Droit international public et privé s’appliquer à ces relations horizontales avec au minimum deux
questions que l’on cherche à résoudre: quel est le droit applicable
Un principe a été affirmé assez tôt dans l’histoire du droit international dans ces situations? Quelles sont les juridictions compétentes en
par la Cour permanente de justice international (CIJ maintenant) cas de contentieux? On va avoir des règles de conflits de
dans l’affaire du Vapeur Wimbledon en affirmant qu’il ne peut exister juridictions qui vont s’appliquer à ces situations pour déterminer le
de droit contraignant car contraire à sa souveraineté et au caractère droit applicable: peuvent être posées à la fois dans le droit interne
inaliénable de la souveraineté. Cette Cour affirme contrairement à mais aussi par le droit européen ou encore par des traités
l’Allemagne que la souveraineté étatique n’est pas incompatible avec internationaux.
l’existence d’obligation internationale car cette souveraineté
comprend la faculté pour l’Etat de s’engager internationalement. - Le droit international peut aussi s’intéresser à des relations internes
qui en substance n’ont plus d’élément d’internationalité: relations
→ ce n'est pas parce que la règle coutumière est parfois violée par internes verticales entre l’Etat et ses propres nationaux: traités
les États qu'elle n'existe pas ou qu'elle n'est pas en vigueur. conclus dans le domaine de la protection des droits de l’Homme.
Le droit international peut s’intéresser a ces situations - Le droit international peut aussi s’appliquer à des relations internes
transnationales et les réglementer: horizontales, c’est notamment ce qu’accepte de faire la Cour de
cassation lorsqu’elle applique la CEDH à des relations entre
- Traités qui règlementent les relations entre un Etat et les étrangers personnes privées: 1996 OPAC de la Ville de Paris: la Cour de
qui se trouvent sur son territoire: relation transnationale qui sont cassation applique la CEDH à une situation entre personnes
verticales entre l’Etat et une personne privée. Exemple: convention privées. On oppose la CEDH à une personne privée s’agissant d’un
que l’on rencontre dans le domaine du fiscal: encadre la possibilité comportement entre deux personnes privées.
pour l’Etat d’imposer fiscalement les étrangers qui se trouvent sur
son territoire ou qui réalisent une activité sur son territoire: éviter la
Le droit international ne se caractérise pas par les matières qu’il
double imposition.
règlemente. Il s’intéresse aux grandes questions internationales, mais
aussi à toutes les matières (protection des travailleurs, culture,
- Il y a également des traités qui s’appliquent à des relations
éducation…) Il n’y a plus de domaines qui échappent au droit
transnationales horizontales qui concernent cette fois deux
international, il encadre des relations de la vie quotidienne. C’est ce
personnes privées mais qui présente un élément d’extranéité: Par
qu’exprimait Paul Reuter: « il n’est pas de question qui ne puisse être
exemple, la situation de la française qui veut se marier avec le
soumise à une règle de droit international à raison de son objet » La
chinois: présente un élément international entre deux personnes
cour de justice exprime la même idée: CIJ, avis consultatif du 22
privées: ces relations sont encadrées par des nor mes
juillet 2010, Conformité au droit international de la déclaration
internationales: objet du droit international privé que de
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, ↳CIJ, arrêt du 3 février 2006, Activités armées sur le territoire du
d’indépendance du Kosovo: le DI peut réglementer « des questions
Congo : « En vertu du Statut de la Cour, [sa] compétence est toujours
qui relèvent habituellement du droit interne plutôt que du droit
fondée sur le consentement des parties »
international »
Reconnaissance de l’Etat laissé à l’appréciation subjective
Les organisations internationales sont des sujets à part entière du décentralisé des autres Etats, s’il remplie bien les conditions
droit internationale et également des personnes privées désormais posées: gouvernement, territoire, population. Il peut y avoir des
ont accédé au statut de sujet de droit international. Il y a désormais divergences d’appréciation. Cas de Taiwan dont la reconnaissance
des traités qui ont pour objet d’obtenir des droits au sujet, ils offrent en tant qu’Etat est complexe: certains le conteste et d’autres
des droits aux individus dans l’ordre international. l’acceptent.
