Quelques exemples de cette série de questions pratiques
1.
Qui dispose du pouvoir règlementaire général ?
Réponse: Le Premier ministre
2.
Quelles sont les principales différences entre déconcentration et décentralisation ?
Réponse: La France est un Etat unitaire avec de nombreuses compétences partagées entre différents échelons territoriaux. Les services déconcentrés, dépourvus de personnalité morale et soumis à l'autorité hiérarchique des services centraux, permettent à l'Etat d'appliquer les politiques publiques au niveau national. Les autorités décentralisées, les collectivités territoriales ou les établissements publics, se voient confier des pouvoirs administratifs qu'elles exercent de manière autonome. Ces dernières sont dotées de la personnalité morale, elles font l'objet d'un contrôle administratif par l'Etat qui vise à assurer l'application uniforme des lois et règlements.
3.
Le contrôle de légalité exercé par l’Etat sur les collectivités territoriales implique :
Réponse: - une énumération limitative des actes soumis au contrôle ; - un contrôle a posteriori ne portant que sur la légalité des actes ; - l’intervention du préfet et, le cas échéant, du juge administratif.
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