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droit de l\'application des peines

Rennes I (UR1)

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révision d'une décision pénale définitive

  • révision d'une décision pénale définitive

  • Notes de cours • 23 pages • 2015
  • cours sur la révision d'une décision pénale définitive: notion de révision, éléments historiques, conditions de recevabilité d'un recours en révision; la cour de révision; les effets de la révision;
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