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4
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18-05-2023
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2022/2023

Lecture notes of 4 pages for the course Competition law at UOS (notes)

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Publié le
18 mai 2023
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4
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2022/2023
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Dunno
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Key notes
Wednesday, 2 November 2022 12:04


Articles

Art 101- Prevent anti-competitive practices by undertakings, where companies get together
→ Hofner (1991)
→ Poucet (1993)
there
Agreement (wr
De

Concer


Art 102- Prevent abuse of a dominant market position- big companies using their dominant m

Cartels
Competitors can maximise earnings at the expense of the consumer by collaborating rather
practices between rival businesses.

General prohibition against cartels and other anti-competitive practices between competito
their object or effect the prevention, restriction or distortion of competition…."

Enterprise Act 2002 : criminal penalties may be imposed on an individual for serious cartels

Only the UK competition authorities can apply for these sanctions; the Commission has no p
for:


Article 101:There are three requirements, which the commission has to prove in order to fin
They are:
1. Agreement/collusion between undertakings or decision of association of undertakings.
2. An effect on trade between member states
3. The agreement/collusion has the object of preventing, restricting or distorting competitio
void unless they can be exempted under 101(3)


Article 102 TFEU

This Article provides for the punishment of undertakings in a position of strength on the mar
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