Droit du Travail
S. Gilson
Notes de cours et résumé de syllabus
Année Académique 2024 - 2025
1
,1) Introduction
2
,1. Droit social
Droit social = droit du travail + droit de la sécurité sociale
Lien entre les 2 :
1) Réponse à la question sociale = grande pauvreté de la classe ouvrière.
Nécessité de protéger les revenus et d’en donner en cas de problèmes.
2) Sécurité sociale est financée par les cotisations sociales, financées par le travail.
1° Droit de la sécurité sociale
Droit de la sécurité sociale = ensemble de systèmes créé par l’état pour mettre en place une
aide à ceux qui en ont besoin.
Principe de Bismarck = pour avoir droit à certains avantages, comme la mutuelle, il est
nécessaire d’avoir cotisé au préalable (avoir contribué au système).
Calcul du salaire tient compte des cotisations sociales, ce qui influence le passage du salaire
brut au salaire net :
1) Coût salarial - cotisations de sécurité sociale personnelle
= Salaire brut – cotisation de sécurité sociale personnelle (13,07%)
= Salaire imposable
2) Salaire imposable – Précompte immobilier = salaire net
2° Droit du travail
Droit du travail = règles juridiques qui régissent les rapports entre les travailleurs et les
employeurs dans le cadre d’un contrat de travail.
Relation individuelle = rapport entre un travailler et un employeur étude du contrat de
travail.
Relation collective = façon dont les travailleurs et les employeurs en groupe, au travers
des organisations (syndicats) implique des discussions collectives sur des sujets comme
les conventions collectives, les conditions générales de travail, ou la gestion des conflits
sociaux.
1) Deux façons d’exercer une activité professionnelle
o Travailler sous l’autorité :
Direction et contrôle employeur a le pouvoir de donner des instructions et de
vérifier leur application par le salarié.
Division hiérarchique du travail selon une perspective marxiste cœur même du
système capitaliste.
Location de la force de travail : employé est payé pour effectuer un travail selon les
termes définis par l’autorité. 3
, o Travailler sous son propre compte : le statut d’indépendant :
Indépendant = toute personne qui exerce une activité en Belgique en dehors d’un
contrat de travail ou d’un statut.
Dans le cadre du droit civil.
Dans le cadre du contrat d’entreprise = maitre de l’ouvrage (client) confie un travail à
un entrepreneur ou prestataire indépendant en le payant.
Pas de soumission à l’autorité du client.
Également médecins, avocats,…
Indépendants pas accès aux mêmes droits sociaux que les salariés (ex allocations de
chômage, congés payés, certaines couvertures maladie,…)
Indépendants doivent gérer eux-mêmes leurs cotisations et protection sociale.
! Droits dérivés pour les non-travailleurs = les personnes qui ne travaillent pas, comme les
enfants, bénéficient parfois de droits dérivés via une autre personne (parent ou tuteur) !
Exemple : un enfant à droit à la sécurité sociale grâce à ses parents.
2) Les employeurs
Employeurs répartis entre secteur public et secteur privé :
o Secteur public
État, communes, régions, autres institutions publiques,…
Engagement généralement sous statut = ensemble de règles spécifiques qui
s’appliquent à la personne employée, car celle-ci est officiellement nommée.
Relation unilatérale
Pas un contrat
Offre une plus grande sécurité d’emploi
Fait l’objet du droit administratif
Parfois quand même contrats de travail
o Secteur privé
Sociétés, ASBL,…
Engagement sous contrat de travail :
Employé fournit un travail en échange d’une rémunération
Pouvoir d’autorité de l’employeur détermine conditions de travail
Contrat fixe règles précise : horaires de travail et tâches spécifiques
! Dans le contexte d’indépendant pas d’employé !
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S. Gilson
Notes de cours et résumé de syllabus
Année Académique 2024 - 2025
1
,1) Introduction
2
,1. Droit social
Droit social = droit du travail + droit de la sécurité sociale
Lien entre les 2 :
1) Réponse à la question sociale = grande pauvreté de la classe ouvrière.
Nécessité de protéger les revenus et d’en donner en cas de problèmes.
2) Sécurité sociale est financée par les cotisations sociales, financées par le travail.
1° Droit de la sécurité sociale
Droit de la sécurité sociale = ensemble de systèmes créé par l’état pour mettre en place une
aide à ceux qui en ont besoin.
Principe de Bismarck = pour avoir droit à certains avantages, comme la mutuelle, il est
nécessaire d’avoir cotisé au préalable (avoir contribué au système).
Calcul du salaire tient compte des cotisations sociales, ce qui influence le passage du salaire
brut au salaire net :
1) Coût salarial - cotisations de sécurité sociale personnelle
= Salaire brut – cotisation de sécurité sociale personnelle (13,07%)
= Salaire imposable
2) Salaire imposable – Précompte immobilier = salaire net
2° Droit du travail
Droit du travail = règles juridiques qui régissent les rapports entre les travailleurs et les
employeurs dans le cadre d’un contrat de travail.
Relation individuelle = rapport entre un travailler et un employeur étude du contrat de
travail.
Relation collective = façon dont les travailleurs et les employeurs en groupe, au travers
des organisations (syndicats) implique des discussions collectives sur des sujets comme
les conventions collectives, les conditions générales de travail, ou la gestion des conflits
sociaux.
1) Deux façons d’exercer une activité professionnelle
o Travailler sous l’autorité :
Direction et contrôle employeur a le pouvoir de donner des instructions et de
vérifier leur application par le salarié.
Division hiérarchique du travail selon une perspective marxiste cœur même du
système capitaliste.
Location de la force de travail : employé est payé pour effectuer un travail selon les
termes définis par l’autorité. 3
, o Travailler sous son propre compte : le statut d’indépendant :
Indépendant = toute personne qui exerce une activité en Belgique en dehors d’un
contrat de travail ou d’un statut.
Dans le cadre du droit civil.
Dans le cadre du contrat d’entreprise = maitre de l’ouvrage (client) confie un travail à
un entrepreneur ou prestataire indépendant en le payant.
Pas de soumission à l’autorité du client.
Également médecins, avocats,…
Indépendants pas accès aux mêmes droits sociaux que les salariés (ex allocations de
chômage, congés payés, certaines couvertures maladie,…)
Indépendants doivent gérer eux-mêmes leurs cotisations et protection sociale.
! Droits dérivés pour les non-travailleurs = les personnes qui ne travaillent pas, comme les
enfants, bénéficient parfois de droits dérivés via une autre personne (parent ou tuteur) !
Exemple : un enfant à droit à la sécurité sociale grâce à ses parents.
2) Les employeurs
Employeurs répartis entre secteur public et secteur privé :
o Secteur public
État, communes, régions, autres institutions publiques,…
Engagement généralement sous statut = ensemble de règles spécifiques qui
s’appliquent à la personne employée, car celle-ci est officiellement nommée.
Relation unilatérale
Pas un contrat
Offre une plus grande sécurité d’emploi
Fait l’objet du droit administratif
Parfois quand même contrats de travail
o Secteur privé
Sociétés, ASBL,…
Engagement sous contrat de travail :
Employé fournit un travail en échange d’une rémunération
Pouvoir d’autorité de l’employeur détermine conditions de travail
Contrat fixe règles précise : horaires de travail et tâches spécifiques
! Dans le contexte d’indépendant pas d’employé !
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