Comptabilité Générale Approfondie
INTRODUCTION
La loi du 23 mars 2019 a apporté une profonde réforme au droit belge des sociétés et
des associations. Elle a été publiée au Moniteur belge du 4 avril 2019.
Cette loi introduit le nouveau « Code des sociétés et des associations » (abrégé en «
CSA »). Ce code remplace notamment le « Code des sociétés » (C.soc.)
Le CSA prévoit de nouveaux modèles de comptes annuels. Une distinction est faite
entre les sociétés avec capital (SA, SE et SCE) et les sociétés sans capital (SRL et
SC).
Avec le nouveau CSA, la notion de « capital social » est supprimée pour les
sociétés à responsabilité limitée (SRL)
Principaux éléments de la réforme
La réforme s'articule autour de trois piliers principaux :
1) la suppression de la distinction entre sociétés civiles et commerciales ;
2) l'incorporation du droit des associations dans le Code des Sociétés ; et
3) la limitation du nombre de formes de société.
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, Comptabilité Générale Approfondie
I. Obligations comptables
Comme nous l’avons vu en bloc 1, toutes les entreprises ne sont donc pas soumises au
même régime comptable.
L’article III.82 CDE stipule que « Toute entreprise tient une comptabilité
appropriée à la nature et à l’étendue de ses activités en se conformant aux
dispositions légales particulières qui les concernent. ».
a. Les types de sociétés
Il existe trois types d’entreprise :
Les microentreprises
Les petites entreprises
Les grandes entreprises
Chacune devra remplir le schéma des comptes annuels adéquat qui les concerne.
micro petite grande
Schéma des micros, schémaicro
abrégé schéma complet
+ pro forma pour le CE +pro forma complet
Pour le CE
Il existe donc dorénavant trois schémas de comptes annuels.
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, Comptabilité Générale Approfondie
b. Les critères de taille (article 1 :24, 1 :25 et 1 :28 du CSA)
Toutes les entreprises ne sont pas soumises au même régime comptable.
En effet, leurs obligations peuvent varier en fonction notamment de leur
forme juridique, leur chiffre d’affaires, leur total bilantaire ou le nombre de
personnes employées.
• Les petites sociétés sont les sociétés dotées de la personnalité
juridique, qui à la date du bilan du dernier exercice clôturé ne dépassent
pas plus d’une des limites suivantes :
- 50 travailleurs occupés en moyenne annuelle
- Chiffre d’affaires annuel HTVA : 11.250.000 EUR (avant :9.000.000 EUR)
- Total bilan : 6.000.000 EUR (avant : 4.500.000,00 EUR)
Le franchissement de plus d’un des critères n’a d’incidence que s’il se produit
pendant deux exercices consécutifs. Les conséquences s’appliqueront l’année
suivante.
Exemple de passage de petite à grande et vice versa.
Année 1 départ 2 3 4 5
>1 limite NON OUI OUI NON NON
dépassée ?
TYPE ? PETITE
Applications :
Année 1 2 3 4 5
départ
Dépassement de plus d’ Non Non Oui Oui Non
1 des nouveaux
critères
Taille société Petite
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, Comptabilité Générale Approfondie
Année 1 2 3 4 5
départ
Dépassement de plus d’ Non Oui Oui Non Non
1 des nouveaux
critères
Taille société Petite
• La microsociété
La microsociété1 est une petite société dotée de la personnalité juridique, qui
à la date de clôture des comptes n’est pas une société filiale ou une société
mère et ne dépasse pas plus d’une des limites suivantes :
- 10 travailleurs occupés en moyenne annuelle
- Chiffre d’affaires annuel HTVA : 900.000 EUR (avant 700.000
EUR)
- Total bilan : 450.000,00 EUR (avant 350.000 EUR)
Exemple :
Une société tient sa comptabilité par année civile.
Pour l’exercice N-1, la société a été qualifiée de « petite ».
31/12/N-1 31/12/N 31/12/N+1 31/12/N+2
Nombre 60 60 60
travailleurs
CA 9.450.000,00 8.300.000,00 9.350.000,00
Total bilan 4.250.000,00 4.680.000,00 4.450.000,00
Plus d’1 critère NON
dépassé ?
Type ?
La société sera-t-elle considérée comme grande entreprise en N, N+1 et N+2 ?
Justifiez votre réponse.
