Droit Économique
P. Saerens
Notes de cours et résumé de syllabus
Année Académique 2023 - 2024
1
,1) La Réforme de 2018
2
,1. Histoire & caractéristiques
Avant 2018 : Droit commercial = ensemble de règles propres aux actes de commerce ou aux
commerçants et sociétés commerciales (dès Moyen-Âge).
Depuis nouveau code économique de 2018 : Droit économique
=
Élargissement de la notion d’activité économique : Tout ceux qui font des opérations à
caractère commercial = statut d’entreprise
! Si activité économique, on est tenu par les règles de droit économique !
Élargissement de la sphère commerciale spécifique à au moins 3 groupes :
1) Les agriculteurs
2) Les professions libérales (ex. dentiste, médecin, architecte,…)
3) Les ASBL
Obligation de gagner de l’argent ≠ critère centrale
Critère centrale = activité économique ou non ?
! Nouveauté de 2018 : Il ne faut pas forcément gagner de l’argent MAIS être rentable !
Ensemble des acteurs économiques = commerçants, sociétés, asbl, professions libérales,
agriculteur, et de manière générale tous les opérateurs économique réputé comme ça par la
loi.
Existence d’une zone / économie grise = quand on entre pas strictement dans une case tel que
prévu par l’administration (ex. joueurs de poker, trader,…)
2. Conséquences
1) Quasi-totalité des opérateurs économique ont un numéro de TVA
2) Juge naturel des opérateurs économique à tribunal de l’entreprise (PAS tribunal de
première instance)
Qu’est-ce que ça change ?
o Pas même type de magistrat que tribunaux de première instance :
Tribunal de première instance : que juges professionnels.
Tribunal de l’entreprise : juges consulaires = juge issu de la pratique économique
qui va siéger à côté du président (nommé temporairement)
Toujours 3 magistrats : 1 juge professionnel / président + 2 juges consulaires
Pourquoi ? avoir des gens de terrains en plus de personnes qui connaissent bien le
droit mais en dehors de la réalité économique.
o Tribunal de première instance encore compétent pour :
C to C
B to C
C to B (à choix de première instance ou de l’entreprise)
3) Tous les acteurs économiques peuvent tomber en faillite.
3
, 2) Obligations Légales des Acteurs
Économiques
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P. Saerens
Notes de cours et résumé de syllabus
Année Académique 2023 - 2024
1
,1) La Réforme de 2018
2
,1. Histoire & caractéristiques
Avant 2018 : Droit commercial = ensemble de règles propres aux actes de commerce ou aux
commerçants et sociétés commerciales (dès Moyen-Âge).
Depuis nouveau code économique de 2018 : Droit économique
=
Élargissement de la notion d’activité économique : Tout ceux qui font des opérations à
caractère commercial = statut d’entreprise
! Si activité économique, on est tenu par les règles de droit économique !
Élargissement de la sphère commerciale spécifique à au moins 3 groupes :
1) Les agriculteurs
2) Les professions libérales (ex. dentiste, médecin, architecte,…)
3) Les ASBL
Obligation de gagner de l’argent ≠ critère centrale
Critère centrale = activité économique ou non ?
! Nouveauté de 2018 : Il ne faut pas forcément gagner de l’argent MAIS être rentable !
Ensemble des acteurs économiques = commerçants, sociétés, asbl, professions libérales,
agriculteur, et de manière générale tous les opérateurs économique réputé comme ça par la
loi.
Existence d’une zone / économie grise = quand on entre pas strictement dans une case tel que
prévu par l’administration (ex. joueurs de poker, trader,…)
2. Conséquences
1) Quasi-totalité des opérateurs économique ont un numéro de TVA
2) Juge naturel des opérateurs économique à tribunal de l’entreprise (PAS tribunal de
première instance)
Qu’est-ce que ça change ?
o Pas même type de magistrat que tribunaux de première instance :
Tribunal de première instance : que juges professionnels.
Tribunal de l’entreprise : juges consulaires = juge issu de la pratique économique
qui va siéger à côté du président (nommé temporairement)
Toujours 3 magistrats : 1 juge professionnel / président + 2 juges consulaires
Pourquoi ? avoir des gens de terrains en plus de personnes qui connaissent bien le
droit mais en dehors de la réalité économique.
o Tribunal de première instance encore compétent pour :
C to C
B to C
C to B (à choix de première instance ou de l’entreprise)
3) Tous les acteurs économiques peuvent tomber en faillite.
3
, 2) Obligations Légales des Acteurs
Économiques
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