit à l’image, le droit des données privées
Respect à la vie privée à tendance à être remis en question de nos jours avec nos
publications.
Boulangerie Responsabilité d’hygiène (la baguette doit être conforme à des
normes)
TOUTE NOTRE VIE EST ENCADRE PAR LE DROIT
Tout cadre ou dirigeant d’entreprise doit avoir de solides bases juridiques.
- Dans le cadre des relations qu’il a avec ses collaborateurs
- Dans le cadre des relations avec les clients/ les fournisseurs
- Les risques encourus en cas de faillite de mon entreprise ?
- Comment protéger mon patrimoine dans ce cas ?
- En cas de litige avec un fournisseur, un salarié, l’admin. fiscale, quelle juridiction dois-
je saisir ?
PARTIE 1 : INTRODUCTION AU DROIT DE L’ENTREPRISES
Qu’est-ce que le droit ?
Ou se trouve et qui applique le droit ?
Chapitre 1 : La Notion de droit
Il n’existe pas de définition unitaire du droit.
Le droit peut tout d’abord se définir comme un mode d’organisation de la société.
Par ex. Le droit interdit de ou permet de… On parle de droit objectif.
C’est le droit au sens général, c’est la loi.
Mais il peut aussi se définir comme des prérogatives individuelles reconnues aux individus.
Par ex. J’ai le droit de… On parle alors de droits subjectifs.
Il découle du droit objectif.
Un droit subjectif ne peut pas se mettre en place si le droit objectif ne le permet pas.
Ex : Je ne peux pas faire un contrat stipulant un échange de stupéfiants.
,Section 1 : La distinction entre le droit objectif et les droits subjectifs
I- Le droit objectif désigne l’ensemble des règles régissant la vie en société et
sanctionnées par la puissance publique
3 caractéristiques :
i) La règle juridique est générale et impersonnelle
ii) La règle juridique a un caractère obligatoire
iii) La règle juridique est assortie de sanctions qui garantissent son respect
Ces sanctions jouent un double rôle, elles jouent un rôle préventif/dissuasif (on
ne va pas commettre un crime car on ne veut pas aller en prison) et un rôle
réparateur Réparer le préjudice commis par l’individu (quand une personne va
en prison, il s’agit d’une peine prononcée au nom de la société)
Ex : Quand on cause un accident de la route, on est responsable des dégâts
physiques et matériels, il faut qu’on répare notre acte.
I- Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles attribuées par le droit
objectif à une personne pour la satisfaction d’un intérêt personnel.
Deux Sources :
i) Les faits juridiques :
Tous faits quelconques auxquels la loi attache une conséquence juridique qui n’a pas été
nécessairement recherchée par son auteur.
Ex : La victime d’un accident de voiture a le droit d’être indemnisée par l’auteur de
cet accident (son assureur) pour ses blessures.
ii) Les actes juridiques :
Manifestations de volonté en vue de produire des effets de droit.
Ex : Le salarié a le droit de percevoir un salaire chaque mois, son employeur doit le
garantir la sécurité…
On trouve tout d’abord les décisions unilatérales ou actes unilatéraux (= dépendent de la
volonté d’une seule personne) Ex : La donation (ne nécessite pas notre avis)
Les contrats résultent de la volonté de deux ou plusieurs personnes (Il y a un
engagement réciproque, le consentement concerne plusieurs personnes)
Les droits patrimoniaux :
- Appréciable en argent
- Forment le patrimoine de la personne
Ex : droit de propriété, droit au paiement d’une somme d’argent (droit d’avoir un
salaire) …
Droits extrapatrimoniaux :
- Hors commerce juridique ;
- Indisponibles (incessibles « on ne peut pas céder », intransmissibles « on ne peut pas
les transmettre à qqn d’autre », insaisissables)
Ex : droit à la vie privée, à l’image, à l’honneur, au respect de son corps, droit de
grève, etc…)
, Section 2 : La distinction entre le droit, la morale et la religion
I- Le droit et la morale
Il existe de nombreux liens entre le droit et la morale / l’éthique
Exemple :
o Art. 205 du Code Civil : « Les enfants doivent aliments à leurs père et mère ou
autres ascendants qui sont dans le besoin »
o Art. 205 du Code Civil : « Les gendres et belles-filles doivent également, et dans
les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette
obligation cesse…
o Art. 6 du Code Civil : « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux
lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs »
La distinction entre droit et morale est clairement affirmée :
i) Les contenus de la règle morale et de la règle de droit ne sont pas les mêmes
Ex : On peut penser à tuer une personne mais on ne peut pas commettre cet acte.
ii) Les sanctions de la morale et du droit ne sont pas les mêmes
La morale s’intéresse aux relations entre les hommes mais aussi les rapports que les
hommes entretiennent avec eux même. Avec la règle de droit, on s’intéresse uniquement au
comportement externe de l’individu.