Les traités d’investissement sont des traités par lesquels les états ↳ SA du 9 décembre 1978, Affaire concernant l’accord relatif aux
offrent des droits, des garanties aux investisseurs étrangers qui services aériens du 27 mars 1946 entre les Etats-Unis et la France,
viendraient sur leur territoire. Ce sont même des traités qui offrent la RSA XVIII § 81 : « Dans l’état actuel du droit international général
possibilité de saisir des juridictions internationales en cas de litige (...sauf exception...) chaque Etat apprécie pour lui-même sa situation
avec l’Etat d’accueil de leur investissement. juridique au regard des autres Etats. »
On met en place des juridictions compétentes pour juger Partie 1: Les modes de formation du droit international
immédiatement des personnes privées: la Cour pénale
internationale, le Tribunal pénal international pour le Rwanda… Chapitre 1: La formation coutumière du droit international
CPJI, arrêt du 7 septembre 1927, Affaire du Lotus: « Le droit §1: Débats doctrinaux
international régit les rapports entre des Etats indépendants. Les
règles de droit liant les Etats procèdent donc de la volonté de ceux-ci, A) La coutume comme règle extérieure et supérieure aux volontés
volonté manifestée dans des conventions ou dans des usages étatiques
acceptés généralement » B) La coutume comme produit de la volonté des Etats
En droit international, les obligations internationales ne lient que les §2: Etat du droit positif
Etats qui les ont acceptées → découle du caractère souverain des
Etats. C’est encore l’art 38§1 de la CPJI : il faut un élément matériel et
psychologique : une pratique et qu’elle soit accepté (opinio juris =
acceptation de la pratique). Ces deux éléments doivent être réunis
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, selon la JP de la CIJ, arrêt du 27 juin 1986, Activités militaires et contradiction qu’il n’est pas possible de dégager une pratique
paramilitaires au Nicaragua qui exprime que d’« identifier les règles constante et uniforme. On manquera d’établir l’existence d’une
du droit international coutumier » la Cour « doit examiner la pratique coutume internationale.
et l’opinio juris des Etats ».
Il faut que la pratique soit générale. Article 38 du statut de la CIJ
A) L’élément matériel: La pratique parle de « pratiques générales » Cette exigence de généralité de la
pratique n’empêche pas l’existence de coutume locale voire de
1. Le précédent coutume bilatérale. Selon le champ d’application de la règle
coutumière invoquée, l’existence de généralité de la pratique ne vas
Arrêt du 3/02/2012 Immunités juridictionnelles de l’Etat pas s’apprécier de la même manière:
Allemagne c/ Italie: Ce sont des législations internes qui vont
participer à la formation de règles internationales. - Lorsqu’on s’intéresse à une coutume universelle, qui a vocation à
s’appliquer à tous les sujets du droit international on exige pas une
Un précédent peut aussi consister en la conclusion d’un traité pratique unanime de la part de tous les Etats, il suffit que la
international et peut participer à la formation d’une règle pratique soit représentative de l’ensemble des Etats et dans cette
coutumière. Une série de traité concordant sur un sujet donné situation on va prendre en compte la pratique des « Etats
pourrait participer à la formation d’une coutume. Raisonnement fait particulièrement intéressés » par la coutume invoqué d’après l’arrêt
dans l’affaire du droit d’asile. plateau continental de la mer du nord de 1969.
2. La répétition des précédents - En ce qui concerne les coutumes régionales, la CIJ a admis la
possibilité qu’existe des coutumes régionales: affaire du droit
Il faut un ensemble de précédents qui soient cohérents, qui se d’asile de 1950: la Cour est exigeante en ce qui concerne le degré
répètent. requis et considère que l’ensemble des Etats de la région
concernés doit participer activement à la création de la coutume
Il faut une pratique cohérente pour avoir coutume internationale: pour qu’elle émerge.
dans le temps, face aux mêmes éléments, aux mêmes circonstances:
les Etats aient agis de la même manière. - Elle a même admis qu’existe des coutumes bilatérales (propre à
deux Etats): arrêt Droit de passage en territoire indien de 1960.
↳ Affaire du Droit d’asile de 1950: la CIJ dit que pour établir
l’existence d’une coutume il faut pouvoir s’appuyer sur un usage
constant et uniforme or selon la Cour, en l’espèce, les précédents
invoqués par la Colombie révèlent trop de discordance, de
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, De plus, il faut une pratique suffisamment dense. Il n’est pas passe d’une pratique à du droit, d’un comportement régulier à une
nécessaire d’avoir une coutume ancienne d’après l’arrêt Plateau règle juridique.
continental de la mer du nord de 1930.
2. Opinio juris lors de la formation de la règle coutumière
B) L’élément physiologique: l’opinio juris
Au moment où la coutume se forme l’opinio juris n’est pas la
Une coutume doit avoir une pratique + un élément psychologique conscience de se conformer à une obligation juridique mais la volonté
visé à l’article 38 du statut de la CIJ qui parle de « pratiques de rendre juridiquement obligatoire une règle qui ne l’est pas encore:
acceptées comme étant le droit »: Affaire plateau continental de la de donner naissance à une règle juridique dont on est conscient
mer du nord de 1969. qu’elle n’existe pas encore.
