La propriété littéraire et artistique recouvre
principalement les droits d’auteur c’est à dire les
droits découlant d’œuvres créées de l’esprit (œuvres
littéraires, musicales, artistiques...).
Les droits d’auteurs accordent ainsi, des prérogatives
aux auteurs de créations littéraires et artistiques.
Par ailleurs, à côté des droits d’auteur, il
existe d’autres droits dit droits voisins qui
eux, accordent des prérogatives aux
artistes-interprètes (qui ne sont pas
auteurs), aux producteurs de
phonogrammes et aux organismes de
radiodiffusion.
Toutes les oeuvres de l’esprit sont protégées quel
qu’en soit :
- La forme d’expression (écrite ou orale)
- Le genre (peinture, roman, photographie)
- Le mérite (oeuvre talentueuse ou non)
A côté des droits d’auteur, il existe les droits voisins,
également appelés droits voisins du droit d'auteur, qui
sont des droits qui protègent les intérêts des artistes-
interprètes, des producteurs de phonogrammes et des
organismes de radiodiffusion.
L’historique des droits voisins remonte aux années 1960, lorsque
la nécessité de protéger les artistes et les producteurs face à
l'évolution des technologies de diffusion est devenue évidente.
En 1961, la Convention de Rome a été adoptée, établissant pour
• 1. La propriété industrielle qui protège un inventeur
la première fois des droits voisins au niveau international.
Ce domaine du droit a pour objet la protection et la valorisation des
Puis la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 crée les droits voisins, Les droits voisins inventions, innovations et créations. Cela recouvre :
au profit des artistes interprètes, des producteurs de La propriété intellectuelle vise à protéger les créations de l’esprit : • Les brevets,
phonogrammes et de vidéogrammes, et des entreprises de inventions, œuvres littéraires et artistiques, symboles, noms, images, • Les marques,
communication audiovisuelle, la presse Introduction dessins et modèles utilisés dans le commerce. • Les certificats d’obtention végétale (Création d’une nouvelle plante)
Au fil des ans, les droits voisins ont été renforcés et étendus, Plus globalement, la propriété intellectuelle englobe deux • 2. La propriété littéraire et artistique qui protège
notamment avec la directive européenne 2014/26/UE catégories de propriétés : un auteur Ce domaine du droit recouvre :
En résumé, les droits voisins visent à protéger les • Le droit d’auteur,
contributions des artistes et des producteurs, en leur • Les droits voisins
assurant une reconnaissance et une rémunération
pour leur travail, surtout dans un monde où la D'après l'article L611-1 du Code de propriété
diffusion numérique est omniprésente. intellectuelle :
Une œuvre tombée dans le domaine public est La propriété littéraire et - Le brevet confère à son titulaire un droit exclusif
une œuvre devenue accessible à tous car plus artistique d’exploitation temporaire
protégée. Une œuvre tombe dans le domaine Le domaine public - Le brevet fait l’objet d’une publicité administrative.
public 70 ans après la mort de son auteur. Ce - Le brevet doit, pour être effectif, répondre à cinq
délai ne concerne que les droits patrimoniaux. conditions légales de brevetabilité.
Être originale (elle doit provenir d’une Doit être une solution technique
personne physique et exprimer la Etre une invention apportée à un problème technique (doit
personnalité de l’auteur) Exclu l’IA avoir une utilité pratique)
Être une expression voulue, Ne doit jamais avoir été divulguée
Les conditions de protection Etre nouvelle avant le dépôt par quelque moyen
consciente et novatrice (elle
d’une œuvre de l’esprit = que ce soit
modifie le réel existant, touche
conditions de fond Les 5 conditions de brevetabilité
personnelle) Relever du domaine légal Etre conforme à l’Ordre
d’une invention Art L611-10 Code P.I
Revêtir une forme, quelle et brevetable public et aux bonnes mœurs
qu’elle soit, pouvant être Résulter d'une Doit être la conséquence d’un
diffusée (être fixé) activité inventive véritable apport personnel
Une œuvre de l’esprit est protégée dès sa Doit pouvoir être fabriquée ou
création, sans qu’AUCUNE DÉMARCHE ne soit Etre susceptible
utilisée dans l’industrie, y compris
nécessaire. d'application industrielle
l’agriculture
En cas de violation du droit d’auteur par un tiers,
l’enjeu va être alors de pouvoir prouver que le L’art L611-10 du code de la propriété
créateur est bien l’auteur. intellectuelle dispose en alinéa 1 : Sont
Aucune condition de brevetables les inventions nouvelles
Cependant, afin d’anticiper tout litige, il existe des forme n’est exigée impliquant une activité inventive et
procédés facultatifs vers lesquels l’auteur peut se susceptibles d'application industrielle.
