Droit public des biens Guides d'étude, Notes de cours & Résumés

- Cours complet de droit de la propriété public/droit public des biens - 80 pages

Droit administratif des biens

Commentaire d'arret sur la domanialité publique, plus précisement occupation privative du domaine public avec le droit de la concurrence. L'enjeux est sur la délivrance de l'occupation.

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