Dans le moment où la coutume se forme: l’opinio juris est la volonté On peut observer le même mouvement à l’heure actuelle en matière
de transformer ce qui n’est alors qu’une pratique en une règle d’immunité étatique avec dans certains Etats des juridictions internes
juridique authentique. remettant en cause le contenu des coutumes internationales actuelles
relatives aux immunités: affaire immunité juridictionnelle de l’Etat
Une fois que la coutume est formée: l’opinio juris est la conscience Allemagne c/ Italie.
d’obéir par sa pratique à une règle juridique contraignante.
La preuve de l’opinio juris: comment établit-on cela? Difficile a établir,
1. L’opinio juris postérieure car il va falloir établir la volonté, l’intention qui a motivé l’adoption
d’un certain comportement par un Etat. Cette difficulté à établir
Il faut prouver la conscience qu’ont les Etats de faire une obligation l’opinio juris est particulièrement marquée lorsque la pratique
juridique lorsqu’ils adoptent certains comportements. invoquée réside dans des abstentions, inactions des Etats. Dans ce
cas, il va falloir prouver que l’inaction des Etats était motivée chez eux
Le fait qu’une règle soit violée ponctuellement n’exclue pas par la conscience d’un devoir de s’abstenir, de ne pas agir et que ce
l’existence de cette règle ni son entrée en vigueur: affaire des n’était pas seulement le résultat d’une négligence.
activités militaires et paramilitaires au Nicaragua de 1986.
3. Preuve de l’opinio juris
Ce n’est pas à ce moment là que l’opinio juris joue un rôle
fondamentale. Le moment où il joue un rôle fondamentale est le En dehors de ce cas particulier, comment prouver l’opinio juris des
moment précis où la coutume internationale va naitre en tant que Etats? concrètement, souvent, la preuve de l’opinio juris se mêle a la
règles juridiques. A ce moment là que cela va permettre que l’on preuve de la pratique. Alors même que ces deux éléments sont
théoriquement distincts. Affaire CIJ, arrêt du 12 octobre 1984, Golfe
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questions que l’on cherche à résoudre: quel est le droit applicable
Un principe a été affirmé assez tôt dans l’histoire du droit international dans ces situations? Quelles sont les juridictions compétentes en
par la Cour permanente de justice international (CIJ maintenant) cas de contentieux? On va avoir des règles de conflits de
dans l’affaire du Vapeur Wimbledon en affirmant qu’il ne peut exister juridictions qui vont s’appliquer à ces situations pour déterminer le
de droit contraignant car contraire à sa souveraineté et au caractère droit applicable: peuvent être posées à la fois dans le droit interne
inaliénable de la souveraineté. Cette Cour affirme contrairement à mais aussi par le droit européen ou encore par des traités
l’Allemagne que la souveraineté étatique n’est pas incompatible avec internationaux.
l’existence d’obligation internationale car cette souveraineté
comprend la faculté pour l’Etat de s’engager internationalement. - Le droit international peut aussi s’intéresser à des relations internes
qui en substance n’ont plus d’élément d’internationalité: relations
→ ce n'est pas parce que la règle coutumière est parfois violée par internes verticales entre l’Etat et ses propres nationaux: traités
les États qu'elle n'existe pas ou qu'elle n'est pas en vigueur. conclus dans le domaine de la protection des droits de l’Homme.
Le droit international peut s’intéresser a ces situations - Le droit international peut aussi s’appliquer à des relations internes
transnationales et les réglementer: horizontales, c’est notamment ce qu’accepte de faire la Cour de
cassation lorsqu’elle applique la CEDH à des relations entre
- Traités qui règlementent les relations entre un Etat et les étrangers personnes privées: 1996 OPAC de la Ville de Paris: la Cour de
qui se trouvent sur son territoire: relation transnationale qui sont cassation applique la CEDH à une situation entre personnes
verticales entre l’Etat et une personne privée. Exemple: convention privées. On oppose la CEDH à une personne privée s’agissant d’un
que l’on rencontre dans le domaine du fiscal: encadre la possibilité comportement entre deux personnes privées.
pour l’Etat d’imposer fiscalement les étrangers qui se trouvent sur
son territoire ou qui réalisent une activité sur son territoire: éviter la
Le droit international ne se caractérise pas par les matières qu’il
double imposition.