tourner tels :
- Dépôt de l’œuvre auprès d’un officier ministériel Selon l’article L611 les créations
(notaire, greffier, commissaire-priseur, etc. esthétiques ne sont pas brevetable mais
- Utilisation des services d’une société d’auteurs elles sont protégées par le droit d’auteurs.
Le droit moral est un droit extra-patrimonial - Vérification par le demandeur de la
attaché à la personne auteur. Il est : brevetabilité de son invention et dépôt de
1
- Inaliénable (ne peut pas être cédé ou vendu), la demande à l'INPI
- Perpétuel (dure indéfiniment), - Paiement d'une redevance
- Imprescriptible (que le temps ne peut abolir) - Obtention d'un numéro d'enregistrement
- Transmissibles par héritage (aux ayants droits) national de la demande avec une date de dépôt
Droit moral de l’auteur 2 - Examen de la recevabilité de la demande par
Les quatre droits moraux de l’auteur : (Droit extra-patrimonial)
- Droit au respect de l’œuvre contre toute dénaturation, l'INPI et premier avis, notamment sur la présence
respect du nom de l’auteur et de sa qualité Les 4 étapes menant au ou non d'inventivité
- Droit à la divulgation : l’auteur choisit de diffuser ou pas brevet - Publication du dépôt de brevet par l'INPI au
son œuvre Les droits d'auteurs Bulletin Officiel de la propriété intellectuelle
- Droit de retrait : Choix de retirer la diffusion ou pas Le droit d’auteur accorde à son 3 (Bopi)
- Droit de repentir : Choix de modifier ou non ce qui a été titulaire deux types de droits - Etablissement d'un rapport de recherche
créé antérieurement définitif par l'INPI
Les droits patrimoniaux sont des - Paiement d'une redevance de délivrance par
droits liés au patrimoine, cessibles. l'inventeur
4
Les deux droits patrimoniaux de l’auteur La propriété industrielle Le brevet - Délivrance du brevet par l'INPI et publication
Droits patrimoniaux au Bopi
:
de l’auteur
- Droit exclusif d’exploitation : - Il est possible d'obtenir une protection simultanée dans
Reproduction / Représentation plusieurs pays de l'UE auprès de l'Office européen des
(diffusion) brevets (OEB)
- Droit de suite : l’auteur touche une - Une demande similaire peut être déposée auprès de
partie du produit de chaque vente du l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle,
support de l’œuvre pour être couvert à l'étranger, hors UE
Les effets de la brevetabilité d’une invention se
En cas de viol de droit d’auteur, traduisent par des droits dont bénéficie le breveté
l’action en contrefaçon est le moyen (titulaire du brevet). Ces droits lui sont conférés pour
de défense de l’auteur victime. une durée limitée de 20 ans maximum, en échange
- La protection des droits patrimoniaux d’une redevance annuelle à l’INPI.
de l’auteur s’étend à la vie entière de Le droit de propriété du
l’auteur puis à ses ayants-droits pendant 70 Les droits du bénéficiaire breveté sur son invention
ans. Au-delà, le droit d’auteur sombre dans du brevet (USUS, FRUCTUS et ABUSUS) ;
le domaine public. Il peut donc la céder
CHAPITRE 11.2 :
- En revanche, les droits moraux d'un auteur, qui représentent un ensemble de quatre droits lui Résumé Le monopole d’exploitation sur l’invention.