Les sanctions de la morale et du droit ne sont pas les même.
Pour sanction règle morale Propre à chaque individus Prononcée par parents, etc.
Pour sanction règle droit Prononcée par les pouvoirs publics
Exemple : Avec SARL, on peut avoir des dettes et ne pas avoir à les payer directement
Or, d’un pdv moral, cela n’est pas tolérable mais sur le plan du droit c’est possible d’effacer
les dettes.
Distinction du droit et de la morale.
II- Le droit et la religion
Pendant longtemps le droit a été confondu avec la religion.
Encore ojd d’ailleurs, le droit est profondément marqué par les règles religieuses.
Le vol et le meurtre sont, par exemple, interdits aussi bien par la religion que le droit.
La distinction entre le droit et la religion est clairement affirmée :
Art. 2 de la loi de 1905 : « La république ne reconnait ne salarie ni ne subventionne aucun
culte » La religion ne peut plus être une source de droit.
Conseil d’État, l’installation d’une crèche dans une mairie possible que lorsqu’elle
présente un caractère culturel, artistique ou festif, sans exprimer reconnaissance d’un culte
ou marquer une pref. religieuse.
Art. 143 du Code Civil : « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent
ou de même sexe ».
Droit de l’activité de l’entreprise
Introduction générale
Le droit est omniprésent dans la vie de tous les jours. Sans s’en rendre compte, tout
le monde pratique le droit.
Titre de transport (ticket de bus illévia par exemple) = Contrat qui intervient entre
nous et la société qui nous assure un transport d’un point A à un point B en toute sécurité
Dans une soirée Il faut respecter le trouble anormal du voisinage, responsable des
invités que l’on invite chez soi. On a une responsabilité qui est engagé si jamais un invité
repart complètement ivre et provoque un accident.
PHENOMENE DE RESPONSABILITE
Facebook Le droit à l’image, le droit des données privées
Respect à la vie privée à tendance à être remis en question de nos jours avec nos
publications.
Boulangerie Responsabilité d’hygiène (la baguette doit être conforme à des
normes)
TOUTE NOTRE VIE EST ENCADRE PAR LE DROIT
Tout cadre ou dirigeant d’entreprise doit avoir de solides bases juridiques.
- Dans le cadre des relations qu’il a avec ses collaborateurs
- Dans le cadre des relations avec les clients/ les fournisseurs
- Les risques encourus en cas de faillite de mon entreprise ?
- Comment protéger mon patrimoine dans ce cas ?
- En cas de litige avec un fournisseur, un salarié, l’admin. fiscale, quelle juridiction dois-
je saisir ?
PARTIE 1 : INTRODUCTION AU DROIT DE L’ENTREPRISES
Qu’est-ce que le droit ?
Ou se trouve et qui applique le droit ?
Chapitre 1 : La Notion de droit
Il n’existe pas de définition unitaire du droit.
Le droit peut tout d’abord se définir comme un mode d’organisation de la société.
Par ex. Le droit interdit de ou permet de… On parle de droit objectif.
C’est le droit au sens général, c’est la loi.
Mais il peut aussi se définir comme des prérogatives individuelles reconnues aux individus.
Par ex. J’ai le droit de… On parle alors de droits subjectifs.
Il découle du droit objectif.
Un droit subjectif ne peut pas se mettre en place si le droit objectif ne le permet pas.
Ex : Je ne peux pas faire un contrat stipulant un échange de stupéfiants.
