Une activité de nature civile : des
prestations intellectuelles techniques ou
de soins
Des qualifications
Les critères
professionnelles
Des principes éthiques ou
déontologiques
une activité de nature généralement civile ayant Les professions libérales groupent les
pour objet d’assurer des prestations intellectuelles personnes exerçant :
ou techniques. Ces personnes possèdent une • A titre habituel
qualification professionnelle et sont tenues de • De manière indépendante
respecter une déontologie professionnelle. • Sous leur propre responsabilité
Activité exigeant un effort purement
intellectuel et donc essentiellement
personnel
Spéculation sur la marchandise, le
matériel et le travail d'autrui exclue Définition légale
Le statut de
Contrat de confiance liant le professionnel à profession
sa clientèle libérale
Droits et devoirs résultant de la loi ou d'un
code de déontologie édicté par une Un commerçant est une personne qui accomplit des
organisation professionnelle actes de commerce et en fait sa profession habituelle.
Distinction entre artisan et
Existence d'un ordre professionnel L’artisan ne fait pas de spéculation et peut faire des
commerçant
sanctionnant les manquements aux actes de commerce. L’artisan tire l’essentiel de ses
règles qu'il édicte revenus de son travail manuel.
En 2020, on comptait 1,7 Millions d’entreprises de professions 1. La nature de l’activité doit être basée sur des activités de production, réparation ou prestations de
libérales en France (INSEE) ; Soit 2,8 Millions d’actifs et 1,2 Millions services regroupant 4 catégories de métiers :
de salariés. • L’alimentation Ex : traiteur, boulanger, pâtissier, boucher
Il existe trois cas où le caractère civil pourrait être mis en doute : • Le bâtiment Ex : électricien, maçon, peintre
• Le travail d’autrui, du fait du développement du salariat, entraine une spéculation • La fabrication Ex : le menuisier, charpentier, cordonnier
La loi exige 4 critères attachés
Lorsque les activités libérales sont exercées sous sur ce travail (caractéristique du commerce) définition légale • Le service Ex : taxi, coiffeur, photographe,
à la qualification de l’artisan
forme de société, que cette société soit civile ou • Le matériel par le recours à une utilisation croissante de technologie (Ex. Matériel 2. La taille de l’entreprise : 10 salariés maximum en plus de l’artisan (Sans compter les apprentis ou
commerciale, l’activité libérale est soumise au médical, ressources et matériels informatiques) membres de la famille)
droit du commerce. • Le fonctionnement sous forme de sociétés. Ex. SEL (société d’exercice libéral) ; 3. L’indépendance : L’artisan exerce en son nom et pour son compte, il ne peut donc pas être salarié
Ces sociétés miment largement le mode de fonctionnement des sociétés commerciales 4. La qualification professionnelle : Il doit posséder un CAP ou justifier d’une expérience d’au moins 6 ans
(Apports, partage des bénéfices, etc) dans son activité
CHAPITRE 8 : Le gain de l'artisan n'a pas pour
Entreprise individuelle ou la Exercice d'un
QUELS SONT LES origine les machines pour une
société travail manuel
AUTRES majeure partie
différentes formes
Société foncière (GFA = groupement foncier agricole), société d’exploitation (EARL d’exploitation d’une activité PROFESSIONNELS Le gain de l'artisan n'a pas pour
= entreprise agricole à responsabilité limitée et GAEG = groupement agricole les 3 formes DE LA VIE DES Part personnelle dans
agricole origine le travail des salariés pour
d’exploitation en commun et SCEA = société civile d’exploitation agricole) et d’exploitation en AFFAIRES EN l'exécution du travail
une majeure partie
société commerciale (SAS = société par action simplifiées, SASU = société par société d’une activité DROIT ? Les 3 critères jurisprudentiels
action simplifiées unipersonnelle, SCA = société en commandite par actions, SA agricole Le gain de l'artisan n'a pas pour origine
additionnels à la définition légale
société anonyme et EURL = entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) Pas d'achat-revente l'achat-revente de marchandises. Sauf les
de marchandises ventes minimes en rapport avec l'activité
L'agriculteur réalise des activités agricoles et artisanale
à la détention d'un titre d'exploitation sur des
terres Un professionnel considéré comme artisan peut donc être
requalifié de commerçant par le juge
à la maîtrise et à l'exploitation d'un (tribunal) à l’occasion d’un litige s’il ne remplit pas ces 3
cycle biologique de caractère critères additionnels à la définition légale
végétal ou animal
Immatriculation obligatoire auprès de la
activités de cultures marines Statut
chambre des métiers sur le RNE (registre
et d'exploitation de marais professionnel
national des entreprises)
salants L’Art L311-1 du code rural et de la pêche
maritime précise le domaine d’activité des Application des règles de droit civil
activités de préparation et agriculteurs Statut juridique en matière de preuve, de solidarité et
d'entraînement des équidés de compétence des tribunaux
Les caractéristiques
domestiques Le statut d'artisan
de ce statut Assujettis à l’IR, catégorie BIC
Production et commercialisation Statut fiscal (bénéfices industriels et
de biogaz, d'électricité et de commerciaux)
chaleur par la méthanisation
Régime de protection sociale des travailleurs
L’agriculteur doit être titulaire d’un titre Le statut Statut social indépendants (applicable à l’artisan, son époux,
juridique lui donnant le pouvoir d'agriculteur son partenaire de PACS)
d’exercer son activité agricole sur un
bien foncier support. - Le principe : L’époux artisan a les pouvoirs les plus étendus à
l’activité artisanale (Actes d’administration et de disposition) Ex.
