Introduction au droit civil
📖 Syllabus 1 : Introduction
1. Définition : qu’est-ce que le droit civil ?
Le droit civil est la branche du droit privé par excellence.
Il représente la partie du droit privé qui constitue le droit commun des rapports
entre particuliers et qui leur est applicable dans la mesure où ces rapports
n’appartiennent pas à une catégorie de relations juridiques régie par une
branche de droit distincte.
La base du droit civil est le Code civil mais de nombreuses lois particulières
viennent le compléter.
Différents domaines juridiques font partie du droit civil, notamment :
Le droit des personnes : ensemble des règles relatives à la condition
juridique des individus (il comprend les attributs de la personnalité, le nom,
l’identité, le domicile, les incapacités etc.) ;
Le droit de la famille : ensemble des règles relatives au mariage et à la
parenté (ou filiation), dans leurs aspects personnels et patrimoniaux (ex.
divorce, hébergement des enfants, contributions alimentaires, etc);
Le droit des biens : ensemble des règles relatives à la classification des
biens (meubles ou immeubles) et à la définition et à la réglementation des
droits dont ils peuvent faire l’objet (droits réels) (ex. prescription acquisitive,
propriété, usufruit, hypothèque, etc) ;
Le droit des obligations : ensemble des règles relatives aux sources, modes
de transmission ou modes d’extinction des engagements pouvant exister
Introduction au droit civil 1
, entre les personnes (contrats, responsabilité, etc) ;
Le droit des successions et des libéralités : ensemble des règles qui
organisent la dévolution des biens et des dettes du défunt après son décès,
qui précisent ce qu’il est permis d’attribuer par donation ou par testament,
et ce qui est réservé par la loi à certains héritiers ;
📖 Thème 1 : Les personnes
Introduction :
qu’est-ce qu’une personne ?
qu’est-ce que le droit des personnes ?
Cela ne désigne pas l’ensemble des droits de la personne =/ droit de
l’homme
→ c’est l’ensemble des règles qui définissent ce qu’est une personne d’un
point de vue juridique ;
personne physique ET personne morale
un sujet de droit (droits et devoirs)(à partir de quand ? jusque quand ?)
Comment s’acquiert la personnalité juridique ? → nous sommes un sujet de
droit à partir de notre naissance. Naître vivant et viable
Comment se perd la personnalité juridique ? → mort cérébrale (décès).
Un sujet de droit : personne physique ou morales, a la capacité de jouissance :
elle peut jouir de l’ensemble de ses droits subjectifs (tout le monde la possède).
On dit du « sujet de droit» qu’il est le « titulaire de droits », entendant par là qu’il
est titulaire de droits et d’obligations.
Il reste libre de les exercer ou non.
Introduction au droit civil 2
, Les animaux, plantes, bien qu’être vivants, ne bénéficient pas de la
personnalité juridique et ne peuvent donc pas être sujets de droit. Leur statut
juridique sera examiné infra (« Les biens »).
La personne physique (celle qui existe naturellement) est titulaire de la
plénitude des droits et des obligations. Elle a vocation à posséder l’ensemble
des droits et des obligations qui se puissent imaginer, sans limitation dans leur
étendue.
La personne morale (celle qui existe par fiction de la loi, c’est-à-dire qui se voit
reconnaître une personnalité juridique distincte) est, elle aussi, titulaire de
droits et obligations. Mais sa capacité est essentiellement limitée (ou, dit en
d’autres termes, sa personnalité juridique est seulement « spéciale ») : elle
n’existe qu’en vue de l’objet ou du but en vue duquel elle a été constituée ; elle
n’est titulaire que des droits et obligations qui sont nécessaires à la réalisation
de la fin pour laquelle elle existe (principe de la « spécialité » des personnes
morales) et n’agit que par l’intermédiaire de ses « organes » (l’assemblée
générale, l’organe d’administration et le(s) gérant(s)).
La capacité d’exercice est le pouvoir d’exercer nos droits (à partir de 18ans).
en dessous de 18ans : on lui octroie des droits qui ne peuvent pas lui porter
préjudices (ouvrir un compte en banque, job étudiant, voter aux élections
européenne,..). On peut abuser de son âge donc il est encore soumit à la
protection de ses parents pour des droits qui peuvent lui porter préjudice.
possibilité de perdre sa capacité d’exercice : lors de déficiences mentales
ou lors de maladies dégénératives (alzheimer). Transférer à un avocat ou à
un membre de sa famille (on l’appelle : un administrateur) (régime de
protection).
