DROIT DES SOCIETES
INTRODUCTION
Entreprise = une personne
- Personne physique : personne individuelle (EI)
- Personne morale : SA, SAS, SARL, Société Civile
Société = personne morale mais aussi contrat ! --> Il faut être au moins 2 personnes
(phy/morales)
La société est à la fois contrat + personne morale
Objtf : Partager bénef grâce à apports de départ (partager pertes si ça va mal)
Autorisé de créer une société seule mais pas recommandé et peu adapté
Avantages de la société
1. L’activité économique est distincte des fondateurs : c’est la personne morale qui
exerce l’activité.
2. Possibilité de réaliser une activité à plusieurs, les associés.
3. Protection du patrimoine : limitation des risques :
Les associés sont responsables des pertes seulement si la société ne peut pas
les assumer, la société est donc toujours le 1er interlocuteur.
Les associés peuvent limiter cette responsabilité au montant apporté dans les
sociétés commerciales. Pas demander plus que ce qu’ils ont mis !
4. Avantage fiscal :
Impôt sur les sociétés : 15% jusqu’à 38 120 €, 25% au-delà
Comparer avec l’IR des entrepreneurs individuels, 30% au-delà de 27 600 € de
revenus...
5. Capacité de financement large : possibilité d’accueillir des nouveaux associés qui
apporteront de l’argent pour le développement (levées de fonds, business angels...).
, I. LES RÈGLES COMMUNES À TOUTES LES
SOCIÉTES
1.Constitution de la société
1.1. La société, un contrat
1.1.1. Application des conditions générales
Les 3C
1. CONSENTEMENT
Existant = Volonté de s’engager dans une société
Sincère = Le contrat ne cache pas un autre acte, comme le L dissimulé par ex.
Sans vice = On accepte sans y être forcé par une contrainte (violence) ou une ruse
(dol), sans se tromper sur son engagement (erreur).
2. CAPACITE
Être majeur = être capable
Être marié = demander avant d’engager de l’argent / des biens appartenant aux
deux ! Amener l’accord écrit aux statuts.
Personne morale limitée --> Peut s’engager uniquement dans cadre de son objet
Fonctionnaires, élus, professions règlementées, attention aux interdictions d’entrer
dans une société commerciale !
3. CONTENU LICITE & CERTAIN
Contenu licite =
- Objectif de la société respectant la loi
- Obligations respectant les limites légales
INTRODUCTION
Entreprise = une personne
- Personne physique : personne individuelle (EI)
- Personne morale : SA, SAS, SARL, Société Civile
Société = personne morale mais aussi contrat ! --> Il faut être au moins 2 personnes
(phy/morales)
La société est à la fois contrat + personne morale
Objtf : Partager bénef grâce à apports de départ (partager pertes si ça va mal)
Autorisé de créer une société seule mais pas recommandé et peu adapté
Avantages de la société
1. L’activité économique est distincte des fondateurs : c’est la personne morale qui
exerce l’activité.
2. Possibilité de réaliser une activité à plusieurs, les associés.
3. Protection du patrimoine : limitation des risques :
Les associés sont responsables des pertes seulement si la société ne peut pas
les assumer, la société est donc toujours le 1er interlocuteur.
Les associés peuvent limiter cette responsabilité au montant apporté dans les
sociétés commerciales. Pas demander plus que ce qu’ils ont mis !
4. Avantage fiscal :
Impôt sur les sociétés : 15% jusqu’à 38 120 €, 25% au-delà
Comparer avec l’IR des entrepreneurs individuels, 30% au-delà de 27 600 € de
revenus...
5. Capacité de financement large : possibilité d’accueillir des nouveaux associés qui
apporteront de l’argent pour le développement (levées de fonds, business angels...).
, I. LES RÈGLES COMMUNES À TOUTES LES
SOCIÉTES
1.Constitution de la société
1.1. La société, un contrat
1.1.1. Application des conditions générales
Les 3C
1. CONSENTEMENT
Existant = Volonté de s’engager dans une société
Sincère = Le contrat ne cache pas un autre acte, comme le L dissimulé par ex.
Sans vice = On accepte sans y être forcé par une contrainte (violence) ou une ruse
(dol), sans se tromper sur son engagement (erreur).
2. CAPACITE
Être majeur = être capable
Être marié = demander avant d’engager de l’argent / des biens appartenant aux
deux ! Amener l’accord écrit aux statuts.
Personne morale limitée --> Peut s’engager uniquement dans cadre de son objet
Fonctionnaires, élus, professions règlementées, attention aux interdictions d’entrer
dans une société commerciale !
3. CONTENU LICITE & CERTAIN
Contenu licite =
- Objectif de la société respectant la loi
- Obligations respectant les limites légales