La notion d’entrepreneur individuel « classique » est L’agriculteur peut exercer sous diverses formes Exploitation d’un fond artisanal Achat de matériel, vente de marchandises…
soumis à un régime réel d’imposition. Alors que la juridiques : commun au couple mais - L’exception : L’époux artisan ne peut, seul, ni aliéner, ni grever
notion de micro-entrepreneur est soumis au régime • Entreprise individuelle (E.I) exploitation par l’artisan seul de droits réels les immeubles, fonds artisanal etc. Ne peut pas
fiscal de la micro-entreprise et au régime micro- • Micro-entrepreneur consentir un bail commercial sur l’immeuble commun.
social. L’EI est le statut « cadre » qui comprend une • Société Ex. L’EARL (entreprise agricole à Couple marié sous le régime de
- Remarque : Les dettes et les bénéfices entrent en communauté.
spécificité qui est la micro-entreprise. responsabilité limitée), la SAS etc communauté légale mais un
seul exerce le statut d’artisan - Le principe : L’époux propriétaire de ce fond a
En 2020, on comptait 390 000 tous les pouvoirs d’administration et de disposition de
agriculteurs en France (INSEE) Exploitation d’un fond artisanal propre
ce bien sans aucune restriction. Le conjoint ne peut y
à l’un des deux individus du couple et
Cette qualification se justifie par le fait que l'agriculteur tire l'essentiel de ses faire obstacle.
Le statut du conjoint de exploitation par l’artisan seul
revenus de son activité manuelle, qu'il n'effectue pas des achats pour les - Remarque : Les dettes et les bénéfices entrent en
revendre mais qu'il vend ce qu'il a produit Nature civile des l’artisan est semblable à communauté.
Les litiges sont donc de la compétence des tribunaux civiles activités agricoles celui du commerçant
Conjoint salarié (faute de déclaration,
Existence de chambre d'agriculteur
le conjoint est réputé salarié, comme
Inscription des agriculteurs eu RNE
le commerçant)
Existence d'un fonds agricole à caractère civil et objet de Couple marié sous le régime de
Conjoint collaborateur (actes de
nantissement la séparation de biens mais un
Emprise du droit gestion mais non rémunéré)
Statut du conjoint seul exerce le statut d’artisan
commercial Conjoint associé (possible
Applicabilité du régime des entreprises en difficulté avec
des spécificités Règles applicables aux seulement lorsque l’entreprise est
Statut de l'agriculteur et
artisans constituée en société)
Indispensable à l'exercice de Détention d'un titre de jouissance des activités agricoles
l'activité d'exploitant agricole sur des biens fonciers Il est semblable au fonds de commerce, il
Le fonds artisanal peut être loué ou nantis (une garantie = une
Régime de la mutualité sociale agricole
sureté).
(MSA) : agriculteur, conjoint, Statut social
descendants et salariés La législation des baux commerciaux L’artisan bénéficie de la législation très
s'applique (location d’immeuble) protectrice des baux commerciaux.