Avant la naissance (embryon) ? on Personne disparu ?
n’a pas la capacité de jouissance ou
d’exercice. Art 112 à 117 de l’Anc. CC
Malgré tout, on le protège avec
1. déclaration chez le juge de paix:
des règles tel que l’avortement.
présumé absente (après 3mois)
Et on lui donne déjà des droits en
2. le juge va nommé quelqu’un pour
matière d’héritages (si il est déjà
gérer ses biens (souvent un
Introduction au droit civil 3
, conçu). avocat)
On ne peut pas déshériter un des 3. publication de cette déclaration
enfants ! au moniteur belge
→ enfant reconnu d’office si les 4. Après 5ans, si personne ne se
parents sont mariés manifeste, elle est déclaré
définitivement absente.
Considérée comme décédée.
Après la mort ? on a le droit de
garder sa réputation et son image. si la personne revient après 5ans, elle
Droit a une sépulture. pourra récupérer une partie de son
patrimoine (elle ne peut pas
récupérer ses biens du mariage, le
mariage se dissout).
Critère d’identification et individualisation de la personne :
Nom de famille (on peut désormais, depuis 2014, choisir celui de la mère ou
du père ou des deux)(les frères/soeurs doivent avoir le même nom de
famille)
Changement de nom : possible (pour motif grave et si ça ne porte pas à
confusion). La bande de données des actes de l’état civil (BDAEC).
Femme/homme mariée : garde son nom de “jeune fille” mais on peut
accoler le nom du conjoint au notre dans le milieu professionnel. (En
France, la femme mariée prends le nom de son mari : art. 216 CCiv. ancien).
Titre de noblesse ? complément du nom = mention obligatoire MAIS règles
de transmissions différentes que pour le nom
Le Conseil de la noblesse délivre des attestations relatives à la transmission
des titres de noblesse.
Modification du Nom de famille (370/3 CCiv Ancien) ?
Demande au ministre de la justice, par arrêté royal publié au Moniteur belge
(Coût entre 49 et 740 euros) :
Motif grave
pas de confusion
ne nuit à personne
Introduction au droit civil 4
📖 Syllabus 1 : Introduction
1. Définition : qu’est-ce que le droit civil ?
Le droit civil est la branche du droit privé par excellence.
Il représente la partie du droit privé qui constitue le droit commun des rapports
entre particuliers et qui leur est applicable dans la mesure où ces rapports
n’appartiennent pas à une catégorie de relations juridiques régie par une
branche de droit distincte.
La base du droit civil est le Code civil mais de nombreuses lois particulières
viennent le compléter.
Différents domaines juridiques font partie du droit civil, notamment :
Le droit des personnes : ensemble des règles relatives à la condition
juridique des individus (il comprend les attributs de la personnalité, le nom,
l’identité, le domicile, les incapacités etc.) ;
Le droit de la famille : ensemble des règles relatives au mariage et à la
parenté (ou filiation), dans leurs aspects personnels et patrimoniaux (ex.
divorce, hébergement des enfants, contributions alimentaires, etc);
Le droit des biens : ensemble des règles relatives à la classification des
biens (meubles ou immeubles) et à la définition et à la réglementation des
droits dont ils peuvent faire l’objet (droits réels) (ex. prescription acquisitive,
propriété, usufruit, hypothèque, etc) ;
Le droit des obligations : ensemble des règles relatives aux sources, modes
de transmission ou modes d’extinction des engagements pouvant exister
Introduction au droit civil 1
, entre les personnes (contrats, responsabilité, etc) ;
Le droit des successions et des libéralités : ensemble des règles qui
organisent la dévolution des biens et des dettes du défunt après son décès,
qui précisent ce qu’il est permis d’attribuer par donation ou par testament,
et ce qui est réservé par la loi à certains héritiers ;
📖 Thème 1 : Les personnes
Introduction :
qu’est-ce qu’une personne ?
qu’est-ce que le droit des personnes ?
Cela ne désigne pas l’ensemble des droits de la personne =/ droit de
l’homme
→ c’est l’ensemble des règles qui définissent ce qu’est une personne d’un
point de vue juridique ;
personne physique ET personne morale
un sujet de droit (droits et devoirs)(à partir de quand ? jusque quand ?)