Article 1 :25 CSA
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INTRODUCTION
La loi du 23 mars 2019 a apporté une profonde réforme au droit belge des sociétés et
des associations. Elle a été publiée au Moniteur belge du 4 avril 2019.
Cette loi introduit le nouveau « Code des sociétés et des associations » (abrégé en «
CSA »). Ce code remplace notamment le « Code des sociétés » (C.soc.)
Le CSA prévoit de nouveaux modèles de comptes annuels. Une distinction est faite
entre les sociétés avec capital (SA, SE et SCE) et les sociétés sans capital (SRL et
SC).
Avec le nouveau CSA, la notion de « capital social » est supprimée pour les
sociétés à responsabilité limitée (SRL)
Principaux éléments de la réforme
La réforme s'articule autour de trois piliers principaux :
1) la suppression de la distinction entre sociétés civiles et commerciales ;
2) l'incorporation du droit des associations dans le Code des Sociétés ; et
3) la limitation du nombre de formes de société.
1
, Comptabilité Générale Approfondie
I. Obligations comptables
Comme nous l’avons vu en bloc 1, toutes les entreprises ne sont donc pas soumises au
même régime comptable.
L’article III.82 CDE stipule que « Toute entreprise tient une comptabilité
appropriée à la nature et à l’étendue de ses activités en se conformant aux
dispositions légales particulières qui les concernent. ».
a. Les types de sociétés
Il existe trois types d’entreprise :
Les microentreprises
Les petites entreprises
Les grandes entreprises
Chacune devra remplir le schéma des comptes annuels adéquat qui les concerne.
micro petite grande
Schéma des micros, schémaicro
abrégé schéma complet
+ pro forma pour le CE +pro forma complet
Pour le CE
Il existe donc dorénavant trois schémas de comptes annuels.
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, Comptabilité Générale Approfondie
b. Les critères de taille (article 1 :24, 1 :25 et 1 :28 du CSA)
Toutes les entreprises ne sont pas soumises au même régime comptable.
En effet, leurs obligations peuvent varier en fonction notamment de leur
forme juridique, leur chiffre d’affaires, leur total bilantaire ou le nombre de
personnes employées.
• Les petites sociétés sont les sociétés dotées de la personnalité
juridique, qui à la date du bilan du dernier exercice clôturé ne dépassent
pas plus d’une des limites suivantes :
- 50 travailleurs occupés en moyenne annuelle
- Chiffre d’affaires annuel HTVA : 11.250.000 EUR (avant :9.000.000 EUR)
- Total bilan : 6.000.000 EUR (avant : 4.500.000,00 EUR)
Le franchissement de plus d’un des critères n’a d’incidence que s’il se produit
pendant deux exercices consécutifs. Les conséquences s’appliqueront l’année
suivante.
Exemple de passage de petite à grande et vice versa.
Année 1 départ 2 3 4 5
>1 limite NON OUI OUI NON NON
dépassée ?
TYPE ? PETITE
Applications :
Année 1 2 3 4 5
départ
Dépassement de plus d’ Non Non Oui Oui Non
1 des nouveaux
critères
Taille société Petite
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Année 1 2 3 4 5
départ
Dépassement de plus d’ Non Oui Oui Non Non
1 des nouveaux
critères
Taille société Petite
• La microsociété
La microsociété1 est une petite société dotée de la personnalité juridique, qui
à la date de clôture des comptes n’est pas une société filiale ou une société
mère et ne dépasse pas plus d’une des limites suivantes :
- 10 travailleurs occupés en moyenne annuelle
- Chiffre d’affaires annuel HTVA : 900.000 EUR (avant 700.000
EUR)
- Total bilan : 450.000,00 EUR (avant 350.000 EUR)
Exemple :
Une société tient sa comptabilité par année civile.
Pour l’exercice N-1, la société a été qualifiée de « petite ».
31/12/N-1 31/12/N 31/12/N+1 31/12/N+2
Nombre 60 60 60
travailleurs
CA 9.450.000,00 8.300.000,00 9.350.000,00
Total bilan 4.250.000,00 4.680.000,00 4.450.000,00
Plus d’1 critère NON
dépassé ?
Type ?
La société sera-t-elle considérée comme grande entreprise en N, N+1 et N+2 ?
Justifiez votre réponse.
Article 1 :25 CSA
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