LA PROPRIÉTÉ
permettant de protéger son nom, son intégrité et son œuvre, sont perpétuels. Le titulaire du brevet possède 3 Il peut l’exercer lui-même ou faire exploiter
INTELLECTUELLE
Cela signifie qu'ils ne s'éteignent pas avec le temps. Ils durent donc indéfiniment, même après la mort de types de droits son invention par un licencié, contre
:
l’auteur. redevance d’exploitation.
LA PROPRIÉTÉ
En effet, le droit moral est transmis aux héritiers de l'auteur à sa mort. Cela signifie que les héritiers
INDUSTRIELLE & La protection de son invention brevetée sous
conservent certains droits moraux, tels que le droit de revendiquer la paternité de l'œuvre et le droit de
LA PROPRIÉTÉ forme d’une action dédiée au droit de
s'opposer à toute modification ou déformation de celle-ci qui pourrait nuire à l'honneur ou à la
LITTÉRAIRE ET propriété : l’action en contrefaçon —>
réputation de l’auteur.
ARTISTIQUE Condamnation civile (tribunal judiciaire) et
En résumé, le droit moral d'un auteur est perpétuel et peut être transmis à ses héritiers après son décès
pénale (la contrefaçon est un délit)
Les misérables (1862) de
Victor Hugo (1802-1885) est - Protection pendant 20 ans contre la contrefaçon
une œuvre littéraire tombé - Monopole de production
dans le domaine public Avantages - Réaliser un profit important et rentabiliser le coût de la
2 œuvres tombés dans recherche et développement
La symphonie n°9 en ré mineur (1824) de le domaine public - Monétiser l’invention par des licences.
Ludwig Van Beethoven (1770-1827) est
tombé dans le domaine public. Cette - Expose à tous l’invention
symphonie est célèbre pour son dernier - Monopole temporaire
Inconvénients
mouvement, qui contient l’Ode à la joie. - Coût du brevet (payement des
redevances annuelles).
Cette action n’exige pas de prouver une faute mais Les personnes s'adonnant à cette activité sont
de prouver un droit de propriété intellectuelle désignées sous le vocable de contrefacteurs. La
préexistant qui a été violé. contrefaçon est réalisée dans un but de concurrence
et d’appréhension de clientèle, notamment par
Le contrefacteur se fait passer pour la marque en usurpant
imitation des marques, de dessins ou de modèles.
volontairement les points qui en font son identité.
Cette infraction est réprimée par le Code de la propriété
Pour qu'une action en contrefaçon soit recevable, il faut
intellectuelle en vue de protéger le titulaire d'une marque
trouver : L’action en contrefaçon pour
La contrefaçon enregistrée contre la contrefaçon constituée par l'imitation,
- L'existence d'une œuvre protégée protéger les MARQUES & les
la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque
- La reproduction ou l'utilisation non autorisée de cette BREVETS (civil et pénal)
identique ou similaire.
œuvre
- Le caractère illicite de cette reproduction ou utilisation Selon l'article L335-2 du Code de propriété intellectuelle :
"Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de
L'action en contrefaçon peut être à la fois civile et pénale :
peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en
- Sur le plan civil, la victime peut demander des dommages-
entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à
intérêts et une cessation de l'infraction
la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute
- Sur le plan pénal, la contrefaçon qui est un délit peut être
contrefaçon est un délit."
poursuivie, entraînant des sanctions pénales (amende et
prison) pour l'auteur de la contrefaçon
C'est un élément qui permet au
Pratiquer une concurrence déloyale est le fait d’avoir des pratiques abusives sur un consommateur de distinguer un produit ou un
marché en pratiquant des actions qui nuisent directement aux concurrents. On en service ou sein d’un ensemble de produits et
recense quatre principales : service similaire
• L’imitation : C’est la confusion de marque (Ex. Utilisation d’un nom similaire) bien
différente de la contrefaçon Agir contre un Permet de se distinguer des concurrents et
• Le parasitisme économique (tirer du profit à partir de la réputation ou notoriété concurrent des autres produits. C’est la première
d’un concurrent) indélicat Utilité utilité d’une marque mais elles servent
• Le dénigrement commercial (dire du mal d’un concurrent, de ses produits, de ses concernant les également à véhiculer des valeurs et à
pratiques) marques et les identifier une entreprise.