Comment s’acquiert la personnalité juridique ? → nous sommes un sujet de
droit à partir de notre naissance. Naître vivant et viable
Comment se perd la personnalité juridique ? → mort cérébrale (décès).
Un sujet de droit : personne physique ou morales, a la capacité de jouissance :
elle peut jouir de l’ensemble de ses droits subjectifs (tout le monde la possède).
On dit du « sujet de droit» qu’il est le « titulaire de droits », entendant par là qu’il
est titulaire de droits et d’obligations.
Il reste libre de les exercer ou non.
Introduction au droit civil 2
, Les animaux, plantes, bien qu’être vivants, ne bénéficient pas de la
personnalité juridique et ne peuvent donc pas être sujets de droit. Leur statut
juridique sera examiné infra (« Les biens »).
La personne physique (celle qui existe naturellement) est titulaire de la
plénitude des droits et des obligations. Elle a vocation à posséder l’ensemble
des droits et des obligations qui se puissent imaginer, sans limitation dans leur
étendue.
La personne morale (celle qui existe par fiction de la loi, c’est-à-dire qui se voit
reconnaître une personnalité juridique distincte) est, elle aussi, titulaire de
droits et obligations. Mais sa capacité est essentiellement limitée (ou, dit en
d’autres termes, sa personnalité juridique est seulement « spéciale ») : elle
n’existe qu’en vue de l’objet ou du but en vue duquel elle a été constituée ; elle
n’est titulaire que des droits et obligations qui sont nécessaires à la réalisation
de la fin pour laquelle elle existe (principe de la « spécialité » des personnes
morales) et n’agit que par l’intermédiaire de ses « organes » (l’assemblée
générale, l’organe d’administration et le(s) gérant(s)).
La capacité d’exercice est le pouvoir d’exercer nos droits (à partir de 18ans).
en dessous de 18ans : on lui octroie des droits qui ne peuvent pas lui porter
préjudices (ouvrir un compte en banque, job étudiant, voter aux élections
européenne,..). On peut abuser de son âge donc il est encore soumit à la
protection de ses parents pour des droits qui peuvent lui porter préjudice.
possibilité de perdre sa capacité d’exercice : lors de déficiences mentales
ou lors de maladies dégénératives (alzheimer). Transférer à un avocat ou à
un membre de sa famille (on l’appelle : un administrateur) (régime de
protection).
Avant la naissance (embryon) ? on Personne disparu ?
n’a pas la capacité de jouissance ou
d’exercice. Art 112 à 117 de l’Anc. CC
Malgré tout, on le protège avec
1. déclaration chez le juge de paix:
des règles tel que l’avortement.
présumé absente (après 3mois)
Et on lui donne déjà des droits en
2. le juge va nommé quelqu’un pour
matière d’héritages (si il est déjà
gérer ses biens (souvent un
Introduction au droit civil 3
, conçu). avocat)
On ne peut pas déshériter un des 3. publication de cette déclaration
enfants ! au moniteur belge
→ enfant reconnu d’office si les 4. Après 5ans, si personne ne se
parents sont mariés manifeste, elle est déclaré
définitivement absente.
Considérée comme décédée.
Après la mort ? on a le droit de
garder sa réputation et son image. si la personne revient après 5ans, elle
Droit a une sépulture. pourra récupérer une partie de son
patrimoine (elle ne peut pas
récupérer ses biens du mariage, le
mariage se dissout).
Critère d’identification et individualisation de la personne :
Nom de famille (on peut désormais, depuis 2014, choisir celui de la mère ou
du père ou des deux)(les frères/soeurs doivent avoir le même nom de
famille)
Changement de nom : possible (pour motif grave et si ça ne porte pas à
confusion). La bande de données des actes de l’état civil (BDAEC).
Femme/homme mariée : garde son nom de “jeune fille” mais on peut
accoler le nom du conjoint au notre dans le milieu professionnel. (En
France, la femme mariée prends le nom de son mari : art. 216 CCiv. ancien).
Titre de noblesse ? complément du nom = mention obligatoire MAIS règles
de transmissions différentes que pour le nom
Le Conseil de la noblesse délivre des attestations relatives à la transmission
des titres de noblesse.
Modification du Nom de famille (370/3 CCiv Ancien) ?
Demande au ministre de la justice, par arrêté royal publié au Moniteur belge
(Coût entre 49 et 740 euros) :
Motif grave
pas de confusion
ne nuit à personne
Introduction au droit civil 4
