Notes de cours
L'application de la loi dans le temps et dans l'espace
- Cours
- Droit civil
- Établissement
- Université Catholique De Lille
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Par: MarieDG1 • 9 année de cela
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Quelques exemples de cette série de questions pratiques
1.
la loi nouvelle est postérieure à la constitution de la situation juridique. Quelle loi entre la loi ancienne et la loi nouvelle s'applique?
Réponse: →situation contractuelle: loi ancienne s'applique sauf si la loi nouvelle est d'ordre public →extra-contractuelle: loi nouvelle s'applique pour les effets à venir
2.
La loi nouvelle est postérieure à l'extinction de la situation juridique. Quelle loi entre la loi ancienne et la loi nouvelle s'applique?
Réponse: →loi ancienne, pas de conflit de loi dans le temps car la situation juridique est terminée
3.
la loi nouvelle est rétroactive. Quelle loi entre la loi ancienne et la loi nouvelle s'applique?
Réponse: →loi nouvelle, effet sur les évènements passés des situations juridiques
4.
la loi nouvelle intervient en cours de développement de la situation juridique extra-contractuelle. Quelle loi entre la loi ancienne et la loi nouvelle s'applique?
Réponse: →loi nouvelle: effets ultérieurs à la situation →loi ancienne: constitution de la situation
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Quelques exemples de cette série de questions pratiques
1.
Il existe des conflits entre loi ancienne et loi nouvelle. Comment les régler?
Réponse: →loi nouvelle comporte des dispositions transitoires permettant de régler avec le régime antérieur →comme ce n'est pas toujours le cas une règle générale organise les conflits de loi dans le temps
2.
Quel est le principe énoncé par l'art.2 c.civ?
Réponse: "la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif"
3.
Théorie des droits acquis (XIX°s) Droits acquis, définition? A quoi s'opposent-ils
Réponse: →droits définitivement entrés dans le patrimoine de leur titulaire au moment où la loi nouvelle intervient →s'opposent aux simples expectatives
4.
Critiques de la théorie du XIX°?
Réponse: →sur le plan de la politique législative: un certain conservatisme juridique →permet pas le progrès juridique →sur le plan technique: absence de précisions car semblait inadaptée aux droits sans valeur patrimoniale →ne se borne qu'à étudier l'action de la loi nouvelle dans le passé, n'envisage pas la question de la loi nouvelle dans le futur
5.
Théorie de l'effet immédiat de la loi nouvelle (XX°s) qui la défend? quels en sont les 2 principes?
Réponse: →Roubier →-effet immédiat de la loi nouvelle: la loi nouvelle s'appliquant pour l'avenir elle doit s'appliquer immédiatement aux situations en cours de constitution/d'extinction et aux effets à venir de la situation. Exception: situations contractuelles restent régies, même pour l'avenir, par la loi sous l'empire de laquelle elles ont été créées -non rétroactivité de la loi nouvelle: ne peut revenir sur les conditions dans lesquelles les situations juridiques se sont créées, ne peut modifier les effets qu'elles ont déjà produit
6.
Les solutions positives aux conflits de loi dans le temps: 2 questions à distinguer pour résoudre ce conflit, lesquelles?
Réponse: →application de la loi nouvelle sur les évènements passés →application de la loi nouvelle dans le futur
7.
Application de la loi nouvelle sur les évènements du passé: 2 principes, lesquels?
Réponse: →principe de la non rétroactivité des lois →exceptions au principe de la non-rétroactivité de la loi
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