Assujettissement au régime fiscal de l'impôt sur le
revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles L’entreprise
Elle bénéficie de la même procédure
Assujettissement à la TVA : régime simplifié Statut fiscal artisanale en
d’entreprise en difficulté du commerçant.
agricole, pour les opérations de nature imposable à difficultés
la TVA, de plein droit ou sur option
prestations intellectuelles techniques ou
de soins
Des qualifications
Les critères
professionnelles
Des principes éthiques ou
déontologiques
une activité de nature généralement civile ayant Les professions libérales groupent les
pour objet d’assurer des prestations intellectuelles personnes exerçant :
ou techniques. Ces personnes possèdent une • A titre habituel
qualification professionnelle et sont tenues de • De manière indépendante
respecter une déontologie professionnelle. • Sous leur propre responsabilité
Activité exigeant un effort purement
intellectuel et donc essentiellement
personnel
Spéculation sur la marchandise, le
matériel et le travail d'autrui exclue Définition légale
Le statut de
Contrat de confiance liant le professionnel à profession
sa clientèle libérale
Droits et devoirs résultant de la loi ou d'un
code de déontologie édicté par une Un commerçant est une personne qui accomplit des
organisation professionnelle actes de commerce et en fait sa profession habituelle.
Distinction entre artisan et
Existence d'un ordre professionnel L’artisan ne fait pas de spéculation et peut faire des
commerçant
sanctionnant les manquements aux actes de commerce. L’artisan tire l’essentiel de ses
règles qu'il édicte revenus de son travail manuel.
En 2020, on comptait 1,7 Millions d’entreprises de professions 1. La nature de l’activité doit être basée sur des activités de production, réparation ou prestations de
libérales en France (INSEE) ; Soit 2,8 Millions d’actifs et 1,2 Millions services regroupant 4 catégories de métiers :
de salariés. • L’alimentation Ex : traiteur, boulanger, pâtissier, boucher
Il existe trois cas où le caractère civil pourrait être mis en doute : • Le bâtiment Ex : électricien, maçon, peintre
• Le travail d’autrui, du fait du développement du salariat, entraine une spéculation • La fabrication Ex : le menuisier, charpentier, cordonnier
La loi exige 4 critères attachés
Lorsque les activités libérales sont exercées sous sur ce travail (caractéristique du commerce) définition légale • Le service Ex : taxi, coiffeur, photographe,
à la qualification de l’artisan
forme de société, que cette société soit civile ou • Le matériel par le recours à une utilisation croissante de technologie (Ex. Matériel 2. La taille de l’entreprise : 10 salariés maximum en plus de l’artisan (Sans compter les apprentis ou
commerciale, l’activité libérale est soumise au médical, ressources et matériels informatiques) membres de la famille)
droit du commerce. • Le fonctionnement sous forme de sociétés. Ex. SEL (société d’exercice libéral) ; 3. L’indépendance : L’artisan exerce en son nom et pour son compte, il ne peut donc pas être salarié
Ces sociétés miment largement le mode de fonctionnement des sociétés commerciales 4. La qualification professionnelle : Il doit posséder un CAP ou justifier d’une expérience d’au moins 6 ans
(Apports, partage des bénéfices, etc) dans son activité
CHAPITRE 8 : Le gain de l'artisan n'a pas pour
Entreprise individuelle ou la Exercice d'un
QUELS SONT LES origine les machines pour une
société travail manuel
AUTRES majeure partie
différentes formes
Société foncière (GFA = groupement foncier agricole), société d’exploitation (EARL d’exploitation d’une activité PROFESSIONNELS Le gain de l'artisan n'a pas pour
= entreprise agricole à responsabilité limitée et GAEG = groupement agricole les 3 formes DE LA VIE DES Part personnelle dans
agricole origine le travail des salariés pour
d’exploitation en commun et SCEA = société civile d’exploitation agricole) et d’exploitation en AFFAIRES EN l'exécution du travail
une majeure partie
société commerciale (SAS = société par action simplifiées, SASU = société par société d’une activité DROIT ? Les 3 critères jurisprudentiels
action simplifiées unipersonnelle, SCA = société en commandite par actions, SA agricole Le gain de l'artisan n'a pas pour origine
additionnels à la définition légale
société anonyme et EURL = entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) Pas d'achat-revente l'achat-revente de marchandises. Sauf les
de marchandises ventes minimes en rapport avec l'activité
L'agriculteur réalise des activités agricoles et artisanale
à la détention d'un titre d'exploitation sur des
terres Un professionnel considéré comme artisan peut donc être
requalifié de commerçant par le juge
à la maîtrise et à l'exploitation d'un (tribunal) à l’occasion d’un litige s’il ne remplit pas ces 3
cycle biologique de caractère critères additionnels à la définition légale
végétal ou animal
Immatriculation obligatoire auprès de la
activités de cultures marines Statut
chambre des métiers sur le RNE (registre
et d'exploitation de marais professionnel
national des entreprises)
salants L’Art L311-1 du code rural et de la pêche
maritime précise le domaine d’activité des Application des règles de droit civil
activités de préparation et agriculteurs Statut juridique en matière de preuve, de solidarité et
d'entraînement des équidés de compétence des tribunaux
Les caractéristiques
domestiques Le statut d'artisan
de ce statut Assujettis à l’IR, catégorie BIC
Production et commercialisation Statut fiscal (bénéfices industriels et
de biogaz, d'électricité et de commerciaux)
chaleur par la méthanisation
Régime de protection sociale des travailleurs
L’agriculteur doit être titulaire d’un titre Le statut Statut social indépendants (applicable à l’artisan, son époux,
juridique lui donnant le pouvoir d'agriculteur son partenaire de PACS)
d’exercer son activité agricole sur un
bien foncier support. - Le principe : L’époux artisan a les pouvoirs les plus étendus à
l’activité artisanale (Actes d’administration et de disposition) Ex.