• La désorganisation du concurrent et la déloyauté (Ex. Désorganiser les services brevets On peut déposer une marque ou
d’un concurrent en débauchant ses salariés) obtenir des renseignements sur le
Pour qu'une action en concurrence L’action en concurrence déloyale pour site de l’Institut national de la
déloyale soit recevable, il faut protéger les MARQUES (civil seulement) propriété intellectuel. (INPI)
généralement prouver : La marque doit répondre à des conditions de
une faute + un préjudice + un lien de validité qui une fois réunies, confèrent un
causalité monopole d’utilisation pour 10 ans,
L'action en concurrence déloyale est renouvelable de manière illimitée, en
principalement de nature civile. contrepartie du versement d’une redevance.
Elle se traite devant les tribunaux civils et les Afin que la protection puisse être mise en
victimes peuvent demander des dommages- œuvre, la présence d’un signe nominal,
intérêts pour le préjudice subi. figuratif ou sonore est nécessaire.
En cas de violation d’une marque il est généralement plus Être licite et conforme à
simple d’utiliser l’action en contrefaçon car il est plus l’ordre public et aux Conforme au droit
simple de prouver son droit de propriété plutôt qu’une bonnes mœurs
faute, un préjudice et un lien de causalité.
Être non déceptif Ne doit pas être trompeur
Les quatre conditions de protection
l’INPI est une institution publique qui Doit être original et arbitraire, non
d’une marque selon les article L711-1 à
sert à protéger les droits des titres de Être distinctif générique ni simplement
L711-4 du code P.I
propriété industrielle. descriptif du produit
Elle délivre des brevets, des marques et Ne peut être déposé que lorsqu’il n’est
autres titres de propriété industrielle / pas antérieurement utilisé comme marque,
Être disponible
prévient les contrefaçons / Constitue une en France. Ex : On ne peut plus déposer la
L'INPI
base de données de tous les dépôts de marque Laguiole (déjà très utilisée)
marques, brevets et dessins
une même marque peut être utilisé et déposé par 2
L’enveloppe soleau : processus allégé / brevet, utilisateurs à partir du
permet de protéger des droits d’une création non moment où cela ne concerne pas la même activité. Il ne faut
encore déposée. Protection pour 5 ans. Créateur pas que cette marque soit trop étendu comme Coca-Cola.
eugène soleau en 1910. Utile notamment pour Rien ne s’oppose à ce qu’une marque soit reprise dans un
prouver l’antériorité d’une création. autre domaine que le premier, tant qu’il n’y a aucun risque
de confusion dans l’esprit du consommateur
La propriété industrielle La marque - Une marque nominative est
marque nominative ou
constituée par un mot, des chiffres,
dénominative
des sigles, un nom
- Une marque figurative est
constituée par des signes tels : dessins,
marque figurative
images, couleurs, sons, formes, seuls ou
différentes catégories ou emblématique
en combinaison.
de marques - Sonore / Logo / Slogan / Image
Dénominative Mot, nom, slogan, chiffre
Figurative ou
Dessin, logo, hologramme
emblématique
Différentes formes de
représentation graphique Combinaison de plusieurs
Complexe
éléments : Giorgio Armani
Phrase musicale pouvant
Sonore être inscrite sur une portée
= jingle SNCF
- Détermination par le vendeur des
produits/services pour lesquels il utilisera
la marque
1
- Vérification de la disponibilité de la
marque : pas de droit antérieur existant sur
le signe choisi
- Dépôt de la demande à l'INPI contenant la
marque reproduite et expliquée / publication
2
Etapes de protection du dépôt par l'INPI au Bopi
d'une marque - Versement d'une redevance à l'INPI
- Contrôle formel de l'INPI et
3 éventuelles objections
- Réponses du déposant
- Avis de publication de la marque
par l'INPI au Bopi
4
- Envoi au déposant, par l'INPI, du
certificat d'enregistrement
- L’Office de l’union européenne
pour la propriété intellectuelle
(EUIPO) permet de déposer des
La protection d’une marques dans plusieurs pays de l’U.E
marque au-delà du
territoire national - L’organisation mondiale de la
propriété intellectuelle permet de
déposer des marques pour les
protéger hors U.E
principalement les droits d’auteur c’est à dire les
droits découlant d’œuvres créées de l’esprit (œuvres
littéraires, musicales, artistiques...).
