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Memoire droit du commerce international arbtirage

Lille II (UL2)

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Convention d'arbitrage

  • Convention d'arbitrage

  • These • 19 pages • 2021
  • INTRODUCTION 4 I- LE TRAITEMENT INTERNATIONAL DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE 7 A- Autonomie et détermination du droit applicable à la convention d’arbitrage 7 B- Formation de la convention d’arbitrage 10 II- Les effets de la convention d’arbitrage international 12 A- Les effets entre les parties 12 B- Les effets de la convention à l’égard des tiers 15 BIBLIOGRAPHIE 18
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  • 12,49 €
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