Droit Fiscal
L. Pinte
Notes de cours et résumé de syllabus
Année Académique 2024 - 2025
1
,1) Intro Générale
2
,1. L’impôt – pour qui, pourquoi?
1° Notion d’impôt, de cotisations sociales, de rétributions / redevances
Impôt =
Prélèvement
Pratiqué par voie d’autorité (= obligatoire)
Par l’état, les régions, les communautés, les provinces ou les communes
Sur les ressources des personnes qui y vivent (état de la résidence) ou y possèdent des
intérêts (état de la source)
Pour financer le budget général de l’autorité qui l’établit
Cotisations sociales =
Financement de la sécurité sociale à donne des droits sociaux (chômage, maladie,
allocations familiales,…)
Uniquement sur les travailleur (salariés et indépendants)
= « parafiscalité »
Rétributions / redevances =
Sommes perçues par les pouvoirs publics en contrepartie d’un service rendu par les
services publics.
Pas affecté au budget général de l’entité qui prélève l’impôt.
Pas obligatoire, possibilité de choisir de consommer le service ou pas.
Exemple : redevance sur les immondices :
o Impôt si taxe générale obligatoire, indépendante du volume et à payer même si pas de
déchet.
o Redevance si en fonction du volume du déchet.
2° Les acteurs
1) Contribuable = se repose sur le poids économique de l’impôt, celui qui s’appauvrit (peut
possiblement aussi être le redevable)
2) Redevable / intermédiaire = celui qui sera le débiteur de l’impôt, dans le chef duquel naît
la dette d’impôt, celui à qui le paiement sera réclamé par l’état.
Ne supporte pas toujours la charge d’impôt
Obligations légales et responsabilité en matière de perception de la taxe et versement
au Trésor.
Impôt perçu par redevable pour le compte d’un contribuable soit une « avance », soit
impôt définitif.
3) État, régions, provinces ou communes
3
o Exemple redevable >< contribuable
, Précompte mobilier : banque ou société distributrice de dividendes (redevable) ><
épargnant, actionnaire qui supporte l’impôt (contribuable)
Précompte professionnel : employeur (redevable) >< employés (contribuables)
TVA : commerçant (redevable) >< consommateur (contribuable)
o Exemple redevable = contribuable
Impôt des personnes physiques
Impôt des sociétés
3° Fait générateur
Fait générateur =
Évènement qui fait que l’impôt est dû, déclenche l’obligation de payer un impôt
Le « trigger »
Exemples : taxe de mise en circulation, dette fiscale quand clôture comptes annuels, TVA
quand livraison bien ou prestation de service,…
Détermine le set de règles applicables !
4° Combien ?
Base imposable = ce qui va être taxé (peut être un montant brut dont on déduit certains frais
déductibles ou non).
Taux = taux d’imposition qui s’applique o la base selon le tarif applicable.
Tarif :
Proportionnel : pourcentage fixe quel que soit le montant de base (ex. ISOC)
Progressif : pourcentage qui varie en fonction du montant de la base (IPP)
Fixe
Impôt dû = base imposable x taux
5° Typologie des impôts
o Impôts sur les revenus
Frappe les personnes physiques et morales sur les revenus de leur travail et de leurs
biens.
Aussi gains en capital (plus-values)
o Impôts sur le capital / fortune
Idée ce taxer un stock de richesse
Droits de succession et d’enregistrement
Taxes sur les comptes-titres
o Impôts sur la consommation 4
Idée de taxer une action
L. Pinte
Notes de cours et résumé de syllabus
Année Académique 2024 - 2025
1
,1) Intro Générale
2
,1. L’impôt – pour qui, pourquoi?
1° Notion d’impôt, de cotisations sociales, de rétributions / redevances
Impôt =
Prélèvement
Pratiqué par voie d’autorité (= obligatoire)
Par l’état, les régions, les communautés, les provinces ou les communes
Sur les ressources des personnes qui y vivent (état de la résidence) ou y possèdent des
intérêts (état de la source)
Pour financer le budget général de l’autorité qui l’établit
Cotisations sociales =
Financement de la sécurité sociale à donne des droits sociaux (chômage, maladie,
allocations familiales,…)
Uniquement sur les travailleur (salariés et indépendants)
= « parafiscalité »
Rétributions / redevances =
Sommes perçues par les pouvoirs publics en contrepartie d’un service rendu par les
services publics.
Pas affecté au budget général de l’entité qui prélève l’impôt.
Pas obligatoire, possibilité de choisir de consommer le service ou pas.
Exemple : redevance sur les immondices :
o Impôt si taxe générale obligatoire, indépendante du volume et à payer même si pas de
déchet.
o Redevance si en fonction du volume du déchet.
2° Les acteurs
1) Contribuable = se repose sur le poids économique de l’impôt, celui qui s’appauvrit (peut
possiblement aussi être le redevable)
2) Redevable / intermédiaire = celui qui sera le débiteur de l’impôt, dans le chef duquel naît
la dette d’impôt, celui à qui le paiement sera réclamé par l’état.
Ne supporte pas toujours la charge d’impôt
Obligations légales et responsabilité en matière de perception de la taxe et versement
au Trésor.
Impôt perçu par redevable pour le compte d’un contribuable soit une « avance », soit
impôt définitif.
3) État, régions, provinces ou communes
3
o Exemple redevable >< contribuable
, Précompte mobilier : banque ou société distributrice de dividendes (redevable) ><
épargnant, actionnaire qui supporte l’impôt (contribuable)
Précompte professionnel : employeur (redevable) >< employés (contribuables)
TVA : commerçant (redevable) >< consommateur (contribuable)
o Exemple redevable = contribuable
Impôt des personnes physiques
Impôt des sociétés
3° Fait générateur
Fait générateur =
Évènement qui fait que l’impôt est dû, déclenche l’obligation de payer un impôt
Le « trigger »
Exemples : taxe de mise en circulation, dette fiscale quand clôture comptes annuels, TVA
quand livraison bien ou prestation de service,…
Détermine le set de règles applicables !
4° Combien ?
Base imposable = ce qui va être taxé (peut être un montant brut dont on déduit certains frais
déductibles ou non).
Taux = taux d’imposition qui s’applique o la base selon le tarif applicable.
Tarif :
Proportionnel : pourcentage fixe quel que soit le montant de base (ex. ISOC)
Progressif : pourcentage qui varie en fonction du montant de la base (IPP)
Fixe
Impôt dû = base imposable x taux
5° Typologie des impôts
o Impôts sur les revenus
Frappe les personnes physiques et morales sur les revenus de leur travail et de leurs
biens.
Aussi gains en capital (plus-values)
o Impôts sur le capital / fortune
Idée ce taxer un stock de richesse
Droits de succession et d’enregistrement
Taxes sur les comptes-titres
o Impôts sur la consommation 4
Idée de taxer une action