règlemente. Il s’intéresse aux grandes questions internationales, mais
aussi à toutes les matières (protection des travailleurs, culture,
- Il y a également des traités qui s’appliquent à des relations
éducation…) Il n’y a plus de domaines qui échappent au droit
transnationales horizontales qui concernent cette fois deux
international, il encadre des relations de la vie quotidienne. C’est ce
personnes privées mais qui présente un élément d’extranéité: Par
qu’exprimait Paul Reuter: « il n’est pas de question qui ne puisse être
exemple, la situation de la française qui veut se marier avec le
soumise à une règle de droit international à raison de son objet » La
chinois: présente un élément international entre deux personnes
cour de justice exprime la même idée: CIJ, avis consultatif du 22
privées: ces relations sont encadrées par des nor mes
juillet 2010, Conformité au droit international de la déclaration
internationales: objet du droit international privé que de
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, ↳CIJ, arrêt du 3 février 2006, Activités armées sur le territoire du
d’indépendance du Kosovo: le DI peut réglementer « des questions
Congo : « En vertu du Statut de la Cour, [sa] compétence est toujours
qui relèvent habituellement du droit interne plutôt que du droit
fondée sur le consentement des parties »
international »
Reconnaissance de l’Etat laissé à l’appréciation subjective
Les organisations internationales sont des sujets à part entière du décentralisé des autres Etats, s’il remplie bien les conditions
droit internationale et également des personnes privées désormais posées: gouvernement, territoire, population. Il peut y avoir des
ont accédé au statut de sujet de droit international. Il y a désormais divergences d’appréciation. Cas de Taiwan dont la reconnaissance
des traités qui ont pour objet d’obtenir des droits au sujet, ils offrent en tant qu’Etat est complexe: certains le conteste et d’autres
des droits aux individus dans l’ordre international. l’acceptent.
Les traités d’investissement sont des traités par lesquels les états ↳ SA du 9 décembre 1978, Affaire concernant l’accord relatif aux
offrent des droits, des garanties aux investisseurs étrangers qui services aériens du 27 mars 1946 entre les Etats-Unis et la France,
viendraient sur leur territoire. Ce sont même des traités qui offrent la RSA XVIII § 81 : « Dans l’état actuel du droit international général
possibilité de saisir des juridictions internationales en cas de litige (...sauf exception...) chaque Etat apprécie pour lui-même sa situation
avec l’Etat d’accueil de leur investissement. juridique au regard des autres Etats. »
On met en place des juridictions compétentes pour juger Partie 1: Les modes de formation du droit international
immédiatement des personnes privées: la Cour pénale
internationale, le Tribunal pénal international pour le Rwanda… Chapitre 1: La formation coutumière du droit international
CPJI, arrêt du 7 septembre 1927, Affaire du Lotus: « Le droit §1: Débats doctrinaux
international régit les rapports entre des Etats indépendants. Les
règles de droit liant les Etats procèdent donc de la volonté de ceux-ci, A) La coutume comme règle extérieure et supérieure aux volontés
volonté manifestée dans des conventions ou dans des usages étatiques
acceptés généralement » B) La coutume comme produit de la volonté des Etats
En droit international, les obligations internationales ne lient que les §2: Etat du droit positif
Etats qui les ont acceptées → découle du caractère souverain des
Etats. C’est encore l’art 38§1 de la CPJI : il faut un élément matériel et
psychologique : une pratique et qu’elle soit accepté (opinio juris =
acceptation de la pratique). Ces deux éléments doivent être réunis
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, selon la JP de la CIJ, arrêt du 27 juin 1986, Activités militaires et contradiction qu’il n’est pas possible de dégager une pratique
paramilitaires au Nicaragua qui exprime que d’« identifier les règles constante et uniforme. On manquera d’établir l’existence d’une
du droit international coutumier » la Cour « doit examiner la pratique coutume internationale.
et l’opinio juris des Etats ».
Il faut que la pratique soit générale. Article 38 du statut de la CIJ
A) L’élément matériel: La pratique parle de « pratiques générales » Cette exigence de généralité de la
pratique n’empêche pas l’existence de coutume locale voire de
1. Le précédent coutume bilatérale. Selon le champ d’application de la règle
coutumière invoquée, l’existence de généralité de la pratique ne vas
Arrêt du 3/02/2012 Immunités juridictionnelles de l’Etat pas s’apprécier de la même manière:
Allemagne c/ Italie: Ce sont des législations internes qui vont
participer à la formation de règles internationales. - Lorsqu’on s’intéresse à une coutume universelle, qui a vocation à
s’appliquer à tous les sujets du droit international on exige pas une
Un précédent peut aussi consister en la conclusion d’un traité pratique unanime de la part de tous les Etats, il suffit que la
international et peut participer à la formation d’une règle pratique soit représentative de l’ensemble des Etats et dans cette
coutumière. Une série de traité concordant sur un sujet donné situation on va prendre en compte la pratique des « Etats
pourrait participer à la formation d’une coutume. Raisonnement fait particulièrement intéressés » par la coutume invoqué d’après l’arrêt
dans l’affaire du droit d’asile. plateau continental de la mer du nord de 1969.