Les droits d’auteurs accordent ainsi, des prérogatives
aux auteurs de créations littéraires et artistiques.
Par ailleurs, à côté des droits d’auteur, il
existe d’autres droits dit droits voisins qui
eux, accordent des prérogatives aux
artistes-interprètes (qui ne sont pas
auteurs), aux producteurs de
phonogrammes et aux organismes de
radiodiffusion.
Toutes les oeuvres de l’esprit sont protégées quel
qu’en soit :
- La forme d’expression (écrite ou orale)
- Le genre (peinture, roman, photographie)
- Le mérite (oeuvre talentueuse ou non)
A côté des droits d’auteur, il existe les droits voisins,
également appelés droits voisins du droit d'auteur, qui
sont des droits qui protègent les intérêts des artistes-
interprètes, des producteurs de phonogrammes et des
organismes de radiodiffusion.
L’historique des droits voisins remonte aux années 1960, lorsque
la nécessité de protéger les artistes et les producteurs face à
l'évolution des technologies de diffusion est devenue évidente.
En 1961, la Convention de Rome a été adoptée, établissant pour
• 1. La propriété industrielle qui protège un inventeur
la première fois des droits voisins au niveau international.
Ce domaine du droit a pour objet la protection et la valorisation des
Puis la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 crée les droits voisins, Les droits voisins inventions, innovations et créations. Cela recouvre :
au profit des artistes interprètes, des producteurs de La propriété intellectuelle vise à protéger les créations de l’esprit : • Les brevets,
phonogrammes et de vidéogrammes, et des entreprises de inventions, œuvres littéraires et artistiques, symboles, noms, images, • Les marques,
communication audiovisuelle, la presse Introduction dessins et modèles utilisés dans le commerce. • Les certificats d’obtention végétale (Création d’une nouvelle plante)
Au fil des ans, les droits voisins ont été renforcés et étendus, Plus globalement, la propriété intellectuelle englobe deux • 2. La propriété littéraire et artistique qui protège
notamment avec la directive européenne 2014/26/UE catégories de propriétés : un auteur Ce domaine du droit recouvre :
En résumé, les droits voisins visent à protéger les • Le droit d’auteur,
contributions des artistes et des producteurs, en leur • Les droits voisins
assurant une reconnaissance et une rémunération
pour leur travail, surtout dans un monde où la D'après l'article L611-1 du Code de propriété
diffusion numérique est omniprésente. intellectuelle :
Une œuvre tombée dans le domaine public est La propriété littéraire et - Le brevet confère à son titulaire un droit exclusif
une œuvre devenue accessible à tous car plus artistique d’exploitation temporaire
protégée. Une œuvre tombe dans le domaine Le domaine public - Le brevet fait l’objet d’une publicité administrative.
public 70 ans après la mort de son auteur. Ce - Le brevet doit, pour être effectif, répondre à cinq
délai ne concerne que les droits patrimoniaux. conditions légales de brevetabilité.
Être originale (elle doit provenir d’une Doit être une solution technique
personne physique et exprimer la Etre une invention apportée à un problème technique (doit
personnalité de l’auteur) Exclu l’IA avoir une utilité pratique)
Être une expression voulue, Ne doit jamais avoir été divulguée
Les conditions de protection Etre nouvelle avant le dépôt par quelque moyen
consciente et novatrice (elle
d’une œuvre de l’esprit = que ce soit
modifie le réel existant, touche
conditions de fond Les 5 conditions de brevetabilité
personnelle) Relever du domaine légal Etre conforme à l’Ordre
d’une invention Art L611-10 Code P.I
Revêtir une forme, quelle et brevetable public et aux bonnes mœurs
qu’elle soit, pouvant être Résulter d'une Doit être la conséquence d’un
diffusée (être fixé) activité inventive véritable apport personnel
Une œuvre de l’esprit est protégée dès sa Doit pouvoir être fabriquée ou
création, sans qu’AUCUNE DÉMARCHE ne soit Etre susceptible
utilisée dans l’industrie, y compris
nécessaire. d'application industrielle
l’agriculture
En cas de violation du droit d’auteur par un tiers,
l’enjeu va être alors de pouvoir prouver que le L’art L611-10 du code de la propriété
créateur est bien l’auteur. intellectuelle dispose en alinéa 1 : Sont
Aucune condition de brevetables les inventions nouvelles
Cependant, afin d’anticiper tout litige, il existe des forme n’est exigée impliquant une activité inventive et
procédés facultatifs vers lesquels l’auteur peut se susceptibles d'application industrielle.
