Aperçu 8 sur 10 Fiches de révision
Quels sont les 2 ordres de juridiction en droit français?

A. tribunal des conflits et conseil constitutionnel

B. conseil constitutionnel et conseil d'état

C. juridictions judiciaires et juridictions administratives

D. juridictions judiciaires et conseil d'état
Quels sont les 2 ordres de juridiction en droit français?

A. tribunal des conflits et conseil cons...
C
Quelle est la fonction dévolue au Conseil d'état?

A. trancher les conflits de compétence entre les ordres de juridiction

B. se prononcer sur la conformité des lois à la Constitution

C. être consulté sur les projets d'ordonnance

D. statuer sur les appels interjetés à l'encontre des jugements
Quelle est la fonction dévolue au Conseil d'état?

A. trancher les conflits de compétence entre l...
B
Combien de conseil(s) d'Etat existe-t-il?

A. 2

B.1

C. 5

D. 7
Combien de conseil(s) d'Etat existe-t-il?

A. 2

B.1

C. 5

D. 7
B
La compétence d'une juridiction se détermine

A. matériellement

B. territorialement

C. les parties choisissent elles-mêmes la juridiction en fonction de leurs critères personnels
La compétence d'une juridiction se détermine

A. matériellement

B. territorialement

C. les part...
A et B
Le tribunal de grande instance (TGI)

A. est une juridiction spécialisée

B. dispose de compétences exclusives

C. est la seule juridiction compétente en matière de divorces

D. est une juridiction de droit commun
Le tribunal de grande instance (TGI)

A. est une juridiction spécialisée

B. dispose de compétenc...
B, C et D
Le conseil de prud'hommes

A. est composé de magistrats professionnels

B. règle les litiges relatifs au contrat de travail d'un fonctionnaire

C. juge en dernier ressort des affaires dont le montant de la demande est de 2945€

D. fait partie des juridictions de droit commun
Le conseil de prud'hommes

A. est composé de magistrats professionnels

B. règle les litiges relat...
C
Quel(s) type(s) de décision une cour d'appel rend-elle?

A. des arrêts

B. des jugements

C. tantôt des arrêts, tantôt des jugements en dernier ou en premier ressort
Quel type de décision la Cour de cassation rend-elle?

A. des arrêts de rejet

B. des jugements de cassation

C. des ordonnances de rejet
Quel type de décision la Cour de cassation rend-elle?

A. des arrêts de rejet

B. des jugements de...
A