chapitre 5: la filiation charnelle
section : l’établissement non contentieux de la filiation
→ article 310-1 du CC :
→ article 316 du CC → hiérarchie entre les modes d’établissement
- effet de la loi
- reconnaissance
- possession d’état constaté par un acte de notoriété
I. la filiation par l’effet de la loi
→ article 311-25 → mère
→ la mère est celle qui accouche
→ article 312 du CC → père
↪ présomption de paternité → le mari est le père de l’enfant
↪ deux conditions :
- vérifier que le père est bien le mari de la mère.
- l’enfant soit conçu ou né pendant le mariage
→ article 313 du CC → la filiation du mari n’est pas probable :
- la femme separé en fait de son mari a eu un enfant avec un autre → autre nom que
le mari dans l’acte de naissance
- enfant conçu pendant la période de séparation légale.
→ présomption → 2 moyens :
- extrajudiciaire : article 314 du CC → présomption rétabli si l’enfant a la PE + l’enfant
n’a pas de filiation P. à l’égard d’un tiers.
- judiciaire : article 315 du CC → durant la minorité de l’enfant établie judiciairement la
présomption.
II. la filiation par reconnaissance
→ acte unilatéral de volonté → indiquer que l’on est le parent biologique
↪ établi de manière anticipé avant la naissance ou après
→ article 316 du CC
reconnaissance anticipé : + intérêt pour le père notamment pour la mari si sa présomption
de paternité est écartée → sinon reconnaissance prend le relai.
→ conflit de paternité → hypothèse où la présomption de paternité du mari est contestée
par une reconnaissance de paternité d’un autre homme → article 336-1 du CC
hypothèse où on ne peut pas utiliser la reconnaissance :
- une filiation légalement établi existe
- enfant incestueux
- accouchement sous le secret
→ les caractères :
- acte solennel
- individuelle
- strictement personnel → article 458 du CC
- irrévocable
→ conditions de validité :
- consentement de l’auteur
- forme authentique
III. la filiation par possession d’état avec un acte de notoriété
section : l’établissement non contentieux de la filiation
→ article 310-1 du CC :
→ article 316 du CC → hiérarchie entre les modes d’établissement
- effet de la loi
- reconnaissance
- possession d’état constaté par un acte de notoriété
I. la filiation par l’effet de la loi
→ article 311-25 → mère
→ la mère est celle qui accouche
→ article 312 du CC → père
↪ présomption de paternité → le mari est le père de l’enfant
↪ deux conditions :
- vérifier que le père est bien le mari de la mère.
- l’enfant soit conçu ou né pendant le mariage
→ article 313 du CC → la filiation du mari n’est pas probable :
- la femme separé en fait de son mari a eu un enfant avec un autre → autre nom que
le mari dans l’acte de naissance
- enfant conçu pendant la période de séparation légale.
→ présomption → 2 moyens :
- extrajudiciaire : article 314 du CC → présomption rétabli si l’enfant a la PE + l’enfant
n’a pas de filiation P. à l’égard d’un tiers.
- judiciaire : article 315 du CC → durant la minorité de l’enfant établie judiciairement la
présomption.
II. la filiation par reconnaissance
→ acte unilatéral de volonté → indiquer que l’on est le parent biologique
↪ établi de manière anticipé avant la naissance ou après
→ article 316 du CC
reconnaissance anticipé : + intérêt pour le père notamment pour la mari si sa présomption
de paternité est écartée → sinon reconnaissance prend le relai.
→ conflit de paternité → hypothèse où la présomption de paternité du mari est contestée
par une reconnaissance de paternité d’un autre homme → article 336-1 du CC
hypothèse où on ne peut pas utiliser la reconnaissance :
- une filiation légalement établi existe
- enfant incestueux
- accouchement sous le secret
→ les caractères :
- acte solennel
- individuelle
- strictement personnel → article 458 du CC
- irrévocable
→ conditions de validité :
- consentement de l’auteur
- forme authentique
III. la filiation par possession d’état avec un acte de notoriété