tourner tels :
- Dépôt de l’œuvre auprès d’un officier ministériel Selon l’article L611 les créations
(notaire, greffier, commissaire-priseur, etc. esthétiques ne sont pas brevetable mais
- Utilisation des services d’une société d’auteurs elles sont protégées par le droit d’auteurs.
Le droit moral est un droit extra-patrimonial - Vérification par le demandeur de la
attaché à la personne auteur. Il est : brevetabilité de son invention et dépôt de
1
- Inaliénable (ne peut pas être cédé ou vendu), la demande à l'INPI
- Perpétuel (dure indéfiniment), - Paiement d'une redevance
- Imprescriptible (que le temps ne peut abolir) - Obtention d'un numéro d'enregistrement
- Transmissibles par héritage (aux ayants droits) national de la demande avec une date de dépôt
Droit moral de l’auteur 2 - Examen de la recevabilité de la demande par
Les quatre droits moraux de l’auteur : (Droit extra-patrimonial)
- Droit au respect de l’œuvre contre toute dénaturation, l'INPI et premier avis, notamment sur la présence
respect du nom de l’auteur et de sa qualité Les 4 étapes menant au ou non d'inventivité
- Droit à la divulgation : l’auteur choisit de diffuser ou pas brevet - Publication du dépôt de brevet par l'INPI au
son œuvre Les droits d'auteurs Bulletin Officiel de la propriété intellectuelle
- Droit de retrait : Choix de retirer la diffusion ou pas Le droit d’auteur accorde à son 3 (Bopi)
- Droit de repentir : Choix de modifier ou non ce qui a été titulaire deux types de droits - Etablissement d'un rapport de recherche
créé antérieurement définitif par l'INPI
Les droits patrimoniaux sont des - Paiement d'une redevance de délivrance par
droits liés au patrimoine, cessibles. l'inventeur
4
Les deux droits patrimoniaux de l’auteur La propriété industrielle Le brevet - Délivrance du brevet par l'INPI et publication
Droits patrimoniaux au Bopi
:
de l’auteur
- Droit exclusif d’exploitation : - Il est possible d'obtenir une protection simultanée dans
Reproduction / Représentation plusieurs pays de l'UE auprès de l'Office européen des
(diffusion) brevets (OEB)
- Droit de suite : l’auteur touche une - Une demande similaire peut être déposée auprès de
partie du produit de chaque vente du l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle,
support de l’œuvre pour être couvert à l'étranger, hors UE
Les effets de la brevetabilité d’une invention se
En cas de viol de droit d’auteur, traduisent par des droits dont bénéficie le breveté
l’action en contrefaçon est le moyen (titulaire du brevet). Ces droits lui sont conférés pour
de défense de l’auteur victime. une durée limitée de 20 ans maximum, en échange
- La protection des droits patrimoniaux d’une redevance annuelle à l’INPI.
de l’auteur s’étend à la vie entière de Le droit de propriété du
l’auteur puis à ses ayants-droits pendant 70 Les droits du bénéficiaire breveté sur son invention
ans. Au-delà, le droit d’auteur sombre dans du brevet (USUS, FRUCTUS et ABUSUS) ;
le domaine public. Il peut donc la céder
CHAPITRE 11.2 :
- En revanche, les droits moraux d'un auteur, qui représentent un ensemble de quatre droits lui Résumé Le monopole d’exploitation sur l’invention.
