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La responsabilité du fait de la ruine des batiments
- Notes de cours • 4 pages • 2015
- 3,19 €
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Qu'est-ce que la responsabilité du fait des batiments en ruine prévue par le Code civil ?
Ce document répond aux questions concernant cette responsabilité extracontractuelle/délictuelle avec une jurisprudence détaillée (historique).
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La responsabilité du fait de la ruine des batiments
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