2. La répétition des précédents - En ce qui concerne les coutumes régionales, la CIJ a admis la
possibilité qu’existe des coutumes régionales: affaire du droit
Il faut un ensemble de précédents qui soient cohérents, qui se d’asile de 1950: la Cour est exigeante en ce qui concerne le degré
répètent. requis et considère que l’ensemble des Etats de la région
concernés doit participer activement à la création de la coutume
Il faut une pratique cohérente pour avoir coutume internationale: pour qu’elle émerge.
dans le temps, face aux mêmes éléments, aux mêmes circonstances:
les Etats aient agis de la même manière. - Elle a même admis qu’existe des coutumes bilatérales (propre à
deux Etats): arrêt Droit de passage en territoire indien de 1960.
↳ Affaire du Droit d’asile de 1950: la CIJ dit que pour établir
l’existence d’une coutume il faut pouvoir s’appuyer sur un usage
constant et uniforme or selon la Cour, en l’espèce, les précédents
invoqués par la Colombie révèlent trop de discordance, de
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, De plus, il faut une pratique suffisamment dense. Il n’est pas passe d’une pratique à du droit, d’un comportement régulier à une
nécessaire d’avoir une coutume ancienne d’après l’arrêt Plateau règle juridique.
continental de la mer du nord de 1930.
2. Opinio juris lors de la formation de la règle coutumière
B) L’élément physiologique: l’opinio juris
Au moment où la coutume se forme l’opinio juris n’est pas la
Une coutume doit avoir une pratique + un élément psychologique conscience de se conformer à une obligation juridique mais la volonté
visé à l’article 38 du statut de la CIJ qui parle de « pratiques de rendre juridiquement obligatoire une règle qui ne l’est pas encore:
acceptées comme étant le droit »: Affaire plateau continental de la de donner naissance à une règle juridique dont on est conscient
mer du nord de 1969. qu’elle n’existe pas encore.
Dans le moment où la coutume se forme: l’opinio juris est la volonté On peut observer le même mouvement à l’heure actuelle en matière
de transformer ce qui n’est alors qu’une pratique en une règle d’immunité étatique avec dans certains Etats des juridictions internes
juridique authentique. remettant en cause le contenu des coutumes internationales actuelles
relatives aux immunités: affaire immunité juridictionnelle de l’Etat
Une fois que la coutume est formée: l’opinio juris est la conscience Allemagne c/ Italie.
d’obéir par sa pratique à une règle juridique contraignante.
La preuve de l’opinio juris: comment établit-on cela? Difficile a établir,
1. L’opinio juris postérieure car il va falloir établir la volonté, l’intention qui a motivé l’adoption
d’un certain comportement par un Etat. Cette difficulté à établir
Il faut prouver la conscience qu’ont les Etats de faire une obligation l’opinio juris est particulièrement marquée lorsque la pratique
juridique lorsqu’ils adoptent certains comportements. invoquée réside dans des abstentions, inactions des Etats. Dans ce
cas, il va falloir prouver que l’inaction des Etats était motivée chez eux
Le fait qu’une règle soit violée ponctuellement n’exclue pas par la conscience d’un devoir de s’abstenir, de ne pas agir et que ce
l’existence de cette règle ni son entrée en vigueur: affaire des n’était pas seulement le résultat d’une négligence.
activités militaires et paramilitaires au Nicaragua de 1986.
3. Preuve de l’opinio juris
Ce n’est pas à ce moment là que l’opinio juris joue un rôle
fondamentale. Le moment où il joue un rôle fondamentale est le En dehors de ce cas particulier, comment prouver l’opinio juris des
moment précis où la coutume internationale va naitre en tant que Etats? concrètement, souvent, la preuve de l’opinio juris se mêle a la
règles juridiques. A ce moment là que cela va permettre que l’on preuve de la pratique. Alors même que ces deux éléments sont
théoriquement distincts. Affaire CIJ, arrêt du 12 octobre 1984, Golfe
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