La notion d’entrepreneur individuel « classique » est L’agriculteur peut exercer sous diverses formes Exploitation d’un fond artisanal Achat de matériel, vente de marchandises…
soumis à un régime réel d’imposition. Alors que la juridiques : commun au couple mais - L’exception : L’époux artisan ne peut, seul, ni aliéner, ni grever
notion de micro-entrepreneur est soumis au régime • Entreprise individuelle (E.I) exploitation par l’artisan seul de droits réels les immeubles, fonds artisanal etc. Ne peut pas
fiscal de la micro-entreprise et au régime micro- • Micro-entrepreneur consentir un bail commercial sur l’immeuble commun.
social. L’EI est le statut « cadre » qui comprend une • Société Ex. L’EARL (entreprise agricole à Couple marié sous le régime de
- Remarque : Les dettes et les bénéfices entrent en communauté.
spécificité qui est la micro-entreprise. responsabilité limitée), la SAS etc communauté légale mais un
seul exerce le statut d’artisan - Le principe : L’époux propriétaire de ce fond a
En 2020, on comptait 390 000 tous les pouvoirs d’administration et de disposition de
agriculteurs en France (INSEE) Exploitation d’un fond artisanal propre
ce bien sans aucune restriction. Le conjoint ne peut y
à l’un des deux individus du couple et
Cette qualification se justifie par le fait que l'agriculteur tire l'essentiel de ses faire obstacle.
Le statut du conjoint de exploitation par l’artisan seul
revenus de son activité manuelle, qu'il n'effectue pas des achats pour les - Remarque : Les dettes et les bénéfices entrent en
revendre mais qu'il vend ce qu'il a produit Nature civile des l’artisan est semblable à communauté.
Les litiges sont donc de la compétence des tribunaux civiles activités agricoles celui du commerçant
Conjoint salarié (faute de déclaration,
Existence de chambre d'agriculteur
le conjoint est réputé salarié, comme
Inscription des agriculteurs eu RNE
le commerçant)
Existence d'un fonds agricole à caractère civil et objet de Couple marié sous le régime de
Conjoint collaborateur (actes de
nantissement la séparation de biens mais un
Emprise du droit gestion mais non rémunéré)
Statut du conjoint seul exerce le statut d’artisan
commercial Conjoint associé (possible
Applicabilité du régime des entreprises en difficulté avec
des spécificités Règles applicables aux seulement lorsque l’entreprise est
Statut de l'agriculteur et
artisans constituée en société)
Indispensable à l'exercice de Détention d'un titre de jouissance des activités agricoles
l'activité d'exploitant agricole sur des biens fonciers Il est semblable au fonds de commerce, il
Le fonds artisanal peut être loué ou nantis (une garantie = une
Régime de la mutualité sociale agricole
sureté).
(MSA) : agriculteur, conjoint, Statut social
descendants et salariés La législation des baux commerciaux L’artisan bénéficie de la législation très
s'applique (location d’immeuble) protectrice des baux commerciaux.
Assujettissement au régime fiscal de l'impôt sur le
revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles L’entreprise
Elle bénéficie de la même procédure
Assujettissement à la TVA : régime simplifié Statut fiscal artisanale en
d’entreprise en difficulté du commerçant.
agricole, pour les opérations de nature imposable à difficultés
la TVA, de plein droit ou sur option
