Dissertation
Commentaire d'arrêt : Arrêt du 1 octobre 2002 rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation.
- Établissement
- Picardie - Université Jules-Verne
COMMENTAIRE D’ARRET – Arrêt du 1er octobre 2002 rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation.
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