LA PROPRIÉTÉ
permettant de protéger son nom, son intégrité et son œuvre, sont perpétuels. Le titulaire du brevet possède 3 Il peut l’exercer lui-même ou faire exploiter
INTELLECTUELLE
Cela signifie qu'ils ne s'éteignent pas avec le temps. Ils durent donc indéfiniment, même après la mort de types de droits son invention par un licencié, contre
:
l’auteur. redevance d’exploitation.
LA PROPRIÉTÉ
En effet, le droit moral est transmis aux héritiers de l'auteur à sa mort. Cela signifie que les héritiers
INDUSTRIELLE & La protection de son invention brevetée sous
conservent certains droits moraux, tels que le droit de revendiquer la paternité de l'œuvre et le droit de
LA PROPRIÉTÉ forme d’une action dédiée au droit de
s'opposer à toute modification ou déformation de celle-ci qui pourrait nuire à l'honneur ou à la
LITTÉRAIRE ET propriété : l’action en contrefaçon —>
réputation de l’auteur.
ARTISTIQUE Condamnation civile (tribunal judiciaire) et
En résumé, le droit moral d'un auteur est perpétuel et peut être transmis à ses héritiers après son décès
pénale (la contrefaçon est un délit)
Les misérables (1862) de
Victor Hugo (1802-1885) est - Protection pendant 20 ans contre la contrefaçon
une œuvre littéraire tombé - Monopole de production
dans le domaine public Avantages - Réaliser un profit important et rentabiliser le coût de la
2 œuvres tombés dans recherche et développement
La symphonie n°9 en ré mineur (1824) de le domaine public - Monétiser l’invention par des licences.
Ludwig Van Beethoven (1770-1827) est
tombé dans le domaine public. Cette - Expose à tous l’invention
symphonie est célèbre pour son dernier - Monopole temporaire
Inconvénients
mouvement, qui contient l’Ode à la joie. - Coût du brevet (payement des
redevances annuelles).
Cette action n’exige pas de prouver une faute mais Les personnes s'adonnant à cette activité sont
de prouver un droit de propriété intellectuelle désignées sous le vocable de contrefacteurs. La
préexistant qui a été violé. contrefaçon est réalisée dans un but de concurrence
et d’appréhension de clientèle, notamment par
Le contrefacteur se fait passer pour la marque en usurpant
imitation des marques, de dessins ou de modèles.
volontairement les points qui en font son identité.
Cette infraction est réprimée par le Code de la propriété
Pour qu'une action en contrefaçon soit recevable, il faut
intellectuelle en vue de protéger le titulaire d'une marque
trouver : L’action en contrefaçon pour
La contrefaçon enregistrée contre la contrefaçon constituée par l'imitation,
- L'existence d'une œuvre protégée protéger les MARQUES & les
la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque
- La reproduction ou l'utilisation non autorisée de cette BREVETS (civil et pénal)
identique ou similaire.
œuvre
- Le caractère illicite de cette reproduction ou utilisation Selon l'article L335-2 du Code de propriété intellectuelle :
"Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de
L'action en contrefaçon peut être à la fois civile et pénale :
peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en
- Sur le plan civil, la victime peut demander des dommages-
entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à
intérêts et une cessation de l'infraction
la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute
- Sur le plan pénal, la contrefaçon qui est un délit peut être
contrefaçon est un délit."
poursuivie, entraînant des sanctions pénales (amende et
prison) pour l'auteur de la contrefaçon
C'est un élément qui permet au
Pratiquer une concurrence déloyale est le fait d’avoir des pratiques abusives sur un consommateur de distinguer un produit ou un
marché en pratiquant des actions qui nuisent directement aux concurrents. On en service ou sein d’un ensemble de produits et
recense quatre principales : service similaire
• L’imitation : C’est la confusion de marque (Ex. Utilisation d’un nom similaire) bien
différente de la contrefaçon Agir contre un Permet de se distinguer des concurrents et
• Le parasitisme économique (tirer du profit à partir de la réputation ou notoriété concurrent des autres produits. C’est la première
d’un concurrent) indélicat Utilité utilité d’une marque mais elles servent
• Le dénigrement commercial (dire du mal d’un concurrent, de ses produits, de ses concernant les également à véhiculer des valeurs et à
pratiques) marques et les identifier une entreprise.