,Section 1 : La distinction entre le droit objectif et les droits subjectifs
I- Le droit objectif désigne l’ensemble des règles régissant la vie en société et
sanctionnées par la puissance publique
3 caractéristiques :
i) La règle juridique est générale et impersonnelle
ii) La règle juridique a un caractère obligatoire
iii) La règle juridique est assortie de sanctions qui garantissent son respect
Ces sanctions jouent un double rôle, elles jouent un rôle préventif/dissuasif (on
ne va pas commettre un crime car on ne veut pas aller en prison) et un rôle
réparateur Réparer le préjudice commis par l’individu (quand une personne va
en prison, il s’agit d’une peine prononcée au nom de la société)
Ex : Quand on cause un accident de la route, on est responsable des dégâts
physiques et matériels, il faut qu’on répare notre acte.
I- Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles attribuées par le droit
objectif à une personne pour la satisfaction d’un intérêt personnel.
Deux Sources :
i) Les faits juridiques :
Tous faits quelconques auxquels la loi attache une conséquence juridique qui n’a pas été
nécessairement recherchée par son auteur.
Ex : La victime d’un accident de voiture a le droit d’être indemnisée par l’auteur de
cet accident (son assureur) pour ses blessures.
ii) Les actes juridiques :
Manifestations de volonté en vue de produire des effets de droit.
Ex : Le salarié a le droit de percevoir un salaire chaque mois, son employeur doit le
garantir la sécurité…
On trouve tout d’abord les décisions unilatérales ou actes unilatéraux (= dépendent de la
volonté d’une seule personne) Ex : La donation (ne nécessite pas notre avis)
Les contrats résultent de la volonté de deux ou plusieurs personnes (Il y a un
engagement réciproque, le consentement concerne plusieurs personnes)
Les droits patrimoniaux :
- Appréciable en argent
- Forment le patrimoine de la personne
Ex : droit de propriété, droit au paiement d’une somme d’argent (droit d’avoir un
salaire) …
Droits extrapatrimoniaux :
- Hors commerce juridique ;
- Indisponibles (incessibles « on ne peut pas céder », intransmissibles « on ne peut pas
les transmettre à qqn d’autre », insaisissables)
Ex : droit à la vie privée, à l’image, à l’honneur, au respect de son corps, droit de
grève, etc…)
, Section 2 : La distinction entre le droit, la morale et la religion
I- Le droit et la morale
Il existe de nombreux liens entre le droit et la morale / l’éthique
Exemple :
o Art. 205 du Code Civil : « Les enfants doivent aliments à leurs père et mère ou
autres ascendants qui sont dans le besoin »
o Art. 205 du Code Civil : « Les gendres et belles-filles doivent également, et dans
les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette
obligation cesse…
o Art. 6 du Code Civil : « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux
lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs »
La distinction entre droit et morale est clairement affirmée :
i) Les contenus de la règle morale et de la règle de droit ne sont pas les mêmes
Ex : On peut penser à tuer une personne mais on ne peut pas commettre cet acte.
ii) Les sanctions de la morale et du droit ne sont pas les mêmes
La morale s’intéresse aux relations entre les hommes mais aussi les rapports que les
hommes entretiennent avec eux même. Avec la règle de droit, on s’intéresse uniquement au
comportement externe de l’individu.
Les sanctions de la morale et du droit ne sont pas les même.
Pour sanction règle morale Propre à chaque individus Prononcée par parents, etc.
Pour sanction règle droit Prononcée par les pouvoirs publics
Exemple : Avec SARL, on peut avoir des dettes et ne pas avoir à les payer directement
Or, d’un pdv moral, cela n’est pas tolérable mais sur le plan du droit c’est possible d’effacer
les dettes.
Distinction du droit et de la morale.
II- Le droit et la religion
Pendant longtemps le droit a été confondu avec la religion.
Encore ojd d’ailleurs, le droit est profondément marqué par les règles religieuses.
Le vol et le meurtre sont, par exemple, interdits aussi bien par la religion que le droit.
La distinction entre le droit et la religion est clairement affirmée :
Art. 2 de la loi de 1905 : « La république ne reconnait ne salarie ni ne subventionne aucun
culte » La religion ne peut plus être une source de droit.
Conseil d’État, l’installation d’une crèche dans une mairie possible que lorsqu’elle
présente un caractère culturel, artistique ou festif, sans exprimer reconnaissance d’un culte
ou marquer une pref. religieuse.
Art. 143 du Code Civil : « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent
ou de même sexe ».
