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Resume

Summary Challenges to Parliamentary Sovereignty

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3
Publié le
23-06-2023
Écrit en
2022/2023

A document detailing challenges to parliamentary sovereignty.

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Publié le
23 juin 2023
Nombre de pages
3
Écrit en
2022/2023
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Resume

Sujets

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Challenges to Parliamentary Sovereig
Earlier challenges:

Magna Carta 1215.

Bill of Rights 1689.

Acts of Union 1706-7.

Grants of independence - Blackburn v. Attorney-General.



European Legal Supremacy
Creation of the European Communities

1948 - Brussels Treaty

1948 - Treaty of Paris

1957 - Treaties of Rome

Single European Act 1986

Treaty on European Union 1992 (Maastricht Treaty)

Treaty of Amsterdam 1997

UK joined the Communities in 1973.

European Communities Act 1972

Brought the UK into the European Union.

Gives EU Law supremacy over UK National law.

Large amount of EU law effective in UK currently relies on 1972 Act.

Repealed by EU Withdrawal Act 2018 - Transfers EU regulation and law into UK statutes.

s.2(1)


“All such [...] obligations and restrictions
[...] under the Treaties [...] are without
further enactment to be given legal effect or
used in the United Kingdom shall be
recognised and available in law, and be
enforced, allowed and followed accordingly"
€7,08
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