• La désorganisation du concurrent et la déloyauté (Ex. Désorganiser les services brevets On peut déposer une marque ou
d’un concurrent en débauchant ses salariés) obtenir des renseignements sur le
Pour qu'une action en concurrence L’action en concurrence déloyale pour site de l’Institut national de la
déloyale soit recevable, il faut protéger les MARQUES (civil seulement) propriété intellectuel. (INPI)
généralement prouver : La marque doit répondre à des conditions de
une faute + un préjudice + un lien de validité qui une fois réunies, confèrent un
causalité monopole d’utilisation pour 10 ans,
L'action en concurrence déloyale est renouvelable de manière illimitée, en
principalement de nature civile. contrepartie du versement d’une redevance.
Elle se traite devant les tribunaux civils et les Afin que la protection puisse être mise en
victimes peuvent demander des dommages- œuvre, la présence d’un signe nominal,
intérêts pour le préjudice subi. figuratif ou sonore est nécessaire.
En cas de violation d’une marque il est généralement plus Être licite et conforme à
simple d’utiliser l’action en contrefaçon car il est plus l’ordre public et aux Conforme au droit
simple de prouver son droit de propriété plutôt qu’une bonnes mœurs
faute, un préjudice et un lien de causalité.
Être non déceptif Ne doit pas être trompeur
Les quatre conditions de protection
l’INPI est une institution publique qui Doit être original et arbitraire, non
d’une marque selon les article L711-1 à
sert à protéger les droits des titres de Être distinctif générique ni simplement
L711-4 du code P.I
propriété industrielle. descriptif du produit
Elle délivre des brevets, des marques et Ne peut être déposé que lorsqu’il n’est
autres titres de propriété industrielle / pas antérieurement utilisé comme marque,
Être disponible
prévient les contrefaçons / Constitue une en France. Ex : On ne peut plus déposer la
L'INPI
base de données de tous les dépôts de marque Laguiole (déjà très utilisée)
marques, brevets et dessins
une même marque peut être utilisé et déposé par 2
L’enveloppe soleau : processus allégé / brevet, utilisateurs à partir du
permet de protéger des droits d’une création non moment où cela ne concerne pas la même activité. Il ne faut
encore déposée. Protection pour 5 ans. Créateur pas que cette marque soit trop étendu comme Coca-Cola.
eugène soleau en 1910. Utile notamment pour Rien ne s’oppose à ce qu’une marque soit reprise dans un
prouver l’antériorité d’une création. autre domaine que le premier, tant qu’il n’y a aucun risque
de confusion dans l’esprit du consommateur
La propriété industrielle La marque - Une marque nominative est
marque nominative ou
constituée par un mot, des chiffres,
dénominative
des sigles, un nom
- Une marque figurative est
constituée par des signes tels : dessins,
marque figurative
images, couleurs, sons, formes, seuls ou
différentes catégories ou emblématique
en combinaison.
de marques - Sonore / Logo / Slogan / Image
Dénominative Mot, nom, slogan, chiffre
Figurative ou
Dessin, logo, hologramme
emblématique
Différentes formes de
représentation graphique Combinaison de plusieurs
Complexe
éléments : Giorgio Armani
Phrase musicale pouvant
Sonore être inscrite sur une portée
= jingle SNCF
- Détermination par le vendeur des
produits/services pour lesquels il utilisera
la marque
1
- Vérification de la disponibilité de la
marque : pas de droit antérieur existant sur
le signe choisi
- Dépôt de la demande à l'INPI contenant la
marque reproduite et expliquée / publication
2
Etapes de protection du dépôt par l'INPI au Bopi
d'une marque - Versement d'une redevance à l'INPI
- Contrôle formel de l'INPI et
3 éventuelles objections
- Réponses du déposant
- Avis de publication de la marque
par l'INPI au Bopi
4
- Envoi au déposant, par l'INPI, du
certificat d'enregistrement
- L’Office de l’union européenne
pour la propriété intellectuelle
(EUIPO) permet de déposer des
La protection d’une marques dans plusieurs pays de l’U.E
marque au-delà du
territoire national - L’organisation mondiale de la
propriété intellectuelle permet de
déposer des marques pour les
protéger hors U.E
