Chapitre 3 : La responsabilité de la puissance publique
I) La responsabilité pour faute de la puissance publique
1° Notion de faute
Marcel Planiol a donné une dé nition de la faute c’est un « manquement à une obligation
préexistante. Il y a faute quand une personne ne s’est pas comportée comme elle l’aurait
du ».
—> La relation faute et illégalité
- En cas de dommage résultant d’un fait matériel, ces deux notions se distinguent assez
nettement et facilement. Le mauvais entretient d’une chaussée, le mauvais usage d’une
arme à feu etc sont des faits matériels fautifs dans lesquels on n’a pas de dif culté à voir
que ce sont des fautes et non des illégalités.
- En cas de dommage résultant d’une décision, les deux notions entretiennent une
relation plus forte, si la décision administrative est illégale elle sera fautive. Et si la
décision dommageable est légale, alors elle n’est pas fautive. CE 1985 Entreprise
maritime Léon Vincent = la responsabilité pour faute de l’état ne saurait être engagée car
le refus ministériel n’est pas illégal.
—> L’établissement de la faute
En cette matière, le principe est que la victime a la charge de l’administration de la
preuve de la faute qu’elle invoque. Cela place donc la victime dans une position
défavorable, il faut donc la preuve de la faute soit facilitée par le caractère inquisitorial
de la procédure = le juge saisi peut prescrire à l’Administration de verser au dossier tous
les éléments d’appréciation qu’elle détient. Mais elle est également aidée par des
présomptions de fautes (qui renverse la charge de la preuve imposant au défendeur de
prouver qu’aucune faute ne lui est imputable) :
- Présomption jouant au pro t des victimes usagers d’ouvrage public = victime d’un
dysfonctionnement de l’ouvrage public, qui résulte lui même d’un défaut d’entretient
normal de l’ouvrage public (CE 1966 Del Carlo / CE 1989 Epoux Peyres)
2° La responsabilité pour faute lourde et ses évolutions
La responsabilité de la puissance publique ne peut être engagée sur le fondement d’une
faute simple, cette responsabilité ne peut être engagée que sur le fondement d’une faute
lourde d’une particulière gravité = dif cultés particulières d’exercice.
—> Les principales activités concernées par l’exigence d’une faute lourde
fi fi fi fi
, - Les services de secours et de lutte contre l’incendie : CE 1964 Ville de Wattrelos =
faute lourde résultant de l’utilisation de matériel défectueux en cadre d’un incendie /
CE 1983 Commune de Roche = faute lourde résultant de l’insuf sance de pression du
débit d’eau à la sortie d’une bouche à incendie.
- L’activité du service pénitentiaire : faute lourde résultant de l’envoie irrégulier d’un
détenu à l’extérieur de la prison qui a pro té de l’absence de surveillance pour
commettre un vol = CE 1958 Rakotoarinovy. Mais aussi négligence dans la surveillance
constitutive de faute lourde s’agissant d’un détenu à tendance suicidaire ayant mis n à
ses jours = CE 1973 Dame Zanzi.
- Les activités de contrôle : CE 1948 Ville de Champigny sur Marne = négligence ayant
permis un détournement de fonds par le receveur d’une commune / CE 1982 Spantax =
contrôle et surveillance de la navigation aérienne.
- Les activités de police administrative : pendant longtemps le principe
d’irresponsabilité de la puissance publique en matière de PA, souligné dans l’arrêt CE
1899 Lepreux = l’État n’est pas en tant que puissance publique, et notamment sur les
mesures de police, de la négligence de ses agents. Mais ce principe est remis en cause
dans l’arrêt : CE 1905 Tomaso Grecco, appelé Affaire du Taureau furieux de
Soukelarbas = la responsabilité de l’État peut être engagée par l’action fautive des
service de police. CE 1925 Clef = dans cet arrêt le CE considère qu’il faute une faute
lourde pour engager la responsabilité de l’Etat + CE 1922 Rivet = les forces de police
ne doivent pas voir leur action énervée par des menaces permanentes de complications
contentieuses. Le juge a opéré à travers le temps, une distinction entre les activités de
police administrative dif ciles et moins dif ciles pour engager la faute simple quand
cela suf t = distinction entre l’activité de réglementation (faute simple suf t) et les
opérations de police sur le terrain (faute lourde).
- L’activité scale : on passe à une distinction d’activité scale dif cile ou moins dif cile
pour savoir quelle faute suf t : CE 1990 Bourgeois.
- Le fonctionnement du service public de la justice : pour la justice judiciaire, le CPP
assure sans condition de faute l’indemnisation des personnes qui ont été relaxées.
Concernant la justice administrative = CE 2002 Garde des Sceaux contre Magiera =
responsabilité pour faute simple de l’Etat en cas de délai de jugement non raisonnable.
—> La régression de la faute lourde
° Régression de la faute lourde dans l’exercice du service pénitentiaire (CE 2003 Chabba),
on engage la responsabilité pour faute de l’Etat mais pas nécessairement lourde.
° Dans les activités de contrôle (CE 1995 Lesprit), en matière de contrôle du licenciement
des salariés protégés, la faute simple de l’inspecteur du travail suf t / Surveillance des
forêts = faute simple suf t également (CE 1994 Commune de Kintzhein).
fi fi fi fi fi fi fi fififi fi fi
I) La responsabilité pour faute de la puissance publique
1° Notion de faute
Marcel Planiol a donné une dé nition de la faute c’est un « manquement à une obligation
préexistante. Il y a faute quand une personne ne s’est pas comportée comme elle l’aurait
du ».
