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Examen

ABST Pre Exam Questions Fully Solved 2024.

Note
-
Vendu
-
Pages
3
Grade
A+
Publié le
16-04-2024
Écrit en
2023/2024

What section of the Charter of Rights and freedoms relate to search and seizure? - Answer Section 8 What section of the Criminal Code Of Canada related to Arrest without a warrant? - Answer Section 494 What section of the Security Services and Investigators ACT relates to the refusal of license application? - Answer Section 16 What section of the Security Services and Investigators ACT relates to uniforms and weapons? - Answer Section 34 What section of the Criminal Code relates to excessive force ? - Answer Section 26 What does section 7 of the Charter of Rights and Freedoms discuss? - Answer Life,Liberty, and security of a person What does section 9 of the Charter of Rights and freedoms discuss? - Answer Detention or imprisonment What does section 10 of the Charter of Rights and Freedoms discuss - Answer Arrest or detention What does section 25 of the Criminal code discuss? - Answer Protection of persons acting under authority What does section 27 of the criminal code discuss? - Answer Use of force to prevent commission of offence

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Infos sur le Document

Publié le
16 avril 2024
Nombre de pages
3
Écrit en
2023/2024
Type
Examen
Contient
Questions et réponses

Sujets

€6,99
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