Fiches de révision
Valorisation du domaine public, Contraventions de grande voirie et Fiches de Jurisprudence
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Comment le domaine public est-il valorisé ?
Comment le domaine public est-il valorisé ?
Deux mécanismes de valorisation :
- utilisation privative : titre utilisant les titres privatifs, en échange redevance : « utilisation du domaine effectué par des personne individuelle déterminée par un titre conférer par l’administration ces titre leur donne le droit d’occuper de manière privative le DP. Elles sont toujours précaires et donne toujours lieu d’une redevance. » loi 2009 occupation privative association à but non lucrative.
- Titre privatif = constitutives de droit réel : plusieurs types de droit réel et plusieurs personnes.
Conseil d'Etat, 29 décembre 2014, Société Bouygues Télécom
Conseil d'Etat, 29 décembre 2014, Société Bouygues Télécom
utilisation de circonstance nouvelle justifiant l’augmentation de la redevance. Utilisation des fréquences radio électrique = occupation du DP donnant lieu à la
Conseil d'Etat, 3 décembre 2010, ville de Paris contre société Paris Tennis :
Conseil d'Etat, 3 décembre 2010, ville de Paris contre société Paris Tennis :
CGV = convention domaniale doit –elle être soumis au régime. Le principe = au une règle il posant une mise en concurrence ici pour ce qui concernent les autorisations du DP. Exceptions = lois ou par contrats (lorsque le titre domaniale a pour support un contrat qui en raison de sa nature va être mis en concurrence (exp : occupation domaniale lors d’un contrat de partenariat)
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