—> La relation faute et illégalité
- En cas de dommage résultant d’un fait matériel, ces deux notions se distinguent assez
nettement et facilement. Le mauvais entretient d’une chaussée, le mauvais usage d’une
arme à feu etc sont des faits matériels fautifs dans lesquels on n’a pas de dif culté à voir
que ce sont des fautes et non des illégalités.
- En cas de dommage résultant d’une décision, les deux notions entretiennent une
relation plus forte, si la décision administrative est illégale elle sera fautive. Et si la
décision dommageable est légale, alors elle n’est pas fautive. CE 1985 Entreprise
maritime Léon Vincent = la responsabilité pour faute de l’état ne saurait être engagée car
le refus ministériel n’est pas illégal.
—> L’établissement de la faute
En cette matière, le principe est que la victime a la charge de l’administration de la
preuve de la faute qu’elle invoque. Cela place donc la victime dans une position
défavorable, il faut donc la preuve de la faute soit facilitée par le caractère inquisitorial
de la procédure = le juge saisi peut prescrire à l’Administration de verser au dossier tous
les éléments d’appréciation qu’elle détient. Mais elle est également aidée par des
présomptions de fautes (qui renverse la charge de la preuve imposant au défendeur de
prouver qu’aucune faute ne lui est imputable) :
- Présomption jouant au pro t des victimes usagers d’ouvrage public = victime d’un
dysfonctionnement de l’ouvrage public, qui résulte lui même d’un défaut d’entretient
normal de l’ouvrage public (CE 1966 Del Carlo / CE 1989 Epoux Peyres)
2° La responsabilité pour faute lourde et ses évolutions
La responsabilité de la puissance publique ne peut être engagée sur le fondement d’une
faute simple, cette responsabilité ne peut être engagée que sur le fondement d’une faute
lourde d’une particulière gravité = dif cultés particulières d’exercice.
—> Les principales activités concernées par l’exigence d’une faute lourde
fi fi fi fi
, - Les services de secours et de lutte contre l’incendie : CE 1964 Ville de Wattrelos =
faute lourde résultant de l’utilisation de matériel défectueux en cadre d’un incendie /
CE 1983 Commune de Roche = faute lourde résultant de l’insuf sance de pression du
débit d’eau à la sortie d’une bouche à incendie.
- L’activité du service pénitentiaire : faute lourde résultant de l’envoie irrégulier d’un
détenu à l’extérieur de la prison qui a pro té de l’absence de surveillance pour
commettre un vol = CE 1958 Rakotoarinovy. Mais aussi négligence dans la surveillance
constitutive de faute lourde s’agissant d’un détenu à tendance suicidaire ayant mis n à
ses jours = CE 1973 Dame Zanzi.
- Les activités de contrôle : CE 1948 Ville de Champigny sur Marne = négligence ayant
permis un détournement de fonds par le receveur d’une commune / CE 1982 Spantax =
contrôle et surveillance de la navigation aérienne.
- Les activités de police administrative : pendant longtemps le principe
d’irresponsabilité de la puissance publique en matière de PA, souligné dans l’arrêt CE
1899 Lepreux = l’État n’est pas en tant que puissance publique, et notamment sur les
mesures de police, de la négligence de ses agents. Mais ce principe est remis en cause
dans l’arrêt : CE 1905 Tomaso Grecco, appelé Affaire du Taureau furieux de
Soukelarbas = la responsabilité de l’État peut être engagée par l’action fautive des
service de police. CE 1925 Clef = dans cet arrêt le CE considère qu’il faute une faute
lourde pour engager la responsabilité de l’Etat + CE 1922 Rivet = les forces de police
ne doivent pas voir leur action énervée par des menaces permanentes de complications
contentieuses. Le juge a opéré à travers le temps, une distinction entre les activités de
police administrative dif ciles et moins dif ciles pour engager la faute simple quand
cela suf t = distinction entre l’activité de réglementation (faute simple suf t) et les
opérations de police sur le terrain (faute lourde).
- L’activité scale : on passe à une distinction d’activité scale dif cile ou moins dif cile
pour savoir quelle faute suf t : CE 1990 Bourgeois.
- Le fonctionnement du service public de la justice : pour la justice judiciaire, le CPP
assure sans condition de faute l’indemnisation des personnes qui ont été relaxées.
Concernant la justice administrative = CE 2002 Garde des Sceaux contre Magiera =
responsabilité pour faute simple de l’Etat en cas de délai de jugement non raisonnable.
—> La régression de la faute lourde
° Régression de la faute lourde dans l’exercice du service pénitentiaire (CE 2003 Chabba),
on engage la responsabilité pour faute de l’Etat mais pas nécessairement lourde.
° Dans les activités de contrôle (CE 1995 Lesprit), en matière de contrôle du licenciement
des salariés protégés, la faute simple de l’inspecteur du travail suf t / Surveillance des
forêts = faute simple suf t également (CE 1994 Commune de Kintzhein).
fi fi fi fi fi fi fi fififi fi fi
