Garantie de satisfaction à 100% Disponible immédiatement après paiement En ligne et en PDF Tu n'es attaché à rien 4,6 TrustPilot
logo-home
Resume

Summary Preliminary Reference Procedure

Note
-
Vendu
-
Pages
1
Publié le
18-01-2024
Écrit en
2020/2021

Summary notes on EU preliminary reference procedure

Établissement
Cours

Aperçu du contenu

Preliminary Reference Procedure (EU)
Procedure is given under Article 267 TFEU.
Any national court can refer an issue of interpretation of EU law to Court of
Justice of EU. Only highest courts in nation have duty to refer, rest have
discretion. Any court MUST refer an issue if it refers to validity of EU act –
314/85 Firma Foto Frost.
‘Acte Clair’ doctrine:
Highest court ‘against whose decisions there is no judicial remedy under
national law’ shall refer, unless…
1. ‘materially identical’ to matter already decided (acte eclaire)
2. Answer is so obvious as to leave no scope for any reasonable doubt (acte
clair) 283/81 CILFIT
3. But, only if the matter is equally obvious to the courts of the other
member states and the court of justice CLIFIT paragraph 16


Lord Denning in Bulmer v Bollinger:
1. The facts should be decided first, so the question of whether the
reference is ‘necessary’ can be settled,
2. The difficulty or importance of the question,
3. The wishes of the parties could be considered, although it was for the
courts to decide whether to make a reference, and,
4. The need to avoid overloading the CJEU

École, étude et sujet

Établissement
Cours
Inconnu
Cours

Infos sur le Document

Publié le
18 janvier 2024
Nombre de pages
1
Écrit en
2020/2021
Type
RESUME

Sujets

€9,52
Accéder à l'intégralité du document:

Garantie de satisfaction à 100%
Disponible immédiatement après paiement
En ligne et en PDF
Tu n'es attaché à rien

Faites connaissance avec le vendeur
Seller avatar
vandartelconnor

Faites connaissance avec le vendeur

Seller avatar
vandartelconnor The University of York
S'abonner Vous devez être connecté afin de suivre les étudiants ou les cours
Vendu
-
Membre depuis
2 année
Nombre de followers
0
Documents
31
Dernière vente
-

0,0

0 revues

5
0
4
0
3
0
2
0
1
0

Documents populaires

Récemment consulté par vous

Pourquoi les étudiants choisissent Stuvia

Créé par d'autres étudiants, vérifié par les avis

Une qualité sur laquelle compter : rédigé par des étudiants qui ont réussi et évalué par d'autres qui ont utilisé ce document.

Le document ne convient pas ? Choisis un autre document

Aucun souci ! Tu peux sélectionner directement un autre document qui correspond mieux à ce que tu cherches.

Paye comme tu veux, apprends aussitôt

Aucun abonnement, aucun engagement. Paye selon tes habitudes par carte de crédit et télécharge ton document PDF instantanément.

Student with book image

“Acheté, téléchargé et réussi. C'est aussi simple que ça.”

Alisha Student

Foire aux questions